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Enregistrement statuts aux impôts
satanas
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satanas
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7 décembre 2012
Bonjour,
J'ai signé mes statuts le 28 janvier dernier.
Un peu focalisé par la création de ma société, j'ai complètement oublié qu'il fallait enregistrer les statuts 1 mois après la signature.
A) Du coup, je suis en retard, quelles peuvent être les conséquences (pénalités, autres...) ?
B) Combien d'exemplaires dois-je leur donner à votre avis ? j'ai vu 4 mais vu que j'en ai déja donné un au greffe et si j'en donne 4, j'en aurais plus pour moi car j'en ai déclaré 5 ? Je peux m'en faire d'autres sachant que je suis tout seul.
C) L'enregistrement peut-il se faire par courrier à votre avis ?
Merci d'avance pour votre support.
Satanas
J'ai signé mes statuts le 28 janvier dernier.
Un peu focalisé par la création de ma société, j'ai complètement oublié qu'il fallait enregistrer les statuts 1 mois après la signature.
A) Du coup, je suis en retard, quelles peuvent être les conséquences (pénalités, autres...) ?
B) Combien d'exemplaires dois-je leur donner à votre avis ? j'ai vu 4 mais vu que j'en ai déja donné un au greffe et si j'en donne 4, j'en aurais plus pour moi car j'en ai déclaré 5 ? Je peux m'en faire d'autres sachant que je suis tout seul.
C) L'enregistrement peut-il se faire par courrier à votre avis ?
Merci d'avance pour votre support.
Satanas
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CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011Bonjour
Vous pouvez envoyer par courrier au moins 2 exemplaires. En principe, pas de penalited pour qq jours.Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com -
satanas
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 0Inscrit : 7 décembre 2012Merci cilex
Satanas