Si vous gagnez 350 euros par jour et que vos charges fixes sont faibles, je vous conseille vivement de monter une EURL et faire option à l'IS.
L'EURL option IS vous offrira des avantages que l'EI ne pourra pas :
- Charges sociales dues sur vos prélévements de gérant majoritaire et non sur le résultat.
- Possibilité de débloquer une partie du résultats en dividendes.
Hormis les prélévements sociaux de 13.1 % sur dividendes, ces dividendes échappent aux charges sociales normales dues sur rémunérations et qui tournent pour une profession libérale à 37%
- Protection du patrimoine personnelle (sauf faute de gestion avérée), l'EURL est une personne morale.
Ce n'est pas le SIE qui décide mais le code de la Sécurité Sociale.
En l'occurence, si l'Urssaf vous réaffecte en tant qu'artisan, alors régime BIC.
Si un comptable est trop cher pour vous car vous ne gagnez pas encore votre vie, pourquoi ne vous mettez vous pas sous le statut d'auto entrepreneur.
Je vous conseille de transmettre une copie de votre courrier au SIE car je ne suis pas certain qu'il faille éteindre votre activité de BNC pour la recréer en BIC.
Concernant la saisie de votre dossier, vous allez passer d'une compta dite "de trésorerie" à une compta dite "d'engagement".
Plus précisément, avant, vous saisissiez vos encaissements et décaissements directement en banque.
Avec une compta d'engagement, vous devrez passer par des comptes de tiers-notamment fournisseurs et clients- car une des régles de droit comptable du régime BIC est de fournir un état des créances et des dettes à chaque fin d'exercice, états qui apparaîtront sur votre liasse fiscale.
Si vous n'aviez pas d'expert comptable pour l'établissement de votre 2035, je vous conseille très fortement d'y faire appel pour l'établissement de la 2031 de votre nouveau régime.
La possibilité de déduire une tva (qu'elle soit sur abs ou sur immos) sur CA3 dépend du régime de tva collectée du tiers qui se trouve "en face de l'opération".
Exemple : votre expert comptable vous adresse une facture. Vous ne pourrez déduire la tva associée à cette facture, que lorsque vous l'aurez réglée ; l'expert comptable, prestataire de services, dépendant du régime de tva sur encaissements.
La tva sur immos en instance sur votre balance peut par exemple correspondre à des agencements ou travaux non réglés à une entreprise de bâtiment.
En réponse à Caliméro, je ne parlais pas du tout de la gérance dans le cadre de l'eurl car il va de soi que le gérant ayant 100% des parts est majoritaire.
J'exposais simplement le cadre d'une gérance tout court pour mettre en relief les propos de mixomatose.
Alors effectivement si un membre Grand Maître se met à interpréter les propos, ça risque fortement de devenir tendu.
Pour la question des charges, je vous donne un ordre d'idée de ce qui ressort de la plupart de mes dossiers.
Attention tout de même à l'effet pervers de la CSG-CRDS qui est assise sur la rémunération - dans le cadre d'une société soumise à IS - et sur les cotisations obligatoires.
Si on est gérant asocié, on est donc gérant majoritaire, et donc TNS.
Il n'y a pas de feuille de paye pour une rémunération.
Bonjour,
On peut être gérant associé et ne pas forcément être majoritaire.
Tant que le gérant ne possède pas plus de 50% des parts, il possède le statut de gérant minoritaire et a donc la possibilité de bénéficier d'une fiche de paye en tant que salarié.
Le statut TNS du gérant majoritaire rentre en compte lorsque le gérant possède au minimum 50% des parts + 1 part.
Les charges sociales obligatoires tournent environ à 42-43 % de votre rémunération. Ce pourcentage varie si vous déplacez les plafonds.
Expert-comptable, je vous rassure, vous avez tiré le mauvais numéro.
Tournez-vous vers un autre confrère qui sera plus disponible car à mes yeux, notre mission la plus importante, est celle du conseil.
