Le terme non déductible signifie qu'elle n'est pas déductible de la charge (à savoir 480) signifiant donc que ça coutera 480 plutot que 400 à la boite?
J'ai une question vraiment bête. 😨
Je ne comprends pas exactement ce que signifie TVA déductible?
Prenons un cas concret (EURL/IS):
L'achat de matériel informatique d'une valeur de 400€ HT.
1er cas: achat avant création de boite avec facture au nom de la société:
Je fais une note de frais, je me rembourse 480€. La TVA est déductible d'après ce que j'ai lu sur les différents post.
Cela signifie que je dois passer en charge 480€ et que je récupère ensuite 80€ de TVA?
2eme cas: idem mais facture sans le nom de la société:
La TVA n'est pas déductible. Je fais une note de frais et me rembourse 480. Ai-je le droit? Est ce que je dois récupérer 80€ de TVA? Comment ça marche?
Je suis en ce moment en passage en freelance et en plein dans la paperasse du licenciement/pole-emploi/création de boite.
Je rebondit sur votre négociation des 3 mois de préavis.
Ayant négocié avec mon employeur mes 3 mois de préavis + congés payés, je dispose d'un peu de cash pour vivre jusque octobre/novembre.
Lorsque j'ai quitté ma boite, j'ai négocié un licenciement pour faute réelle et sérieuse avec une négociation de 3 mois de préavis (sous entendu sour forme de prime au moment du départ).
J'ai reçu mon avi de licenciement avec dispense de préavis mais pas le reste des papiers: certificat de travail, attestation employeur et solde tout compte. En fait le licenciement pour faute réelle et sérieuse (en fait les licenciements autre que pour faute grave ou lourde) ne permettent pas à l'employeur une dispense de préavis. Ceci veut dire que je suis resté dans les effectifs de mon entreprise jusqu'au terme de mon préavi. Dâte à laquelle m'ont été remis les papiers classique.
Mes 3 mois de préavis ont donc été versé classiquement en salaire. Les 3 mois de préavis "négocié" dans le cas de ce licenciement ne sont pas une générosité de l'employeur ni même une négociation mais un devoir légal de sa part.
De plus, juste pour information sur le sujet:
Suivant l’article L 122-8 al 2 du Code du travail, la dispense n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
En un mot, le contrat de travail demeure jusqu’à la fin du préavis.
...
Toutefois, en conséquence de cette dispense, le salarié peut, de suite, entrer dans une autre entreprise, même concurrente (Cass. soc. 2 novembre 1991, Bull, civ, V, n_ 531) dès lors que le contrat ne comporte pas de clause de non-concurrence. Cette situation ne fera pas perdre pour autant au salarié son droit à indemnité compensatrice de préavis.
La dispense du préavi n'empêcherait pas une seconde activité professionnelle (attention à ce que pourrait vous dire votre employeur).
Concernant une création de boite pendant le préavi, l'obtention de l'ACCRE ne semble pas poser de problème car une des conditions d'obtention est (voir apce):
Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l'Accre, soit :
..
pour les demandeurs d'emplois susceptibles d'être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie.
Pour qui ?
Pour vous, si :
..
-Vous avez été admis au bénéfice de l’ARE, mais vous ne la percevez pas encore parce vous êtes en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente, ou si vous avez été licencié et que vous créez ou reprenez une entreprise pendant la période de préavis ou au cours de votre congé
de reclassement ou de votre congé de mobilité.
Mais également:
Quel montant ?
L’aide correspond à la moitié du montant du reliquat
des droits à l’ARE restant à la date du début d’activité,
ou, si cette date est postérieure, à la date d’obtention
de l’ACCRE.
Les droits n'étant ouvrable qu'à la sortie des effectifs. Je ne sais pas si dans mon cas j'aurais obtenu l'ARCE avec une création de boite pendant la dispense de préavi.
N'ayant pas voulu prendre de risque, j'ai fait une demande soit disant "exceptionnelle et motivée" à ma boite pour la quitter définitivement. Je me suis assi sur un mois de salaire restant.
Je vous conseille de faire bien attention à ces points et de vous faire confirmer tout ça auprès de votre employeur, si ce n'est pas déjà le cas, pour ne pas vous retrouver dans la même situation tordue que moi.
Je ne sais pas trop dans quelle rubrique poster (merci aux admins pour le déplacement si le café ne convient pas).
Je suis en EI-BNC, dans le cas d'une mission d'un an à l'étranger (Londres par exemple), comment se passerait la facturation?
Quelles différences il y auraient au niveau impot et charges?
Est-il possible de faire passer en frais les aller-retour londres/domicile tous les we?
Puis-je également faire passer en frais des aller-retour domicile/londres pour ma femme (pour les we ou je resterais sur londres)? (J'imagine que non)
Je vais pas tarder à créer une EI et demander l'ACCRE par la même occasion.
J'ai vu plusieurs posts qui parle de dossier ACCRE avec bilan prévisionnel et tout et tout. Un vrai dossier quoi.
Sur le site de l'APCE, il est indiqué qu'il y a juste un formulaire (13584*02) à remplir.
