Même si vous n'avez fait qu'une facture, vous êtes dans l'obligation d'avoir un siret (ou en cours d'obtention en tout cas).
Pour ce qui est du cumul je pense qu'il s'agit de BNC pour les 2 activités pour ma part, mais les impôts devraient mieux vous renseigner a ce niveau là (à condition de tomber sur quelqu'un de compétent).
Pour ma part je suis à la mda et en AE mais je n'ai qu'un siret. Ce qui me parait plus logique, 1 siret par personne morale même si j'ai plusieurs activités. Mais bon j'ai lu sur d'autres forums des version différentes.
Vous êtes affilié au régime des artistes à partir d'un certain CA seulement. En dessous de ce CA vous ne l'êtes que si vous en faites la demande. Désolé je ne me rappelle plus le montant...
"Pas encore de Siret afin de ne pas « parasiter » mon inscription AE informatique"...vous facturez donc en tant qu'artiste sans avoir de siret?
Je crois que l'activité de Prestations de service informatique / création sites, multimédia programmation reste du BNC et donc le cumul reste dans la limite des 27 000 non?
Une fois le plafond dépassé, le statut d'auto-entrepreneur n'est plus possible.
Il faut alors passer en statut indépendant, ce qui a des répercussions sur les charges mais aussi éventuellement sur la TVA (suivant de combien le CA a dépassé)...en bref il faut en effet bien se renseigner pour éviter les surprises.
Nouvelle réponse des impôts suite à une nouvelle demande de ma part pour obtenir plus d'explications :
"Lorsqu'un contribuable autre qu'un officier public ou ministériel exerce
plusieurs activités non commerciales, il y a lieu de faire masse des recettes
réalisées dans ces différentes activités pour apprécier si la limite de 27 000
� est ou non franchie.
D. adm. 5 G-3111 n° 21, 15 septembre 2000.
Par ailleurs, je tiens à vous préciser que les commentaires officiels de
l'administration sur le régime de l'auto-entrepeneur ne sont pas encore parus."
Entre cette réponse, et les nombreuses chose que j'ai pu lire sur internet, il semblerait donc que toutes les activités relevant des BNC soient cumulés pour le plafond.
Alors, après avoir eu les impôts, la MDA, l'urssaf ainsi que le service spécialisé "Auto entrepreneur" de l'APCE au téléphone :
- En auto-entrepreneur il est impossible de facturer de la création et il est impossible de facturer de l'exe à la MDA.
- Il est par contre tout à fait possible de cumuler les 2 statuts dans la mesure ou la créa est facturé via la MDA et l'exe via l'AE
- Apparemment le plafond de 32000 euros de l'AE (pour les services) ne concernerait que ce qui est facturé en AE. Avec la MDA on est en BNC, en AE on est en BIC, les régimes fiscaux étant différent, ils ne sont pas cumulés dans le plafond.
Dans la mesure ou ils m'ont tous dit la même chose, on peut supposer que c'est donc possible. J'attends un courrier écrit de l'APCE en plus des réponses téléphoniques reçu.
Je suis actuellement en micro et non en réel pour mon activité de graphiste. De tout ce que j'ai pu lire sur internet, il semblerait que personne ne sache bien si cela est possible ou non...
Je vais tenter de voir directement auprès de l'URSSAF...affaire à suivre donc
Je suis actuellement en EI inscrite à la MDA pour mon activité de graphiste.
Je souhaite me diversifier vers des activités qui ne rentrent pas dans le cadre de la MDA, est il possible de facturer mes activités de création via la MDA et de me mettre en statut d'auto entrepreneur pour le reste?
Est ce que ca veut que je dois créer une 2eme EI (un autre siret,...)?
Voila j'avais une petite question concernant les associations de gestion agrée.
Je bosse en free depuis bientôt 1 an et je suis inscrite à la MDA.
Je ne sais pas pourquoi j'étais persuadée que l'inscription à une AGA concernait les créateurs de société (allez savoir pourquoi...) et là j'entend qu'il faudrait que je le fasse même en étant à la MDA.
Alors voila...pour cette année c'est mort, mais pour l'année prochaine faut il que je m'inscrive à une AGA ou pas??
J'ai finalement réussi à joindre la personne qui s'occupe de mon dossier aux impôts. Il m'a confirmé ce que vous venez de dire hmg.
J'ai obtenu l'exonération. Dommage que les 3 personnes que j'ai eu avant (dont le "responsable des exonérations") n'ai pu me renseigner de manière efficace...sacrée perte de temps quand même!
