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proprietaire du fonds EURL et naturalisation
missionnaire
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Inscrit :
17 janvier 2011
Bonjour,
Pour une enquête de la chambre de commerce suite a une demande de naturalisation.
On me pose la question suivante :
- Etes vous propriétaire du fond ?
- Si oui quel est le montant d'acquisition ?
- Le bail commercial
Alors je suis en EURL IS domicilie dans mon appartement ou je suis locataire.
Capital variable de 5000 euros.
Et je n'ai pas de bail car l'EURL est domicilie chez moi.
Que répondriez Vous ?
Pour une enquête de la chambre de commerce suite a une demande de naturalisation.
On me pose la question suivante :
- Etes vous propriétaire du fond ?
- Si oui quel est le montant d'acquisition ?
- Le bail commercial
Alors je suis en EURL IS domicilie dans mon appartement ou je suis locataire.
Capital variable de 5000 euros.
Et je n'ai pas de bail car l'EURL est domicilie chez moi.
Que répondriez Vous ?
- Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous pourriez répondre :
C'est une activité libérale de conseil en informatique. Vous êtes le seul exploitant et propriétaire de ce fonds libéral.
Vous avez créé le fonds et ne l'avez pas racheté.
Étant à votre domicile, il n'y a pas de bail commercial.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
missionnaire
Nombre de posts : 418Nombre de likes : 5Inscrit : 17 janvier 2011
Merci,hmg a écrit : Bonjour,
Étant à votre domicile, il n'y a pas de bail commercial.
Mais sur le formulaire, il est indiqué Bail commercial exigé.
Je doute un avis défavorable car c’est eux qui décide sur cette aspect ( activité commerciale).
Moralité : il est plus sûr de faire toutes ses démarches avant de s’installer en libérale)
