Sur le point de signer un contra, je souhaiterai vous consulter pour m'assurer de la forme.
La clause "litiges" le contrat indique:
Les parties s’efforceront en premier lieu de résoudre à l’amiable tous les litiges susceptibles de naître de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat.
A défaut d’accord amiable, les parties conviennent expressément de soumettre leur différend à l’appréciation du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du XXXCLIENTXX.
L'adresse du siège sociale du client est clairement décrite en introduction du contrat. (Nanterre)
Pensez vous que cette clause indique bien que le droit applicable est le droit français ?
J'ai appris dans des cours de droit que la loi applicable doit toujours être mentionnée.
Vu que le compte des associé (455) doit être soldé avant la fin de l'exercice, que faut il faire dans le cas ou le client me paie le débours après la fin de l’exercice ?
Bonjour a tous j'ai fais le tour des sujets concernant le débours et je pense avoir une idée plus ou moins claire sur comment faire (plus moins que plus 🤣 ). je souhaiterai confirmer ma compréhension avec vous.
Je suis en EURL-IS et il arrive régulièrement d'engager des frais de déplacements que je refacture au client.
Pour cela je prend un exemple de frais de déplacement de 10€ TTC payer par la CB de mon entreprise
Les écritures comptables passeraient en TTC dans le journal OD :
1- A reception de la facture de déplacement
401 Débit 10€ (Founisseurs divers)
4671 Crédit 10€(Compte débours)
2-A la refacturation à mon client
4671 Débit 10€ (Compte débours)
411 Crédit 10€(Compte client)
3-A reception du virement du client
411 Débit 10€ (Compte client)
512 Crédit 10€(Banque)
comme certains d'entre vous le savent déjà je suis passer EURL cette année en ayant été Auto entrepreneur l'année dernière.
La seul "mésaventure" que j'ai eu avec ce régime (AE)est due à un bug dans le site internet de l'autoentrepreneur.
Au départ j'avais choisi la formule déclaration mensuelles + prélèvement libératoire de l'IR. Puis en juillet j'avais demandé le passage à une déclaration trimestrielle et annuler l'option du prélèvement libératoire sur l'IR (dépassement du plafond).
La demande de changement n'a été prise en compte qu'au début d'octobre 2011, et c'est la ou j'ai eu un souci puisqu'a ce moment là j'avais déjà déclaré le CA du mois de septembre qui une fois le changement effectif n'était plus plus visible dans mes déclarations en me demandant de déclarer le 3eme trimestre 2011... je me suis dis que ce n'était pas pris en compte alors j'ai fait la déclaration du 3eme trimestre comme demandé... Grosse erreur !!!
Résultat, bien que ca n'apparaissait plus dans la liste des déclarations les charges de septembre m'ont bien était prélevées en plus de celles du troisième trimestre (incluant les charges de septembre). Je me retrouve donc avec environ 7000€ bloquée chez l'urssaf.
J'ai appelé plusieurs fois l'urssaf avec envoie de mails et a chaque fois c'est la même réponse, votre demande est bien pris en compte par le service de comptabilité et nous ne comprenons pas pourquoi cela prends autant de temps.
Alors y'a t il un moyen pour faire bouger les choses en ma faveur 🙁 ?!?
hmg a écrit :
Les pointures, c'est un extrait de François1.
Désolé un copier/coller malheureux... 😉
Nono75 je vois que tu as suivi la même démarche que moi, et que nous avons abouti aux même conclusions. Je suis également d'accord avec toi (après plusieurs simulations) l'EURL ne devient intéressante qu'a partir de 60 à 80 K€ c'était d'ailleurs un des éléments qui m'ont conforté dans mon choix. Car je savais que je n'allai pas atteindre les 100k€.
Pour le calcul de l'IR à partir du moment ou on passe rétroactivement au réel rétroactivement la formule reste la même que pour l'EI et c'est celle donnée plus haut par Nono75 :CA - frais réel - charges déductibles. La encore avantage à l'AE.
Par ailleurs, je me demandais s'il était possible de faire un article avec une petite étude sur les avantages/inconvénients de l'AE dans le cas très précis d'un dépassement de plafond. avec une sorte de "Tuto" pour expliquer les conséquences et les démarches à suivre pour basculer vers un autre statut. Un genre de Wiki.
François1 a écrit : Bonjour,
Vous oubliez la TVA à récupérer sur vos achats.
Au bas mot vous perdez 4 à 5000 € au total.
