C'est vrai, mais imaginez la réaction d'un contrôleur quelconque : comment va-t-il fonder son opinion sur le fait que la dépense est bien à caractère professionnel ? Et ne pas redresser ? de mon expérience, j'ai pu constater que plus on présente d'éléments, plus on a de chances de le convaincre. Après à vous de juger ce que vous pensez être confidentiel ou pas
la réponse du Greffe me semble logique : le droit allemand ne doit pas prévoir ce qui fait le principe d'un contrat d'agent commercial français, donc pas d'inscription possible sur le registre des agents commerciaux
alors, il faut voir un juriste pour interpréter le fonctionnement du contrat allemand et voir les risques. Notamment en cas de litige, quel est le tribunal compétent.
ensuite, vous pouvez toujours signer ce contrat : vous n'aurez pas la protection du droit français mais ce n'est peut être pas important. Dans ce cas, ce n'est pas une inscription d'agent qu'il faut, mais certainement une inscription "d'intermédiaire d'affaires", en inscription secondaire au CFE de l'URSSAF, celui qui gère les professions libérales.
et au pire, si vous n'avez aucune inscription secondaire, je me demande ce qui peut juridiquement empêcher d'exercer cette activité. C'est un juriste qui vous confirmera cela
Le statut d'agent commercial est plus protecteur que le votre pour la gestion des commissions : avec l'inscription sur le registre et la signature d'un contrat, vous avez une protection financière ; si le donneur d'ordre rompt le contrat, il vous doit une indemnité de clientèle ; et toute vente faite sur le secteur défini vous ramène une commission.
je pense que vous pouvez faire un contrat commercial sans être agent, en gardant le statut actuel de consultant. A valider avec un juriste.
Sinon, pourquoi ne pas ajouter une 2eme inscription d'agent en plus de consultant ? l'agent dépend de la chambre de commerce, mais c'est aussi une profession libérale. Donc c'est la même comptabilité pour 2 métiers à la fois : agent et consultant
Cette assurance est indispensable pour vous protéger de tous les problèmes civils liés à votre métier : vous cassez un logiciel, un serveur, votre travail crée un gros problème chez le donneur d'ordre, ....
Bien vérifier les questions de litige couvert, de franchise, de limite d'indemnisation, d'assistance juridique, ...
J'ai même envie de dire que l'IS est préférable quand on à l'ARE car comme cela on gère beaucoup mieux les seuils de l'ARE et on évite les éventuels remboursement au Pôle Emploi
chaque situation est unique, il faut éviter de généraliser, je vous invite à prendre une consultation avec un de nos confrères
A mon avis difficile de passer le billet car il est en grande partie pour usage personnel. Il faudra commencer par "prouver" l'existence de contacts professionnels : des mails de prise de contact, d'échange avec le correspondant, des comptes-rendus d'entretien, quelques notes de restaurant ou invitation, ...
Dans ce cas, je pense qu'une partie du billet seulement est déductible. Et là c'est une question d'appréciation du contrôleur. A mon avis, pas plus de 50/50, voire plutôt moins pour la partie pro.
Si j'étais contrôleur, je me baserai sur des indices qui me permettraient de comprendre ce qui s'est passé, combien de temps vous avez passé sur place pour le travail et combien pour les vacances, ... Tenir un agenda des rdv me semble indispensable, et là vous pourrez déduire une partie du billet ainsi que tous les frais de représentation liés aux rdv. ainsi peut être qu'une partie du logement
c'est une question de fait : quelle est l'histoire réelle ? comment on l'explique ? quels justificatifs prouvent la réalité ?
Personnellement, je ne suis pas un grand fan de la SASU à l'IR. Justement car cela crée un revenu fiscal égal au bénéfice imposable. et là les soucis avec PE peuvent commencer, car ils vont comparer ce bénéfice aux indemnités versées. et peuvent demander un remboursement si le bénéfice dépasse un certain seuil (que je ne connais pas)
Le conseiller PE que vous avez croisé ne connaît pas bien les régimes des entreprises. Mon confrère HMG a raison : ce qu'il vous demande concerne les micros entreprises et pas les sociétés.
par contre, il faut voir avec un de nos confrères s'il est intéressant ou pas d'opter de suite pour l'IS. dans ce cas, vous pouvez vous dispenser de rémunération pendant la période de l'ARE et PE vous maintient les indemnités
mais ensuite, votre rémunération sera obligatoirement avec un bulletin de salaire de dirigeant, avec un coût élevé, et pas de couverture PE.
Tout est une question de situation personnelle, je vous invite à consulter un de nos confrères pour vous aider à prendre du recul.
