[LE B NC est le régime prévu, pour la déclaration de leurs bénéfices non commerciaux (BNC), en faveur des professions libérales dont les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 €.
je ne sais pas où vous avez vu cela. on peut etre en EI au statut BNC (2035) avec des benefices imposables largement au dessus (voir les médecins par exemple) selon mon expert comptable
Vue sur la référence avec le lien cité dans la réponse, vous verrez que je n'ai rien inventé !
La différence en ce qui concerne les médecins, vous devez le savoir : ils ne sont pas assujettis à la TVA... C'est donc une des exceptions !
Encore une fois si vous avez un expert comptable, ou un centre de gestion agréé, vous savez que vous pouvez faire confiance aux professionnels sur ces sujets.... l'administration fiscale doit savoir également renseigner !
Je suis freelance, BNC avec TVA non applicable (art 293B).
Je sais que je vais dépasser le plafond de 30500 euros.
Ce plafond je l'ai dépassé dans ma facturation au courant du mois de juin mais je vais le dépasser en Août en terme d'encaissement ( facture avec paiement à 60 jours).
A partir de quel moment (date de la facture ou date de l'encaissement) j'ai véritablement dépassé ce plafond ?
Pour les honoraires du moi de juillet j'applique la TVA ? ou seulement à partir du moi d'Août ?
LE B NC est le régime prévu, pour la déclaration de leurs bénéfices non commerciaux (BNC), en faveur des professions libérales dont les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 €.
Afin d'être placé sous le régime spécial BNC, vous devez :
·exercer seul votre activité libérale : les membres de groupements et de sociétés en sont exclus
·bénéficier de la franchise en base de TVA (pour les contribuables redevables de la TVA pour leur activité professionnelle) :
les professionnels qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.
Le régime spécial ne s'applique jamais aux :
·contribuables relevant de la déclaration contrôlée à titre obligatoire
·les contribuables BNC imposés selon les règles des traitements et salaires (agents d'assurance par exemple) ·
les associés de société et de groupements ·
les contribuables qui exercent plusieurs activités BNC et dont le total des recettes excède 27 000 €.
·les contribuables ne bénéficiant pas de la franchise en base TVA
·les auteurs d’œuvres de l’esprit soumis à la retenue de TVA.
Pas de déclaration professionnelle de bénéfices à déposer
Lorsque vous êtes placé sous ce régime vous portez directement sur votre déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 le montant de vos recettes brutes encaissées.
Votre bénéfice est calculé automatiquement par déduction d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels, égal à 37 % de vos recettes. Cet abattement s'élève au minimum à 305 euros.
Changer de régime :
Pour la déclaration de vos BNC, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Comment formuler son option ? Tout simplement en déposant avant le 30 avril de l'année suivant celle de la réalisation de vos bénéfices, la déclaration n°2035 prévue par le régime de la déclaration contrôlée.
Votre option est valable 2 ans. Elle n'a pas d'effet en matière de TVA : si vous le désirez, vous continuez à bénéficier de la franchise en base.
Le régime de la déclaration contrôlée
Ce régime vous concerne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
· vous êtes au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire
· vos recettes sont supérieures à 27 000 euros
· vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlé
· vous avez renoncé à la franchise en base de TVA ou vous ne remplissez plus conditions vous permettant de bénéficier de la franchise (option pour le paiement de la TVA)
Sous le régime de la déclaration contrôlée, vous devez déclarer, avant le 30 avril de chaque année (délai légal qui peut être prorogé), vos bénéfices réalisés l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n°2035.Le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus n°2042.
Je souhaitais justement proposer, non pas à une société de portage puisque je l'ai pensé qu'aujourd'hui mais ce n'est pas une idée à écarter aussi, plutôt à une organisme de formations existantes en France et pas encore en Polynésie française d'ouvrir ou créer une structure similaire en PF et de l'animer justement.
Que pensez vous?
Que c'est vous qui choisissez ce que vous aimez et savez faire, et qu'à partir du moment où vous vous sentez en parfait accord avec ces choix, vous allez chercher et trouver les interlocuteurs qui vont vous renseigner.