Je suis artiste auteur inscrite à la MDA et je lis partout (y compris sur le site des impôts) que je devrais être exonéré de taxe pro. Est ce vrai? Quand j'appelle les impôts on me dit que non
Je travaille depuis chez moi dans une pièce de mon appartement. Si je paye une taxe pro pour cet espace, puis je déduire ma taxe pro de ma taxe d'habitation personnel?
Quelqu'un aurait une idée de combien prendrait un Expert comptable à l'année pour tenir une compta en EURL à l'IR?
Je sais je dois demander des dévis précis mais j'aurais aimé avoir juste une petite idée d'ordre de prix...plutot dans les 2000 € a l'année ou plutôt dans les 10 000?
Merci pour toutes vos réponses. Je suis rassurée de voir que j'ai quand même compris quelques trucs.
Pour la salaire, ca veut dire que je ne peux pas avoir un salaire variable suivant le CA? Me payer plus si mon CA est plus élevé et me payer moins si mon CA est moins elevé? Je suis obligé d'avoir un salaire fixe?
Si je suis seule sans associé, ni salarié en quoi consiste une AG? Je peux en faire quand je veux?
Quelle est la différence entre une dissolution amiable et un depot de bilan?
J'envisage la création d'une EURL mais reste plusieurs questions sans réponses.
1) D'après ce que j'ai compris, lorsqu'on l'est en EURL le patrimoine de la société est dissocié du patrimoine particulier, et le salaire du gérant est écrit dans les statuts. Si j'exerce seul, donc en tant que gérant majoritaire, est ce que je dois me fixer un salaire et changer les statuts à chaque changement de salaire, ou est ce que je peux me verser le salaire que je veux (dans la limite du raisonnable bien sur) chaque mois ?
2) J'ai aujourd'hui un statut fiscal d'EI via mon adhésion à la MDA en tant que graphiste. Si je crée une EURL, puis je conserver mes deux statuts? L'un étant une personne physique et l'autre une personne moral, je pense que c'est bon mais si quelqu'un pouvait me confirmer.
3) Si j'ai bien compris :
- l'EURL à l'IR : on est imposé à l'IR sur le bénéfice. Pas d'IS.
- l'EURL à l'IS : on est imposé à IS sur le bénéfice moins les revenus versés qui eux sont soumis à l'IR.
C'est bien ca?
4) une question qui peut paraitre pessimiste mais je veux juste savoir ou je met les pieds de A à Z : si jamais ca ne fonctionne pas, quels sont les modalités et délais pour faire un dépôt de bilan? et quels sont les frais?
oui je suis tout a fait d'accord...simplement le terme webmaster en lui même est assez vague et j'ai déjà vu des gens dirent qu'ils étaient webmaster alors qu'il ne faisait que du graphisme web...d'où ma demande de précision.
Vous pouvez vous inscrire à la Maison des Artistes même si vous êtes toujours salarié. L'inscription à la Maison des Artistes vous permettra de facturer librement votre travail en infographie tout en continuant d'être salarié. Pour s'inscrire il suffit de fournir un bon de commande ou une facture d'une travail effectué ou à faire et de remplir la déclaration disponible sur leur site à cette adresse :
La première année vous serez au précompte, c'est à dire que vos diffuseurs devront vous précompter vos charges sociales. Compter environ 15% du montant total brut HT de charges sociales, ce qui est nettement plus intéressant qu'en création de société.
L'inconvénient à mon goût c'est la nécessité d'être précompté durant toute la première année et l'obligation des diffuseurs (vos clients donc) de verser 1% à la MDA pour son fonctionnement. Pas toujours facile à expliquer au client et de le convaincre (puisqu'il y a du coup 2 paiements : 1 à vous, et 1 par trimestre à la MDA).
Tout dépend. la Maison des Artistes réunit les personnes qui facture des oeuvres de l'esprit..
En gros si vous êtes créateur de graphisme web, alors oui cela peut dépendre de la Maison des Artistes. Si vous faites du développement ou de la programmation alors non.
Si vous avez la possibilité d'accéder a votre compte assedic via leur site internet, vous avez dans la rubrique "J'ai une question" des sous rubriques concernant la création d'entreprise, il y a un document qui explique tout concernant les assedics et la création d'entreprise.
En tant que wemaster li est possible de passer par la Maison des Artistes comme simple Freelance et non entreprise...les charges sont alors nettement diminué...
Quand on demissionne on a pas de droit assedics.
Au bout de 4 mois on peut demander aux assedics de reexaminer son dossier. Si vous pouvez justisfier que vous etiez bien inscrit a l'ANPE et aux assedis pendant cette periode et que vous avez effectivement rechercher "activement" un emploi alors il est possible qu'ils vous accordent des droits. Pour ce qui est du montant par contre je ne sais pas...
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