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SASU : droit de partage 2,5%
Freelance-Data
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6 mars 2019
Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver une réponse à ma question sur internet.
Je souhaite savoir quand on ferme une sasu et on distribue les dividendes sur le bilan de fermeture, est ce qu'on doit payer le droit de partage 2,5% sur les dividendes aux impôts ?
Merci beaucoup
Je n'arrive pas à trouver une réponse à ma question sur internet.
Je souhaite savoir quand on ferme une sasu et on distribue les dividendes sur le bilan de fermeture, est ce qu'on doit payer le droit de partage 2,5% sur les dividendes aux impôts ?
Merci beaucoup
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hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est en effet peu clair pour les SASU (c'est clairement indiqué pour les EURL).
A priori, les sociétés unipersonnelles n'ont pas de droit de partage à payer puisqu'il n'y a pas de partage. Mais, on ne sait jamais.
Pour éviter ce doute, vous pourriez distribuer des dividendes avant de clore la liquidation, non ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
mbohda
Nombre de posts : 424Nombre de likes : 27Inscrit : 3 novembre 2007Bonjour
A priori pas du pour la sasu et l eurl car pas de partage
(vous pouvez toujours demander confirmation au centre des impots qui gere les droits d enregistrement pour votre departement)
Michel
www.compta.netMichel Bohdanowicz Expert-comptable https://compta.net Un cabinet ultra connecte https://compta.net/cabinet-connecte/
