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Question sur la demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
Uncharted
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26 octobre 2021
Hello la communaute
Je suis auto entrepreneur, j ai cree mon entreprise le 1er Mai 2021 et zero de CA en 2021.
Je viens de commencer mon activite et prevois de depasser le seuil de la TVA en Mars 2022.
J ai demande a mon SIE mon numero de TVA intracommunautaire et ils m'ont renvoye vers un formulaire a remplir (Cf ci dessous)
Est ce qu'il ya une difference sur le choix du seuil du montant annuel et une incidence sur les annees suivantes ? (i.e est ce que le choix est irreversible?)
Par exemple, je compte faire tres peu d achat cette annee et ensuite renouveller tout mon materiel informatique, mobilier, etc
Je suis auto entrepreneur, j ai cree mon entreprise le 1er Mai 2021 et zero de CA en 2021.
Je viens de commencer mon activite et prevois de depasser le seuil de la TVA en Mars 2022.
J ai demande a mon SIE mon numero de TVA intracommunautaire et ils m'ont renvoye vers un formulaire a remplir (Cf ci dessous)
Est ce qu'il ya une difference sur le choix du seuil du montant annuel et une incidence sur les annees suivantes ? (i.e est ce que le choix est irreversible?)
Par exemple, je compte faire tres peu d achat cette annee et ensuite renouveller tout mon materiel informatique, mobilier, etc
- [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
[Cocher l'une des deux cases suivantes]
- [ ] Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m'autorise à ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA.
- [ ] J'opte pour le paiement de la TVA sur mes acquisitions intracommunautaires de biens. Dès lors, je déclare le montant de mes acquisitions et la TVA due sur une déclaration de TVA 3310-CA3 que je dépose, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.
- [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € :
Je dois soumettre à la TVA mes acquisitions intracommunautaires de biens. Dès lors, je déclare le montant de mes acquisitions et la TVA due sur une déclaration de TVA 3310-CA3 que je dépose, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.
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Leos
Nombre de posts : 350Nombre de likes : 36Inscrit : 16 mars 2022Hello !
Je ne me rappelle même aps avoir eu ce choix lors de ma demande de num.. et je ne retrouve cette info nul part...
Après j'ai l'impression que ça concerne surtout les achats faits à l'étranger (acquisitions intracommuneautaires) donc à moins que vous souhaitiez renouveller votre matériel par des achats à l'étranger ça change pas grand chose.
A confirmer aussi mais je pense pas que le seuil de TVA et le num de TVA intracommueautaire soit lié. J'ai eu le mien bien avant d'avoir passé les seuils de TVA.
Il me semble que quand on passe le seuil il faut simplement en avertir au SIE et faire les déclas sur l'espace pro des impôts. - Contacter en MP
Yebor
Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021ça pourrait vous impacter dans le cas où vous souhaitez faire des commandes sur Amazon, souvent les factures sont en acquisitions intracommunautaire.
J'ai également fait une demande pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en AE sans dépassement de seuil (simplement car j'avais des clients étrangers pour avoir ce numéro à indiquer sur mes factures) - Contacter en MP
Leos
Nombre de posts : 350Nombre de likes : 36Inscrit : 16 mars 2022
je n'avais jamais pensé à Amazon ! Mais du coup pour déduire la tva des ces factures il faut quand même avoir dépassé le suil ou avoir demandé l'assujettissement volontaire ? J'imagine que le numéro de TVA intra ne suffit pas ?Yebor a écrit : ça pourrait vous impacter dans le cas où vous souhaitez faire des commandes sur Amazon, souvent les factures sont en acquisitions intracommunautaire.
J'ai également fait une demande pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en AE sans dépassement de seuil (simplement car j'avais des clients étrangers pour avoir ce numéro à indiquer sur mes factures) - Contacter en MP
htnfr
Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017J'ai également un doute sur cette acquisition intracommunautaire: Cette acquisition doit être déclarée, or, si tu es en franchise en base de TVA, tu ne déclare rien. - Contacter en MP
Yebor
Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021Je ne sais pas vraiment comment vous devez faire en AE pour les achats intra-communautaire.
