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proprietaire du fonds EURL et naturalisation

missionnaire · 09/09/2012

Bonjour, Pour une enquête de la chambre de commerce suite a une demande de naturalisation. On me pose la question suivante : - Etes vous propriétaire du fond ? - Si oui quel est le montant d'acquisition ? - Le bail commercial Alors je suis en EURL IS domicilie dans mon appartement ou je suis locataire. Capital variable de 5000 euros. Et je n'ai pas de bail car l'EURL est domicilie chez moi. Que répondriez Vous ?

missionnaire

9 septembre 2012 18:12

Bonjour,
Pour une enquête de la chambre de commerce suite a une demande de naturalisation.

On me pose la question suivante :

- Etes vous propriétaire du fond ?
- Si oui quel est le montant d'acquisition ?
- Le bail commercial

Alors je suis en EURL IS domicilie dans mon appartement ou je suis locataire.
Capital variable de 5000 euros.

Et je n'ai pas de bail car l'EURL est domicilie chez moi.

Que répondriez Vous ?

hmg 9 septembre 2012 21:57

Bonjour,

Vous pourriez répondre :

C'est une activité libérale de conseil en informatique. Vous êtes le seul exploitant et propriétaire de ce fonds libéral.

Vous avez créé le fonds et ne l'avez pas racheté.

Étant à votre domicile, il n'y a pas de bail commercial.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
missionnaire 10 septembre 2012 08:15

hmg a écrit : Bonjour,

Étant à votre domicile, il n'y a pas de bail commercial.
Merci,
Mais sur le formulaire, il est indiqué Bail commercial exigé.

Je doute un avis défavorable car c’est eux qui décide sur cette aspect ( activité commerciale).

Moralité : il est plus sûr de faire toutes ses démarches avant de s’installer en libérale)

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