Forum
Questionnaire relatif à l'activité professionnelle (SIE)
Bonsoir à tous,
Je viens de recevoir de la part de la DGFP un formulaire nommé Questionnaire relatif à l'activité professionnelle à retourner complété au SIE sous 15 jours dans lequel il faut compléter la superficie totale des locaux, le détail de l'affectation de la superficie à usage professionnel, si on propriétaire/locataires, etc.
1. Savez-vous quel est l'impact du nombre de mètres carrés déclarés sur les différentes charges et taxes à venir ? Par exemple, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est-elle également calculée en fonction de ce nombre de mètres carré déclarés ?
2. Je suis propriétaire via une SCI, et donc en réalité occupant à titre gratuit (l'appartement appartient à la SCI), mais je n'ai fait aucun contrat ou aucune convention à ce sujet. Je pensais donc mettre "Propriétaire" dans les cases à cocher du formulaire, car je le suis indirectement. Qu'en pensez-vous ?
3. Je viens de voir qu'il y avait également une partie DIVERS où il est inscrit "Votre société est une société de personnes souhaitant opter à l'impôt sur les sociétés". Est-il nécessaire que je coche cette case pour mettre mon EURL à l'IS ? Je pensais que cette option avait déjà été choisie lors de la création de ma société (c'était précisé dans les statuts et le formulaire). Dans l'affirmative, cela me demande de joindre une lettre d'option.
Merci pour votre aide et bonne fin de week-end
Je viens de recevoir de la part de la DGFP un formulaire nommé Questionnaire relatif à l'activité professionnelle à retourner complété au SIE sous 15 jours dans lequel il faut compléter la superficie totale des locaux, le détail de l'affectation de la superficie à usage professionnel, si on propriétaire/locataires, etc.
1. Savez-vous quel est l'impact du nombre de mètres carrés déclarés sur les différentes charges et taxes à venir ? Par exemple, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est-elle également calculée en fonction de ce nombre de mètres carré déclarés ?
2. Je suis propriétaire via une SCI, et donc en réalité occupant à titre gratuit (l'appartement appartient à la SCI), mais je n'ai fait aucun contrat ou aucune convention à ce sujet. Je pensais donc mettre "Propriétaire" dans les cases à cocher du formulaire, car je le suis indirectement. Qu'en pensez-vous ?
3. Je viens de voir qu'il y avait également une partie DIVERS où il est inscrit "Votre société est une société de personnes souhaitant opter à l'impôt sur les sociétés". Est-il nécessaire que je coche cette case pour mettre mon EURL à l'IS ? Je pensais que cette option avait déjà été choisie lors de la création de ma société (c'était précisé dans les statuts et le formulaire). Dans l'affirmative, cela me demande de joindre une lettre d'option.
Merci pour votre aide et bonne fin de week-end
- Contacter en MP
taboo
Nombre de posts : 88Nombre de likes : 0Inscrit : 11 juin 2018Bonsoir,
Personne n'a d'informations à ce sujet ?
Merci par avance - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Ce questionnaire porte sur ta société nouvellement crée.
Donc ne pas confondre ta société (personne morale) et toi même (personne physique).
Que tu sois propriétaire (directement ou indirectemement), ça ne concerne pas ta société, donc surtout pas "propriétaire", sinon, tu t'exposes à une taxation élevée de ta société (et on te demandera aussi pourquoi elle ne tire aucun revenu de ce bien).
La CFE est en général assis sur une base minimale. Que tu mettes 2m² ou 10m², ça ne changera rien.
La lettre d'option est necessaire, tu peux l'envoyer à cette occasion ou plus tard. La case du formulaire de création est en général ignorée.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
taboo
Nombre de posts : 88Nombre de likes : 0Inscrit : 11 juin 2018Merci beaucoup mixomatose.
Je vais de ce pas écrire une lettre d'option pour l'IS alors.
Sinon mon EC m'a dit de ne même pas cocher les cases propriétaire / locataire / domiciliation gratuite / etc, mais de plutôt cocher directement "Vous exercez votre activité à votre domicile et vous n'avez pas d'autre local à votre disposition".
Question toute bête : si la CFE ne dépend pas du nombre de mètres carré (ou n'aurait qu'un faible impact dessus), quel est alors l'intérêt de déclarer un nombre minimal de mètres carré pour l'occupation des locaux ? Mon EC m'a conseillé de mettre 0 ou 2 mètres carrés, donc considérablement moins que la surface réellement utilisée (cela serait plutôt de l'ordre de 8-10 mètres carré). - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008au cas où pour faire plaisir aux gilets jaunes, Jupiter déciderait d'exonérer les surfaces < 5 m² (je déc..ne).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
taboo
Nombre de posts : 88Nombre de likes : 0Inscrit : 11 juin 2018Ça m'irait perso. 😃
Bon du coup, je vais déclarer la surface réelle, au moins cela me permettra de passer un pourcentage au niveau des charges. - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Bonjour,
Trois rappels pour compléter l'apport de Mixo :
1/ Le seul propriétaire de votre local est la SCI, personne morale (et peu importe si vous la contrôlez à 100% en tant que personne physique) ;
2/ Le prorata déclaré de surface professionnelle est important surtout à deux niveaux : celui du loyer (en cas d'intérêt pour vous à ce que votre EURL loue onéreusement au bailleur qui ne peut-être que la SCI) ; et celui du % des charges de locataire déductibles. Car effectivement, le 3ème niveau = la valeur locative à la CFE n'est plus de mise dès lors que, celle-ci étant faible, vous serez taxé sur l'assiette de base minimale de votre commune.
