SASU CAPITAL SOCIAL

Bonjour,

L'IS à 15% est ouvert aux TPE (CA < 7,63 millions) appartenant à des personnes physiques à au moins 75% (ou par une société respectant ces critères). Il s'applique sur les 38120 premiers euros du résultat fiscal.

Il n'y a plus à partir de 2019 d'IS à 33,33% :

service-public.fr a écrit : La loi de finances pour 2018 (article 84) poursuit le programme de la baisse progressive du taux l'impôt sur les sociétés (IS) jusqu'à 25 % en 2022. Il est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et 33,3 % (ou 1/3) au -delà. Le taux sera ensuite porté à :

31 % au delà de 500 000 € de bénéfices en 2019 ;
28 % sur l'ensemble des bénéfices en 2020 ;
26,5 % en 2021.

Plus exactement, le taux s'applique en fonction de la date d'ouverture de l'exercice.

il est possible de bénéficier du taux réduit d’IS à 15%. Pour cela, des conditions doivent être remplies et le taux réduit d’IS est réservé aux sociétés :

dont le CA est inférieur à 7.6Meuros,
et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
Je voulais savoir ce que voulais dire capital entièrement libéré ? C'est possible avec un capital fixe, ou bien il faut faire un variable. Merci pour votre éclaircissement.

Bonjour,

Le plus simple est de ne pas créer avec un capital variable.

Si vous créez avec un capital variable, il faut avoir apporté à la création ce qui est prévu dans les statuts (sans que cela soit inférieur à 10 fois le capital minimum).

Bonjour

Comme il n'y a plus de capital minimum à respecter, vous pouvez créer avec un petit capital : 500 €, 1000 €, ... au choix

et c'est beaucoup plus simple à gérer en capital fixe. Comme vous serez certainement tout seul, vous êtes certain d'être dans le cadre de l'IS à taux réduit : 15 % jusqu'à 38 120 € de résultat imposable, 28% sur le résultat qui dépasse ce seuil

Membre-147229 a écrit : Je voulais savoir ce que voulais dire capital entièrement libéré ? C'est possible avec un capital fixe, ou bien il faut faire un variable. Merci pour votre éclaircissement.

Hi, hi, nos deux augustes intervenants n'ont pas répondu à votre question 😛

En SASU, vous avez le droit de prévoir statutairement un capital social de X, mais de n'en verser que la moitié (minimum réglementaire) si vous n'en possédez pas le total, par exemple. Vous vous engagez alors de régulariser le reste sous 5 ans.

Et c'est seulement ce que vous aurez versé (cash ou nature, peu importe) qui est qualifié de "libéré".

Donc pour avoir accès à l'IS à 15%, vous devez avoir versé X (ce capital est alors dit "totalement libéré").

Bonjour,

La précision est importante pour le lecteur. Même si je ne pense pas que c’etait le sens de la question. Elle était plus en rapport avec la libération quand c’est un capital variable.