SASU française et résidence fiscale UE
Free-Worker-1439824
Bonjour à tous,
Je suis présidente d’une SASU créée en 2023 (domiciliée chez ma mère). Je n’ai pas de salarié et je fais du conseil. Je suis résidente fiscale Croate depuis 2021 (mon mari est expatrié en Croatie, nous y vivons avec nos enfants) et je ne me verse que des dividendes. J’ai des clients croates et européens. J’exerce mon activité à distance. Je déclare mes dividendes à l’administration fiscale Croate.
J’aurais besoin de conseils ou retours d’expérience sur les points suivants :
Est-il toujours conforme que la SASU reste domiciliée en France, compte tenu du fait que l’activité réelle est désormais exercée depuis la Croatie ?
Existe-t-il un risque de requalification de la société comme étant fiscalement croate (lieu de direction effective) ?
Quelles sont les options les plus adaptées (maintien de la SASU en France, transfert du siège, création d’une entité croate, etc.) ?
Quelles seraient les implications fiscales concrètes en France et en Croatie ?
il existe une convention fiscale entre la France et la Croatie mais mon comptable et les avocats que j’ai contactés semblent gêner par le fait que l’activité est exercée depuis la Croatie.
Merci par avance !
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Freelance91
Nombre de posts : 3174Nombre de likes : 706Inscrit : 17 janvier 2007Le fisc Croate peut requalifier votre SASU Française en établissement stable Croate, avec les impôts et les cotisations qui vont avec.
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AgentProvocateur
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 1Inscrit : 10 octobre 2025Je pense qu'on peut aller plus loin, en Croatie ça n'est même pas un établissement stable, au sens de la convention vu que la direction effective est en Croatie alors la société est résidente croate, il faut l'enregistrer au fisc croate et ne rien payer en France.
Évidemment faire un transfert dans les règles de l'art vers la Croatie reste compliqué, il faut créer une autre entité croate et lui apporter l'entité française ce qui est assez lourd.
Il faut que vous contactiez le SIE des non résidents en France.
Une autre question importante est la TVA donc je vous conseille de vous en occuper rapidement.
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VincentB_
Nombre de posts : 2965Nombre de likes : 1172Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
C'est effectivement une situation potentiellement dangereuse. surtout si vous avez vocation à rester durablement là-bas. Les problèmes ne sont d'ailleurs pas que fiscaux, ils concernent aussi la sécu - même si on connaît trop peu votre situation.
il faut créer une autre entité croate et lui apporter l'entité française
Pas vraiment... Vous devez faire un transfert de siège intracommunautaire. Notez que cette opération emporte de facto changement de forme sociale puisque la société prendra une forme prévue par le droit local. La société sera immatriculée sur un registre de publicité local et radiée du RCS français. Une originalité : côté français ça doit être fait par un notaire même s'il n'y a pas d'actifs immobiliers et il faut traduire les actes, donc attention il y a des frais...
Attention également, cette sortie de la société du territoire français emporte imposition des - éventuelles... ici j'ai un doute - plus-values latentes.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 15 octobre 2025Bonjour,
Merci pour votre retour.
Nous ne savons justement pas si nous allons rester. Il est possible que nous quittions la Croatie dans un an. Cela m’embêterait donc de faire toutes ces démarches pour un an, surtout que je ne réalise pas un énorme chiffre d’affaires… Les frais d’avocats sur ce type d’affaire sont assez conséquents également et je me demande de manière générale comment s’y prennent les « digital nomads » qui sont - j’imagine - confrontés à cette situation…
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2965Nombre de likes : 1172Inscrit : 11 juillet 2022Il m'est hélas délicat de vous répondre puisqu'on entre dans du conseil personnalisé...
je me demande de manière générale comment s’y prennent les « digital nomads » qui sont - j’imagine - confrontés à cette situation…
Par contre là non. Leur situation n'est pas la même. Vous avez une résidence et un établissement stable. Pas eux ! A situations différentes, réponses différentes.
Attention, confondre des situations en réalité distinctes et transposre à mauvais escient les solutions d'un cas à l'autre c'est une erreur qu'on voit trop souvent en forum... (bon... on le tente aussi parfois dans nos conclusions quand ça nous arrange ! 🤓 )
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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AgentProvocateur
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 1Inscrit : 10 octobre 2025Pour l'avoir fait une fois récemment (c'est EY qui s'en était chargé), sur une entreprise de taille moyenne qui était aux Pays-Bas et qu'on a ramenée en France, ça c'est fait via un apport des titres de la société néerlandaise à une SAS locale qu'on a créée pour l'occasion et pas par un transfert de siège communautaire. Après la société néerlandaise avait des licences financières donc ça a dû jouer.
