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tva immobilière
Bonjour,
L'un d'entre vous a-t-il déjà demandé le remboursement de la TVA collectée et reversée au trésor à raison des ventes immobilères soumises à la TVA sur la marge et ce dans le cadre de la mise en conformité du droit Français avec le droit communautaire à compter du 11 mars 2010.
Merci.
L'un d'entre vous a-t-il déjà demandé le remboursement de la TVA collectée et reversée au trésor à raison des ventes immobilères soumises à la TVA sur la marge et ce dans le cadre de la mise en conformité du droit Français avec le droit communautaire à compter du 11 mars 2010.
Merci.
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hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je pense que vous devriez poser cette question sur un site dédié aux marchands de biens.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
