réduction de capial EURL

A moins que votre société ne se trouve dans une situation particulière (exercices déficitaires), oui c'est possible.

Non je n'ai pas de difficultés.
J'ai lu sur différents articles qu'une réduction de capital était possible toutefois

Donc vous pouvez sans problème réduire votre capital social.

Attention au coût cependant si votre société n'est pas à capital variable : enregistrement au greffe du tribunal de commerce (200 euros), annonce légale (environ 200 euros), enregistrement au service des impôts des entreprises (375 euros).

Mon comptable me dit que ce n'est possible que :
- Si la société fait des pertes
- Sortie d'un actionnaire

Est-ce qu'il se trompe du coup ?

Bonjour,

Plus d'infos ici.
https://www.infogreffe.fr/societes/documents/10179/21271/19-ReductionducapitalsocialnonmotiveeparlespertesdansuneSARL.doc/8644b3ec-ebfc-463d-aaef-c38d77debd61

Je suis tout à fait affirmatif. Sauf disposition statutaire particulière, les associés font ce qu'ils veulent, aussi bien augmenter que réduire le capital.

Je suis très surpris de la réponse de votre comptable sur ce qui constitue une notion de base. Vous devriez lui suggérer de lire l'article 223-34 du code de commerce, la réduction de capital "non motivée par des pertes" y est explicitement citée.

Je ne vois pas l'intérêt de cette initiative?
si la société fait des bénéfices depuis des années alors ce capital est déjà retourné dans tes poches avec les divides versés 🤣

Merci pour vos réponses. Et merci hmg pour le doc !

L'intérêt est de dégager des "revenus" non soumis aux charges sociales.
Je n'ai pas besoin d'avoir un capital aussi important.

Une autre question :
- quel serait le coût en formalités si je le fais moi même ?
A priori, il faut payer 205€ au greffe + publication , donc ça doit pas dépasser 350€ si je ne me trompe ? Vous confirmez ?

Oui, entre le greffe et la publication, compter entre 350 et 400. Mais il faut aussi ajouter l'enregistrement au service des impôts des entreprises : 375 euros.

faudrait aussi rembourser la réduction d'impôt si vous en avez bénéficiée car vous n'avez pas encore dépasser les 5 ans.

Quelle réduction d'impôt ?

dpop a écrit : L'intérêt est de dégager des "revenus" non soumis aux charges sociales.

Perdu. Cela ne sera pas soumis à l'IS, mais sera forcement soumis aux charges sociales. Que vous sortiez l'argent en rémunération ou en dividendes, vous n'y couperez pas.

Bonjour,

Je ne suis pas certain que le montant soit soumis aux cotisations sociales, par contre il sera de toute façon soumis aux prélèvements sociaux.

Depuis une décision du Conseil d'Etat de 2014, les réductions de capital se gèrent comme des cessions de titres en utilisant le régime des plus ou moins values.

Attention cependant :
1/ En cas de réduction de capital inférieure à ce qui pourrait être versé en dividendes, l'administration fiscal pourrait considérer que c'est un abus de droit. Exemple : capital de 10k, réserves/report à nouveau de 15k, une réduction de capital de 5k serait retoquée.
2/ Le coût de l'opération n'est pas négligeable.

Rappelez vous que pour les administrations les opérations faites dans un seul but réduire le coût fiscal ou social et non motivée par d'autres raisons peuvent être considérés comme des abus.

hmg a écrit : Je ne suis pas certain que le montant soit soumis aux cotisations sociales, par contre il sera de toute façon soumis aux prélèvements sociaux.

Depuis une décision du Conseil d'Etat de 2014, les réductions de capital se gèrent comme des cessions de titres en utilisant le régime des plus ou moins values.

Oui, même fiscalité qu'une plus-value, mais je crois que l'on s'éloigne du message initial de dpop. Pour qu'il y ait impôt, il faut qu'il y ait plus value.

