Rectification bilan - frais repas

Bonjour,

Si les dépenses remplissent les conditions, elles peuvent être prises en charge intégralement par la société.

Si ces frais ne sont pas d'ordre professionnel, vous ne pouvez pas du tout les déduire.

"la règle" que vous évoquez concerne les personnes en BNC.

Bonjour,

Il existe pour les gérants une règle liée aux avantages en nature qu'ils peuvent avoir en ayant leurs repas payés intégralement par la société.

Les administrations fiscales et urssaf considère qu'au delà de 60 repas par an, il y a un avantage en nature à considérer par repas. Il est par exemple évalué à 1,5 fois le minimum garanti (vu lors d'un contrôle).

Certains professionnels décident au delà de 60 repas de considérer la part de "repas pris à la maison" comme cet avantage en nature.

Bonjour,

Je ne suis pas sûr de comprendre. A quel montant correspond 1.5 fois le minimum garanti ? (est-ce bien, en 2011, 3.36 * 1.5 par repas perso à mettre en avantage en nature ?)

En pratique, quels sont vos conseils ?
1. ne pas dépasser les 60 repas perso par an
2. ne compter que la part qui dépasse x€ (x = 5.04 par exemple si je prends 1.5 * minimum garanti)
3. tout passer en frais et attendre la régularisation si il doit y en avoir une

Comment dois-je rectifier cette erreur en sachant que je me faisait rembourser chaque mois l'intégralité des frais de repas.

Pour l'exercice courant, quelle règle dois-je appliquer?

Merci d'avance

hmg a écrit : Les administrations fiscales et urssaf considère qu'au delà de 60 repas par an, il y a un avantage en nature à considérer par repas.

L'administration est revenue sur la disposition qui visait à encadrer plus strictement les repas d'affaires (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question-réponse 102), en supprimant la restriction de 1 repas par semaine et de 5 repas par mois.

Bonjour,

Ils ont supprimé le nombre stricte. Pas le principe.

En effet, il y avait des litiges sur le fait que certains inspecteurs ne soustrayait pas 60 repas. Il a donc été décidé de supprimer le nombre stricte indiqué dans les textes.

Comme les EI et les salariés, les dirigeants de sociétés ont eux aussi des avantages en nature à considérer pour leurs repas payés par l'entreprise.

Par ailleurs, vous parlez de la raison pour laquelle ces 60 repas étaient soustraient : repas d'affaires. Cela ne concerne pas les repas pris seuls.

hmg a écrit : Ils ont supprimé le nombre stricte. Pas le principe.

Vous avez un texte ?

hmg a écrit : Comme les EI et les salariés, les dirigeants de sociétés ont eux aussi des avantages en nature à considérer pour leurs repas payés par l'entreprise.

Attention HMG à ne pas confondre les règles relatives aux salariés et celles aux non salariés.

Aucun texte légal ou réglementaire ne définit les frais d'entreprise dont font partie les frais de repas d'affaire. Seule l'administration (circ. DSS/DFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § V) en a précisé les règles, validées par le Conseil d'État (CE 29 décembre 2004, n° 254832).

Or ces décisions ne concernent que les salariés et pas les TNS !!!

Repas d'affaires - Les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l'employeur à l'occasion des repas d'affaires* dûment justifiés sont exonérées au titre des frais d'entreprise.

Attention… Les repas d'affaires doivent avoir un caractère exceptionnel (c'est-à-dire irrégulier) et correspondre à des frais exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié dans l'intérêt de l'entreprise. Il ne doit pas y avoir d'abus manifeste.

À noter… Les repas d'affaires ne doivent pas être confondus avec les frais de repas remboursés au titre des frais professionnels : ces derniers s'inscrivent dans le cadre de déplacements professionnels qui peuvent, le cas échéant, faire partie de l'exercice normal de la profession du salarié, peu important la fréquence de ces repas (alors que le repas d'affaires est exceptionnel et doit rester en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié).

HMG, les règles de déductibilité sont telles que vous les aviez évoqués dans d'autres messages sans faire mention de ces 60 repas qui n'existent d'ailleurs plus depuis 2005 et qui concernaient de surcroit uniquement les salariés.

Messieurs, vous me perdez...

Dans le cas du freelance en informatique, EURL IS, que doit-on faire concernant les repas personnels pris sur le lieu de mission (donc en lien avec l'activité et à caractère régulier, probablement assimilables à des frais de déplacement) ? Par exemple me concernant le resto / sandwich du midi pris un jour ouvré sur 2 environ pour un montant entre 10 et 20 €.

Peut-on les déduire totalement ? Est-il conseillé de n'en déduire qu'une partie ? Faut-il réintégrer un avantage en nature ?

