Reprise de droits Pôle Emploi et SASU
Bonjour,
J'étais en portage salarial jusqu'en mars 2022, que j'ai quitté suite à une rupture conventionnelle.
Je me suis inscrit à Pôle Emploi, j'ai créé ma micro-entreprise et fait une demande d'ACRE (50% de charges sociales pendant un an) + ARCE (afin de bénéficier du versement de 45% des ARE).
L'ACRE a été accepté mais pas l'ARCE. Le motif ? Ma ME existait déjà. Je l'avais effectivement créé en 2009 puis clôturé. Mais en la créant à nouveau, le numéro de SIREN reste le même et mon conseiller (qui a vu dans l'historique de mon dossier la présence de cette ME) a considéré qu'il s'agissait d'une reprise et non d'une création. Je vous passe les détails pour tenter de justifier qu'il s'agissait bien d'une création (c'était écrit noir sur blanc sur le récépissé envoyé par la Poste).
Cela fait donc un peu plus d'un an que je suis en ME avec l'ACRE qui s'est terminé en mars 2023.
Pour autant, j'ai cumulé des droits au chômage.
Ma question est la suivante : puis-je me réinscrire à Pôle Emploi, créer une SASU et bénéficier de l'ARE sans me verser de salaire ?
Merci.
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VincentB_
Nombre de posts : 2396Nombre de likes : 954Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour,
Non car cette création d'entreprise ne correspondra pas à une création d'activité. Et de toutes façons il vous faudrait obtenir l'ACRE une nouvelle fois or vous avez le délai de carence...
c'était écrit noir sur blanc sur le récépissé envoyé par la Poste
Valeur : zéro.
Mais plutôt que de tenter de passer par la porte de derrière on peut p'têt forcer celle de devant. Il y a peut-être moyen de contester la décision de refus...
Car la motivation de la décision du conseiller est... loufoque.
Refus par écrit ? Motivé ? Notifié à quelle date ?
Aviez-vous veillé à obtenir l'ARE AVANT de recréer votre EI ?
Quand aviez-vous radié la première EI ?
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Miyamoto
Nombre de posts : 13Nombre de likes : 0Inscrit : 21 juin 2020Bonjour,
Ma ME a été radiée en aout 2021.
Je l'ai à nouveau créé début avril 2022, après mon inscription à Pôle Emploi et la notification d'obtention de l'ARE.
La raison invoquée par mon conseiller : mon dossier est passé chez un référent réglementaire qui a considéré que ma ME n'a jamais été clôturé car le numéro de SIREN reste le même. Il a fait une demande aux greffes en ce sens afin d'avoir un KBIS. C'est dans mes échanges de mails avec mon conseiller. Alors qu'il n'y a pas de KBIS pour une ME.
Effectivement, je ne pourrai pas créer de SASU avant 3 ans.
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Nombre de posts : 2396Nombre de likes : 954Inscrit : 11 juillet 2022Alors qu'il n'y a pas de KBIS pour une ME
Totalement faux.
Ma ME a été radiée en aout 2021.
Je l'ai à nouveau créé début avril 2022
Aïe...
après [...] la notification d'obtention de l'ARE.
...là par contre ça commence à sentir bon.
un référent réglementaire qui a considéré que ma ME n'a jamais été clôturé car le numéro de SIREN reste le même
Les ravages de la drogue.
Pour donner une idée, supposons que l'on créée une entreprise individuelle d'élevages de poules pondeuses 30 ans après avoir radié une entreprise individuelle de nettoyage industriel... hé bien le SIREN reste aussi le même. Pourtant je suis formel : ce n'est pas la reprise de la même activité - si vous croyez le contraire j'irai pas acheter mes oeufs chez vous...
Le SIREN est attribué à une personne à vie, comme le numéro de sécu.
Autant dire qu'avoir retenu le critère du SIREN dans votre cas est d'un très haut niveau de débilité.
Attention, rappel :
Refus par écrit ? Motivé ? Notifié à quelle date ?
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
EXPLOG
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 14Inscrit : 5 février 2023Pour bénéficier de l'ACRE et quel que soit le statut d'après ma compréhension, il faut être en début d'activité, je cite l'urssaf(https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quelles-conditions.html)
Quelles conditions ?
Ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes
Ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Acre au titre d’une activité passée.
Être en début d’activité
Ne sont pas assimilés à un début d'activité :
le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée ;
la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle ;
la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
Exemple :
Création d’une activité de photographe en janvier 2010 avec bénéfice de l’Accre.
Cessation de l’activité le 15 janvier 2018 .
Reprise de la même activité le 15 janvier 2019.
Il n’est pas possible dans ce cas de bénéficier de l’Acre. Le délai à respecter entre la cessation et la reprise d’activité étant d’une année civile entière, il court jusqu’au 1er janvier 2020.Surtout le point 3:
Ne sont pas assimilés à un début d'activité :
la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2396Nombre de likes : 954Inscrit : 11 juillet 2022Oui. Mais en fait non. Le sujet c'est l'ARCE, pas l'ACRE.
