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Obligation de désignation de conducteur
François1
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4 avril 2008
Bonjour,
Concernant les obligations légales, voici une mésaventure que je suis en train de vivre (ainsi que pas mal d'autres travailleurs indépendants, professions libérales, artisans, auto-entrepreneurs,...) et que je vous décris pour que vous ne vous fassiez pas piéger à votre tour...
Ça concerne ceux qui utilisent un véhicule dédié à leur activité professionnelle. Depuis le 1/01/2017 tout chef d'entreprise a l'obligation de dénoncer le conducteur responsable d'une infraction avec ce véhicule (je ne parle pas des véhicules perso avec remboursement des IK).
C'est ce que je n'ai pas fait... Au mois d'Avril j'ai eu un excès de vitesse. A la réception de l'amende j'ai immédiatement payé, comme d'habitude. Sauf que... je ne savais pas qu'il fallait que je m'auto-dénonce avant de payer quoi que ce soit. Une aberration puisque jusqu'à présent (en tant que personne physique, avec une carte grise à mon nom, à mon adresse) je payais l'amende et on me retirait des points.
La nouvelle contravention que j'ai reçue il y a quelques jours pour non dénonciation est de... 675 € (450 € si je paye tout de suite). Ça pique quand même un peu pour un simple excès de vitesse de +2 km/h. J'ai décidé évidemment de faire un recours, mais au vu de ce que j'ai lu sur différents forums sur le Net à ce sujet, ce n'est pas forcément gagné...
Amis du forum qui seraient concernés par cette obligation, ne faites pas comme moi : dénoncez-vous !
Cordialement
François
Concernant les obligations légales, voici une mésaventure que je suis en train de vivre (ainsi que pas mal d'autres travailleurs indépendants, professions libérales, artisans, auto-entrepreneurs,...) et que je vous décris pour que vous ne vous fassiez pas piéger à votre tour...
Ça concerne ceux qui utilisent un véhicule dédié à leur activité professionnelle. Depuis le 1/01/2017 tout chef d'entreprise a l'obligation de dénoncer le conducteur responsable d'une infraction avec ce véhicule (je ne parle pas des véhicules perso avec remboursement des IK).
C'est ce que je n'ai pas fait... Au mois d'Avril j'ai eu un excès de vitesse. A la réception de l'amende j'ai immédiatement payé, comme d'habitude. Sauf que... je ne savais pas qu'il fallait que je m'auto-dénonce avant de payer quoi que ce soit. Une aberration puisque jusqu'à présent (en tant que personne physique, avec une carte grise à mon nom, à mon adresse) je payais l'amende et on me retirait des points.
La nouvelle contravention que j'ai reçue il y a quelques jours pour non dénonciation est de... 675 € (450 € si je paye tout de suite). Ça pique quand même un peu pour un simple excès de vitesse de +2 km/h. J'ai décidé évidemment de faire un recours, mais au vu de ce que j'ai lu sur différents forums sur le Net à ce sujet, ce n'est pas forcément gagné...
Amis du forum qui seraient concernés par cette obligation, ne faites pas comme moi : dénoncez-vous !
Cordialement
François
François
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phili_b
Nombre de posts : 536Nombre de likes : 12Inscrit : 8 octobre 2014EURL / IR / BNC - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008Merci. J'étais passé à côté de cette discussion à l'époque. ;-)
Si certains ont des expériences similaires et ont obtenu gain de cause après leur recours, qu'ils n'hésitent pas à le faire savoir !
--
FrançoisFrançois - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007salut
CONTESTE !!!!!
il y a pleins de façon de contester cette amende, surtout si c'est ta première fois.
si tu veux vraiment te désigner, je te conseille de contester, te dénoncer, expliquer que tu ne savais pas, et pour prouver ta bonne foi, tu te désignes.
Moi, la première fois, j'ai toujours ma contestation en cours (ça fait deux ans maintenant), et pour la deuxième j'avais pas vu comment se désigner, j'avais payé, et par contre dans la foulée j'ai envoyé un courrier pour me dénoncer, et ils l'ont pris en compte sans m'envoyer l'amende de 675e
y a pleins d'avocats sinon qui peuvent te défendre, ou te faire un courrier type.
Ne stresse pas trop, je pense que l'adminstration peut être compréhensive.
Findus
expert en contestation 🤣EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008Merci Findus pour ton soutien ! ;-)
C'est ce que j'ai expliqué dans mon recours, mais la bonne foi ne suffit pas toujours. Sur le Net tu trouveras l'exemple d'une infirmière libérale qui se débat depuis 2 ans pour obtenir gain de cause car son véhicule était enregistré comme celui d'une société alors que de bonne foi elle l'utilisait seule en tant que personne physique. Et il y a de multiples autres exemples. Tout dépend du zèle de l'OMP concerné...findus a écrit : si tu veux vraiment te désigner, je te conseille de contester, te dénoncer, expliquer que tu ne savais pas, et pour prouver ta bonne foi, tu te désignes.
Je vous tiens au courant de toute façon.
--
François
Expert en...
... oui, au fait, je suis expert en quoi ? 🤣François - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007Faudrait voir si elle en abusait
Si c’est ta première et que tu corriges ça doit passer
Si tu joues au con ils Aiment pasEURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Ne pas oublier de parler :
- du droit à l’erreur dans le courrier.
- de l’absence de clarté sur la dénonciation
- Si fait que le bordereau de l’amende devrait clairement indiquer le fait d’indiquer le conducteur
- que le règlement en ligne de l’amende devrait être soumis à l’indication systématique du conducteur avec case à cocher si on refuse précisant làmende encourue.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
experts et solutions
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 0Inscrit : 2 avril 2019Bonjour
J'ai eu le même cas à la sortie de la loi. J'ai payé sans dénoncer. Lors de la réception de l'amende majorée, j'ai fait une réclamation en LRAR avec les éléments évoqués par HMG
et ça a marché, plus aucune nouvelle
depuis, je dénonce :x pas le choix, surtout si c'est moi
Philippe LASSERRE - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007
pareil, c'est un avocat qui m'avait donné les grandes lignes. ceci dit, quand je regarde mon dossier de contestation, il est toujours "en cours"....experts et solutions a écrit : Bonjour
J'ai eu le même cas à la sortie de la loi. J'ai payé sans dénoncer. Lors de la réception de l'amende majorée, j'ai fait une réclamation en LRAR avec les éléments évoqués par HMG
et ça a marché, plus aucune nouvelle
depuis, je dénonce :x pas le choix, surtout si c'est moi
Philippe LASSERRE
mais ça marche qu'une fois ce courrier à mon avis, sinon il faut un avocat expert qui connait les failles de ce courrier (ils l'ont peut être amélioré depuis, mais au début c'était rempli de faille juridique, les avocats s'en donnaient à coeur joie)EURL / IS depuis 2008