Non,comme je l'ai précisé dans mon premier poste, une fois qu'on passe en régime contrôlé on est redevable de la TVA et on peut la récupérer . D'ailleurs, il possible de faire la demande de passer en régime contrôlé bien avant le dépassement du plafond avec un simple formulaire des impôts, a voir avec eux.
hmg a écrit :
1/ le statut auto sera dépassé la première année civile (pas à la fin des 12 mois).
Je confirme, d'ailleurs pour t21g ca ne sera pas 100K€ mais 80k€, ce qui réduit un peu l’avantage de l'optimisation de revenus en EURL-IS.
hmg a écrit :
Cette discussion me fait penser au gars qui chausse du 42 mais qui achète des pointures de 40, le temps de bien s'habituer à porter des chaussures Wink
Je chausse du 48 et j'achète du 48 Wink ... effectivement rétrospectivement, et en faisant mes compte je n'ai pas choisi la solution optimale dès le début. Mais dans mon cas, le passage devait se faire rapidement (en moins d'un mois) sinon je perdais mon client, je n'avais aucune connaissance du fonctionnement des entreprises individuelles et je ne connaissais pas ce site Wink... j'ai décidé alors de choisir la solution la moins contraignante pour le lancement (simple inscription par par web) pour assimiler doucement par la suite... Un choix assumé et sans regret donc.
Effectivement HMG le choix de la structure dépend de plusieurs paramètres. J'ai évidement extrapolé ma situation a celle de t21g en supposant qu'il cherchait d'abord la simplicité de fonctionnement avant de ce lancer définitivement;
Cependant, j'ai déjà eu des conseils me disant que pour un CA de l'ordre de 10 K€ par mois il est préférable de passer par EURL-IS et surtout laisser tomber l'AE, sans que personne ne me donne d'argument clair et chiffré.
Alors j'ai fait le calcul suivant avec les données/hypothèses suivantes :
- Profession libérale, consultant intervenant directement chez le client.
- 100 K€/an de CA
- environ 15 k€ de frais (ca a était difficile à atteindre pour moi)
Et en utilisant l'excellent site de mixomatose http://www.entrepriseindividuelle.info , j'obtiens
Auto entrepreneur
CA annuel = 100K€
- Charges = (18.3%) 18.3 K€
- Frais pro = -15 k€
Remuneration AE = 66.7 K€
EURL sans optimisation IS:
CA annuel = 100K€
- Frais pro = -15 k€
Resultat avant charges = 85 K€
- Charges = -19300€ (environ 25% du résultats avant charges)
Remunération net = 65.7 K€
Jusqu'ici avantage à l'AE de 1000€.
En faisant de l'optimisation fiscal à l'aide de l'IS (toujours à travers le site de maximatose) je gagne de 3000€ a 4000€ pour un foyer fiscal d'une part (célibataire sans enfants).
Donc la l'avantage en revenu passe à l'EURL de 2000€ a 3000€. ce qui est évidement pas rien mais j'ai quand même choisi l'AE pour sa facilité de gestion c'était le temps de prendre "mes marques" et de bien tout assimiler pour que le passage en EURL se fasse en douceur.
Pensez vous que mon calcul est correcte, aurais je oublié un détail qui change tout ?
t21g j'ai dépassé mon plafond en octobre et je suis resté AE jusqu'à la fin de l'année, pour ne pas à gérer un quelconque changement de régime, en demandant simplement la radiation à l'urssaf un mois avant la fin, puis de créer une nouvelle entreprise EURL. En terme de cout au final c'est comme si j'avais créer mon EURL dès le début. En terme de temps, quelques passages aux impôts et à l'urssaf.
Et non le changement ne se fait pas au moment du dépassement mais, comme je l'ai dit à la fin de l'année pour le régime micro-sociale , ie, tu continu à faire tes déclaration sur le site internet de l'auto-entrepreneur. En parallèle tu passe en un nouveau régime fiscale, probablement régime contrôlé si tu es en profession libérale, ou tu devra collecter la TVA.
Encore une fois c'est mon expérience et franchement le fisc et l'urssaf, à partir du moment ou tu appliques les règles ils sont cool. N'hésite pas à les solliciter, ou même contacter l'APCE qui donne des conseils "gratuits" pour ces démarches.
@CILEX, qu'est ce qui permet de dire d'une EURL et plus intéressante d'un AE pour un CA de 10K€/mois, sachant que de toute façon au bout de trois moi on passe en régime contrôlé qui fiscalement parlant est le même que celui d'une EURL.
Cilex je ne comprends pas ton conseil pourquoi est il plus intéressant pour t21g de passer rapidement en EURL. Dépasser le plafonds n'est pas une catastrophe il faut juste le prévoir et de faire le nécessaire.