Qu'en est-il exactement?
En fait c'est juste pour confirmation car je viens de voir que le formulaire 12254*02 n'est plus en vigueur.
Depuis quand est-ce le cas?
Après des mois et des mois de consultation du forum, je me lance. Une belle opportunité s'offre et j'ai décider de bosser pour moi dans le monde de l'info embarqué.
J'ai en tête depuis quelque temps de passer indépendant mais malheureusement, il n'est pas question d'indépendance dans mon post. J'ai plutôt des questions en tant que salarié et c'est vers ce forum que je me tourne ne sachant pas vers qui me tourner.
Merci d'avance aux modérateurs de changer mon post de catégorie si celle-ci ne convient pas.
Je résume la situation:
Ingénieur en systèmes embarqués et nantais d'origine, mai 2006 ma ssii m'envoie au Mans pour effectuer une mission. Mon agence de rattachement est à Rennes et j'ai à l'époque un ordre de mission "déplacement local". Je prend alors un appart la bas.
Je ne touche aucun frais de déplacement normalement d'usage dans les ssii(là c'est sur je me suis fait avoir mais c'est pas le sujet...)
Au mois d'avril 2007, mon client m'envoie à Rennes (dans son entreprise) pour travailler sur un nouveau projet. Ce client me paie 2 semaines d'hotel (à travers ma ssii par le biais de note de frais bien entendu). Seulement voila, l'hotel c'est bien mais pas top alors mi avril, je m'installe chez mes parents à Nantes et j'effectue le déplacement nantes-rennes tous les jours. Fin avril, je demande à ma ssi le remboursement des frais km (ce qui revient moins cher que l'hotel).
Le client refuse en avançant que les seuls accords en vigueur entre lui et ma ssii sont des frais journalier de 40€ par jour travaillé.
Je suis donc mis en soit-disant "grand déplacement" par ma ssii de à partir de juin jusqu'à septembre.
(Malgré un ordre de mission grand déplacement jusqu'à décembre)
(Petite note: La magnifique convention de ma ssii stipule le grand déplacement à 61€/jour we compris.)
Je prend ensuite un logement à rennes mi juillet et je lache mon logement du mans mi aout. (Je suis toujours à rennes depuis.)
Les quelques frais perçus ne couvrent pas les frais km que j'ai.
Arrivé fin 2007, changement de direction dans mon agence et arret des frais fin sept (alors que mon ordre de mission va jusqu'à fin dec et que je n'en ai pas eu de nouveau). Après quelques mic mac, la nouvelle direction me versera ensuite en fevrier et mars 2008 des frais de 61€/jour travaillé pour compenser les dépenses que j'ai eu courant 2007 duent aux km effectués entre rennes et nantes de avril à juillet, les frais de déménagement, le double loyer pendant qq semaines.
Voilà désormais ma problématique:
Le service compta de ma ssii me réclame aujourd'hui des justificatifs de double domicile correspondant à février-mars 2008 et juin-septembre 2007.
Elle me demande la taxe d'habitation, taxe foncière ou quittance de loyer et factures de consommation de mon domicile fiscal ainsi que la taxe d'habitation, loyer ou facture d'hotel et facture de conso de mon "domicile chantier".
Seulement je ne les ai pas car j'ai logé chez mes parents gratuitement courant 2007 et les frais perçus en février-mars 2008 ne couvrent pas février-mars 2008 mais courant 2007.
Ma société me demande ces pièces pour prévenir un rique ursaaf pour elle et un risque fiscal pour moi.
Dois-je prendre ça pour une menace? Suis-je en illégalité? 😕
Mon entreprise dit que j'était en situation de grand déplacement, est-ce recevable vu que je n'ai jamais touché ce qui est stipulé dans la convention?
Depuis quand, pour l'employé, faut-il justifier des frais fofaitaires?
N'est ce pas plutôt mon agence qui est en tort d'avoir accepté de me les verser?
Ma ssii a-t'elle le droit de me demander ces justificatifs si tardivement?
Des frais de repas sont d'usage dans les ssii, ce sont des frais fofaitaires et personne ne les justifie jamais.
Mes relations avec ma ssii ont été un peu tendues fin 2007 et le redevienent un peu maintenant, font-ils ça pour me pousser à la démission? Est ce une demande systématique du service compta, ou bien mon directeur d'agence de rennes a-t'il pu le demander à la compta pour m'enquiquiner..?
Bref, je ne sais pas trop comment prendre ce courier ni que faire. A savoir envoyer paitre ma ssii 😈 ou leur fournir ce qu'ils veulent, à savoir aller jusqu'à leur rembourser les frais perçu sans double loyer (à voir, je ne connais pas leur point de vue).
J'aurais voulu connaitre votre avi sur ces points avant d'engager la moindre action/négociation.
Merci d'avance et désolé pour la longueur du post.
Depuis quelque temps, je pense beaucoup à passer indépendant et monter ma propre structure. Ce forum a déjà répondu à beaucoup de questions que je me posaient. Néanmoins il y a encore une tonne d'inconnues...
Cordialement,
Thierry
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