J'ai bien compris qu'il n'y avait pas de texte précisant les règles, mais il y a certainement un usage et des retours de contrôles.

Par ailleurs, et pour répondre à l'autre partie de la question de départ, que faire quand on constate, après la clôture d'un exercice, une erreur qui a un impact fiscal / social ? Faut-il déclarer cette erreur aux organismes concernés, ou réintégrer un résultat exceptionnel (reprise sur exercice antérieur ou qqch dans le genre) / charges sociale exceptionnelle ?

Bonjour,

lhecc a écrit :

hmg a écrit : Comme les EI et les salariés, les dirigeants de sociétés ont eux aussi des avantages en nature à considérer pour leurs repas payés par l'entreprise.

Attention HMG à ne pas confondre les règles relatives aux salariés et celles aux non salariés.

Aucun texte légal ou réglementaire ne définit les frais d'entreprise dont font partie les frais de repas d'affaire. Seule l'administration (circ. DSS/DFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § V) en a précisé les règles, validées par le Conseil d'État (CE 29 décembre 2004, n° 254832).

Or ces décisions ne concernent que les salariés et pas les TNS !!!

Repas d'affaires - Les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l'employeur à l'occasion des repas d'affaires* dûment justifiés sont exonérées au titre des frais d'entreprise.

Attention… Les repas d'affaires doivent avoir un caractère exceptionnel (c'est-à-dire irrégulier) et correspondre à des frais exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié dans l'intérêt de l'entreprise. Il ne doit pas y avoir d'abus manifeste.

À noter… Les repas d'affaires ne doivent pas être confondus avec les frais de repas remboursés au titre des frais professionnels : ces derniers s'inscrivent dans le cadre de déplacements professionnels qui peuvent, le cas échéant, faire partie de l'exercice normal de la profession du salarié, peu important la fréquence de ces repas (alors que le repas d'affaires est exceptionnel et doit rester en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié).

HMG, les règles de déductibilité sont telles que vous les aviez évoqués dans d'autres messages sans faire mention de ces 60 repas qui n'existent d'ailleurs plus depuis 2005 et qui concernaient de surcroit uniquement les salariés.

Il n'existe pas de statut de non droit qui aurait la possibilité de tout déduire sans tenir compte d'avantages en nature. Vous dites ici sur le sujet qu'un gérant majoritaire n'est ni soumis aux textes sur les salariés (bien qu'il soit assimilé salarié, article 62), ni soumis aux textes sur les EI (bien qu'il soit TNS). C'est un peu rapide.

Le fait de supprimer la limite de 60 repas par an (5 repas par mois) voudrait, selon vous, dire que 100% des repas sont déductibles. Or, il est aussi possible justement d'analyser le texte à l'inverse en disant que 100% des repas peuvent être considérés non déductibles. La seule chose qui a été supprimée est de considérer qu'il y a un nombre précis de repas à prendre en compte pour les repas d'affaires (pas les repas pris seuls).

Vous souhaitez prendre la responsabilité d'indiquer que les frais de repas sont totalement déductibles sans avantages en nature pour les gérants majoritaires ? Soit, c'est votre responsabilité. Ce sera aux administrations fiscale et urssaf de trancher lors de contrôles.

Je préfère pour ma part indiquer un risque si petit soit-il. Libre aux dirigeants en toute connaissance de le prendre ou non.

En dehors de la discussion de principe sur le droit, et en attendant que quelqu'un tranche sur la question, que faut-il faire en pratique (désolé d'être si terre à terre) ?

L'objectif est de maximiser l'avantage financier (donc passer un max en charges déductibles) tout en minimisant le risque de redressement (donc au moins bénéficier de la bonne foi lors d'un contrôle, voire montrer qu'on a fait un minimum d'effort).

Bonjour,

C'est au dirigeant concerné (vous, ici) de décider s'il considère que le risque existe ou non, si son importance nécessite ou non de considérer un avantage en nature et enfin quelle valeur donner à cet avantage.

C'est bien parce que je n'ai aucune idée de ce qu'il faut faire (même si c'est à moi de décider) que je suis cette discussion.

Sans indication claire de la profession (et visiblement, même les experts ne sont pas d'accord entre eux), pourquoi ne pas faire un sondage ?

Qui fait quoi (en se militant au cas gérant majoritaire d'EURL, les autres cas on l'air encadrés règlementairement) ?
Quels sont les exemples de redressements ?

