Quel code NAF/APE pour du conseil en développement .NET ?

6202A

Merci MBOURLET :)

C'est effectivement ce qu'il y a écrit sur mes anciens bulletins de salaires.

6201Z c'est dramatique, j'étais dans ce cas à un moment car j'avais blindé les statuts pour élargir les prestation que je pouvais proposé.
Du coup je suis passé en profession libérale de type commerce au lieu de prestation de service. Ca engendre une merde au niveau de la retraite (cotisation à la cipav au lieu du RSI etc...). 6202A c'est le pure code NAF des SSII.

Pour info, en terme de cotisations il est généralement plus intéressant d'être à la CIPAV.

Bonjour,

Ce n'est pas vous qui choisissez le code,, mais l'Insee en fonction de votre activité principale exercée (APE).

Si vous donnez comme activité principale directement le libellé d'un code naf, c'est plus aisé.

Mais attention :
- A chaque code correspond des nomenclatures (statistiques). Si vous prenez un code qui ne correspond pas à votre activité (ex : conseil en systèmes d'information, alors que vous vendez des ordinateurs), votre dossier pourra ressortir en anomalie.
- selon les regimes, les couts sont différents, mais les protections aussi. Il ne faut pas oublier de se couvrir pour certains risques en libéral qui sont couverts en commerçant (ou tout du moins savoir qu'en libéral on est pas couvert pour certains risques).

Bonjour,

Merci de votre réponse HMG. Si j'ai bien compris, il est plus avantageux d'être en commerçant que libéral. Toutefois, le code 6202A, qui correspond au mieux à mon activité, est dans la catégorie libérale, non ?

hmg a écrit : en libéral on est pas couvert pour certains risques

😲 😲 😲

Ah bon ! lesquels ???

Si les coûts sont différents c'est que les risques sont différents.

Un commerçant a plus de chance de se prendre un carton sur la tête qu'un libéral.

Depuis l'uniformisation des prestations, il y a des différences minimes entre les régimes.

Ce sont plus les situations particulières qui vont jouer que le régime (comme vos modes de déplacement, votre approche du risque, votre situation familiale, votre durée de cotisation...etc...) C'est pour cela qu'il y a des régimes complémentaires facultatifs qui permettent d'avoir une personnalisation de la protection.

lhecc a écrit :

hmg a écrit : en libéral on est pas couvert pour certains risques

😲 😲 😲

Ah bon ! lesquels ???

La prévoyance.

Non pas du tout...

Vous cotisez et êtes couvert en IC-décès à la CIPAV.

lhecc a écrit : Pour info, en terme de cotisations il est généralement plus intéressant d'être à la CIPAV.

Je suis d'accord je l'ai été moi même et je l'ai bien vu mais quand on doit régulariser pour X raisons et faire rebasculer la société dans son réel état et également faire 13 millions de démarches pour tout remettre à plat, je pense qu'il vaut mieux être clair des le départ.
Ceci dit c'est vrai, CIPAV c'est plus intéressant.

lhecc a écrit :

hmg a écrit : en libéral on est pas couvert pour certains risques

😲 😲 😲

Ah bon ! lesquels ???

Les cotisations et couvertures sont différentes. La prévoyance couvre bien d'autres choses que le décès.

Par exemple, les indemnités journalières maladies qui existent comme commerçant, mais pas pour un libéral.

Et comme indiqué, le choix dépend de l'activité pas du fait qu'un statut serait moins cher que l'autre. Changer de statut après est complexe (le dernier de mes clients qui a du le faire de commerçant à libéral, cela a prit 2 ans avec courriers, huissiers et tribunal pour ne pas payer 2 fois les cotisations).

Par ailleurs, l'avantage du libéral sur le commercial en terme de coût dépend de la base de cotisation. Au delà d'un certain montant, la différence est très faible. [/quote]

hmg a écrit : Par exemple, les indemnités journalières maladies qui existent comme commerçant, mais pas pour un libéral.

Soit vous confondez cotisations et prestations soit vous semblez dire que les professions libérales n'ont pas de couverture maladie. 😲 😲 😲

Les cotisations moyennes pour un libéral sont de 36% contre 45% pour un commerçant. Vous l'avez vous même dit sur ce forum. Et maintenant vous dites le contraire.

Le choix de son régime de cotisation dépend de son activité, il n'est pas question de le changer par envie !

Mais un libéral doit faire en sorte de bien être affilié en libéral car comme MBOURLET le dit, non seulement cela correspond plus à sa classe de risque professionnel mais en plus c'est moins coûteux.

Bonjour,

Je pense que vous devriez relire les échanges. Je vous remercie de reprendre sous votre aile mes remarques.