Vous payez en 2019 pour les cotisations 2019 ; sur la 2eme partie de l'année vous avez aussi un complément (ou un remboursement) concernant les cotisations 2018 : c'est le résultat de la comparaison entre les acomptes payés en 2018 et ce que vous devez réellement au vu du résultat réel 2018
dans votre cas, il faut prendre contact avec les organismes pour signaler la baisse d'activité. dans ce cas, vous pouvez demander à réduire les acomptes, en les calculant sur un résultat estimé. celui que vous pensez réel compte tenu de votre baisse d'activité
Cela mettra un peu de temps à se mettre en place, mais cela fonctionne. Attention toutefois, vous ne changerez pas les éventuels rappels de 2018. Par contre, vous pouvez négocier un calendrier d''étalement en expliquant vos difficultés actuelles.
la question est compliqué sur la définition juridique. Vous avez raison sur le premier point : une succursale n'a pas d'existence juridique propre, c'est l'extension de la société suisse.
du coup je me pose la question de votre statut : s'il n'y a pas d'existence juridique, comment pouvez vous être gérant ? je parlerais plutôt de directeur, mais sans certitude. Je ne maîtrise pas la notion de la succursale, il faut consulter un juriste (demander à la chambre de commerce ou au greffe, je pense qu'ils peuvent vous aider)
Mon confrère Hmg a raison : je pense que vous dépendez des organismes sociaux français, quel que soit votre statut. Mais êtes vous salarié sous contrôle de la société suisse ? travailleur indépendant ? je pencherai pour la 1ere solution
si vous développez une activité de conseil à côté, je vous conseille de le faire avec une structure à part : entreprise individuelle consultant, EIRL, société type EURL/SASU. Comme cela on évite le mélange des genres et des activités. Et vous serez certain d'avoir une couverture sociale
Les CGV me semblent nécessaires, au minimum sur des contrats, sur des devis, ... Hmg a raison la question de la RGPD devient de plus en plus importante.
le site service-public me semble fiable pour cette info
pour les factures à l'étranger, si c'etait moi, je prendrai les factures françaises avec une présentation en anglais. La question de la devise est plus complexe, car c'est la question du suivi comptable qui se pose. En france, on ne connait que l'euro. donc il faudra traiter la valeur de la facture en euro au jour où vous la faites, et retraduire en euro le montant encaissé au jour de l'encaissement
et du coup, il y aura un écart de change à traiter en comptabilité ...
les deux activités sont des activités libérales. la question n'est pas fiscale mais juridique : il va falloir vous déclarer quelque part en tant que négociateur indépendant (je dirais bien chambre de commerce), et ajouter une saisie comptable adaptée pour savoir si cela coûte ou rapporte de l'argent.
et une question d'assurance RC, de contrat avec le donneur d'ordre, ...
l'extension d'activité doit donc se gérer au niveau des formalités. sur le plan comptable, on ajoute tout dans votre déclaration actuelle.
J'ai eu le même cas à la sortie de la loi. J'ai payé sans dénoncer. Lors de la réception de l'amende majorée, j'ai fait une réclamation en LRAR avec les éléments évoqués par HMG
et ça a marché, plus aucune nouvelle
depuis, je dénonce :x pas le choix, surtout si c'est moi
Vous allez désigner dans vos statuts votre activité principale et les activités secondaires. Vous reproduirez cela sur l'imprimé de création M0. C'est ce qui vous donnera le code d'activité, via l'INSEE (code APE)
si vous entrez ce que vous désignez dans votre message, je ne vois pas de soucis. Simplement qu'il faudra tout reprendre dans l'annonce de création sur le journal d'annonces légales. Et plus on en met, plus c'est cher à la parution ...
nous sommes dans le cas de "tout le monde a raison" !
Les cotisations de gérant TNS sont bien des cotisations personnelles. On peut prévoir dans une assemblée générale de les faire payer par l'entreprise, cela devient un "avantage en nature". Il faut faire attention à la rédaction, mais c'est légal.
Pour faire court, dans ce cas, la rémunération imposable est le cumul de ce que vous prenez + la part de CSG non déductible collectée par l'URSSAF.
Et les cotisations sociales sont déduites du résultat de la société.
Mais si la société cesse de payer pour une raison quelconque, l'URSSAF se retourne contre vous pour obtenir le paiement ... Car ce sont par définition des cotisations sociales personnelles.
C'est quelque chose de pratique, mais mieux vaut consulter un professionnel pour ne pas faire de bêtises.
Dans une EURL à l'IR, les amortissements sont obligatoirement à comptabiliser. Ils sont déduits du résultat imposable. l'EURL est imposée dans un revenu commercial, mais l'impôt se paye chez les associés.
S'il y a un déficit fiscal, il se gère chez l'associé et pas dans l'EURL (car à l'IR la société est transparente) : le déficit commence par absorber les autres revenus s'il en existe (salaires, revenus fonciers, ...) et s'il est trop important l'excédent se reporte sur l'année suivante
Dans une SCI à l'IR, les amortissements ne se déduisent pas car ce n'est pas la même catégorie fiscale. Là il s'agit de revenus fonciers, et le calcul n'est pas le même.
