Pénalités de retard ?
MarathonMan
Salut à tous !
J'ai commencé une mission depuis début janvier et tout se passe bien, à part avec l'ESN qui a toujours du retard sur les règlements des factures.
Alors je sais qu'il y a souvent du retard et je suis pas à quelques jours près non plus mais la on tourne en moyenne entre 15-20j de retard (et encore c'est parce que je les harcèle à chaque fois)
Le client paie toujours avant l'échéance de la facture donc pas de problème de ce côté , donc je pensais appliquer des pénalités de retard pour faire réagir l'ESN, est-ce selon vous une bonne idée ou bien suis-je trop naïf ? (en général le commercial/comptable ne répondent pas à mes mails/appels quand il y a du retard )
Edit : à part les pénalités de retard, y a-t-il d'autre levier sur l'ESN ?
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Free-Worker-593157
Nombre de posts : 29Nombre de likes : 16Inscrit : 13 mai 2022Ils paient à J+15/20 ou à J+30 (+15j de retard) ?
Le délai normal est entre J+15 & J+30 à réception de la facture.
Consulte ton contrat pour vérifier si une mention de cela existe.
Quant aux pénalités, sauf mention dans le contrat, n'y compte pas trop.
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Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 13 octobre 2021Sur le contrat il est écrit règlement à 45 jours à partir de la réception de la facture (il n'y a pas l'histoire du 45j fin de mois, j'ai vérifié avec l'ESN)
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hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005MarathonMan, sur votre contrat, en plus des pénalités de retard (limitées pour 20j sur un taux annuel), des frais de relance pour un minimum de 40€ (loi LME) ?
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Contacter en MP MarathonMan
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 13 octobre 2021@hmg sur mes factures j'écris ceci :
Passé ce délai, une pénalité de retard de 10 % sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement
Mais pas sur que cela fasse réagir l'ESN vu que cela ne monte pas très haut après calcul
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Free-Worker-593157
Nombre de posts : 29Nombre de likes : 16Inscrit : 13 mai 2022D'où sort les 15-20 jours de retard dont tu parles alors ? Cela veut dire qu'il paie à J+60 ? 45j + 15 de retard ?
Je me permets de dire que paiement à +J45 c'est énorme (trop ?).
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Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 13 octobre 2021Ah je n'ai pas été assez clair je pense !
Donc en théorie ils doivent me payer à J+45 sauf qu'en pratique c'est J+45+ les jours de retards donc je peux me retrouver au total avec du J+60 ou J+65 facile
Le J+45 me dérange pas mais encore faut-il qu'il soit respecté…
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_Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015D'où l'avantage de faire signer des CGV à l'ESN pour rompre un contrat si l'ESN ne se réveille pas sur les paiements.
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da23ad
Nombre de posts : 387Nombre de likes : 91Inscrit : 10 décembre 2012Alors attention : oui les pénalités en France sont ridicules, que ce soit le 40€ ou les taux d'intérêts légaux, mais l'envoi électronique est bel et bien une preuve recevable puisqu'il s'agit d'un écrit tangible et factuel...
Et bien non , s'il n'est pas certifié.
D'autre part, "envoi d'email" et "réception de la facture" sont à dissocier.
https://www.ar24.fr/avantages/fiabilite-juridique/#:~:text=LRE%20ou%20email%20simple&text=Un%20email%20a%20bien%20une,sa%20r%C3%A9ception%20par%20son%20destinataire.Contacter en MP _Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015Pardon mais ce n'est pas vrai. J'ai malheureusement plusieurs action judiciaires à mon compte et tout avocat vous le dira : tout écrit peut être utilisé comme une preuve.
D'ailleurs le code civil le dit bien : "Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué."
Donc un email est bien une preuve, surtout si vous montrez les données méta. C'est à la partie adverse de prouver que l'email n'a jamais été reçu, bonne chance.
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da23ad
Nombre de posts : 387Nombre de likes : 91Inscrit : 10 décembre 2012Pardon mais ce n'est pas vrai. J'ai malheureusement plusieurs action judiciaires à mon compte et tout avocat vous le dira : tout écrit peut être utilisé comme une preuve.
D'ailleurs le code civil le dit bien : "Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué."
Donc un email est bien une preuve, surtout si vous montrez les données méta. C'est à la partie adverse de prouver que l'email n'a jamais été reçu, bonne chance.
Sauf que encore une fois , l'envoi d'un email de la part du freelance ne prouve en rien la réception de l'email coté client. C'est la raison pour laquelle c'est l'accusé de réception qui fait foi dans un envoi postal par exemple.
Et dans le cas présent on parle bien de délai de paiement à réception de la facture. C'est donc la réception qui doit être prouvée et non l'envoi seulement. Donc sans preuve de réception (avis de lecture pour un email, avis de réception pour un courrier), vous ne pouvez pas définir la date à partir de laquelle le comptage du délai commence.Contacter en MP _Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015Vous pourrez ânonner votre théorie technique, ce n'est pas du domaine de la loi dont vous faites référence.
