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Comptes annuels en EURL-IS et registre
Bonjour,
Je m'apprête à rédiger mon PV d'approbation des comptes de l'exercice 2011. Je suis l'associé unique et gérant d'une EURL-IS créée l'année dernière.
Ayant brassé un peu les discussion sur le forum, j'ai obtenu pas mal de réponses à mes questions. Je cherche à confirmer qq points
- Dois-je me convoquer moi-même ?
- Dans les modèles de convocation de SARL, je lis qu'on est censé présenter le rapport de gestion. Or depuis 2009, ce rapport n'est plus obligatoire. On se contente donc de présenter les résultats en assemblée, les approuver,de statuer sur l'affectation du bénéfice ?
- Quand on s'affecte des dividendes, la mention suivante est-elle obligatoire :"Conformément à la nouvelle règlementation sur les distributions de dividendes en 2008, un formulaire simplifié 2777-D sera émis au service des impôts des entreprises de Poissy en accompagnement d'un paiement de XXX euros correspondant à 13.5% de XXXX euros. Les revenus distribués bénéficieront d'un abattement de 40% mentionné à l'article 158-3-2° du code général des impôts. ?
- Le montant à mettre sur la réserve légal est minimum de 10% ? Que se passe t-il si on met plus ?
- Une fois la réserve légale faite, les dividendes fixés, ce qui reste est-il bien sur du 'report à nouveau' (pour un exercice bénéficiaire)ou existe-il un autre d'affectation des bénéfices ?
- En combien d'exemplaire dois-je envoyer le PV et la liasse fiscale au greffe ?
J'anticipe pour l'année prochaine : Mon EURL est domiciliée dans mon appart dont je suis propriétaire.
Depuis elk début de l'année, mon EURL me loue la surface que j'ai réservée à son activité.
- Aurais-je dû tenir une AG pour valider la location d'une partie de mon appart à mon EURL ?
- Cette location doit-elle être précisée dans le paragraphe portant sur les conventions réglementées du PV d'AG qui pour de l'exercice 2012.
Enfin, j'ai lu que la tenue d'un registre des assemblées était obligatoire, ce que je n'ai pas fait du tout. Est-il possible de faire coter/parapher un classeur qui contient déjà des PV ?
Si j'envoie un PV non coté et non 'percé' au greffe, est ce que ça va poser problème ?
Merci d'avance pour vos réponses
Je m'apprête à rédiger mon PV d'approbation des comptes de l'exercice 2011. Je suis l'associé unique et gérant d'une EURL-IS créée l'année dernière.
Ayant brassé un peu les discussion sur le forum, j'ai obtenu pas mal de réponses à mes questions. Je cherche à confirmer qq points
- Dois-je me convoquer moi-même ?
- Dans les modèles de convocation de SARL, je lis qu'on est censé présenter le rapport de gestion. Or depuis 2009, ce rapport n'est plus obligatoire. On se contente donc de présenter les résultats en assemblée, les approuver,de statuer sur l'affectation du bénéfice ?
- Quand on s'affecte des dividendes, la mention suivante est-elle obligatoire :"Conformément à la nouvelle règlementation sur les distributions de dividendes en 2008, un formulaire simplifié 2777-D sera émis au service des impôts des entreprises de Poissy en accompagnement d'un paiement de XXX euros correspondant à 13.5% de XXXX euros. Les revenus distribués bénéficieront d'un abattement de 40% mentionné à l'article 158-3-2° du code général des impôts. ?
- Le montant à mettre sur la réserve légal est minimum de 10% ? Que se passe t-il si on met plus ?
- Une fois la réserve légale faite, les dividendes fixés, ce qui reste est-il bien sur du 'report à nouveau' (pour un exercice bénéficiaire)ou existe-il un autre d'affectation des bénéfices ?
- En combien d'exemplaire dois-je envoyer le PV et la liasse fiscale au greffe ?
J'anticipe pour l'année prochaine : Mon EURL est domiciliée dans mon appart dont je suis propriétaire.
Depuis elk début de l'année, mon EURL me loue la surface que j'ai réservée à son activité.
- Aurais-je dû tenir une AG pour valider la location d'une partie de mon appart à mon EURL ?
