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Remboursement par anticipation prêtauto, pénalités ? legal?
Bonjour
J'ai remboursé par anticipation un prêt auto et à ma grande surprise j'ai eu plus de 660 euros soit disant de pénalités.
Est-ce légal? je sais que les promesses n'engagent que ceux qui y croient mais le vendeur m'avait dit au bout de 6 moispas de pénalités mais bon je sais ce que vous alllez dire ...?
Thanks
J'ai remboursé par anticipation un prêt auto et à ma grande surprise j'ai eu plus de 660 euros soit disant de pénalités.
Est-ce légal? je sais que les promesses n'engagent que ceux qui y croient mais le vendeur m'avait dit au bout de 6 moispas de pénalités mais bon je sais ce que vous alllez dire ...?
Thanks
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- Pour un crédit à la consommation, il n'y a normalement pas de pénalités. Mais le crédit est-il personnel ou souscrit par une société ? Auquel cas, ce n'est peut-être pas la réglementation du crédit à la consommation qui s'applique.
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Merci pour le lien.serge74 a écrit : voir par exemple pratique.fr/remboursement-anticipe-credit-auto.html
J'ai appelé la société de crédit et ils me disent que c'est la loi pour tous les prêts professionnels.
DOnc j'ai l'impression qu'il ya une difference entre les prêts à la consommation des particuliers et les prêts professionnels? -
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Oui, en matière de prêt pro, on peut faire presque ce que l'on veut, y compris prévoir des pénalités importante en cas de remboursement anticipé.raduro19 a écrit : DOnc j'ai l'impression qu'il ya une difference entre les prêts à la consommation des particuliers et les prêts professionnels?Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS -
Pourtant j'ai bien anticipé en demandant au vendeur la possibilité de rembourser sans frais . Il m'avait assuré qu'au bout de 6mois je pourrai le faire.Olivier_M a écrit :
Oui, en matière de prêt pro, on peut faire presque ce que l'on veut, y compris prévoir des pénalités importante en cas de remboursement anticipé.
Bien entendu j'aurai du faire figurer ceci sur le contrat que je n'ai pas elu et je vais m'empresser ce soir peut-être de le descendre entiérement. - Bonjour,
Bon courage, n'oubliez pas les instruments indispensables :
- lunettes
- loupe
- dictionnaire de la terminologie des assurances
- les codes cités (on peut supposer : code des assurances, code commerce, code civil, code de la consommation...).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
