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Provision de charges sociales et réserves en EIRL IS BNC
Bonjour,
Je tiens tout d'abord à vous féliciter pour ce site très clair et riche en informations et à remercier tous les contributeurs de ce forum que je parcours depuis un moment pour leur aide précieuse :)
Je souhaite créer une entreprise de conseil en informatique et j'étudie donc les différents statuts et options fiscales disponibles mais j'ai le plus grand mal à trouver des réponses à certaines questions. Je vise un CA d'environ 50000 euros et peu de charges de fonctionnement.
Au départ je pensais monter une EI toute simple en BNC à l'IR mais après réflexion je me demande si une EIRL à l'IS n'est pas un meilleur choix.
En effet même pour une activité de conseil présentant peu de risque de faillites la possibilité de séparer les patrimoines privés et pro semble quand même intéressante. Je vois donc l'EIRL comme une assurance supplémentaire qui ne coûte pas cher (gratuit si la déclaration d'affectation est faite en même temps que l'immatriculation puis environ 7 euros par an pour le dépôt des comptes)
Ça n'engage que moi mais je pense également que même en EI simple, avoir un compte dédié et un expert comptable est quand même bien mieux pour la tranquillité d'esprit. Dans ce cas autant opter pour une EIRL, non ?
Ensuite j'aimerais avoir la possibilité de provisionner des charges sociales au moins pour les 2 premières années d'activité afin de lisser l'IR et c'est impossible en EI BNC et à priori même en optant pour une comptabilité en créances/dettes. Et c'est là ma principale question : peut-on provisionner des charges sociales en étant BNC en EIRL à l'IS ? Il semble que ce soit possible en EURL à l'IS mais dans ce cas il semble falloir spécifier que l'EURL prendra en charge les charges sociales du gérant et lui versera une rémunération nette. Or il n'y pas de notion de gérant en EIRL donc qu'en est-il ?
J'ai également une question concernant la comptabilité : en EIRL à l'IS concernant le salaire, est-il assimilé à un prélèvement de l'expoitant (compte 108) ou à une rémunération (compte 455) ? S'il s'agit de prélèvements (108), on ne peut donc pas dire qu'il y a rémunération nette pour ensuite pouvoir légitimement provisionner des charges sociales non ?
Je me pose également la question de l'intérêt de laisser des réserves dans l'entreprise non pour se verser des dividendes à cause de la close anti-optimisation mais pour réinvestir, par exemple dans un véhicule de société tous les 3 ou 5 ans, sachant que ce sera également mon principal véhicule et que l'usage sera mixte. Est-ce possible de fonctionner comme ça et est-ce financièrement vraiment intéressant ?
Voilà, toute contribution est la bienvenue, cela m'aidera grandement à orienter mes choix.
Merci d'avance !
Je tiens tout d'abord à vous féliciter pour ce site très clair et riche en informations et à remercier tous les contributeurs de ce forum que je parcours depuis un moment pour leur aide précieuse :)
Je souhaite créer une entreprise de conseil en informatique et j'étudie donc les différents statuts et options fiscales disponibles mais j'ai le plus grand mal à trouver des réponses à certaines questions. Je vise un CA d'environ 50000 euros et peu de charges de fonctionnement.
Au départ je pensais monter une EI toute simple en BNC à l'IR mais après réflexion je me demande si une EIRL à l'IS n'est pas un meilleur choix.
En effet même pour une activité de conseil présentant peu de risque de faillites la possibilité de séparer les patrimoines privés et pro semble quand même intéressante. Je vois donc l'EIRL comme une assurance supplémentaire qui ne coûte pas cher (gratuit si la déclaration d'affectation est faite en même temps que l'immatriculation puis environ 7 euros par an pour le dépôt des comptes)
Ça n'engage que moi mais je pense également que même en EI simple, avoir un compte dédié et un expert comptable est quand même bien mieux pour la tranquillité d'esprit. Dans ce cas autant opter pour une EIRL, non ?