Les cotisations ont un impact direct sur les prestations.

Les taux sont en moyenne de 35 et 45 de la base, pour une base entre 15k et 85k. La différence se réduit au delà d'une fois le plafond de la sécurité sociale. En moyenne car les taux changent au delà de certains seuils. 35 et 45 permettent une approximation. Ce n'est pas un calcul juste et cela ne change pas le fait que l'on ne choisit pas son statut.

En tout cas il faut être clair, que l'on soit en libéral ou commerçant, on est couvert ;

pour les allocations familiales
pour la maladie
pour l'invalidité décès
pour la retraite.

Quant à cotisations différentes - couvertures différentes ce n'est ni vrai ni faux.
Tout dépend du type de prestation.

Pour la retraite il y a même des différences entre libéraux (CIPAV vs CAVEC par exemple).
Pour la maladie il y a même des libéraux qui cotisent moins mais qui touchent pareil !

Autre exemple, dans le régime salarié il existe un taux accident du travail qui est différent suivant l'activité. Pourtant on n'est pas moins remboursé pour la maladie quand on travaille dans un bureau que sur un chantier.

Bonjour,

Ce qui ne change rien au fait qu'au niveau des INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE, il n'y en a pas en libéral. Par ailleurs, à moins de faire un calcul actuariel, il serait difficile de comparer les régimes de retraite et a fortiori les régimes de prévoyance.

La différence de taux en maladie pour les libéraux est liée à la cotisation pour les IJ que payent en plus les commerçants. Sinon, les bases et calculs sont les mêmes (sauf professions médicales, artistes et auteurs notamment - pas les conseils en informatique exception faite des autos).

Payer moins ne veut pas dire forcément avoir la même chose pour moins cher.

NB : Relisez les échanges et vérifiez la définition d'IJ maladie plutôt que d'essayer de démontrer que je dis n'importe quoi.

hmg a écrit : NB : Relisez les échanges et vérifiez la définition d'IJ maladie plutôt que d'essayer de démontrer que je dis n'importe quoi.

Ah bon vous le prenez pour vous, c'est vraiment dommage...

lhecc a écrit :

hmg a écrit : NB : Relisez les échanges et vérifiez la définition d'IJ maladie plutôt que d'essayer de démontrer que je dis n'importe quoi.

Ah bon vous le prenez pour vous, c'est vraiment dommage...

Les smileys utilisés dans vos différents messages de ce fil n'ont pas pour but de souligner une supposée incompétence de ma part ?

Revenons au sujet soulevé : Les libéraux n'ont donc effectivement pas les mêmes couvertures que les commerçants et notamment au niveau des IJ maladie. Il est important de ne pas orienter une personne quand elle a une activité ou un statut limite vers le système le moins couteux sans l'informer que cela a un impact sur sa protection sociale et en laissant penser que c'est identique.

hmg a écrit : Revenons au sujet soulevé : Les libéraux n'ont donc effectivement pas les mêmes couvertures que les commerçants et notamment au niveau des IJ maladie. Il est important de ne pas orienter une personne quand elle a une activité ou un statut limite vers le système le moins couteux sans l'informer que cela a un impact sur sa protection sociale et en laissant penser que c'est identique.

Bonjour HMG,
Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Ceci sans parler du fait que tôt ou tard il faut régulariser la situation. Et pour l'avoir fait, c'est une sacré galère étant donné qu'on a peu de temps pour faire des démarches en général (au moins compter 8 mois).

Bonjour à tous,

Ma société vient de paraître sur infogreffe aujourd'hui, et à ma grande surprise, le code APE attribué pour mon activité est ... 62.09Z : Autres activités informatiques! 😲

Est-ce grave ? Suis-je tout de même en profession libérale ?

Pour info, voici ce qui a été renseigné sur le M0:

Principale(s) activité(s) de l'entreprise :
LE CONSELL, L'ÉTUDE ET L'AUDIT EN SYSRÈMES ET LOIGICIELS INFORMATIQUES,
LA FORMATION SUR LES OUTILS ET TECHNOLOGIES INFORMATTQUES, LA RECHERCHE
ET DÉVELOPPEMENT DE LOGICIELS AINSI QUE L'ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS
D'EXPERTISE INFORMATIQUE

Dans mes statuts, l'objet social est :

La société a pour objet tant en France qu’à l’étranger : le conseil, l'étude et l'audit en systèmes et logiciels informatiques, la formation sur les outils et technologies informatiques, la recherche et développement de logiciels ainsi que l'établissement de rapports d'expertise informatique.

Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

kal a écrit : Ma société vient de paraître sur infogreffe aujourd'hui

Congrats !

kal a écrit : DÉVELOPPEMENT DE LOGICIELS

Aie, tu as fait la même erreur que moi !
Développement de logiciel, c'est considéré comme du commerce, car si tu les vends pas tu fais pas de CA (c'est ce que l'urssaf m'avait annoncé), mais du coup tu sors du conseil à proprement parler.

Je peux pas te dire si tu es en libéral ou pas, moi j'avais encore fait une autre connerie qui était d'écrire "formation aux métiers de l'informatique".

Le mieux c'est que tu appelles l'urssaf directement, mais changer ça risque de te couter quelques sous...

Merci MBOURLET pour ta réponse !

Alors je viens d'appeler l'URSSAF, qui m'a demandé de contacter l'INSEE pour ce type d'information. Je suis tombé sur une dame très agréable qui m'a fait le changement de mon code APE vers 62.02A en ligne ! Je n'avais même pas mon code SIRET/SIREN, c'est elle qui me l'a communiqué !

Tout est bien qui finit bien 🤣

Bonjour,

Pour les lecteurs :

Attention, quand on vous demande sur le M0 la ou les activités principales exercées, c'est pour vous attribuer un code APE (Activité Principale Exercée) sur la liste des codes NAF (Nomenclature d'Activités Françaises).

Il ne faut donc pas indiquer la totalité de l'objet social. Il faut réellement indiquer l'Activité principale et éventuellement d'autres activités qui représenteraient plus de 10% du chiffre d'affaires.

Ici, l'activité principale est "Conseil en services informatiques". L'activité sur les logiciels, la formation... Sont des projets d'activités annexes sur lesquelles il n'y a pas actuellement de contrat. Ce ne sont donc pas des activités principales exercées.

hmg a écrit : Ici, l'activité principale est "Conseil en services informatiques". L'activité sur les logiciels, la formation... Sont des projets d'activités annexes sur lesquelles il n'y a pas actuellement de contrat. Ce ne sont donc pas des activités principales exercées.

Tout à fait, mais sur conseil de beaucoup d'indeps j'avais blindé de tous les côtés !!! et je l'ai regretté !!!

Salut à tous,

un beau petit déterrage. J'ai atteri sur ce forum en m'informant sur les IJSS pour professions libérales. Effectivement, l'accident du travail est rare en libéral, mais l'accident de la vie ca existe quand même.
En libéral, pas d'IJSS. Point.

Je suis en régime AutoEntrepreneur (statut jur. EIRL, oui c'est possible).

Vos discussion sur l'APE me font poser une question :
nombreux sont les développeurs freelance qui ne font qu TRES peu de conseil, et sont en 6202A. L'essentiel de leurs activités sont des applications mobiles = développement de logiciel. Sur commande, certes, mais pas du conseil.

A partir de là, être en libéral limité à un CA de 32600€, pour une presta de conseil qui représente 10% du CA, n'est pas dommage ?
Sachant qu'ne 6201Z on passe en commerçant avec un plafond de CA de 80KE ?

Bonjour,

hyt a écrit : Sachant qu'ne 6201Z on passe en commerçant avec un plafond de CA de 80KE ?

Non. Vous passez en prestation de service BIC, pas en commerçant. Le plafond de 81 500 € est applicable pour la vente de marchandises. En prestation de service (BNC ou BIC) le plafond micro reste à 32 600 €.

--
François

Bonjour,

Les ventes de biens immatériels (logiciels) même si ce sont bien des ventes sont considérées comme des prestations de services BIC.

Pour que cela soit de la vente de biens pure (et donc pas de la prestation), il faudrait vendre les logiciels sur un support matériel (exemple : logiciel sur cd + boîte et manuel).

Bonjour hmg, merci pour votre réponse.

Vendre sur support matériel implique t il de vendre des produits en série ? Ou des produits qui n'ont pas été fait sur demande ?

Parce que concrètement, livrer des solutions informatiques sur CD, dans une boîte design, je préfèrerai. J'aurais ainsi un accusé de réception pour chaque presta, en + de mon procès verbal de livraison...

Bonjour,

Lorsqu'une personne vous demande de lui créer un logiciel, ce n'est pas une vente de logiciel. Vous vendez votre prestation de développement pour un progiciel. c'est une activité libérale même s'il y a un support matériel pour livrer le résultat.

Lorsque vous créez un logiciel à destination de clients et que vous distribuez le logiciel en nombre, vous faites de l'édition de logiciels. C'est une activité commerciale.

Il n'est donc pas possible de considérer qu'un développement de 15000€ serait une vente de bien matériel parce que vous avez gravé un cd.

NB : Vous saviez très bien que ce n'était pas possible en posant la question.