Cela ne vous empêche pas au préalable de faire l'étude de la concurrence locale et préparer un business plan !
Sinon, il est vrai que je n'ai pas beaucoup d'aide au niveau information car peu de personnes connaissent la polynésie enfin sa politique qui est vraiment différente de celle de la France.
Qui pourrai me renseigner?
ANPE INTERNATIONAL ou Chambre de Commerce... INSTITUTIONS GOUVERNEMENTALES DE LA POLYNESIE...
Je ne sais pas vous dire autre chose, car encore une fois je ne connais ni l'organisation et encore moins le territoire concerné !
[- Freelance reviendrait dans mon cas à crééer mon entrerpise et travailler tout comme ? Donc je pourrais très bien avoir cette activité avec la boite qui donne les contrats et à côté par exemple faire du dépannage informatique ou du développement web ?
Vous devez définir au préalable votre projet et votre offre de services, si vous avez plusieurs compétences c'est un plus qui vous permettra de diversifier l'activité, de négocier plusieurs contrats avec des clients différents.... Ce n'est pas un contrat de travail exclusif, vous devez je le suppose avoir et repecter une obligation de confidentialité et des délais !
Prévoyez des contrats plus que des bons de commande et sachez négocier les clauses avec vos futurs clients.
- En tant que gerant d'entreprise, je suppose que ça ne change en rien le fait que si je n'ai plus de contrat avec la boite en question, je ne touche pas d'aide (donc pas de chomage en fait).
Vous serez TNS et non gérant (ce serait le cas en EURL).
Difficile quand un contrat se termine, votre avantage est d'avoir d'autres clients en portefeuille vers qui vos prestations sont délivrées...
Je vois toujours un avantage à cette société irlandaise, en dehors de nos frontières, les délais de payement à 30 jours sont les mieux respectés !
J'ai été formatrice dans le domaine de l'orientation et de l'insertion professionnelle. Je souhaiterai savoir :quelles sont les sociétés de portage sûre?-
Difficile de privilégier l'une ou l'autre, regardez les contrats proposés et comparez leur offre cela semble judicieux...-
est ce qu'une société de portage en france accepterai de me porter de là où je serai (TAhiti)
Là aussi il est difficile de répondre à leur place, vous devez leur poser la question, ils ont peut-être déjà un bureau sur place-
Comment créer une société de portage en POlynésie française?
Vous rapprocher de la Chambre de commerce et/ou ANPE locale... Désolée je ne connais pas la Polynésie-
serait il judicieux pour moi de travailler en étant porté ou en étant en freelance (libérale).
Et de plus serait il donc dans le second cas préférable de suivre une formation dans le domaine de la création d'entreprise.
Dans les deux cas c'est utile, le portage est souvent une situation de transition entre salariat et création... Entre les deux alternatives, c'est à vous de choisir le plus rentable pour vous. Toujours faire un business plan !
Un organisme de formation est considéré ou sera considéré par l'anpe comme une entreprise (je vous dis cela car j'ai souvent eu un problème pour accéder à une formation de création d'entreprise.)
Je ne peux répondre à leur place, mais je ne vois pas pourquoi un organisme de formation ne serait pas une création... !
[b]Avez-vous pensé dans l'hypothèse où aucune société de portage ne serait implantée en polynésie, à proposer à l'un des acteurs du marché en métropole s'il serait intéréssé par l'ouverture d'un bureau que vous pourriez animer ? Cela vous donnerait la référence et le modèle d'une structure pré-existante ?[/b][/size]
=> il s'agit d'un télétravail, donc je pense travailler depuis mon logement (je suis locataire soit dit en passant). Sinon oui, il s'agit bien d'une entreprise irlandaise
Donc si vous passez plus tard en BIC ce qui est souhaitable pour la rentabilité après la création, tentez de négocier dès le départ un tarif horaire équivalent au TTC, pour le jour où vous serez obligé de facturer la TVA donc dès le départ si possible acceptez 21 €/H (hors frais générés par l'activité )! Prévoyez une clause de révision de prix dans votre contrat, annuelle par exemple...
