A mixomatose... merci, je m'en doutais... ma question est de savoir où trouver ou bien comment obtenir ce n° d'allocataire (puis ce code d'accès) me permettant de consulter mon dossier et d'effectuer des démarches.
A coachgirl : Je note votre conseil mais si je pouvais ne pas avoir à faire avec le pole emploi ni d'ailleurs aucun organisme, croyez-moi que je le ferais. Si je le fais maintenant, c'est qu'on m'y pousse. Je sais déjà que la ré-inscription au pole emploi va me couter en temps et en énergie (va falloir pour la Xème fois réunir à nouveau toutes les attestations assedics, fiches de paie etc...) pour monter un dossier où tout le monde sait que je n'ai droit à rien.. je ne parle pas de leur aide à une recherche d'emploi ou à une formation (j'ai su jusqu'alors me débrouiller tout seul pour créer mon activité et recommencerais dès que je pourrais).
Le problème est que depuis la cessation de mon activité, j'ai réglé mois après mois mes dûs aux diverses caisses et organismes (urssaf, tva, rsi, cipav, impots) que j'avais au préalable contacté et rencontré... et j'en ai oublié un, celui relatif à la TP 2007-8, qui sans, lettre de rappel, vient de me coller un ATD et de ce fait vient de me foutre directement dans la merde. Alors pour payer ces 1200€ (quel voyou eu égard aux sommes astronomiques perdus ces derniers temps dans les caisses des banques et de l'état), ben, je vais aller chercher mes 500€/mois que l'état va me donner... pour le leur rendre.
Vous voyez... toutes ces démarches pour çà... parce que quelqu'un a decidé de son propre chef qu'il viendrait ponctionner mon compte en banque (sans s'enquérir de ma situation)...
C'est ainsi... et si je pouvais ne pas aller en + me farcir le délire du pole emploi, cela me permettrait de passer Noel un peu plus joyeux (mais je suis un grand garçon et ne me fais guère d'illusion).
Voilà, j'ai cessé mon activité libérale BNC en mars dernier.
N'ayant aucun reliquat chômage, je ne me suis pas inscrit comme demandeur d'emploi.
Mais 8 mois plus tard, je me résouds à faire une demande de RSA. je dois avouer que malgré des heures de lecture sur le net, je ne sais toujours pas si il faut ou pas être inscrit au Pole Emploi.
2ème question : comment savoir de quelle CAF je dépends ? comment obtenir le n° d'allocataire et le code d'accès à leur site afin de faire cette demande RSA (dans le cas où mon inscription au pole emploi ne s'avère pas nécessaire) ?
Pour info, je suis célibataire et ne touche aucune prestation sociale depuis des lustres (la dernière devant être le RMI y'a bientôt 15 ans lorsque je résidais à Paris... je vis depuis 5 ans à Marseille où je réglais donc mes cotisations URSSAF, RSI et CIPAV)
Cordialement
Pour ma part, on m'a répondu (étant en BNC quand j'ai fait la demande) qu'il y avait un délai de 3 ans avant de pouvoir être autorisé au statut d'auto-entrepreneur (le temps que mon n° SIREN disparaisse).
Est-ce exact ? Car depuis j'ai cessé mon EI BNC (régime contrôlé) pour cause de "crise aigue" mais pourrais être tenté de redemarrer avec le statut d'auto-entrepreneur dès que le vent tournera dans le bon sens.
Pour information, ayant cessé donc mon activité en cours d'année, j'ai contacté mon CDI pour savoir comment calculer la TP de l'année en cours, si il y avait possibilité de prorata.
Voici la réponse :
"si vous cessez toute activité dans un établissement et que vous ne le cedez pas ou que vous ne transférez pas votre activité, la taxe professionnelle n'est pas due pour les mois suivants ceux de la cessation d'activité. (article 1478-I du code général des impôts)"
Par contre, j'attends la réponse du RSI pour mon cas car ne dépassant pas le montant minimu, j'ai une cotisation forfaitaire à régler mais il semble que cela ne puisse pas se faire au prorata. Si quelqu'un a déjà été dans un cas similaire et qu'il a une réponse à me fournir, je suis preneur.
Donc si j'ai bien compris votre réponse, je ne tiens pas compte des 3081€ que la CIPAV avait prévu pour 2009 (en se basant sur mon RN de 2007) mais je calcule en fonction de mon résultat 2009 le montant des cotisations.
