Tickets Restaurants + chèques vacances

Je sais pas si c'est pareil en SASU mais en EI le dirigeant peut prendre des chèques vacances à titre perso payés par l'entreprise. En 2020 c'était jusqu'à 461€ (30% du SMIC)

Bonjour,

J'ai fait des recherches sur ces sujets et le moins que l'on puisse dire c'est que ce n'est pas hyper clair.

Pour les titres restaurants l'URSSAF le tolère mais pas le CNT qui chapote les émetteurs, donc j'ai laissé tomber.

Pour les Chèques-Vacances le président peut bénéficier d'une participation de l'entreprise de 460 euros maxi, mais il doit aussi verser une participation d'au moins 20 ou 50%, selon qu'il reçoit un salaire en dessous ou au dessus du PMSS.

Bonjour à tous,

J'ai acheté des cheques vacances en tant que président de SASU pour la somme de 600€ (répartition 480/120 soit 80%/20%). Lors du paiement j'ai payé avec mon compte pro.

Comment remboursé les 120€ que je dois donner à titre perso ? Un simple virement de mon compte perso vers mon compte pro en mettant un libellé clair suffit il ? Faut il faire un écrit ? Ou alors faut il inclure une ligne sur la fiche de paie ?

Merci à tous pour votre retour

Bonjour,

Vous pouvez simplement faire la déduction sur votre ligne du bulletin de paie.

A savoir que vous aurez la CSG de 6.8% qui sera prélevé sur la part employeur de 480€ (soit 32.64€)

Concernant votre situation, est-ce que vous employez d'autre salarié au sein de la SASU? J'avais mis un message sur cet autre sujet car j'avais vu un élément particulier dans le cadre des chèques vacances pour président SASU (cela concerne le plafond global et non individuel) :

Je remet ici pour ne pas remonter 2 fois le même sujet : Pour une SASU, en relisant les conditions de l'URSSAF j'ai le sentiment qu'on a pas droit aux chèques vacances si on a pas d'autres salariés. Il faudrait attendre 1 an avec un salarié pour y avoir droit et le plafond de 460€ / bénéficiaire ne pourrait également pas être atteint pour les 2 bénéficiaires.

En effet l'URSSAF indique un plafond par titre mais également un plafond global :

La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances). L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l'année en cours.Exemple :
Dans une entreprise de 10 salariés (au sens droit du travail), la contribution annuelle globale de l’employeur ne peut excéder :
Smic brut mensuel au 1er janvier 2021 : 10,25 €* x 151,67 h = 1 554,58 €.
Plafond de la contribution annuelle globale : (1 554,58 x 10) / 2 = 7 772,90 €.

Source: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/les-cheques-vacances.html

Etant donnée que le président SASU (rémunéré ou non) ne fait pas partie de l'effectif, le plafond global lorsqu'il n'y a pas de salarié serait donc de 1554.58*0 / 2 = 0€

Il faudrait donc attendre qu'au 1er janvier un salarié soit présent pour permettre au salarié et au président de bénéficier des chèques vacances, on aurait alors un plafond global pour l'entreprise de 1554.58*1 / 2 = 777.29€.

Même avec 1 salarié on ne pourrait donc pas bénéficier du plafond individuel de 460€ pour le salarié + le président car la somme de 460*2 = 920€ serait supérieure au plafond global : 772.29€.

Bonjour,

Pour moi comme je suis rémunéré l'effectif est de 1. D'ailleurs c'est ce qui est mis quand on réclame la contribution CUFPA.

J'ai d'ailleurs demandé confirmation à mon cabinet comptable avant de faire les démarches.

voici une partie de leur réponse :

=smallVous pouvez en tant que chef d’entreprise bénéficier des chèques vacances,
=small
=smallVous êtes exonéré de cotisations sociales si vous respectez les limites de la contribution de l’employeur et que la contribution employeur ne dépasse pas 30 % du SMIC mensuel (480.90 € pour 2022) par an et par salarié.
=small
=smallVoici les règles à connaitre afin d’être exonéré de cotisations (seul reste dû la CSG/CRDS)
.....

Le plafond de la sécurité sociale est de 3 428 € pour l’année 2022

Bonjour,

Normalement le président SASU (remunéré ou non) n'entre pas dans le calcul de l'effectif de la société :
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/le-calcul-de-leffectif/calcul-de-leffectif-moyen-au-31/salaries-exclus-pour-la-determin.html

Salariés exclus pour la détermination de l’effectif moyen
Sont exclus

• [...]
• les mandataires sociaux à compter du 1er janvier 2020 (moyenne des effectifs de chaque mois de l'année 2019) :
  • les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
  • les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes, des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées.

Vous avez également ce site qui indique la même chose:
https://sas-sasu.info/nouveau-le-president-et-le-dg-dune-sas-ou-dune-sasu-ne-font-plus-partie-de-leffectif-salarie-de-leur-societe

Pour certains dispositifs (notamment la mise en place de Plan Epargne Interentreprise), c'est important de connaitre cet effectif et dans le cas de la SASU, le président n'en fait pas partie (qu'il soit rémunéré ou non).

Votre comptable vous donne la définition du plafond individuel ainsi que le fait qu'un chef d'entreprise (en EIRL par exemple) peut aussi bénéficier des chèques vacances. En tant que mandataire social vous avez aussi le droit d'en bénéficier mais pour moi le plafond global ne permet pas d'en obtenir sans autre salarié.

N'hésitez pas à faire valider à votre EC cette notion du plafond global et de l'effectif réel de votre SASU, pour le mandataire social il faut avoir un contrat de travail pour être comptabilisé (et non simplement une rémunération)