Quel status pour moi ?
Le statut de Travailleur Non Salarié semble judicieux (libéral), mais surtout ne restez pas "monoclient", cherchez en parallèle d'autres clients, afin d'assurer la progression et la pérénnité de votre activité, si votre plannification d'interventions vous l'autorise...!
Quels organismes contacter dans mon cas précis ?
Si votre domiciliation d'entreprise en création part de la France pensez déjà à voir avec l'ANPE si vous pourrez bénéficier de l'ACCRE AIDE A LA CREATION d'entreprise... ?
URSAFF centre de Formalités unique pour la création.
Comment perdre un minimum (au niveau charges et autres taxes) ?
Avez-vous par ailleurs des conseils à me donner sur les pièges à éviter ?
Comment se simplifier la vie au maximum (sachant que je n'ai quasiment aucune notion de gestion) ?
Demander un stage en gestion en vue de la création d'entreprise est judicieux avant de se lancer....
Dans une démarche entrepreneuriale, même en France, il ne s'agit pas de perdre mais de gagner; faire un business plan avec tous les éléments recueillis de votre projet en revenus et charges est un important préalable !
Les charges et taxes sont en fonction du chiffre d'affaire. Un comptable centre de gestion agréé serait précieux dans votre démarche en conseil.
Je monte mon EI en microentreprise (comme je voulais le faire au départ), j'établis mes factures comme je le ferais à un client normal, sauf que là c'est à une entreprise. Est-ce si simple que ça, où il y a de nombreux autres paramètres à prendre en compte ?[/b]
Respectez les engagements auprès des organismes sociaux, et déclarations fiscales; le formalisme contractuel est un préalable, les règles de facturation rigoureuses à vérifier...Dans votre cas comme l'entreprise cliente est en dehors des frontières, les délais de payement à 30 jours risquent d'être bien respectés !
La rentabilité de l'activité, donc faites vous aider et prévoyez un business plan avant création. N'oubliez pas que l'entreprise en question est votre premier client, et qu'il faut en trouver d'autres afin de développer l'activité ! Il ne s'agit pas uniquement ici de créer votre propre emploi à travers le nouveau statut, mais d'investir pour durer...
Indépendant en informatique depuis 15 ans (BNC), je compte cesser mon activité au 31/12/2006.
Préalable je connais mieux les BIC que les BNC...
Dès que votre activité ne génère plus aucun revenu mais des charges, il est indispensable d'arrêter les frais et de la cesser même avant la date butoir que vous aviez fixé !
Charges sociales (urssaf, maladie et retraite) : Jusqu'à quelle date suis-je redevable de ces charges et notamment devrai-je continuer à les payer en 2007 si le cesse mon activité au 31/12/06 ?
Compte tenu du § précédent en réponse, il ne faut pas attendre d'être redevable pour interrompre quitte à reprendre à un moment plus générateur de profit ultérieurement...
Sachez que l'URSAFF est immédiatement à même de prendre en compte la cessation d'activité; En effet tant que vous êtes "en activité" vous êtes redevables des charges aux organismes sociaux, donc n'attendez-pas ! Déterminez vous-même la date et fixez-là avec l'organisme unique qui transmet aux autres organismes y compris le fisc...
2- Quels sont tous les organismes que je devrai prévenir de ma cessation d'activité ?
LA REPONSE EST IDENTIQUE URSAFF centre de formalités unique...
3- Au niveau comptabilité, y a-t-il des documents particuliers à fournir aux impôts, hormis les traditionnels 2035 et annexes ?
Votre comptable saura faire la déclaration en temps utiles, dès que possible suite à l'interruption d'activité !!!
Demandeur d'emploi de moins de 25 ans, ne touchant plus le chômage (licensiement commercial si ça compte), une entreprise étrangère me propose une mission d'une année (et d'autres à venir).
Je devrai travailler sur un produit microsoft, ce n'est ni du développement ni de la maintenance, ça se rapprocherait du controle de qualité.Je serai payé 17€/h.