Je conseille rarement l'EURL à l'IR car cela ne permet pas de maîtriser les revenus; Donc d'anticiper le montant de l'impôt et des charges sociales. Mais chaque entreprise est unique, chaque chef d'entreprise a une situation particulière et il faut toujours faire du cas par cas
Les associés peuvent décider librement de faire une distribution en prenant sur les réserves existantes, sauf la réserve légale. ce n'est donc pas un problème, elles peuvent être distribuées en dividendes dans une assemblée future
dans une EURL/SARL, les dividendes sont soumis a impôt ET charges sociales, pour la part qui revient au dirigeant et à son foyer fiscal
Dans une SAS/SASU, c'est le prélèvement de 30% sauf à opter pour les anciennes règles (abattement de 40%, ajouter le net dans les revenus, payer la CSG). En pratique c'est assez rarement intéressant.
Rien n'oblige un versement immédiat des dividendes : il faut par contre verser de suite l'impôt de 30%. ensuite, c'est quand on veut pour le reste : pratique pour faire un étalement dans le temps pour un complément de revenus
Comme il n'y a plus de capital minimum à respecter, vous pouvez créer avec un petit capital : 500 €, 1000 €, ... au choix
et c'est beaucoup plus simple à gérer en capital fixe. Comme vous serez certainement tout seul, vous êtes certain d'être dans le cadre de l'IS à taux réduit : 15 % jusqu'à 38 120 € de résultat imposable, 28% sur le résultat qui dépasse ce seuil
Si vous êtes salarié par ailleurs en CDI, avez vous besoin de prendre un salaire complémentaire dès la création de la SASU ? Je pense que cela va compliquer le système
Et si vous ne preniez aucun salaire du tout, et que des dividendes ? du coup il faut calculer le coup par rapport à la date de clôture de l'exercice comptable : il faudrait que le premier soit court, genre 31/12/2019,mais avec tout de suite de l'activité qui génère du bénéfice pour pouvoir verser des dividendes tout au long de l'année 2020
Je trouve toujours gênant de prendre des SCPI à travers une entreprise, sauf si elle a beaucoup d'argent disponible. C'est un placement qui n'est intéressant que dans le long terme, il vaut mieux le faire à titre personnel.
Si vous avez beaucoup d'argent qui dort dans l'entreprise, vous pouvez :
- investir dans d'autres entreprises pour remonter des dividendes
- prendre des dividendes à titre personnel (selon le type de société) : avec le prélèvement de 30% tout compris, c'est la "moins pire" des solutions
- chercher d'autres placements à horizon plus court chez des CGP dont c'est le métier ; le banquier ne peut pas grand chose pour vous
c'est compliqué de monter une agence de voyage en France. Il faut une garantie bancaire qui est coûteuse. Et comme vous l'avez lu, il faut une facturation conforme, une comptabilité conforme, ....
sans compter toutes les complications du métier
Il faut creuser votre projet et en parler à des accompagnants spécialisés : chambre de commerce, association d'aide à la création, clubs d'entreprises, ... Il va falloir bien étudier le modèle économique d'abord, le choix de la forme d'entreprise viendra ensuite
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale, publiée dans un journal d'annonces légales, et le tout sera déposé au registre du commerce
Le plus simple est d'ajouter une page de garde avec la mention "statuts modifiés par l'assemblée générale du XX XX XXXX"
Le reste ne bouge pas
Mais comme tous ces documents doivent avoir une forme normée, avec des mentions obligatoires, n'hésitez pas à prendre conseil auprès de professionnels pour vous assurer que tout est conforme
JePilote est un outil sur le cloud. Ce sont bien les experts-comptables partenaires qui payent. Il y a plein d'outils plus ou moins comparables, à des tarifs variés, de 0€ à 30€ par mois. tout dépend de ce que l'on cherche
Le vrai souci est que l'outil ne fait pas tout, et surtout n'explique pas. ce n'est pas parce qu'il vous annonce un résultat que ce résultat est juste. L'outil ne vous donne que ce que vous mettez dedans.
Il faut donc travailler avec un professionnel pour comprendre les lois, les mécanismes financiers, fiscaux, et le choix du statut social. Et les conséquences des décisions que vous voulez prendre.
Quand vous êtes inscrit dans une société de portage salarial, vous êtes automatiquement salarié de cette société. C'est le principe du portage
La vraie question est : quel statut voulez-vous avoir pour faire votre mission ? soit être travailleur indépendant (ce que votre titre de séjour autorise) soit devenir salarié d'une société de portage, ou même du client en direct
Pouvez-vous nous donner plus de précisions ?
Philippe LASSERRE
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