- Cette location doit-elle être précisée dans le paragraphe portant sur les conventions réglementées du PV d'AG qui pour de l'exercice 2012.
Enfin, j'ai lu que la tenue d'un registre des assemblées était obligatoire, ce que je n'ai pas fait du tout. Est-il possible de faire coter/parapher un classeur qui contient déjà des PV ?
Si j'envoie un PV non coté et non 'percé' au greffe, est ce que ça va poser problème ?
Merci d'avance pour vos réponses
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ubik_2008
Nombre de posts : 397Nombre de likes : 29Inscrit : 16 novembre 2008Pour le registre, tu ne peux pas demander au tribunal de commerce de l'anti-dater...
J'ai fait la même erreur, j'ai commencé mon activité en janvier, je ne savais qu'il fallait tenir un registre paraphé et du coup je suis allé faire paraphé mon registre en décembre puis j'ai réimprimé toutes les décisions. Honnetement je ne sais pas si c'est une faute grave en cas de contrôle, beaucoup de personne oublient qu'il faut faire parapher ce registre.
En tout cas, pour l'envoi des comptes annuels au tribunal de commerce, je n'ai jamais envoyé les pages du registre ou une copie, j'ai juste réimprimé les décisions sur le résultat sur papier ordinaire et j'ai jamais eu de problèmes. - Contacter en MP
olivier94
Nombre de posts : 77Nombre de likes : 0Inscrit : 13 juin 2013Merci ubik_2008 pour cette réponse sur le registre.
Je vois qu'il ne me reste plus qu'à 'régulariser' ma situation 🙄
Quelqu'un a t-il des réponses sur mes questions concernant l'AG ? - Contacter en MP
missionnaire
Nombre de posts : 418Nombre de likes : 5Inscrit : 17 janvier 2011
Bonjour,lecanard a écrit : Merci ubik_2008 pour cette réponse sur le registre.
Je vois qu'il ne me reste plus qu'à 'régulariser' ma situation 🙄
Quelqu'un a t-il des réponses sur mes questions concernant l'AG ?
en fait je ne depose pas mes comptes car je veux garder mes revenus discrète mais le registre reste quand même obligatoire. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il mes semble important de rappeler qu'en cas de non dépôt des comptes, le greffe du tribunal de commerce peut décider de faire ce que lui autorise la loi en vous poursuivant sous astreinte journalière pour que vous déposiez les comptes.
A noter : C'est très rare, mais cela arrive.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
cdmg
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 23 janvier 2013J'ai entendu récemment que cela va tendre à disparaitre car ce n'est pas homogène au niveau européen. Les entreprises françaises seraient désavantagées par rapport à celles d'autres pays, car elles offriraient ainsi plus de visibilité sur leur comptes et la concurrence pourrait s'en servir. L'inverse n'étant pas toujours possible.
Qu'en pensez-vous hmg ? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008- Tu ne te convoques pas toi-même.
- Tu ne tiens pas une AG, tu prends des "décisions de l'associé unique". C'est nettement plus simple.
- La retenue des cotisations et le formulaire 2777 n'ont rien à faire dans les décisions.
Seul importe le montant des dividendes mis en distribution et la date.
Tu peux garder ce que tu veux en réserve.
Tu l'indiques dans l'affectation du résultat :
- réserve légale (dans la limite des 10% du capital)
- dividendes
- report à nouveau.
Pas la peine de de faire compliqué si on peut faire simple. 🤣calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le dernier projet que j'ai entendu est la publication obligatoire, mais qui ne serait plus accessible qu'aux administrations et aux banques.cdmg a écrit : J'ai entendu récemment que cela va tendre à disparaitre car ce n'est pas homogène au niveau européen. Les entreprises françaises seraient désavantagées par rapport à celles d'autres pays, car elles offriraient ainsi plus de visibilité sur leur comptes et la concurrence pourrait s'en servir. L'inverse n'étant pas toujours possible.
Qu'en pensez-vous hmg ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
olivier94
Nombre de posts : 77Nombre de likes : 0Inscrit : 13 juin 2013merci pour ces infos mixomatose 🙂