La loi, c'est qu'un écrit est un commencement de preuve, et que cet écrit n'est pas lié aux mêmes obligations de formalisme dans le cadre des actes de commerce qu'il pourrait l'être dans d'autres domaines. Et que, dans l'usage d'un email comme preuve, même s'il n'y a pas de preuve de réception électronique (puisque ce système n'est pas mis en place de manière généralisée ni validée légalement), est considérée la bonne foi de l'émetteur.
Seule la signature électronique est considérée légalement comme preuve probante, et, dommage, elle ne prouve pas la réception mais la qualité de l'émetteur.
Maintenant, si vous voulez faire le tour de la nouvelle loi sur l’Économie Numérique et les preuves électroniques, faites-donc, mais consultez un avocat avant d'émettre des conseils.
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_Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015Ok, alors apportez-nous la preuve d'une jurisprudence où l'accusé de réception email a été considéré au-delà du commencement de la preuve constituée par l'email.
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da23ad
Nombre de posts : 387Nombre de likes : 91Inscrit : 10 décembre 2012Les éléments juridiques sont dans les 2 liens que j'ai mis... puisque vous sembliez dire que je raconte n'importe quoi...
J'ai déjà été dans ce cas de figure et j'avais creusé le sujet et appelé un ami avocat.
Mais bon, si vous de votre coté vous avez des informations tendant à montrer que l'envoi d'une facture par email suffit à prouver la réception de la dite facture par son destinataire, je pense que tout le monde sera preneur.
Contacter en MP _Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015Ce que vous donnez comme liens ne sont pas des jurisprudences sur l'utilisation des accusés de réception donc, contrairement à ce que vous dites, vous ne savez pas de quoi vous parlez.
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Yebor
Nombre de posts : 1572Nombre de likes : 596Inscrit : 9 avril 2021Avec la chaleur qui fait je suis pas certain que ce soit le moment de se réchauffer sur le forum :)
Il me semble que de toute façon chacun restera sur sa position sur ce sujet, donc le mieux serait plutôt de choisir entre blonde, brune ou rousse ! Je parle d'une petite bière à partager entre vous bien sur ! ;-)
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hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je pense surtout à une incompréhension. Ils ne parlent pas exactement de la même chose.
Il y a d'un côté le fait que juridiquement l'envoi d'un mail prouve la bonne foi de l'émetteur, même s'il n'y a pas de preuve de réception.
Et de l'autre, le fait que pour démarrer le délai de paiement de la facture (et donc pour le calcul des pénalités éventuelles), il faut la preuve de la date de réception du mail.
En l'absence de preuve de réception, c'est le juge qui peut apprécier la date en fonction des éléments de bonne foi qui lui sont transmis. Ainsi, si le client dit "je n'ai rien reçu". Le juge pourra lui faire remarquer qu'il devait bien s'attendre à recevoir une facture suite à la prestation, dans des délais normaux et au regard de l'email du fournisseur, indiquer qu'il décide que c'est cette date qui sera retenue en l'absence de preuve du client sur la date de réception de la facture.
Maintenant, démarrer un litige au tribunal avec un client pour un retard de 20 jours à un taux de disons 5% l'année, cela revient pour une facture de 12kTTC à 33€ + les 40 € de frais administratifs. Il est rare de prendre le risque de mécontenter un client ou intermédiaire pour moins de 1% de la facture mensuelle.
La question est donc au final en l'absence de juge (puisque on ne va pas mettre son client ou intermédiaire au tribunal pour 73€ - même si c'est 73€ par mois) pour fixer la date de réception : comment calculer les intérêts de retard de telle sorte que l'ESN ne les refuse pas. Après, pour la conservation de la mission, tout dépend l'importance que votre contrat a pour eux.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Contacter en MP _Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015Très bien résumé, merci.
Si le client a déjà payé en retour de facture au format électronique, c'est qu'il accepte l'acte et qu'il s'attendra à en recevoir une. Si le fournisseur montre un email identique aux précédents, c'est un commencement de preuve (ajouté à cela les probables relances écrites et les LR).
Dans la limite de l'intérêt du litige, mais qui dit pénalité de retard dit non paiement... autre sujet.
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vdaxeis
Nombre de posts : 579Nombre de likes : 24Inscrit : 23 février 2010Bonjour Marathon,
A vous lire, votre dommage est ennuyeux mais relativement faible : vous ne faites pas face à des retards de plusieurs mois voire pire (des non paiements)
Avant d'entrer dans une phase procéduriaire, j'opterai pour la démarche suivante :
Faites un mail récapitulatif à votre ESN sur tout les retards subis depuis Janvier (indiquez mois par mois la date de paiement attendue vs date réelle et précisez que les paiements se déclenchent uniquement par vos relances )
Précisez que :
cette situation vous est inconfortable et que vous ne serez plus en mesure de continuer votre prestation
au prochain retard de paiement, vous serez dans l'obligation d'en faire part à votre client final en lui indiquant un arrêt de la prestation tout en respectant les conditions contractuelles de sortie
A mon sens, ce type de mail écrit avec des mots ne laissant pas de doute sur votre conviction fera bouger l'ESN automatiquement