3/ Jupiter n'a pas décidé d'exonérer de CFE un minimum/plancher de surface, mais un plancher de CA (< 5 000 €/an) ! 😉 - Contacter en MP
taboo
Nombre de posts : 88Nombre de likes : 0Inscrit : 11 juin 2018Merci Membre-CC.
Concernant le point 2 et d'après vos explications (et celles de hmg) sur un autre post, mettre en place un loyer entre ma SCI et mon EURL m'avait l'air d'être bien compliqué quand, en parallèle, en tant que particulier, je ne suis qu'un occupant à titre gratuit et que je ne paie pas le moindre loyer à ma SCI.
Faudrait que je songe à la dissoudre cette SCI ! - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Situation compliquée, mais pas incompatible.
Par contre, le bail doit être "professionnel". On ne peut pas contracter un bail commercial dès lors que toute la surface de l'immeuble loué ne fait pas à 100% du commerce. Il s'agit d'une erreur très communément rencontrée (je n'ose pas dire, car le très scrupuleux hmg veille : même de la part des EC ) 😉 - Contacter en MP
taboo
Nombre de posts : 88Nombre de likes : 0Inscrit : 11 juin 2018
Si je peux me permettre, de quelle manière procéderiez-vous ?Membre-CC a écrit : Situation compliquée, mais pas incompatible. - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018La première des choses est d'évaluer correctement pour quel enjeu financier "on se bat" ! A l'issue de quoi, on complique, ou on évite rationnellement de la faire... - Contacter en MP
taboo
Nombre de posts : 88Nombre de likes : 0Inscrit : 11 juin 2018C'est sûr. 😉
Après réflexion suite à notre dernière conversation, j'avais pensé à une autre solution, plus simple, qui consistait à :
- Je fais un bail locatif entre moi-même (particulier) et ma SCI. J'estime un montant de cette location en fonction des prix du mètre carré dans ma ville (Paris).
- Je verse tous les mois ce loyer à ma SCI
- Ma SCI perçoit les loyers, et en tant que gérant de la SCI je déclarerai ensuite ces loyers comme des revenus fonciers
En parallèle : au niveau de mon EURL, je déclare simplement une quote-part du loyer (estimé en fonction de l'occupation des bureaux de l'EURL) et sans avoir à faire de bail professionnel donc.
Qu'en pensez-vous ?
Edit : j'ai fait le calcul, ça n'est pas du tout intéressant. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Oui.taboo a écrit : Edit : j'ai fait le calcul, ça n'est pas du tout intéressant.
Tous les raisonnements ne donnent pas des résultats intéressants.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
taboo
Nombre de posts : 88Nombre de likes : 0Inscrit : 11 juin 2018
Oui, surtout que là dans mon raisonnement, l'argent qui me servirait à payer le loyer proviendrait de ma rémunération et serait donc déjà passer avant par la case cotisations sociales + IR, donc mon raisonnement était tordu dès le début.hmg a écrit : Bonjour,
Oui.taboo a écrit : Edit : j'ai fait le calcul, ça n'est pas du tout intéressant.
Tous les raisonnements ne donnent pas des résultats intéressants. - Contacter en MP
taboo
Nombre de posts : 88Nombre de likes : 0Inscrit : 11 juin 2018Pourrai-je avoir votre avis concernant la surface à déclarer pour l'usage professionnel ?
Répartition de la surface (en mètres carré) :
Séjour : 26,84
Entrée : 1,38
Salle d'eau : 4,14
Cuisine : 3,19
L'espace occupé par mon bureau + un meuble de rangement des documents dans le séjour doit être de 6-7 mètres carré. Pour accéder à la salle d'eau, il faut nécessairement passer par l'entrée (qui fait office de couloir). - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il manque la surface totale de l'appartement.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
taboo
Nombre de posts : 88Nombre de likes : 0Inscrit : 11 juin 2018
La surface totale de l'appartement est de 35,92 mètres carrés (il y a juste un placard de 0,37 mètre carré dans le séjour que je n'avais pas listé ci-dessus).hmg a écrit : Il manque la surface totale de l'appartement. - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Bonjour,
En principe, le fisc admet jusqu'à 50% de surface si le local est un studio ou assimilé (T1 bis, etc.).
Par contre, ne pas espérer réduire votre TH sur la surface concernée par la CFE : certains fins gestionnaires obtenaient jusque ces dernières années une réduction de leur taxe d’habitation en faisant prendre en compte, par leur SIE (service des impôts de entreprises) la part de leur habitation déjà taxée par la taxe professionnelle, puis par la CFE, part d’habitation leur servant de local professionnel officiel.
Cette possibilité est désormais révolue depuis 2012 car la doctrine fiscal relative à l’article 1407, II, 1er alinéa du CGI (Code Général des Impôts) précise : « …/… les locaux faisant partie intégrante de l’habitation personnelle du contribuable et ne comportant pas d’aménagements spéciaux les rendant impropres à l’habitation sont soumis à taxe d’habitation, alors même que leur valeur locative est retenue par ailleurs dans les bases de la CFE …/… ».
PS - Je dois avoir cette réponse-rejet dans un de mes tiroirs d'archives 😉 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Entre l’entree et une partie des toilettes/Seb, il y a 3 m2 mixtes.
6,5 100% pro / (36 - 3) = +/- 19,7% de pro.
36 x 19,7% = 7,09 m2 pro.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
taboo
Nombre de posts : 88Nombre de likes : 0Inscrit : 11 juin 2018Merci beaucoup pour vos retours !