Comme je disais à la lecture des réponses, quand j'ai vu les dates :
Aïe...
En effet, il n'aurait pas dû avoir l'ACRE ; et cela suffisait à faire tomber l'ARCE.
SAUF QUE :
L'ACRE a été accepté
Donc il est passé entre les mailles du filet en ce qui concerne l'ACRE, problème réglé !
Dès lors le problème concerne uniquement l'ARCE et on ne pouvait la lui refuser pour le motif allégué dès lors qu'il a eu l'ACRE et l'ARE.
Par contre attention car je n'ai pas lu la décision de refus et je me suis fié aux seules déclarations du forumer...
D'où :
Refus par écrit ? Motivé ? Notifié à quelle date ?
J'ai un peu peur pour le délai de recours...
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
EXPLOG
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 14Inscrit : 5 février 2023logiquement on aurait espéré que pôle emploi demande à l'urssaf si l'acre est accordé et puis on s'arrête là....mais pôle emploi semble avoir ses propres vérifications...j'aurais imaginé un service ACRE exposé par l'urssaf qui dit tel siret est elligible acre ou pas, mais ça n'a pas l'air d'être le cas, ça veut dire accessoirement que les administrations allouent des ressources dupliquées pour des choses qui peuvent être mutualisées, je ne dis pas que c'est toujours facile( c'est étrange que Mckinsey ne s'est pas penché sur le sujet, ni d'ailleurs le choc de simplification^^)
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Miyamoto
Nombre de posts : 13Nombre de likes : 0Inscrit : 21 juin 2020Donc de ma compréhension, je n'aurais pas dû obtenir l'ACRE du fait que (radiation en 2021 et création en 2022) :
Ne sont pas assimilés à un début d'activité :
la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
Après, j'ai appelé à l'époque l'URSSAF qui m'a confirmé que j'avais droit à l'ACRE.
J'ai également appelé l'INSEE (qui édite les situations au répertoire SIRENE) qui m'a envoyé un avis qui stipule bien que mon entreprise est active depuis début avril 2022. De même que le certificat d'inscription au répertoire SIRENE envoyé par la Poste. Je fais l'hypothèse que l'URSSAF est parti de cette date de début d'activité pour sa décision favorable d'ACRE.
Ces documents n'ont pas été suffisants et Pôle Emploi a maintenu sa décision que ma ME a été créé en 2009, antérieurement à mon inscription à Pôle Emploi.
La raison invoquée par Pôle Emploi dans un courriel est : la réglementation UNEDIC stipule bien que c'est la date de création initiale de l'entreprise dans votre cas est 2009. Tous les documents que vous avez transmis ont été pris en compte dans la décision finale.
Le courriel date de juin 2022 .
Ma ME a été créé en 2009 mais comme dit précédemment, elle a été radiée depuis.
Pour info, c'est la 1ere fois que je bénéficie de l'ARCE et d'une aide à la création d'entreprise de PE.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2396Nombre de likes : 954Inscrit : 11 juillet 2022L'URSSAF s'est clairement plantée, je plussoie EXPLOG. Tant mieux pour vous...
Par contre je suis pessimiste sur les possibilités de recours car vous vous réveillez affreusement tard. En principe on est sur des délais de recours de deux mois. Si la décision est formellement défectueuse cela peut avoir pour conséquence d'allonger le délai mais à un an. Or on aurait une décision de juin 2022 et on est fin juin 2023...
"I don't want to be rude but..."
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Miyamoto
Nombre de posts : 13Nombre de likes : 0Inscrit : 21 juin 2020Merci pour votre éclairage.
Que mon expérience infructueuse puisse servir à d'autres : ne pas clôturer votre micro-entreprise en année N puis l'ouvrir en année N+1. La probabilité est forte de vous voir refuser l'ACRE et l'ARCE. Etre bien attentif à créer une toute nouvelle entreprise.
J'aurais probablement dû créer une SASU pour partir d'une base vierge de tout historique. On apprend en marchant.
A priori, je garde mes droits pendant 5 ans à compter d'avril 2022 avec les règles actuelles, soit avril 2027. Et je pourrai faire à nouveau une demande d'ACRE dans 3 ans à compter d'avril 2023 (fin de la période d'ACRE) soit avril 2026. Il y aurait donc une fenêtre potentielle à ce moment-là même si c'est bien loin et que d'autres réformes de l'assurance chômage se profilent.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2396Nombre de likes : 954Inscrit : 11 juillet 2022J'aurais probablement dû créer une SASU pour partir d'une base vierge de tout historique.
Si ça peut vous consoler, en droit strict cela n'aurait rien changé...
Car créer une société et créer une entreprise ce n'est pas la même chose !
Avis général : vous passez tous à pieds joints sur les notions juridiques de fonds, d'entreprise... Un jour ça vous coûtera cher.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
