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statut (3)

29 décembre 2012 04:24

Bonjour,
Depuis le mois de juillet,j'ai dépassé le seuil de recette toléré en tant qu'AE,donc chgt de statut automatique ?
De +,étant sous contrat en clientèle depuis le début de l'année,je n'ai pas modifié ma facturation et donc continue de facturer HT_sans TVA. Qu'est ce que je risque?
Merci d'avance pour vos réponses.

Je suis en tant qu'AE en informatique

cordialement

hmg 29 décembre 2012 12:02

Bonjour,

Pourquoi venir si tard ?

Cela va être complexe à redresser sur certains points et impossible sur d'autres.

1/ vous êtes au réel depuis le 1er janvier 2012.
- Vous devez donc retrouver tous vos frais et toutes vos charges (cela aurait été plus simple de le faire depuis juillet pour au moins la moitié de l'année).
- vous devez tenir une comptabilité.
- Vous devrez faire une déclaration au reel dite declaration contrôlée (ou 2035 du numéro du bordereau).

2/ vous êtes en micro social jusqu'au 31 décembre 2012.
Vous ne changerez qu'en 2013.

3/ vous êtes assujetti à TVA depuis le 1er juillet 2012.
- Vous devez donc de la TVA sur tous vos encaissements depuis le 1er juillet.
- Ce sont des montants TTC encaissés. La TVA est à compter en dedans.
- vous devez refaire toutes vos factures avec TVA (avoirs et nouvelles factures) et négocier avec votre client pour qu'il vous paie rapidement cette TVA (qui sera considérée aussi comme un encaissement TTC en 2013).

4/ par contre : Vous NE POUVEZ PLUS avoir pour 2012 d'AGA (trop tard à faire dans les 5 mois du début d'exercice).
Donc quel que soit le résultat que vous trouverez, il sera majoré de 25% pour le calcul des impôts.

Si vous ne voyez pas comment vous en sortir, trouvez rapidement un expert comptable car il faudra du temps pour que vous retrouviez tout et la déclaration de TVA est pour le 30/04.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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