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utilisation numero de TVA
freesas
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21 décembre 2010
Bonjour,
En allant me renseigner pour acheter du mobilier (salon mais aussi bureau), le vendeur m'indique que si j'achete en particulier la TVA est de 20% mais en pro elle sera de 10% et réduction supplémentaire pour l'entreprise.
j'entends bien que c'est réservé pour des entreprises du batiment mais je me demande si utiliser mon numero de TVA en payant en fond propre (donc aucune récupération de TVA) est légal?
En allant me renseigner pour acheter du mobilier (salon mais aussi bureau), le vendeur m'indique que si j'achete en particulier la TVA est de 20% mais en pro elle sera de 10% et réduction supplémentaire pour l'entreprise.
j'entends bien que c'est réservé pour des entreprises du batiment mais je me demande si utiliser mon numero de TVA en payant en fond propre (donc aucune récupération de TVA) est légal?
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Non.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
freesas
Nombre de posts : 567Nombre de likes : 9Inscrit : 21 décembre 2010
Je me doute j'aimerai comprendre où le fisc est lésé ?hmg a écrit : Bonjour,
Non.
Ou si c'est juste une histoire comptable car facture au nom de la société non comptabilisée. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Réfléchissez à votre question.
L’argent que vous payez en moins, c’est l’argent que l’Etat n’a pas.
En terme d’impact plus direct, je ne vois pas.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
