Plafond BNC

Je suis freelance, BNC avec TVA non applicable (art 293B).
Je sais que je vais dépasser le plafond de 30500 euros.
Ce plafond je l'ai dépassé dans ma facturation au courant du mois de juin mais je vais le dépasser en Août en terme d'encaissement ( facture avec paiement à 60 jours).
A partir de quel moment (date de la facture ou date de l'encaissement) j'ai véritablement dépassé ce plafond ?
Pour les honoraires du moi de juillet j'applique la TVA ? ou seulement à partir du moi d'Août ?

LE B NC est le régime prévu, pour la déclaration de leurs bénéfices non commerciaux (BNC), en faveur des professions libérales dont les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 €.

Afin d'être placé sous le régime spécial BNC, vous devez :
·exercer seul votre activité libérale : les membres de groupements et de sociétés en sont exclus
·bénéficier de la franchise en base de TVA (pour les contribuables redevables de la TVA pour leur activité professionnelle) :
les professionnels qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.
Le régime spécial ne s'applique jamais aux :
·contribuables relevant de la déclaration contrôlée à titre obligatoire
·les contribuables BNC imposés selon les règles des traitements et salaires (agents d'assurance par exemple) ·
les associés de société et de groupements ·
les contribuables qui exercent plusieurs activités BNC et dont le total des recettes excède 27 000 €.
·les contribuables ne bénéficiant pas de la franchise en base TVA
·les auteurs d’œuvres de l’esprit soumis à la retenue de TVA.

Pas de déclaration professionnelle de bénéfices à déposer
Lorsque vous êtes placé sous ce régime vous portez directement sur votre déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 le montant de vos recettes brutes encaissées.

Votre bénéfice est calculé automatiquement par déduction d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels, égal à 37 % de vos recettes. Cet abattement s'élève au minimum à 305 euros.

Changer de régime :
Pour la déclaration de vos BNC, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Comment formuler son option ? Tout simplement en déposant avant le 30 avril de l'année suivant celle de la réalisation de vos bénéfices, la déclaration n°2035 prévue par le régime de la déclaration contrôlée.
Votre option est valable 2 ans. Elle n'a pas d'effet en matière de TVA : si vous le désirez, vous continuez à bénéficier de la franchise en base.

Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime vous concerne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
· vous êtes au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire
· vos recettes sont supérieures à 27 000 euros
· vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlé
· vous avez renoncé à la franchise en base de TVA ou vous ne remplissez plus conditions vous permettant de bénéficier de la franchise (option pour le paiement de la TVA)

Sous le régime de la déclaration contrôlée, vous devez déclarer, avant le 30 avril de chaque année (délai légal qui peut être prorogé), vos bénéfices réalisés l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n°2035.Le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus n°2042.

lien site administration FISCALE QUI DOIT POUVOIR VOUS RENSEIGNER AVEC PRECISION :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?pageId=prof_bnc&espId=2&impot=BNC&sfid=50

Rapprochez vous de votre comptable également ...

J.C.

LE B NC est le régime prévu, pour la déclaration de leurs bénéfices non commerciaux (BNC), en faveur des professions libérales dont les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 €.

je ne sais pas où vous avez vu cela. on peut etre en EI au statut BNC (2035) avec des benefices imposables largement au dessus (voir les médecins par exemple) selon mon expert comptable

[LE B NC est le régime prévu, pour la déclaration de leurs bénéfices non commerciaux (BNC), en faveur des professions libérales dont les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 €.
je ne sais pas où vous avez vu cela. on peut etre en EI au statut BNC (2035) avec des benefices imposables largement au dessus (voir les médecins par exemple) selon mon expert comptable

Vue sur la référence avec le lien cité dans la réponse, vous verrez que je n'ai rien inventé !

La différence en ce qui concerne les médecins, vous devez le savoir : ils ne sont pas assujettis à la TVA... C'est donc une des exceptions !

Encore une fois si vous avez un expert comptable, ou un centre de gestion agréé, vous savez que vous pouvez faire confiance aux professionnels sur ces sujets.... l'administration fiscale doit savoir également renseigner !

Cordialement
JC

je suis en BNC, non médecin, au réel en TVA et au dessus sans pb depuis de nombreuses années

Bonjour,

> Vue sur la référence avec le lien cité dans la réponse, vous verrez
> que je n'ai rien inventé !

Vous confondez "régime spécial BNC" (aussi appelé micro-BNC) limités à 27000 euros et les "régimes BNC" qui englobent tous les régimes de déclaration fiscale en BNC. Faites attention à la terminologie que vous employez dans vos réponses.

Vous indiquez que le site des impôts fait aussi cette confusion. Pensez à le leur signaler (je n'ai pas trouvé cela en cliquant sur votre lien).

NB : Attention ne copiez pas un texte fiscal pour répondre à une question simple. Cela rend les choses plus complexes par la suite.

Revenons à la question initiale :
> A partir de quel moment (date de la facture ou date de l'encaissement)
> j'ai véritablement dépassé ce plafond ?

Encaissement.

> Pour les honoraires du moi de juillet j'applique la TVA ? ou seulement à
> partir du moi d'Août ?

Pour les encaissements à partir du premier jour du mois de dépassement. Pensez à prévenir votre client pour négocier de refaire les factures encaissées à partir d'août avec TVA (avoir sur la première et nouvelle facture). Cela sera possible sans difficulté si votre client est assujetti à TVA.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr