Questions pratique EURL

manilika a écrit : Hello,

Je souhaite mettre en place une EURL IS avec versements de dividendes. Gerant majoritaire en travailleur non salarie.
- En tant que travailleur non salarie, peut on parler de remuneration et cette somme versee au gerant doit elle etre formalise (comme une fiche de paie). Je ne comprends par quel recours le gerant decide de sa remuneration.
..

Ce n'est pas le gérant qui décide, c'est l'associé unique, par décision ordinaire, reportée dans le registre des décisions (le gérant peut être une personne différente de l'associé).
Si on est gérant asocié, on est donc gérant majoritaire, et donc TNS.
Il n'y a pas de feuille de paye pour une rémunération.

- Est ce que les charges sociales sont de 33% ou 38% ?
Merci.

Ca dépend de l'activité de l'EURL et des caisses auxquelles le gérant cotise en tant que commerçant, artisan ou PL. Les taux sont variables en fonction de la rémunération (plus élevés pour les petites rémunérations).
Voir sur mon site les calculateurs.

Dans mon cas gérant = associé unique donc TNS.
Pour un ingénieur indépendant en informatique c'est profession libérale ?
Merci.

Si on est gérant asocié, on est donc gérant majoritaire, et donc TNS.
Il n'y a pas de feuille de paye pour une rémunération.

Bonjour,
On peut être gérant associé et ne pas forcément être majoritaire.
Tant que le gérant ne possède pas plus de 50% des parts, il possède le statut de gérant minoritaire et a donc la possibilité de bénéficier d'une fiche de paye en tant que salarié.
Le statut TNS du gérant majoritaire rentre en compte lorsque le gérant possède au minimum 50% des parts + 1 part.

Les charges sociales obligatoires tournent environ à 42-43 % de votre rémunération. Ce pourcentage varie si vous déplacez les plafonds.

Cdt

SAVEDONE a écrit : On peut être gérant associé et ne pas forcément être majoritaire.
Tant que le gérant ne possède pas plus de 50% des parts, il possède le statut de gérant minoritaire et a donc la possibilité de bénéficier d'une fiche de paye en tant que salarié.

Dans une EURL, ca va être tendu ... d'être gérant associé non majoritaire.


Ensuite, concernant le choix du régime social (TNS vs Salarié) en SARL, il faut évaluer l'ensemble de la gérance.
Trois gérants ayant chacun 1/3 du capital seront tous TNS car les gérants représentent ensemble plus de 50% du capital.

C'est dans le cadre d'une EURL gérant majoritaire 100% des parts associé unique.

- Pour un ingénieur indépendant en informatique c'est profession libérale ou commerçant ?

- Les charges sociales obligatoires tournent environ à 42-43 % de votre rémunération. Ce pourcentage varie si vous déplacez les plafonds.
Qu'est ce que ça veut dire ?

Re-bonjour,

En réponse à Caliméro, je ne parlais pas du tout de la gérance dans le cadre de l'eurl car il va de soi que le gérant ayant 100% des parts est majoritaire.
J'exposais simplement le cadre d'une gérance tout court pour mettre en relief les propos de mixomatose.
Alors effectivement si un membre Grand Maître se met à interpréter les propos, ça risque fortement de devenir tendu.

Pour la question des charges, je vous donne un ordre d'idée de ce qui ressort de la plupart de mes dossiers.
Attention tout de même à l'effet pervers de la CSG-CRDS qui est assise sur la rémunération - dans le cadre d'une société soumise à IS - et sur les cotisations obligatoires.

Cdt

manilika a écrit : - Pour un ingénieur indépendant en informatique c'est profession libérale ou commerçant ?

Ca dépend de l'activité exacte.
Le conseil est considéré comme PL
L'édition de logiciel est considéré comme artisan/commerçant/industriel.

manilika a écrit : - Les charges sociales obligatoires tournent environ à 42-43 % de votre rémunération. Ce pourcentage varie si vous déplacez les plafonds.
Qu'est ce que ça veut dire ?

Pour 100 de rémunération nette avant IRPP, il faut compter environ 35 de cotisations en PL. 45-47 environ en commerçant

Calimero a écrit : Pour 100 de rémunération nette avant IRPP, il faut compter environ 35 de cotisations en PL. 45-47 environ en commerçant

Pour être encore plus clair, en reprenant les chiffres de Calimero,
en PL :
net + cotisations = 100+35 = 135
donc net (avant IRPP) = 100/135 = 74% du brut

Commerçant/Artisan :
net + cotisations = 100+47 = 147
donc net (avant IRPP) = 100/147 = 68% du brut

Super merci !