quelques questions sur declaration TVA CA12

Bonjour,

1 - Vous avez de la TVA déductible payée à l'importation. Pourquoi voulez vous remplir la partie collectée ? Il suffit de porter cette TVA dans la déductible.

2 - Si vous facturez le montant exact de La Poste, c'est possible. Vous pouvez le porter ligne 03.

3 - Vous ne pouvez pas récupérer cette TVA en France. Soit vous signalez à Microsoft que vous avez un numéro intracom et ils ne facturent pas la TVA (selon le type de prestation), soit vous utilisez une procédure de remboursement entre pays européen pour récupérer cette TVA.

NB : Ce site est consacré aux freelances en informatique et autres conseils. Vous devriez poser vos questions sur netpme.fr par exemple.

😃

si Microsoft me facture HT, dois-je remplire ligne 14 acquisitions intracommunautaires ou ligne AC, la base HT et TVA due à 19,6% français?

Bonjour,

En matière de TVA.

Les frais postaux n’ont pas de TVA, par contre si vous mettez des frais de ports sur votre facture en cas de redressement fiscaux on vous demandera de régler la TVA. Je vous conseil donc de la facturer à votre client.

I. Régime externe
S’applique entre la France et les pays hors UE.
Comme dit précédemment la TVA a été collectée par la douane vous la récupérez lors de votre déclaration, TVA déduite sur biens et services ou immo.
Si j’ai bien compris vous remplissez la déclaration CA12 en régime simplifié de TVA ?
Ligne 20 incorporé le montant de TVA, vous avez due avoir un document de la part de la douane mentionnant la TVA acquittée.

II. Régime intracommunautaire
Sans transmission de votre part à votre fournisseur intracommunautaire de votre numéro d’identification intracommunautaire il vous facture TTC au taux de son pays et vous ne pouvez pas récupérer la TVA.
Vous pouvez obtenir auprès de votre centre des impôts un numéro intracommunautaire.

Les acquisitions intracommunautaires sont facturés HT par l’entreprise vendeuse si l’entreprise acheteuse lui fournie son numéro d’identification intracommunautaire. L’acheteur déclare les biens qu’il introduit dans son pays de deux façons :

1. Formulaire DEB (Déclaration d’échange de bien) : retrace chaque mois les ventes et achats intracommunautaires effectués.
2. sur la déclaration d’impôt, l’acheteur collecte la TVA puis la récupère (si TVA déductible).
Dans le cas d’une déclaration CA12, ligne 14 TVA due (collectée) intracommunautaire et vérifiez la ligne pour la déduction de TVA intracommunautaire 20 ou 25.

Oui, 19,6%.
En souhaitant que ces informations vous soient utiles.

helene_dev@hotmail.fr
Helene.

Merci bcp pour votre explication. par apport de DEB, je declare quand je vend intracomm. pour les achats intrecomm, la douane me demande de déclarer dès 45000euro (environ). n'est-ce pas?

Bonjour,

Je ne suis pas au courant de ce seuil.

Dans le regime reel simplifié de TVA l'entreprise verse des acomptes trimestriels calculés sur la base suivantes (ligne 28 de votre declaration):

TVA collectée en N-1 (2010)
- TVA en N-1 (2010)
= Base

Les acomptes representent 25% de cette base pour les 3 premiers acomptes (exigible en avril, juillet et octobre) et 20% de cette base pour le dernier (exigible en decembre).

Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d'acomptes : vous ne payez votre TVA pour l'année entière qu'au moment du dépôt de la déclaration CA12.

Si vous attendiez les 45 000€, seriez vous dans l'obligation de regulariser la TVA collectée sur vos vente aupres de votre centre des impots ? Je pense que ce serait une charge enorme pour l'entreprise, un risque pour sa tresorerie. Quand et comment pourriez vous la recuperer en sachant que le credit de TVA ne se fait qu'une fois par an ou dans certaines conditions ?

Helene.

Bonjour,

Parlez vous de la DEB ?

Déclaration d'échange de biens ?