Timing facture Micro-Entreprise
Bonjour,
Je vais démarrer mon activité en Micro BNC chez un client en octobre. Cependant j'aimerai pouvoir réaliser mes premiers encaissement en janvier 2023, histoire de pouvoir dépasser le plafond de CA en 2023 et 2024 (TJM élevé donc dépassement large au pro-rata), et en non (fin) 2022 et 2023.
J'ai étudié le sujet et il y a un point sur lequel je n'arrive pas à trancher. La "loi" (cf service-public.fr) dit qu'on doit facturer "dès la prestation de service". Mais concrètement pour un consultant prestataire sur un contrat de 6 mois cela veut dire quoi ? On facture dès le début de mission? A la fin de la mission ? En quoi facturer après 1 mois de prestation comme on le voit en pratique est conforme au "texte" ? Est-ce au final assez arbitraire ou il y a t il un vrai risque d'être redressé par l'URSSAF si j'émet par exemple 2 factures (3 mois de presta chacune) sur une mission de 6 mois?
Merci!
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Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1864Inscrit : 21 mai 2018Bonsoir,
Je dirais que la facturation au mois est la pratique du secteur IT pour des missions régies. C'est ce à quoi peut s'attendre un contrôleur.
Si vous facturez toutes vos prestations au trimestre, pourquoi pas. Mais est-ce vraiment au top pour vous (délai de paiement, trésorerie, risque si le client ne peut / veut plus payer) ?
Cependant, si vous commencez votre mission début octobre, la facturation devrait intervenir fin octobre au mieux, voir début novembre.
Si votre client paye à 30 jours, l'encaissement sera à priori sur fin novembre début décembre.
Si vous facturez votre prestation de novembre début décembre, le paiement à 30 jours sera bien encaissé début janvier (vous pouvez essayer de voir avec votre client pour vous assurer qu'il ne traite pas votre facture avant Noël)
Dans ce cas, Vous êtes dans les clous niveau factures, et n'avez sur 2022 qu'un seul paiement pour 1 trimestre d'activité. A moins que juste 1 mois de facturation vous fasse dépasser le seuil équivalent à 1 trimestre (je vous le souhaite en même temps, mais ça me parait important comme montant quand même).
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP
NewFL
Nombre de posts : 36Nombre de likes : 4Inscrit : 1 juin 2022Merci Droopyann,
En effet c'est surtout le mois d'octobre qui pose problème. Novembre et décembre pourront être encaissés en 2023 sans trop de problèmes.
Mais ton raisonnement m'est très utile car je n'avais vu les choses sous cet angle.
Si je résume:
1) Je facture 21j en octobre à 700€ de TJM donc 14700€ de CA
2] Le prorata se calcule a partir de la date de début d'activité et pas a partir de la date du premier encaissement. Donc dans mon cas le seuil a ne pas dépasser avec un début d'activité au 01 octobre est de 72600/365*91 = 18100€.
3) Donc si je n'encaisse que les 14700€ de CA en 2022, mon problème est résolu sans avoir besoin de décaler la facturation. Je ne dépasse pas le seuil proratisé. J'ai juste a m'assurer que la facture pour le mois de novembre ne soit pas réglée avant le 31/12.
C'est bien ce que tu voulais dire ?
Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1864Inscrit : 21 mai 2018@NewFL, c'est exactement ce que je voulais dire.
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
Lili22
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 9Inscrit : 26 juillet 2022Bonsoir NewFL,
Voici ce que dit la réglementation :
Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison (lors du transfert du droit de propriété et non de la livraison matérielle du bien) ou dès la prestation du services.
La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois : le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.
Source :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23208
Donc l'on peut aussi certainement considérer que tant que la mission n'est pas terminée, livrée, elle n'est pas obligatoirement facturée mensuellement mais peut faire l'objet d'un fractionnement (sans obligation) (à 3 mois dans votre cas ).Ce qui compte c'est qu'à livraison de prestation, elle soit bien facturee le mois même. Ceci dit, cela n'engage que mon interprétation du texte ci dessus...
Lili22 - Equipe Free-WorkContacter en MP Lili22
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 9Inscrit : 26 juillet 2022Je complète ma réponse.
Vous avez déjà conclu de manière officielle ?
Je vous conseillé de bien cadrer cet aspect sur papier via le contrat prestation de service.
Lili22 - Equipe Free-WorkContacter en MP NewFL
Nombre de posts : 36Nombre de likes : 4Inscrit : 1 juin 2022Merci Lili22,
Effectivement je pense aussi qu'on peut honnêtement interpréter le texte comme ça et fractionner à 3 mois sans que cela soit implacablement qualifié de mauvaise fois ou de fraude
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
En quoi facturer après 1 mois de prestation comme on le voit en pratique est conforme au "texte" ?
Pourquoi des guillemets ? Ce texte existe, c'est le 289 I 3 al 3 cgi.
Est-ce au final assez arbitraire ou il y a t il un vrai risque d'être redressé par l'URSSAF si j'émet par exemple 2 factures (3 mois de presta chacune) sur une mission de 6 mois?
Arbitraire, non. Mais vous pouvez tout à fait émettre 2 factures séparées de 3 mois si ça correspond à une réalité à savoir les deux grandes étapes de vos prestations ! C'est courant par exemple chez... les avocats. Je vais faire une facture d'acompte pour mes conclusions et une facture de solde pour ma plaidoirie. Il suffit de libeller l'objet des deux factures en conséquence.
Vous devez sûrement pouvoir faire de même...
Cependant j'aimerai pouvoir réaliser mes premiers encaissement en janvier 2023, histoire de pouvoir dépasser le plafond de CA en 2023 et 2024 (TJM élevé donc dépassement large au pro-rata), et en non (fin) 2022 et 2023.
Mais n'oubliez pas : plus vous tardez à facturer, plus c'est difficile de se faire payer... "Le mieux est l'ennemi du bien"...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