Dans mon cas, si je rajoute l'avantage en nature à ma rémunération de 2010 lors de ma prochaine déclaration DCR ainsi la déclaration IR, soit 4,4€ * nombre de repas en 2010, est-ce que cela pourrais m'éviter un redressement en cas de contrôle?

hmg a écrit : Je préfère pour ma part indiquer un risque si petit soit-il. Libre aux dirigeants en toute connaissance de le prendre ou non.

Ne me mélez pas à vos interprétations hasardeuses, je n'ai rien indiqué à part le rappel des textes de loi puisque vous faisiez référence à une règle caduque depuis 2005. Nous sommes en 2011, ça commence à dater.

lhecc a écrit :

hmg a écrit : Je préfère pour ma part indiquer un risque si petit soit-il. Libre aux dirigeants en toute connaissance de le prendre ou non.

Ne me mélez pas à vos interprétations hasardeuses, je n'ai rien indiqué à part le rappel des textes de loi puisque vous faisiez référence à une règle caduque depuis 2005. Nous sommes en 2011, ça commence à dater.

C'est vous qui m'interpellez dans vos interventions ("HMG" ceci, "HMG" cela). Il est donc normal que je réponde.

Ici, vous faites référence à la suppression pour l'administration en 2005 d'un nombre de référence pour considérer des avantages en nature. C'est pour donner au contrôleur plus de liberté sur ce qu'il peut ou non redresser. Pas pour indiquer que plus aucun avantage en nature n'existerait.

Par ailleurs, ce texte parle de repas d'affaires que vous étendez bien généreusement aux repas pris seuls.

Si vous désirez conseiller que tous les frais de repas sont totalement déductibles pour les gérants majoritaires (entre autre, puisque vous dites que cette règle concerne les salariés), soit. Faites ce que vous voulez et prenez les responsabilités que vous voulez. Vous ne serez pas là lors d'un contrôle des lecteurs qui porterait sur ce point pour défendre votre point de vue.

Pour ma part, comme déjà indiqué, je préfère pour ma part indiquer un risque si petit soit-il. Libre aux dirigeants en toute connaissance de le prendre ou non.

Ce 11210 ème message est vraiment de la logorrhée pour noyer le poisson.

Vous pouvez toujours re-citer les messages des autres en entier et écrire à chaque fois un roman cela n'apporte rien au forum.

Bonjour,

lhecc a écrit : Ce 11210 ème message est vraiment de la logorrhée pour noyer le poisson.

Vous pouvez toujours re-citer les messages des autres en entier et écrire à chaque fois un roman cela n'apporte rien au forum.

???

Vous semblez oublier vos propres interventions (2 ou 3 à la suite les unes des autres et certaines toutes aussi longues).

Et votre remarque n'enlève rien à ma position.

J'indiquai il y a un mois dans une réponse à un mp que vous m'avez envoyé (et que vous n'avez toujours pas lu) que j'espérais que nous pourrons communiquer sur d'autres bases à l'avenir. Ce n'est a priori pas le cas. Je le regrette.

Perso, je préfère ne pas prendre de risque pour les prochains exercices.
Cependant, je n'ai toujours pas eu une réponse à ma question initiale, comment dois-je rectifier l'erreur pour mon précédent exercice?

Relisez vos messages et vos accusations en voulant me faire dire ce que je n'ai pas dit avant de jouer les chevaliers blancs.

Il n'en reste pas moins que vous intervenez sur la base d'un texte caduque depuis 2005, et nous sommes en 2011.

Vous pouvez brasser vents et marées pour noyer le poisson, un fait est un fait, vaut mieux le reconnaitre et ne pas se braquer obstinément, il faut un peu plus de souplesse et de capacité d'adaptation.

Bonjour,

Je préfère ne plus intervenir sur ce sujet. J'ai précisé ma position. Vous avez donné votre interprétation d'un texte et prenez vos responsabilités.

Bonne continuation.

Trop fort !

Mon message était du copié collé de la Revue Fiduciaire.

Apparemment vous êtes plus fort qu'eux !!! C'est bien au moins que vous assumiez votre position qui est caduque depuis 6 ans.

Bonjour,

lhecc a écrit : Trop fort !

Mon message était du copié collé de la Revue Fiduciaire.

Apparemment vous êtes plus fort qu'eux !!! C'est bien au moins que vous assumiez votre position qui est caduque depuis 6 ans.

Comme vous m'interpellez à nouveau et que vous ne lisez pas vos mp, je suis obligé d'intervenir.

Ce n'est pas ce que vous avez recopié (sans citer votre source et sans encadrer l'extrait que vous preniez) sur les repas d'affaires qui est en cause :
- C'est votre interprétation.
- C'est votre extension à tous les repas.
- C'est la confusion que vous faites entre déductibilité pour l'entreprise et prise en compte éventuelle d'un avantage en nature pour la personne qui en bénéficie.

