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srigano
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17 novembre 2008
bonjour je souhaitais créer une annonce ici :
3w.answeb.biz/publicationsv2/legaffiches/index.cgi?rubrique=formulaires&departement=38&formulaire=avis_de_constitution_eurl&.submit=Veuillez+patienter
l'annonce commence ainsi :
Aux termes d'un acte ........, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée à Associé unique présentant les caractéristiques suivantes :
j'ai le choix entre
-acte authentique
-acte sous sereing privé
quid de la différence entre les deux ?
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quid de la différence entre les deux ?
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Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Acte authentique = si les statuts ont été signés devant notaire
Acte sous seing privé = si les statuts ont été signés simplement entre les associés