En SASU, lorsque j'achète un bien sur amazon (business), il arrive que la facture soit directement en HT avec la mention d'autoliquidation de TVA. On déclare alors le montant qui aurait dû être payer pour cette TVA mais qui vient aussitôt en déduction (car achat intracommunautaire) ce qui correspond à un solde de TVA nul (on n'a ni TVA à payer, ni à récupérer puisqu'on ne l'a pas payé au départ)
Je ne connais pas le fonctionnement pour une auto-entreprise - Contacter en MP
htnfr
Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017Le régime de TVA n'est pas lié au statut.
Il me semble que le SIE a compris la demande tel quel: un numéro de TVA intracommunautaire, d'où le formulaire pour le régime de la franchise en base de TVA.
Il ne faut pas demander un numéro de TVA pour le dépassement de seuil de la franchise, mais il faut demander le changement de régime de TVA. - Contacter en MP
Yebor
Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021Oui je confirme que j'avais eu le même formulaire lorsque j'avais voulu simplement obtenir un numéro de TVA (sans avoir le dépassement du seuil) lorsque j'étais en auto-entreprise.
La toute première question est "Je souhaite effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens" et si OUI il fallait alors répondre aux autres questions sur le montant des 10K€. Dans mon cas je ne cherchais pas à récupérer de la TVA donc j'avais simplement cocher non - Contacter en MP
Uncharted
Nombre de posts : 29Nombre de likes : 6Inscrit : 26 octobre 2021
Je ne suis pas sur d avoir saisi la differenceIl ne faut pas demander un numéro de TVA pour le dépassement de seuil de la franchise, mais il faut demander le changement de régime de TVA.
De ce que j'ai compris je vais depasser le seuil de TVA 34-36k dans 1 mois donc je dois faire ma prochaine facturation avec le numero de TVA intracommunautaire et demander le regime simplifie afin de ne pas avoir a declarer chaque mois la TVA.
Et ensuite je compte acheter du materiel cette annee mais en dessous de 10k que je pourrais deduire
Cest correct ? - Contacter en MP
htnfr
Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017La différence: On peut avoir un numéro de TVA, en étant toujours en franchise en base de TVA. Ce sont 2 choses différentes.
Si vous demendez le numéro de TVA, vous l'aurez, mais vous êtes toujours en franchise en base de TVA. En franchise, vous ne collectez pas la TVA. Le seuil 34-36K concerne la franchise en base de TVA, pas le numéro de TVA.
Si vous optez pour le régime simplifié (2 acomptes + 1 solde annuelle) ou réel normal (déclaration / paiement mensuel), vous aurez le numéro de TVA pour collecter. - Contacter en MP
Uncharted
Nombre de posts : 29Nombre de likes : 6Inscrit : 26 octobre 2021Merci c'est tres clair - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
A la lecture de l'échange, il me semble important de rappeler 3 détails :
- la tva se calcule sur les encaissements si votre activité est de la prestation de services. Pas à la facturation.
- vous devez demander le numéro de tva intracom au moment du dépassement du seuil. Pas avant.
- la tva s'applique sur les factures émises à partir du 1re jour du mois de dépassement du seuil d'encaissements.NB : d'ailleurs en micro, c'est pour les prestataires, les recettes qui se déclarent à l
urssaf (montant encaissé).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Uncharted
Nombre de posts : 29Nombre de likes : 6Inscrit : 26 octobre 2021Bonjour
C'est ce que j avais compris, grosso modo avec un tjm de 700HT, ca me fait un CA de 14k (encaisse) par mois environ
Donc rien que sur le mois de Janvier/Fevrier j arrive a 28k et donc il me faudra le numero de TVA pour Mars puisque je serais environ a 42k - Contacter en MP
Free-Worker-129927
Nombre de posts : 11Nombre de likes : 3Inscrit : 27 août 2016Bonjour,
Le SIE m'a envoyé le meme formulaire, t'avais répondu quoi dans le deuxiéme tableau : "oui" ou "non" ?
Je souhaite réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire [code 2, 3 ou 9] : "oui" ou "non"