Et si cet expert-comptable n'a pas le temps de vous établir un prévisionnel, alors soyez sûr que sa mission de conseil ne sera pas assurée.
Attention le cadre 2 ne concerne pas que les cotisations URSSAF mais les cotisations obligatoires ; c'est à dire également les cotisations maladies et retraite.
Si vous n'avez rien payé pour l'ensemble de ces 3 caisses, alors je pense que vous avez deviné la réponse.
L'acompte CFE au 15/06 est appelée d'office par les impôts si votre taxe pro 2009 était supérieure à 3 000 € ; ce qui ne semble pas être votre cas.
Donc pas de souci à ce sujet.
Votre chiffre d'affaires étant inférieur à 152 500 € HT, vous n'avez pas de CVAE à établir.
Si vous cessez l'activité de l'EI le 30/06 pour ouvrir une EURL au 01/07 et qu'il n'y a pas apport en fonds de commerce entre les 2 entités, vous allez vous situer EN ABUS DE DROIT.
La bonne méthode est de faire évaluer votre fonds de commerce de l'EI par un commissaire aux apports. Ce fonds de commerce sera donc un apport en nature pour l'EURL.
Ne courez pas le risque car comme vous cessez entièrement l'activité de votre EI, vous serez exonéré de plus value sur la vente du FDC.
Autant pour moi. C'est exact qu'il existe des professions libérales non réglementées.
Seulement, et c'est le problème que l'on rencontre en tant qu'expert-comptable, l'article 92 du CGI donne une liste exhaustive des professions libérales réglementées et une non exhaustive concernant le reste, se contentant d'une définition assez vague.
C'est la raison pour laquelle on préfère assurer au client dans un premier temps qu'il relève du régime BNC.
Expert-comptable, je pense que vous aurez des difficultés à trouver un confrère prêt à accepter votre proposition car la mise en route d'une entreprise ou d'une société est un véritable investissement et pas seulement en terme de temps.
L'expert-comptable n'est pas obligatioire en France, mais "faire sa compta soi-même" peut, sans de bonnes connaissances en droit comptable, fiscal et des sociétés, devenir dangereux pour votre entreprise ou société et par conséquent en définitif pour vous.
Ce n'est pas pour rien que notre profession est réglementée et dépend d'un Ordre.
Au vu de vos explications, je pense que seul le RSI peut vous faire une attestation pour la CPAM leur notifiant qu'à compter de 2010 vous n'êtes plus TNS mais que vous revenez vers le régime général.
Le RSI vous demandera peut-être un PV d'Assemblée indiquant le nouveau gérant.
Avec un système de rémunération provisionnée chaque mois par le bias d'un C/C d'associé, je ne vois pas trop l'intérêt de se faire des chèques d'avance. Il suffira juste à l'associé de prélever une somme X que lui permet sa trésorerie quand il le désirera.
De plus, à partir du moment où une entreprise émet un chèque, elle se doit de l'enregistrer comptablement à sa date d'émission ; ce qui a pour conséquence que la rémunération sera immédiatement comptabilisée.
En tant qu'expert-comptable, je vous confirme qu'il est vraiment préférable que votre rémunération soit linéaire toute l'année.
Le fait qu'en matière de trésorerie, vous ne puissiez pas prendre de salaire ne vous empêche pas absolument pas de provisionner cette rémunération mensuelle par le biais de votre C/C d'associé et de la prélever ultérieurement.
Vous avez maximum six mois post clôture d'exercice pour établir votre AG et déposer vos comptes au greffe.
Dites vous bien que le greffe regarde attentivement les AG et que c'est assez souvent une source de ctrl fiscal.
Dans le cadre 1.1, vous indiquez votre chiffre d'affaires annuel ; dans votre cas prestations de services.
Dans le cadre 2, les cotisations sociales obligatoires que vous avez réglées hors CSG et CRDS.
Au passage, vous n'êtes pas une profession libérale.
Les professions libérales sont réglementées, comme celle des médecins ou des experts-comptables entre autres.
Cdt
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