Pour ce qui est d'une dispense potentielle de la cotisation du régime invalidité-décès, il est indiqué cela sur le site de la Cipav :
"Si vous avez perçu en 2008 un revenu professionnel inférieur à 5 146 €, vous pouvez, sur demande expresse, être dispensé de cette cotisation."
Sachant que mon RN 2009 est bien inférieur à cela, je la demanderais. Quand à la cotisation sur la retraite complémentaire, eu égard mon RN 2009, j'en suis également dispensé.
Je dois également acquitter les régularisations 2007 et 2008.
Par contre, vous ne m'avez pas répondu sur les 835€ perçus en trop par la CIPAV sur mes cotisations de retraite complémentaires. Puis-je le faire apparaitre (en l'expliquant, bien entendu) dans mon tableau des créances ?
J'avais une EI, BNC en régime controlé.
J'ai cessé mon activité fin mars 2009.
Pour des raisons qui m'échappent, seulement fin mai, l'urssaf a pris en compte ma demande. Mais bon, après avoir contacté les impots et mon AGA, je vais donc tout de meme bénéficier des 30-60 jours pour réaliser toutes mes démarches.
Donc je dois faire ma 2035 en créances dettes et ainsi calculer mes cotisations professionnelles.
J'ai une question relative à la cipav.
Elle m'avait adressé un appel de cotisation pour 2009 qui s'élévait à 3081€ (revenus 2007 pris en compte) ainsi qu'une régularisation de 734€ de 2007.
Je ne vois par pourquoi je paierais ces 3081€ alors que je connais mon revenu 2009 (et qu'il en est très, très inférieur).
Je considère (dites moi si j'ai tort) que :
* je dois m'acquitter bien entendu de la régularisation de 2007.
* je dois calculer et m'acquitter de la régularisation de 2008 (à partir des chiffres que j'ai déclaré sur ma DCR notamment)
Je ne sais par contre comment calculer ma cotisation de 2009. Est-ce que par exemple il ya une possibilité de prorata sur la cotisation complémentaire et/ou décès ? y'a-t-il un minimum sur le résultat net qui permet une réduction ?
Autre chose concernant la CIPAV, je me suis rendu compte que pour les années 2006 et 2007, j'ai eu droit à une réduction de 25% de ma cotisation complémentaire alors que finalement au vu de mes resultats nets de ces 2 années-là, j'aurais du avoir droit à 75% de réduction (ce qui fait tout de même 835€ de donnés en +).
Bizarrement quand il s'agit en 2008 et 2009 de calculer la régularisation sur mes cotisations vieillesse de base, la CIPAV se calque bien sur les revenus déclarés des années 2006 et 2007, pour me demander à raison de l'argent mais ne fait pas le même type de calcul sur la complémentaire.
Puis-je dans mon tableau de créances le faire apparaître ?
Je vous remercie pour m'aider.
Cordialement
PS : la suite ensuite pour le calcul du RSI.. et ensuite des urssaf
Le résultat avant charge, je dois l'exprimer en TTC ou HT (je tiens ma comptabilité en TTC) ?
Charges sociales payées (régularisation des années antérieures uniquement) ? Si je comprends bien, les 922€ de payés aux urssaf (cotisation prévisionnelle 1er trimestre 2009) et les 150€/mois payés à RSI jusqu'à fin mai, je ne les fais pas apparaitre là dans ce calcul mais dans le tableau des créances ?
Mais y'a un doute qui s'installe... tout cela faire fi des régularisations des années antérieures concernant l'urssaf, rsi, et cipav, non ?
Je vous remercie de m'éclairer (ce n'est pas la 1ère fois).
Je suis décontenancé quand vous me dites qu'il faut que je calcule les cotisations réellement dues. Est-ce que chaque organisme, informé de la cessation de mon activité, ne va pas m'envoyer un tel chiffrage ? Si non, où pourrais-je avoir les méthodes de calcul pour chacun de ces organismes (Urssaf, Rsi-Ramgamex, Cipav) ?
A ce joir, mon AGA a bien pris en compte ma cessation d'activité mais malgré des emails de ma part afin d'obtenir une liasse ou un modèle où saisir mes créances/dettes, je n'ai toujours rien.
Si j'ai donc bien compris, le montant des cotisations RSI apparaîtront dans les créances, si le calcul indiqué précedemment le montre ?
Je vous remercie encore pour votre patience et la qualité de vos réponses.
Même en BNC ?
