se factuer à sois meme ??? ah bon, c est faisable ???

Fait gaffe à ce que l'on te raconte.

Je suppose qu'il doit être à la fois en EI et en société. Et que surement cette autre société a été montée par un ami ou un proche.

Ca s'appelle de la fausse facturation... il s'est jamais fait pincé, tant mieux pour lui mais s'il se fait prendre...

Pour émettre des factures, il faut nécessairement un statut, une personne physique ne peut pas le faire.

Si j'ai bien compris, votre ami est minoritaire dans la SARL, et cumule avec le statut d'autoentrepreneur (qui n'existe pas depuis 20 ans) ?

A priori, oui, c'est autorisé. Mais est-ce qu'il y a réellement une économie ?

- Votre ami est minoritaire dans la SARL. Il peut être révoqué à tout moment de ses fonctions de gérant, et ne peut décider seul des modifications statutaires de la société. Il doit donc avoir une grande confiance dans les personnes qui détiennent la majeure partie de sa société.

- Il ne peut pas envisager de sortir l'argent gagné sous forme de dividendes ou de plus-values, puisque ce n'est pas lui qui détient l'essentiel du capital.

- Il a une économie de charges sociales sur les 30 K€ qu'il dégage du fait de son statut d'autoentrepreneur, mais il est lourdement pénalisé sur celles qu'il verse sur sa rémunération de gérant de SARL (puisqu'il n'est pas assimilé TNS), si celle-ci lui verse un complément de rémunération (ce qui est a priori obligatoire, puisqu'il ne peut se rémunérer sous forme de dividendes ou de plus-value, cf. ci-dessus).

- A priori aucun gain au niveau de l'impôt sur le revenu (IR), puisque ses revenus personnels dépassent probablement assez largement le plafond d'AE, il ne peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire d'IR.

- Si son activité d'autoentrepreneur est la même que l'activité de la SARL, et que la SARL est le seul client de l'autoentreprise, le fisc risque d'y trouver à redire si le montage venait à être découvert.


Pour faire un calcul estimatif :

- sur les 30 K€ de rémunération perçue en tant qu'autoentrepreneur, les charges sociales sont de 21% contre 35% en TNS, il y a donc un gain d'un peu plus de 4000 euros.

- sur la rémunération perçue en tant que gérant minoritaire, les charges sociales sont de 65%, contre 35% en TNS. S'il perçoit ne serait-ce que 20.000 euros d'indemnités de gérance, il est perdant.

Je pense que votre ami devrait faire un calcul très précis, car je ne suis pas sur que ce montage lui fasse réellement économiser de l'argent. Par contre, si son activité d'AE n'est pas différente de son activité dans la SARL et s'il n'a qu'un seul client -lui-même- je suis tout à fait certain qu'il prend le risque de voir sa stratégie remise en cause.

ubik_2008 a écrit : Je suppose qu'il doit être à la fois en EI et en société. Et que surement cette autre société a été montée par un ami ou un proche.

Si c'est ça, alors c'est même contreproductif : non seulement les charges économisées du côté de la SARL sont payées côté EI, mais en plus, avec un statut de gérant minoritaire, le montant de charges sociales est fortement majoré par rapport aux charges d'un EI !

Non, il n est pas AE. Il me dit etre travailleur libérale mais m'a confirmé ne pas etre AE (car il gagne beaucoup plus que 30k€).
Je ne sais pas si il est gérant minoritaire ou majoritaire de sa sarl.

Je sais juste que sa sarl facture à lui meme en tant que travailleur libérale (il n a pas pu me dire son statut exacte).
Il ne se verse pas de dividende (car pas intéressant fiscalement pour lui).
Pour lui c est légale car proposé par son EC, et ses comptes de "libérale" vérifié par son AGA.

J ai parlé d'AE simplement pour dire que si c est légale ce qu'il fait, alors on pourrait le faire en tant que AE et on serait alors plus gagnant. Je me trompais apparemment.

En tout cas vous me confirmez ce que je pensais. Il ne sait à priori pas ce qu'il fait, et j'espère qu'il n'aura pas de problème avec le fisc....

Tout montage, a partir du moment ou son seul but est d'échapper à l’impôt (et difficile de dire le contraire ici) sera requalifié en abus de droit si jamais il est découvert.

Soit l'EC de votre ami est très mauvais (voir pas un vrai EC, dites lui de vérifiez si il est bien inscrit à l'ordre), soit votre ami n'a pas tout compris.

En tout cas, ne pas être naïf et penser que cela est légal.

Qui gère la SARL ? ça peut être sa femme ou un proche qui touche les dividendes. Par un moyen détourné, ce proche lui reverse cette somme moyennant pourboire.

Ainsi il évite une partie des charges sociales.

A mon avis c'est très risqué

Et bien s'il est EI et en même temps gérant de SARL, à mon avis il ne risque pas d'être condamné pour abus de droit, vu qu'il n'a aucun gain fiscal… Au pire il se désavantage lui-même et paye plus qu'il ne devrait.

Ou alors votre ami n'a pas tout expliqué et il y a des subtilités qui nous échappent.

C est peut etre moi qui n'ait pas tout compris.

Bonjour,

L'OGA (AGA pour BNC ou CGA pour BIC) permet pour une entreprise imposable à l'irpp de ne pas avoir une majoration de 25% de son résultat avant le calcul de son IRPP.

Voici une astuce qu'un Avocat d'affaire m'a conseillé mais que je n'ai pas suivi...

Avant la création de la société, il faudrait enregistrer le nom comme une marque.
suite à la création de la société, faire un contrat pour l'utilisation de la société de la marque enregistrée.

Les revenues(annuels) sont ainsi imposé comme revenues intellectuels.

J'en ai aussi entendu parler.
Mais vu la "notoriété" réduite d'une telle marque, j'imagine que les revenus ne doivent pas être bien conséquents. Par ailleurs, si la société n'exploite pas cette marque ensuite par des actions de promotion, c'est peut être un peu "borderline".

Bonjour,

Très très borderline en cas de contrôle, cela ne tiendrait pas si le contrôleur s'y intéresse.

Bonjour,

Ne serait ce pas de cette manière qu'une société américaine vendant des cafés fait pour exilé ses bénéfices hors de France : par la vente du droit à l'utilisation de son nom ?

Toutes les multinationales le font... Comme par hasard, les brevets sont détenus dans des paradis fiscaux. 🤣

Bonjour,

Reste à savoir combien vaut un nom. C'st une bataille entre franchisés et franchise que l'on voit souvent.

Mais en revenant à notre microcosme, il ne faut pas rêver. L'utilisation d'un nom inconnu du marché, sans historique, sans ventes rattachées... Cela ne vaut rien en termes marchands. Et autrement que pour payer moins d'impôts (abus de droit), est-ce que cela sert à quelque chose, pas vraiement.