Ensuite j'aimerais avoir la possibilité de provisionner des charges sociales au moins pour les 2 premières années d'activité afin de lisser l'IR et c'est impossible en EI BNC et à priori même en optant pour une comptabilité en créances/dettes. Et c'est là ma principale question : peut-on provisionner des charges sociales en étant BNC en EIRL à l'IS ? Il semble que ce soit possible en EURL à l'IS mais dans ce cas il semble falloir spécifier que l'EURL prendra en charge les charges sociales du gérant et lui versera une rémunération nette. Or il n'y pas de notion de gérant en EIRL donc qu'en est-il ?
J'ai également une question concernant la comptabilité : en EIRL à l'IS concernant le salaire, est-il assimilé à un prélèvement de l'expoitant (compte 108) ou à une rémunération (compte 455) ? S'il s'agit de prélèvements (108), on ne peut donc pas dire qu'il y a rémunération nette pour ensuite pouvoir légitimement provisionner des charges sociales non ?
Je me pose également la question de l'intérêt de laisser des réserves dans l'entreprise non pour se verser des dividendes à cause de la close anti-optimisation mais pour réinvestir, par exemple dans un véhicule de société tous les 3 ou 5 ans, sachant que ce sera également mon principal véhicule et que l'usage sera mixte. Est-ce possible de fonctionner comme ça et est-ce financièrement vraiment intéressant ?
Voilà, toute contribution est la bienvenue, cela m'aidera grandement à orienter mes choix.
Merci d'avance !
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s74
Nombre de posts : 1257Nombre de likes : 7Inscrit : 7 décembre 2012service + peu de frais + tu sais déjà qu'il y a régularisation => RL très peu utile.
une EI nécessite un compte séparé. le comptable est par contre optionnel.
en EI à l'IR, tu ne peux pas provisionner les charges mais tu peux payer les 2 premières années sur une estimation de ton revenu de ces 2 années. donc au lieu de provisionner, tu payes directement ce que tu dois réellement, cela lisse donc l'IR. - Contacter en MP
robi
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 27 février 2014Merci pour ta réponse !
Je vois plus la responsabilité limitée comme un complément à la responsabilité civile et d'exploitation par exemple. Effectivement peu de risques mais vu le coût, 7 euros par an ?
Une EI ne nécessite pas de compte séparé mais c'est clairement recommandé. Je précise que j'ai déjà crée une EI en 2005
Effectivement on peut estimer le revenu mais dans ce cas il faut que le prélèvement sur le compte bancaire ait bien lieu l'année N à priori (et vu la réactivité des caisses). En plus si on se trompe dans l'estimation (de + de 10% si mes souvenirs sont bons) on s'expose à des pénalités. Donc si on connaît d'avance précisément le chiffre qu'on va faire (régie longue durée par exemple) ok mais si on fonctionne avec plusieurs clients sur des missions courtes, c'est tendu !
L'idéal serait vraiment de pouvoir provisionner ! - Contacter en MP
s74
Nombre de posts : 1257Nombre de likes : 7Inscrit : 7 décembre 2012
ne pas faire de prélévement automatique mais des chèques.robi a écrit : Effectivement on peut estimer le revenu mais dans ce cas il faut que le prélèvement sur le compte bancaire ait bien lieu l'année N à priori (et vu la réactivité des caisses). En plus si on se trompe dans l'estimation (de + de 10% si mes souvenirs sont bons) on s'expose à des pénalités. Donc si on connaît d'avance précisément le chiffre qu'on va faire (régie longue durée par exemple) ok mais si on fonctionne avec plusieurs clients sur des missions courtes, c'est tendu !
l'estimation doit se faire au moins 15 jours avant une échéance, donc 15 jours avant le 5 novembre ou avant le 15 octobre; en fin d'année donc quand une estimation du résultat de l'année est moins incertaine. - Contacter en MP
robi
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 27 février 2014Ha oui j'avais pas pensé aux chèques, du coup la date prise en compte est la date d'émission du chèque et non la date de décaissement sur le compte c'est ça ? - Contacter en MP
s74
Nombre de posts : 1257Nombre de likes : 7Inscrit : 7 décembre 2012non, je parlais des cheques pour pouvoir payer le bon montant, même si l'organisme ne demande pas la somme prenant en compte l'estimation du résultat mais la somme par défaut. - Contacter en MP
robi
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 27 février 2014Ok, mais dans le principe dans une trésorerie de caisse quand un client paie en chèque c'est la date à laquelle on reçoit le chèque qui est prise en compte et non la date d'encaissement sur le compte bancaire. Donc si on reçoit un chèque en décembre de l'année N et que ce dernier est encaissé sur le compte banque en janvier de l'année N+1, il sera pris en compte pour le calcul de l'impôt de l'année N.
