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VERSEMENT LIBÉRATOIRE APRÈS DÉPASSEMENT DU PLAFOND
Freelance-Data
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6 mars 2019
Bonjours à tous
J'ai créé ma ME en 2020 en demandant le versement libératoire étant donné j'étais éligible.
en 2021 je ne suis plus éligible (dépassement du plafond des revenus...), quand j'ai fait ma déclaration de janvier 2021, je constate que le versement libératoire et toujours activé et j'ai payé les 2,2%.
J'ai plusieurs questions :
J'ai créé ma ME en 2020 en demandant le versement libératoire étant donné j'étais éligible.
en 2021 je ne suis plus éligible (dépassement du plafond des revenus...), quand j'ai fait ma déclaration de janvier 2021, je constate que le versement libératoire et toujours activé et j'ai payé les 2,2%.
J'ai plusieurs questions :
- est ce que tant que je n'ai pas renoncé à cette option, elle restera activé ?
- est ce que je vais avoir une régularisation ou pénalité quand je vais faire ma déclaration 2022 ?
- est ce qu'il y a des personnes qui était dans mon cas, comment l'urssaf/impots ont réagi ?
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mbohda
Nombre de posts : 426Nombre de likes : 27Inscrit : 3 novembre 2007Bonsoir
Vu que vous passez par le site de l Urssaf pour ce prelevement liberatoire fiscal
c est a vous de l arreter si vous ne remplissez plus les conditions...
La sanction c est si controle fiscal : redressement et penalites ...
Rien de nouveau en douce France championne des prelevements obligatoires.
CordialementMichel Bohdanowicz Expert-comptable https://compta.net Un cabinet ultra connecte https://compta.net/cabinet-connecte/ - Contacter en MP
Freelance-Data
Nombre de posts : 59Nombre de likes : 5Inscrit : 6 mars 2019Bonjour,
Merci pour votre réponse.
selon le site des impots : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
il y a trois cas pour sortir des dispositif :- Dénonciation de l'option : il faut le faire avant le 30 septembre pour que ça soit appliqué l'année suivante.
- sortie du régime micro entreprise : je suis toujours dans le régime
- Revenu dépassant le seuil prévu : (c'est mon cas)
Je suis dans le 3ème cas, donc l'option doit prend fin automatiquement non ?Le dispositif du versement libératoire prend fin lorsque les revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année dépassent un certain seuil pour une part de quotient familial, seuil majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire.Exemples : il y a sortie du dispositif en 2019 lorsque le revenu fiscal de référence 2017 dépasse :- 27 086 € pour une personne seule ;
- 54 172 € pour un couple (2 parts).
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eagleone
Nombre de posts : 13Nombre de likes : 0Inscrit : 25 juin 2020Salut, je suis dans un cas similaire, je pensais avoir dépassé le plafond mais apparement le seuil de 27086 est faux ou plutôt non à jour, aujourdh'ui c'est plutôt 27519€!
Seuil du revenu fiscal de référence pour que la micro-entreprise ait droit au prélèvement libératoire de l’impôt.- 27 519 € si vous êtes seul sur votre déclaration (1 part).
dans mon cas j'étais a 27100€ donc si je comprends bien ça signifie que j'ai encore droit au prélévement libératoire. - Contacter en MP
Smith78
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 1Inscrit : 1 septembre 2020Bonjour,
Je suis exactement dans le meme cas que vous et je ne savais pas si je suis dans l'erreur.
Je viens de les appeler au 3698 et il m'ont dit que je pouvais maintenir mon versement libératoire tant que j'etais entrepreneur peu importe que j'ai dépassé mon seuil il y a deux ans.
Je vous invite à les appeler pour confirmer cela.
J'ai un amis qui etait dans le meme cas que nous et qui n'a pas eu de problème.
Cordialement, - Contacter en MP
htnfr
Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017Versement libératoire = l'impôt, même si c'est l'URSSAF qui collectent l'argent, ce n'est pas eux qui vont vous dire que vous n'avez plus le droit