Excusez mon ignorance... Utilisant BNC Express, quand je stipule "créances-dettes", je ne vois pas trop de différences...
Sachant que tous mes gains de l'année 2009 ont bien été encaissés.
Seules mes dettes (CIPAV, TVA 1er acompte) n'ont pas été payées.
Concernant les versements RSI et URSSAF, ils ont été effectués.
Dois-je donc faire apparaitre les dettes (CIPAV et TVA) sur les mêmes comptes que les années précédentes ? Par exemple, TVA sur ligne BD de mon formulaire 2035 ?
En outre, BNC en régime contrôlé, membre d'une AGA, je n'arrive pas à trouver l'équivalent de la liasse 2057 qui décrit l'état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice. Est-ce que cela se stipule quelquepart sur la 2035 ? (à un endroit qui m'échappe ou alors dans les cases "habituelles" comme la case BD)
Autre question, je n'ai pas à ce jour (on comprend mieux pourquoi j'ai cessé mon activité) réglé ma TP 2007 et 2008. Je ne l'ai jamais fait apparaitre sur mes 2035 liées à ces années-là. Je vais bien finir par les règler. Est-ce le moment de les intégrer dans ce fameux tableau créances/dettes ?
Autre question : entre le moment où j'ai cessé mon activité et le moment où l'urssaf l'a pris en compte, se sont écoulés 2 mois (!!!). Pendant ce temps-là, la caisse RSI a continué à me prélever ses mensualités de 150€. Comment faire apparaître cela ? (pour rappel cloture fin mars 2009 --je me suis trompé précedemment- et prélèvement RSI en avril et en mai)
Dernière question : J'ai une régularisation de TVA sur l'année 2008 en cours qui se monte à 745€. Je l'ai partiellement réglé en envoyant un chèque de 245€. Toujours le même problème, comment le faire apparaître sur ma 2035..
Merci pour votre réponse... Et si vous voyez que je nage trop dans ma réponse, peut-etre un lien vers un site traitant de ce sujet (avec peut-etre un exemple) me serait bien utile.
Je viens de cloturer mon entreprise, BNC fin avril 2009.
Pour remplir mes diverses déclaration, j'ai un souci, je ne me suis pas encore acquitté du 1er acompte de TVA ni du 1er semestre de la CIPAV.
Dois-je tout de meme le faire apparaitre ?
Si oui, dans les comptes habituels ?
J'ai bien peur de ne soit rien comprendre à votre réponse (ce qui est fort probable) soit que je me suis mal exprimé.
J'utilise en effet BNC express pour établir ma 2035.
L'an dernier, j'y ai saisi mes écritures relatives à mes paiements d'acomptes de TVA.
Je voulais savoir si le réglement complémentaire de 2808€ effectué sur la TVA 2007 devait ou pouvait apparaître dans mes écritures pour l'excercice 2008.
Meme question pour la TP payée février 2008 et non décembre 2007 (et qui n'apparaissait donc pas dans ma 2035 l'an dernier).
Je dépends des RNC et du régime de la déclaration contrôlée.
Mon pb de TVA le voilà:
En 2007, je déclare sur ma 2035 un montant de 2979€ de TVA payées sur l'année (en fait ce n'était que des acomptes).
En juin 2008, je recevois une créance de TVA à payer de 2808€ (ce qui est tout à fait normal).
Je la règle aussitôt.
Je voulais savoir si je devais faire apparaitre ce paiement de 2808€ quelquepart sur ma déclaration 2035 de l'année 2008 et suivant quel terme (ou dans quelle case) ?
Merci de me répondre.
J'ai d'ailleurs le même souci avec la taxe professionnelle que je n'ai pas réglé en temps et en heure en décembre mais en février (je ne l'avais donc pas fait apparaitre sur ma déclaration de l'an dernier). Dois-je le faire cette année et où ?
Car finalement en ne payant pas au bon moment, non seulement çà me fait payer des "agios" mais en + çà ne diminue en rien mon résultat net !!
En BNC, vous ne pouvez pas considérer des décaissements 2006 en 2007.
Seules les immobilisations se répartissent dans le temps.
Est-il alors possible (alors que j'ai changé de type de structure), d'écrire cette immobilisation, en le faisant débuter à la date initiale sur 3 ans ?