Donc il n'y a pas de raison de que ça ne marche pas en sens inverse. Si on fait l'estimation du revenu et qu'on fait le chèque en conséquence pour les charges, la date prise en compte est celle à laquelle on fait le chèque et non la date où le décaissement apparaît sur le compte, non ? ça évite les problèmes si l'organisme n'encaisse le chèque qu'en N+1 ?
Quelqu'un pourrait le confirmer ?
En tout cas merci pour ton aide ! - Contacter en MP
s74
Nombre de posts : 1257Nombre de likes : 7Inscrit : 7 décembre 2012l'an dernier, j'ai fait une estimation à la hausse de mon revenu pour des raisons fiscales. je n'ai pas eu d'avis prenant en compte cette estimation pour la Cipav. j'ai envoyé un chèque à la cipav pour le 15 octobre qu'ils ont encaissé. Ensuite, j'ai reçu un courrier indiquant qu'ils refusaient cette estimation. si j'avais été débité par prélévement du montant par défaut, aurait-il encaissé le chèque envoyé en plus pour le complément du à l'estimation ? puis-je compter le montant de ce chèque pour 2013 s'il n'est pas encaissé en 2013 ni en 2014 ?
en payant uniquement par chèque, je suis sur qu'ils n'ont pas le choix d'encaisser ou non le chèque. - Contacter en MP
robi
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 27 février 2014A mon avis, le problème si la CIPAV refuse ton estimation et que tu déduis quand même cette charge supplémentaire pour calculer ton résultat (chèque encaissé ou pas) est que tu ne pourras pas la justifier auprès du fisc le cas échéant...
Au passage, je viens de tomber sur un texte de loi qui stipule qu'on a bien le droit de provisionner les cotisations sociales en BNC si l'on opte pour la compta en créances / dettes à l'exception des cotisations d'assurance vie et de retraite complémentaire qui ne peuvent être déduites que l'année où le paiement a effectivement eu lieu. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Attention : Ont-ils bien crédités les droits correspondant à votre chèque ? Ou ont-ils conservé le montant comme un acompte non imputé sur votre compte ? Ou ont-ils perdu le différentiel ?serge74 a écrit : l'an dernier, j'ai fait une estimation à la hausse de mon revenu pour des raisons fiscales. je n'ai pas eu d'avis prenant en compte cette estimation pour la Cipav. j'ai envoyé un chèque à la cipav pour le 15 octobre qu'ils ont encaissé. Ensuite, j'ai reçu un courrier indiquant qu'ils refusaient cette estimation. si j'avais été débité par prélévement du montant par défaut, aurait-il encaissé le chèque envoyé en plus pour le complément du à l'estimation ? puis-je compter le montant de ce chèque pour 2013 s'il n'est pas encaissé en 2013 ni en 2014 ?
en payant uniquement par chèque, je suis sur qu'ils n'ont pas le choix d'encaisser ou non le chèque.
Demandez un état de votre compte.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
s74
Nombre de posts : 1257Nombre de likes : 7Inscrit : 7 décembre 2012
j'ai réfuté leurs arguments 2 fois car j'ai respecté la loi et leur règlement ne respecte pas la loi. j'attends la réponse à mon dernier courrier.hmg a écrit : Attention : Ont-ils bien crédités les droits correspondant à votre chèque ? Ou ont-ils conservé le montant comme un acompte non imputé sur votre compte ? Ou ont-ils perdu le différentiel ?
Demandez un état de votre compte.
