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Obligation de désignation de conducteur

François1

François1

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Bonjour,

Concernant les obligations légales, voici une mésaventure que je suis en train de vivre (ainsi que pas mal d'autres travailleurs indépendants, professions libérales, artisans, auto-entrepreneurs,...) et que je vous décris pour que vous ne vous fassiez pas piéger à votre tour...

Ça concerne ceux qui utilisent un véhicule dédié à leur activité professionnelle. Depuis le 1/01/2017 tout chef d'entreprise a l'obligation de dénoncer le conducteur responsable d'une infraction avec ce véhicule (je ne parle pas des véhicules perso avec remboursement des IK).

C'est ce que je n'ai pas fait... Au mois d'Avril j'ai eu un excès de vitesse. A la réception de l'amende j'ai immédiatement payé, comme d'habitude. Sauf que... je ne savais pas qu'il fallait que je m'auto-dénonce avant de payer quoi que ce soit. Une aberration puisque jusqu'à présent (en tant que personne physique, avec une carte grise à mon nom, à mon adresse) je payais l'amende et on me retirait des points.

La nouvelle contravention que j'ai reçue il y a quelques jours pour non dénonciation est de... 675 € (450 € si je paye tout de suite). Ça pique quand même un peu pour un simple excès de vitesse de +2 km/h. J'ai décidé évidemment de faire un recours, mais au vu de ce que j'ai lu sur différents forums sur le Net à ce sujet, ce n'est pas forcément gagné...

Amis du forum qui seraient concernés par cette obligation, ne faites pas comme moi : dénoncez-vous !

Cordialement

François
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