Je pense que dans son cas, il a créé la société avec un capital de 10.000 euros, qu'il a toujours ce montant de capital social, et que s'il procède à une simple réduction du nominal des parts, il n'y pas de plus-value, donc pas de taxation.

C'est aussi mon avis, car aucune PV 🤣
exprimé dans un message en cours de modération pour une raison inconnue....

mixomatose a écrit : exprimé dans un message en cours de modération pour une raison inconnue....

S'il y avait les mots gag.ner et ar.gent dans ton message alors Couic ! Le robot n'aime pas. J'en ai déjà fait l'expérience 😉

--
François

J'ai aussi une précédente réponse en modération (du coup, il faudra la supprimer car plus trop d'actualité), mais je ne vois vraiment pas quels mots clés ont fait tilter le robot...

dpop a écrit : Quelle réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une entreprise nouvelle (25% du montant apporté à l'entreprise directement déductible de l'impôt sur le revenu). Si effectivement vous en aviez profité à la création, il faudrait rembourser, car cette réduction est conditionnée à la conservation de vos parts durant 5 ans

Tap a écrit : Perdu. Cela ne sera pas soumis à l'IS, mais sera forcement soumis aux charges sociales. Que vous sortiez l'argent en rémunération ou en dividendes, vous n'y couperez pas.

Dpop n'est pas dans ce cas. il a créé sa société avec un capital de 10.000 euros, et il veut le diminuer afin de récupérer une partie de cette somme. Dans ce cas, ce n'est pas une "rémunération". C'est son apport initial qu'il récupère, il n'y a ni impôts ni charges sociales.

Tap a écrit :

dpop a écrit : L'intérêt est de dégager des "revenus" non soumis aux charges sociales.

Perdu. Cela ne sera pas soumis à l'IS, mais sera forcement soumis aux charges sociales. Que vous sortiez l'argent en rémunération ou en dividendes, vous n'y couperez pas.

Non,
le retrait simple de capital initialement apporté par l'associé n'est soumis à aucune charge sociale ou impot.
Il en va tout autrement pour le capital résultant par exemple de l'incorporation des réserves.

My bad, je ne connaissais pas le mécanisme.

Je réitère je ne vois pas l'intérêt...
Le capital est 10000€. si c'était 100000€ je comprendrai...

Qui pourrait comparer par exemple d'une part réduire le capital à 1000€ et de se verser 9000€ de dividende brut ?
il faudrait peut être considérer qu'il y aurait quelques dizaines de milliers de réserves.

Je suis assez d'accord, le montant mis en jeu est réduit, d'habitude on ne fait pas de réduction de capital pour quelques milliers d'euros.

Pour la comparaison :

1. Réduction de capital de 9000€. Coût des formalités environ 750 euros, reste donc 8250€ environ, soit un peu plus de 90% de la somme sortie de l'entreprise.

2. Dividendes bruts 9000€. 1395€ de prélèvements sociaux, 1800€ de cotisations sociales (à la louche !). Plus l'impôt sur le revenu après abattement de 40% cela représentera environ 500 à 1400 euros suivant la tranche du barème. C'est une estimation grossière, mais sur 9000€ sortis de la société, il en restera au final entre 50% et 60%.

Olivier_M a écrit : Je suis assez d'accord, le montant mis en jeu est réduit, d'habitude on ne fait pas de réduction de capital pour quelques milliers d'euros.

Pour la comparaison :

1. Réduction de capital de 9000€. Coût des formalités environ 750 euros, reste donc 8250€ environ, soit un peu plus de 90% de la somme sortie de l'entreprise.

2. Dividendes bruts 9000€. 1395€ de prélèvements sociaux, 1800€ de cotisations sociales (à la louche !). Plus l'impôt sur le revenu après abattement de 40% cela représentera environ 500 à 1400 euros suivant la tranche du barème. C'est une estimation grossière, mais sur 9000€ sortis de la société, il en restera au final entre 50% et 60%.

il faudrait être sur qu'on ne paye pas d'impôt sur le 1 et de ne pas oublier la remboursement de la réduction d'impôt.