A négocier la nouvelle implantation géographique et les frais d'implantation C'est une entreprise irlandaise je crois, serais vous présent physiquement dans le pays et vos rémunérations/prestations seront-elles payées dans le pays concerné ?
Quid des frais de déplacement, hébergement, re-localisation concernés...?
Quel status pour moi ?
Vous êtes-vous rapproché de l'ANPE international afin de solliciter leur avis et de la Chambre de Commerce du pays concerné ?
Quels organismes contacter dans mon cas précis ?
Si votre domiciliation d'entreprise en création part de la France pensez déjà à voir avec l'ANPE si vous pourrez bénéficier de l'ACCRE AIDE A LA CREATION d'entreprise... ?
Si non l'administration fiscale car il me semble que vos revenus seront localisés en dehors du territoire ... !
Comment perdre un minimum (au niveau charges et autres taxes) ?
Avez-vous par ailleurs des conseils à me donner sur les pièges à éviter ?
Comment se simplifier la vie au maximum (sachant que je n'ai quasiment aucune notion de gestion) ?
Demander un stage en gestion en vue de la création d'entreprise est judicieux avant de se lancer....
Dans une démarche entrepreneuriale, même en France, il ne s'agit pas de perdre mais de gagner; faire un business plan avec tous les éléments recueillis de votre projet en revenus et charges et un important préalable !
Les charges et taxes sont en fonction du chiffre d'affaire. Un comptable centre de gestion agréé serait précieux dans votre démarche en conseil.
Votre déclaration unique en centre de formalités en France est l'URSAFF.
Mais si la totalité de l'activité est hors territoire de même que les revenus il serait utile de connaître la législation du freelance dans le pays concerné.
Vous serez alors mieux à même de choisir votre statut intra muros (FRANCE) ou local (votre destination)
Contractuellement vous pourrez préciser que les délais de payement suivent la législation en vigueur, mais surtout j'attire votre attention sur le respect total, de la légalité des formules de la facturation...
En effet si vous prenez bien les précautions de les appliquer et de spécifier le délai de payement; il me semble que cela suffit de faire là aussi référence à la législation en vigueur (puisque le taux varie)...
C'est aussi une obligation pour vous de respecter le formalisme, depuis la loi du 15 mai 2001 ! Cela vous autorise ainsi automatiquement à facturer les frais en sus.
Commercialement je reconnais que ce n'est pas l'idéal, mais vous avez vous aussi besoin de vivre, et je suppose que vos fournisseurs ne vous accordent pas plus de délais, donc c'est un message également à faire passer en renégociant votre contrat.
Vous allez trouver toutes les contraintes liées à la facturation entre professionnels et les délais de payement : Facturation entre professionnels
L'obligation de facturation prévue par l'article L. 441-3 du code de commerce est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services.
Contenu de la facture :
Remise
Paiement
Contenu de la facture
La facture doit être établie en double exemplaire et comporter :
1. le nom et l'adresse des parties (vendeur et acheteur)
2. la date de la vente (ou de la prestation de service)
3. la quantité et la dénomination précise des produits vendus (ou des prestations réalisées)
4. le prix unitaire hors T.V.A. des produits vendus (ou des prestations réalisées)Pour les vendeurs redevables de la T.V.A. (réglementation fiscale) :- le montant HT. des produits (Total H.T.)- le taux et le montant de la T.V.A.
5. toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à l'opération de vente ou de prestation de services.
6. la date à laquelle la facture doit être payée, ainsi que : - les conditions d'escompte pour paiement anticipé par rapport aux conditions générales de vente,- le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture (obligation introduite par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001).
Le taux des pénalités peut être déterminé contractuellement ; sinon c'est le taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points, qui s'applique. Dans tous les cas, le taux ne peut pas être inférieur à 1 fois et ½ le taux légal, soit 6,39 % en 2002 (taux légal : 4,26 %).