J'ai simulé cet amortissement.. Qu'en pensez-vous ?
montant ht : 401.04
tva : 78.60
nb d'années d'amortissement : 3 ans
mode linéaire
ce qui donne :
2006 : 12.08
2007 : 133.67
2008 : 133.67
2009 : 279.42
Je vous remercie de votre aide précieuse ces derniers jours...
Frais de véhicules (TVA non déductible si véhicule particulier).
PV non déductibles.
Bonsoir,
J'ai mis chacune des écritures concernant la location de la voiture (non utilitaire) dans le compte "autre frais de déplacements".. sans déduire de TVA. Pour autant, sur les tickets de péage de l'autoroute, il y a bien la TVA de spécifiée... elle n'est récupérable que pour la location d'un véhicule utilitaire ?
Alors qu'en 2006, j'étais encore sous le régime micro-entreprise, non assujetti à la TVA, j'ai effectué des achats de matériel informatique pour remettre à niveau mon PC professionnel.
Je voulais savoir si je pouvais ré-intégrer (maintenant que je suis depuis début 2007 en BNC déclaration contrôlée avec TVA simplifiée) ce cout là dans ma déclaration 2035 ?
Bien à vous
Autre question : j'ai effectué un seul achat de ce type (carte graphique) en 2007. Dans quel compte dois-je inscrire cette écriture ?
Pour le montant de l'assurance habitation (au prorata de la surface occupée en pro), quel compte choisir dans BNC Express (ou autre) ? Puis-je le mettre dans le compte "loyer et charges locatives" ? ou dans "Primes d'assurances (hors véhicules) ?
J'ai également des frais de location de voiture (+ péages + carburants) pour me rendre chez un client à Toulouse depuis Marseille, lors de grèves SNCF ... dans quel compte les faire apparaitre ? Peut-on d'ailleurs y mettre les frais de carburant ? Quid de la tva ? (déductible pour les péages ? la location de la voiture ?) et aussi les PV que j'ai écopés ?
Merci
(je suis en EI BNC déclaration controlée avec TVA simplifiée)
Meme type de question concernant le réglement CIPAV qui se ventile ainsi :
1200€ Assurance vieillesse de base
800€ retraite complémentaire
70€ invalidité-déces
doit-on ventiler le résultat et si oui sur quel compte ?
"Pour son montant : Est-ce bien 30% de la totalité des frais de ces catégories ?"
J'avoue ne pas comprendre votre interrogation. Merci de m'éclairer.
Cordialement
Voilà mon problème que je vous soumets via un exemple.
J'ai une facture EDF qui s'élève à 125.43€ TTC, avec un montant HT de 106.85€ et une TVA de 18.58€.
Cette TVA résulte d'une somme de TVA différente (de 19.6% sur la consommation, les prestations et une partie des taxes locales ---- de 5.5% sur l'abonnement et sur une autre partie des taxes locales).
Dans BNC express, voir l'image ci-dessous, je décide que 30% de mes factures EDF sont dédiées à mon activité pro (compte soumis à une TVA unique de 19.6%)
Et quand je saisis cette écriture, voilà ci-dessous ce que cela donne la ventilation :
Qui peut m'expliquer comment est calculé le montant de la TVA indiqué à 6.17€ ? Sachant que si on la calcule sur papier, on arrive à une TVA s'élevant à 5.58€
--> 30% de 106.85 HT = 32.05€ HT
--> 30% de 125.43 TTC = 37.63€ TTC
soit TVA = 37.63 - 32.05 = 5.58€
Est-ce que je me trompe ? dans ce dernier calcul ? dans la façon de saisir cette écriture ? dans la façon de définir le compte "edf" ?
Dois-je par exemple ne pas soumettre ce compte à la TVA et indiquer dans la saisie de l'écriture la valeur de 5.58€ directement ?
Question supplémentaire : dans la colonne "sortie" de l'écran de saisie des écritures (toujours dans mon exemple), est-ce du H.T. ou du TTC ? Est-ce que cela dépend du fait d'avoir spécifié à la création si la comptabilité était tenue en HT ou en TTC ?
Excusez moi d'insister mais je voudrais savoir si j'utilise bien BNC express. Je suis en BNC déclaration contrôlée avec TVA simplifiée.
Je n'ai qu'un compte perso que j'utilise pour encaisser mes recettes et pour payer mes dépenses.
Voilà donc ma question. Par exemple, exercant dans mon habitation que je loue, j'ai calculé que j'utilisais de manière pro 21% de mon foyer.
