Tout CA réalisé en France doit être imposé en France...

autochomeur a écrit : Bonjour,
Voici ce qu'on trouve sur le site impots gouv fr:
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Votre entreprise ne possède pas d'établissement stable en France

> Elle possède des revenus de source française

[...]

Les services ne sont pas concernés, à confirmer...

A condition de pouvoir justifier le fait que l'entreprise ne possède pas d'établissement stable en France... Or si vous êtes résident français travaillant en France pour des clients français, il n'y a aucune raison de domicilier votre société hors du pays.

Merci KZG,

Mais ne confondez-vous pas :
- l'établissement physique du président/gérant (sa résidence fiscale j'imagine) et
- l'établissement "possédé" par la société ??

Le fait de travailler régulièrement avec des clients français et d'en tirer un bénéfice permet au fisc de considérer que cette activité constitue un "établissement stable", quel que soit l'établissement du gérant et celui de la société.

Bonjour,

autochomeur a écrit : Mais ne confondez-vous pas :
- l'établissement physique du président/gérant (sa résidence fiscale j'imagine) et
- l'établissement "possédé" par la société ??

Ne pensez-vous pas que si c'était légal et sans risques, la plupart des structures de conseil auraient créé des établissements hors de France ?

Par exemple, vous connaissez beaucoup de cabinets d'avocats français ou d'audits domiciliés à l'étranger ? Seuls ceux qui ont des activités réelles à l'étranger le font.

Au niveau de l'IRPP :
" Article 4 A du CGI
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française."

"Article 4 B
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui (...)"

Au niveau de l'IS :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4262-PGP.html

"50
Il résulte des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité que le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés.
Ainsi, les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l'étranger par des sociétés ayant leur siège en France se trouvent soustraits à l'application de l'impôt français, même si la comptabilité de ces exploitations est centralisée en France.
En revanche, les entreprises dont le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur nationalité, imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations en France."

Maintenant, il me semble sage d'arrêter d'alimenter ce fil qui ne fait que laisser penser qu'il puisse y avoir une quelconque réalité à la légalité du offshore pour une activité en France. Pour mémoire, il y a toujours des poursuites pénales en cours contre des sociétés qui avaient vendues de telles solutions, ainsi que contre tous leurs clients.
http://www.lesechos.fr/12/07/2014/lesechos.fr/0203638761395_france-offshore-objet-d-une-enquete-sur---l-evasion-fiscale-en-kit--.htm