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Transfert EI vers EURL
coachgirl
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4 février 2009
Bonjour
j'ai déjà lu de nombreuses infos à ce sujet sur le forum, mais j'aimerais en avoir des précises appliquées à ma situation :
Début 2008 j'ai un projet d'activité de conseil et vente à domicile.
01 avril 2008 : j'enregistre ma création d'activité auprès du CFE qui m'inscrit à la CCI sous forme d'une entreprise individuelle en tant qu'activité de conseil, bénéficiaire ACCRE, sous régime Micro BIC en franchise en base TVA.
Aujourd'hui au terme de 10 mois d'activité j'ai réalisé un CA de 31500 euros uniquement en service (BNC) je n'ai pas fait de vente (BIC) et n'envisage plus d'en faire.
Je table sur un CA prévisionnel total de 100 000 euros en BNC pour ma 2ème année d'activité.
En vue de régulariser ma situation en accord avec mon activité de conseil je souhaite être enregistrée auprès de l'ursaff (et non plus la CCI) en tant que travailleur indépendant sous une forme d'exercice libéral.
Et pour optimiser mon revenu net je souhaite faire évoluer mon EI en EURL soumise à l'IS pour ma 2e année d'activité (même type d'activité conseil, clientèle similaire de particuliers). L'EURL paiera les charges sociales, et me versera une rémunération en tant que TNS. Je compte prendre un expert comptable pour ma comptabilité en totalité.
1.Etant donné mon CA de 31500 euros au bout de 10 mois d'activité, vais-je inévitablement dépasser le plafond micro à l'échéance de ma 1ere année d'exercice (31.03.2009)? si oui quelles déclarations et quels frais vais-je devoir m'acquitter?
2.Comment réaliser le transfert EI vers EURL ? (dois-je effectuer une création d'EURL avant de fermer mon EI et faire une opération de cession ou d'apport? dois-je plutôt avant déclarer une cessation d'activité de l'EI? à qui? et démarrer ensuite la création d'une EURL sur la même activité?)
3.Quand et quelles démarches dois-je effectuer? Quels sont les montants (ex: % calculés sur le CA ajusté au pro-rata?) et la nature des frais (plus-value sur cession, sur apport, droits sur cessation d'activité EI, droits d'enregistrement EURL, réajustement charges sociales RSI, impôts...)?
Merci pour vos réponses !
j'ai déjà lu de nombreuses infos à ce sujet sur le forum, mais j'aimerais en avoir des précises appliquées à ma situation :
Début 2008 j'ai un projet d'activité de conseil et vente à domicile.
01 avril 2008 : j'enregistre ma création d'activité auprès du CFE qui m'inscrit à la CCI sous forme d'une entreprise individuelle en tant qu'activité de conseil, bénéficiaire ACCRE, sous régime Micro BIC en franchise en base TVA.
Aujourd'hui au terme de 10 mois d'activité j'ai réalisé un CA de 31500 euros uniquement en service (BNC) je n'ai pas fait de vente (BIC) et n'envisage plus d'en faire.
Je table sur un CA prévisionnel total de 100 000 euros en BNC pour ma 2ème année d'activité.
En vue de régulariser ma situation en accord avec mon activité de conseil je souhaite être enregistrée auprès de l'ursaff (et non plus la CCI) en tant que travailleur indépendant sous une forme d'exercice libéral.
Et pour optimiser mon revenu net je souhaite faire évoluer mon EI en EURL soumise à l'IS pour ma 2e année d'activité (même type d'activité conseil, clientèle similaire de particuliers). L'EURL paiera les charges sociales, et me versera une rémunération en tant que TNS. Je compte prendre un expert comptable pour ma comptabilité en totalité.
1.Etant donné mon CA de 31500 euros au bout de 10 mois d'activité, vais-je inévitablement dépasser le plafond micro à l'échéance de ma 1ere année d'exercice (31.03.2009)? si oui quelles déclarations et quels frais vais-je devoir m'acquitter?
2.Comment réaliser le transfert EI vers EURL ? (dois-je effectuer une création d'EURL avant de fermer mon EI et faire une opération de cession ou d'apport? dois-je plutôt avant déclarer une cessation d'activité de l'EI? à qui? et démarrer ensuite la création d'une EURL sur la même activité?)
3.Quand et quelles démarches dois-je effectuer? Quels sont les montants (ex: % calculés sur le CA ajusté au pro-rata?) et la nature des frais (plus-value sur cession, sur apport, droits sur cessation d'activité EI, droits d'enregistrement EURL, réajustement charges sociales RSI, impôts...)?
Merci pour vos réponses !
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si vous passez de BIC à BNC, vous serez sur année civile.
Vous êtes assujettie à TVA depuis le premier jour du mois où vous avez dépassé 30500 euros de CA (plafond applicable à l'ouverture de l'exercice).
Il est trop tard pour vous enregistrer à un CGA pour l'exercice en question. Votre résultat serait majoré pour l'IR.
Pour la transformation EI vers EURL voir la CCI.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
coachgirl
Nombre de posts : 78Nombre de likes : 0Inscrit : 4 février 2009Merci beaucoup pour votre réponse.
Donc si je passe de BIC à BNC je peux le faire rétroactivement sur l'année 2008 depuis ma création me 01.04.2008?
(ce qui voudrait dire que la clôture de mon exercice serait au 31.12.2008 et à cette date là mon CA était de 27500 euros et je resterais dans le régime micro BNC pour 2008)
Si oui, est-ce qu'à la date d'aujourd'hui (05.02.2009) je peux encore faire ce changement (BIC vers BNC pour 2008)? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour le CA : Il est à prendre prorata temporis. Si vous avez 9 mois d'activité ce sera une limite de 30500 x 9 /12 = 22875.
Ce sont les administrations qui vous diront ce qui est possible.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