Une logorrhée (de logo-, la « parole » et de -rrhée, tiré du grec rheî, « couler ») est un flux de paroles inutiles.
La logorrhée recouvre un besoin fort de parler, souvent de façon incohérente, généralement avec un débit rapide et continu.
Elle peut être associée à certaines maladies mentales, lorsqu'elle prend la forme d'une pulsion irrépressible de parole (troubles bipolaires par exemple). On constate aussi une logorrhée chez les enfants souffrant d'une hydrocéphalie.
Elle recouvre aussi par extension un langage verbeux et peu compréhensible qui couvre des banalités, des incohérences ou contrevérités, ou un manque d'argumentation claire.

Source : Wikipédia

Bonjour,

lhecc a écrit : Une logorrhée (de logo-, la « parole » et de -rrhée, tiré du grec rheî, « couler ») est un flux de paroles inutiles.
La logorrhée recouvre un besoin fort de parler, souvent de façon incohérente, généralement avec un débit rapide et continu.
Elle peut être associée à certaines maladies mentales, lorsqu'elle prend la forme d'une pulsion irrépressible de parole (troubles bipolaires par exemple). On constate aussi une logorrhée chez les enfants souffrant d'une hydrocéphalie.
Elle recouvre aussi par extension un langage verbeux et peu compréhensible qui couvre des banalités, des incohérences ou contrevérités, ou un manque d'argumentation claire.

Source : Wikipédia

Si je comprends bien :
- Vous m'accusez de paroles incohérentes.
- Vous m'accusez d'être atteins d'une maladie mentale.

Pour mémoire : Un forum est un lieu public.

Messieurs,

Je doute de l'utilité, pour les lecteurs du forum, de cet affrontement textuel. Pouvez-vous continuer en MP svp ?

Pour revenir au sujet, concernant le traitement des frais de repas (pris seul, je le rappelle):
- on peut soit rajouter 4,4€ par repas à la DCR (avantage en nature)
- j'ai vu passer des témoignages de personnes qui déduisent 4.4€ du montant passé en charge

D'autres suggestions ? Que faire de la TVA ?

L'autre sujet est de savoir comment on corrige la compta et les charges/impôts sur les exercices passés. Mettons qu'il s'agisse de 1000 € passés par erreur en charge déductible. Que faut-il faire et auprès de qui ?

Bonjour,

Pour corriger une erreur antérieure, 2 possibilités :
1 - Envoi d'une liasse rectificative.
2 - Intégrer la rectification dans les comptes de l'année en cours.

Le mieux serait de demander à la personne qui s'occupe de votre dossier (au centre des impôts) ce qu'elle vous conseille.

Selon mon interpretation des textes,

Pour un gérant majoritaire d'une société soumise à l'IS les règles sont les suivantes :

1- Repas pris seuls

si a proximité du lieu de travail ou domicile => non déductible
si engagé dans le cadre de déplacements professionnels => déductible intégralement

2- Repas d'affaire

Les frais engagés sont déductibles intégralement si engagés dans l'intéret de la societe.

Si dépassement de 6100 euros par an, à mentionner dans la 2067 et l'administration est en droit de demander des preuves complémentaires sur le caractère professionnel.

Pour l'eurl à l'IR s'applique la règle des 4,4 € pour les repas pris seul.

Tout à fait d'accord avec mon confrère Frederic Zerbib.

Pour la TVA, la déductibilité suivra la déductibilité de la charge.

Un notion à garder à l'esprit est qu'il faut mettre en regard l'application des textes avec les moyens à mettre en oeuvre pour les respecter.

Ainsi si vous avez 5000 euros de frais de repas HT (tout à 5,5% pour faire simple), cela vous fait une TVA de 275 €... donc à mon avis pas la peine de passer 3 jours pour savoir si sur chaque facture il faut réintégrer la TVA relative au 4,4 (qui ne vaut que pour les personnes à l'IR d'ailleurs).

Après, un économiste américain dénommé Friedman avait proposé un impôt à souscription libre... cela n'avait pas fonctionné.

Mais si vous souhaitez effectuer des corrections sur ce poste, vous pouvez toujours interroger l'administration pour savoir comment appliquer un texte caduque depuis 2005 et leur dire que vous souhaiteriez payer éventuellement plus d'impôts... 🤣

Bonjour,

Quelle est la différence entre un 'déplacement professionnel' et un déplacement quotidien sur des missions de prestation ?

étant gérant majoritaire EURL+IS, mon comptable effectue la règle des 4.4 sur mes repas pris le midi sur mon lieu de travail qui est à 1h du domicile.
... C'est vraiment pas la bonne pratique ?