Donc, j'ai choisi le compte "Prélevements personnels" (109100), avec un calcul au coup par coup, pour la gestion des frais mixtes. Et j'ai défini à 79% de compte "loyers et charges locatives" (630000).
Je vous joins une copie écran (free1.jpg) relative à mes écritures de trésorerie.
Quand je regarde la balance de concordance (image free2.jpg), j'ai un résultat comptable de l'exercice (insuffisance) de -2513.60€
Est-ce normal ? Est-ce que ma saisie est correcte ?
Ok pour la différence entre frais de mission de frais de réceptions.
Une fois crée dans BNC express, ce compte frais de mission, il est demandé à quelle ligne de la déclaration 2035 doivent être imputés ces frais. Que dois-je saisir ? La ligne 30 ?
Même question quand on crée un compte "abonnement internet".. L'assigne-t'on à ligne 27 ?
Dernière question : quand nous avons des fraix mixtes (ie loyer, edf etc...), est-il possible de spécifier les proratas retenus en annexe ou à un endroit que j'ai pas encore trouvé sur la 2035 ?
Bien à vous...
(Je suis en BNC déclaration controlée, TVA simplifiée)
Quand on est locataire et qu'on exerce dans son logement, il faut donc, si j'ai bien compris vos échanges, établir une note de frais.. Quelqu'un pourrait me donner un exemple ou un lien pour savoir comment rédiger cette note de frais ? Pouvez-vous m'indiquer également sous quel code on doit le stipuler (669000 ou 705500 ou autre ?) , dans BNC express.
(je précise que je suis EI, régime BNC déclaration contrôlée, TVA simplifiée)
Autre question : doit-on inclure les charges afférantes au loyer (ascenseur par exemple.. je ne parle pas de l'edf, gaz etc..) pour le calcul du prorata du loyer pro ?
J'ai un ami qui était en micro-entreprise, franchise de TVA qui en 2007 a averti, en juin 2007, les services concernés car le seuil des 27k€ ou 30k€ allait être dépassé qu'il allait dorénavant encaisser la TVA et se mettre, par voie de conséquence, en BNC déclaration contrôlée et tva simplifiée.
N'ayant pas internet, il me demande de poser la question suivante : doit-il reporter sur la 2042 (IR) le CA HT (donc) de son activité avant juin 2007 et remplir les cases correspondantes au résultat que lui donnera l'imprimé 2035 ? Ou doit-il dans la 2035 tout additionner en terme de CA ? qu'en est-il alors des 5 mois pour par exemple ses frais, loyer etc.. ?
Merci.. je ferais çà lundi car personne ne répond cette après-midi sur Marseille...
En passant, que pensez-vous de ce lien ? http://vosdroits.service-public.fr/pme/F2321.xhtml
Que penser du second paragraphe que je rappelle ci-dessous concernant la TP :
2- Ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration :
a) lorsqu'ils exercent leur activité dans une seule commune :
* les redevables dont les bénéfices non commerciaux n'excèdent pas 61000 EUR (s'il s'agit de prestataires de services) ou 152500 EUR pour les autres activités.
* les titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d'affaires ou intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés ou non assujettis à l'impôt sur les sociétés, et si leurs recettes n'excèdent pas 61000 EUR .
J'ai retrouvé, cette nuit, un courrier datant de mai 2006 (à mon ancienne adresse donc) émanant de la DGI qui me dit en substance : mon activité professionnelle étant placée sous le régime fiscal de la micro-entreprise, je n'aurais plus à souscrire la déclaration annexe 2042-P qui servait à asseoir ma TP. J'aurais ainsi à indiquer les informations nécessaires pour asseoir la TP dans la déclaration 2042-C.
Cela expliquerait que je ne reçoive plus d'imprimés depuis cette date-là... alors que j'ai changé de statut fiscal car depuis début 2007 (lors de mon changement de domiciliation), je suis passé en BNC déclaration contrôlée avec TVA simplifiée.
Dois-je demander à mon centre des impôts l'envoi de la 1003P ? (nouvel établissement, c'est-à-dire un établissement qui a seulement changé de domiciliation fait partie de ce cadre là ?)
Que me conseillez-vous de faire ?
Cordialement
P.S : je précise également que l'ancien locataire de mon nouveau logement (dans lequel je suis depuis février 2007 et pour lequel j'ai fait les démarches de changement de domiciliation à cette date-là) était peut-être lui-même également domicilié professionnellement à ma nouvelle adresse... Je me demande si cela n'a pas une incidence.
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