La facture doit être remise dès la réalisation de la vente.Délai de conservation des factures·réglementation économique : chaque facture doit être conservée pendant 3 ans à compter de la vente par l'acheteur et par le vendeur (art. 26 du décret du 29 déc. 1986) ·
le délai de conservation prévu en matière fiscale est de 6 ans, de 10 ans pour la réglementation commerciale (art. L. 123-22 du Code de Commerce)Sanctions
Les infractions aux dispositions de l'art. L. 441-3 constituent des délits punis d'une amende maximum de 75 000 euros.
Responsabilité de l'acheteur et du vendeurLes obligations en matière de facturation incombent au fournisseur et à l'acheteur, chacun étant tenu pour responsable d'une facturation non conforme ou d'une absence de facturation.
En conséquence, toute entreprise doit :- délivrer à sa clientèle des factures conformes aux règles,- exiger de ses fournisseurs des factures conformes.
Responsabilité des personnes morales : les personnes morales peuvent être tenues pour responsables des infractions ; dans ce cas l'amende maximum est de 375 000 euros.
Remise de la facture
Principe : facturation immédiate. La facture doit être remise à l'acheteur dès la livraison de la marchandise (ou la prise en charge si l'acheteur va la chercher lui-même), ou dès la réalisation de la prestation de services.
Exceptions Des exceptions à ce principe de facturation immédiate sont admises dans les cas suivants :1. Différé de facturation Lorsqu'un élément de la facture n'est pas connu au moment de la livraison. Le différé de facturation est admis aux conditions suivantes : - délivrance immédiate d'un bon de livraison, établi en double exemplaire au moyen d'un carnet à souche numéroté. Le bon comporte les mêmes éléments que la facture sauf l'élément manquant.- la facture est établie dès détermination de l'élément manquant. Elle fait référence au bon de livraison.2. factures récapitulatives dans le cas de livraisons fréquentes et de faible montant- délivrance immédiate d'un bon de livraison, établi en double exemplaire, comportant toutes les mentions obligatoires de la facture.- établissement de factures récapitulatives reprenant chaque achat et faisant référence aux bons de livraison. du code de commerce. Ces factures relevées doivent être compatibles Le rapprochement entre bon de livraison et facture doit pouvoir se faire sans ambiguïté.
Paiement de la facture
Pour tous les autres produits et services facturés en vue d'une activité professionnelle, les délais de paiement sont contractuels. Le délai est de 30 jours suivant la réception du produit ou l'exécution de la prestation, sauf dispositions contraires figurant dans les conditions de vente ou convenues entre les parties (art. L. 441-6 du code de commerce).
le délai se compte à partir de la date de livraison du produit ou de prestation du service (art. L. 441-7 du code de commerce introduit par la loi du 15 mai 2001). Quel que soit le produit ou service concerné, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable (art. L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2001).
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
Bonsoir,
Il me semble que cette nouvelle "situation" est complètement incompatible avec l'indépendance du statut ! En effet si vous êtes "monoclient" en plus avec exclusivité cela me parait irréaliste et dangereux pour les deux parties !
En création il est important de s'assurer une diversité de clientèle.
Bon courage dans vos négociations.
VOICI LE PARCOURS "du combattant". Si vous décidez de nommer votre activité, veuillez vous assurer que le nom n'est pas déjà protégé. Pour cela aller vite à l'INPI Paris et vérifiez leur fichier ! Ensuite si vous avez un doute demandez un entretien avec un conseiller INPI... Vous déposez ainsi un nom sans prendre le risque d'un conflit avec une autre entreprise !... Si le cas se présente par la suite, il arrive également que l'INPI tranche en interne le différend avant d'engager des procédures plus complexes.
Cette précaution a un coût à vérifier auprès de L'Institut National sur la Propriété Intellectuelle, mais elle est indispensable par la suite pour avoir la paix ! Vous devez également choisir la catégorie de votre activité afin de protéger au mieux vos intérêts.
Bon courage.
Nouveauté ! Avec Free-Work MyBusiness, vous pouvez désormais gérer votre facturation, vos clients et votre activité facilement. C'est gratuit et sans engagement !
