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Trop-perçu sur une facture
Bonjour à tous,
J'ai été graphiste free-lance durant plusieurs années; j'ai cessé mon activité il y a 2 mois et je suis maintenat salariée.
Un ancien client m'a contactée aujourd'hui car il m'a trop versé sur une facture qui date de mai 2006 ( pour un montant de 360€) et me demande de lui rembourser cette somme. Suis-je dans l'obligation de le faire vu l'ancienneté du versement et vu ma situation professionnelle actuelle ?
Merci.
J'ai été graphiste free-lance durant plusieurs années; j'ai cessé mon activité il y a 2 mois et je suis maintenat salariée.
Un ancien client m'a contactée aujourd'hui car il m'a trop versé sur une facture qui date de mai 2006 ( pour un montant de 360€) et me demande de lui rembourser cette somme. Suis-je dans l'obligation de le faire vu l'ancienneté du versement et vu ma situation professionnelle actuelle ?
Merci.
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hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La prescritpion commerciale est de 10 ans. La prescription civile de 30.
2006, ce n'est donc pas si vieux.
Votre activité a cessé, soit. Mais vous n'avez pas déposé le bilan. Donc vos dettes antérieures n'ont pas été effacées. Par ailleurs, si vous aviez déposé le bilan, votre client aurait eu 2 mois pour demander ce remboursement à partir de la publication du jugement.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
