Seuil auto-micro précisions

Bonjour,

cmarandon a écrit : A lire pour ceux pour qui la nouvelle règle sur les régimes d'imposition ne serait pas encore très claire :

http://www.comcom.fr/doublement-des-seuils-des-regimes-micro-decouvrez-la-vraie-regle

Quelques remarques sur votre lien :

C'est un site de communication lié à un cabinet d'expertise comptable avec proposition de services pour auto en paragraphe X.

- En I, en cas de dépassement la première année, la règle précédente était perte du statut dès la première année. Je ne m'avancerai donc pas sur le fait que toute entreprise individuelle qui se crée peut être en micro l'année de création et la suivante comme le fait ce site. En effet, le statut à la création est par option, pas de plein droit. Il faudra des retours de l'administration pour être fixé.

- en II, il est important de se poser des questions sur le régime social.
/ Une EI ancienne à la cipav perd-elle son affiliation à la cipav si elle devient micro entrepreneur de plein droit pour 2018 ? Cela aurait des conséquences non négligeable si elle revient au réel.
/ Une autre question porte sur les dépassements de seuils, le micro social est-il bien sur les mêmes règles et seuils de dépassement que le micro fiscal ?
Ces deux points doivent être éclaircis par l'administration.

- en III, il y a confusion entre micro fiscal et option pour le prélèvement libératoire

- en IV, au dernier paragraphe, il faut préciser "pour les factures faites en N+1" car la TVA s'applique toute l'année N (et le reliquat de factures faites avec tva encaissées en n+1), même si le seuil d'encaissement de cette année là repasse sous 33200.

- en VI :
/ préciser que ce sont les règles pour les BNC (pas les BIC) ;
/ il n(y a pas d'option pour être en micro fiscal pour 2017, c'est automatique selon le CA ;
/ il n'y a pas d'option au 31/03 pour être en micro, c'est de plein droit. il est juste recommandé d'informer le service des impôts en cas de changement de régime.
https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/relevement-des-seuils-dapplication-des-regimes-micro-bic-et-micro-bnc-modalites-doption

- en VII : il est bien indiqué ici que l'option est par dépôt de liasse au 03/05 pas 31/03 comme indiqué au VI.

Bonjour,

Merci pour les corrections hmg.

Cdt,

Christophe

Bonjour,

Juste pour vous donner des news sur mon changement de régime.

Je suis allé à mon centre des Impôts des Entreprises ou j'ai déposé un petit courrier indiquant mon souhait de changer de régime fiscal (actuellement BNC déclaration contrôlée) pour Micro BNC et cela pour mon l'exercice 2017.

A priori pas de problème, par contre je ne sais si je serai informé de ce changement par retour de courrier ?

J'ai aussi prévenu mon AGA de ce changement afin qu'elle ne s'étonne pas de ne pas voir ma 2035 en mai.

De plus, souhaitant quand même rester adhérent de mon AGA, on ne sais jamais si je dépasse le nouveau seuil un jour... il m'a été indiqué qu'un tarif beaucoup plus bas pour mon adhésion en temps que BNC Micro sera appliqué.

Merci HMG pour vos explications qui m'ont fait passer le pas sans attendre et après un rapide calcul me feront gagner presque 1000 Euros sur mon IR.

@hmg il est assez curieux le texte du gouv non ?

"sont normalement", "devraient formuler", "toutefois il est préconisé"

On dirait un blog plus qu'un texte officiel... C'est en attendant un décret ?

Bonjour,

Philouseb : Pourquoi confirmeraient-ils une disposition de plein de droit ? L'option n'était même pas à faire (il fallait la faire pour être au réel).

Kaeshi : tout n'est pas dans le texte de loi. Il faut attendre le décret en effet. Par ailleurs, il y a des centaines de services des impôts et des piliers d'agents. Même si c'est de plein droit, il est conseillé de préciser son choix par un écrit pour eviter des relances avec échanges de courrier si un agent n'a pas mit tous ses comptes à jour.

@hmg : pourtant l'agent que j'ai vu m'a indiqué qu'il lui fallait un courrier... J'ai l'impression qu'aux Impôts ils sont pas encore bien au fait des nouveautés...Bref c'est fait et étant anxieux de nature, maintenant je suis rassuré.

Merci encore

Bonjour,

philouseb a écrit : @hmg : pourtant l'agent que j'ai vu m'a indiqué qu'il lui fallait un courrier... J'ai l'impression qu'aux Impôts ils sont pas encore bien au fait des nouveautés...Bref c'est fait et étant anxieux de nature, maintenant je suis rassuré.

Merci encore

Vous avez fait la démonstration de ce que je disais.

Quand il y a des milliers d’agents, chacun interprète les textes à sa sauce tant qu’il n’a pas été formé et qu’une instruction claire n’est pas passée. On exige donc de vous une option alors qu’il est précisé dans le texte que vous êtes en micro fiscal de plein droit.

C’est pour cela que je disais dans mon premier message de ne pas hésiter à écrire aux impôts pour le leur dire, même si c’est de plein droit et inutile.