J'étais dans la même situation en décembre 2011. et là je suis en EURL depuis janvier 2012.
Voila ce qui s'est passé, je suis devenu auto entrepreur en janvier 2011, sachant très bien que j'allais dépasser le plafond en cours d'année. Mais c'était simple et rapide donc je ne me suis pas cassé la tête.
Avant de recevoir la facture faisant dépasser mon plafond je suis allé voir directement les inspecteurs des impots, qui ont été par ailleurs super sympa et disponible pour m'expliquer ce que je devais faire.
Il faut savoir que le statut d'auto entrepreneur suit un régime "micro-social" d'un coté (urssaf) et "micro-fiscal" de l'autre. Au moment de dépasser le second plafond des 35300 (pas 33600), on garde le régime "micro-social" jusqu'à la fin de l'année, mais on perd le régime micro-fiscal d'une manière retro-active à partir du début de l'année ou de l'activité. La radiation se fait automatiquement à la fin de l'année.
Concrètement, on continu à payer les charges sociales au même pourcentage (pour moi c'était 18.3%) jusqu'à la fin de l'année. Cependant tu devras changer de régime fiscal, pour moi c'était un passage au régime contrôlé (comme pour les EI), ce qui demande de suivre certaines règles comptables (livre des recette, livre des dépenses...) en plus d'être redevable à la TVA, c'est a dire qu'a partir du basculement tes factures au clients devront comprendre la TVA que tu reverseras aux impôts. L'autre point c'est que tu n'auras plus le droit au "versement libératoire de l'impot" rétroactivement également.
L’intérêt de passer au régime contrôlé c'est de récupérer la TVA, d'inclure tes charges pro...
Donc pour moi, pas de panique je te conseil de faire un tour aux services des impots et d'en discuter avec eux.
concernant le passage à EURL, il n'est pas possible de le cumuler avec l'auto-entrepreneur. Tu peux demander de te faire radier mais cela risque de prendre au moins un mois avant qu'il ne soit effectif, mais je pense qu'il est possible de lancer la création de l'eurl une fois le document de demande radiation est signé par l'urssaf, qui te le donnent le jour même. Je te conseil également de faire un tour chez eux.
Donc mon conseil et de maintenir ton régime jusqu'a la fin de l'année, histoire que tu prennes tes marques avant de changer pour EURL. Sauf si je suis passé à coté de quelque chose d'essentielle.
Chers freelancer merci de me corriger si je me trompe.
Je suis en EURL et je suis sur une mission depuis 3 mois (sur 5 renouvelables)chez un gros client à travers une grosse SSII. C'est donc de la sous traitance.
Bien évidement le contrat me liant à la SSI stipule que je ne peux pas travailler pour le client final qui souhaites me recruter dans les plus brefs délais.
Je dirai que l'idée me plait, après je ne connais pas les conséquences d'une telle démarche. Je sais que généralement au dela de 1 ans de mission ca passe, mais la j'en suis à trois mois plus trois autres pour le processus de recrutement.
Connaissez vous des cas similaire ou ca s'est bien/mal passé?
Effectivement j'ai fait plus de Km les We qu'en semaine, mais ce n'est pas le gros des dépenses. C'est bien la location de la voiture qui a couté cher.
Donc je vais suivre tes recommandations et faire passer les dépenses de caburants du WE (Approximativemet) en dépenses perso.
Peut etre que le sujet à déjà était abordé... c'est Pour une EI (2011), j'ai eu une formation au USA d'une durée d'un mois, il était nécessaire pour moi de louer une voiture sur cette période car des déplacements de visite d'entreprise était nécessaires. J'ai également eu des frais de repas. Parallèlement, j'ai profiter des week end pour visiter la région.
Questions :
- Les frais de location de la voiture + essence peuvent ils être intégralement déclarés en frais pro?
- Les repas sont ils également entièrement déclarés en frais de repas?
Le souci est que je ne suis pas seul sur le projet, et un tarif qui ne serait pas cohérent avec ce qui est pratiqué par le client, risque de me faire capoter le contrat.
Je sais que le site dispose d'une excellentes base de données des tarifs journaliers. Cependant , avec mon profil d'automaticien, j'ai du mal a me retrouver dans les définitions de poste.
J'ai une expérience de 10 ans et il s'agit d'un poste d’architecte systèmes pour les systèmes de signalisation ferroviaire, chez un gros industriel français dans le transport ferroviaire ;). .
La mission est d'une durée de 6 mois intervenant dans la branche déscendante du cycle en V (spécification et définition des cahiers des charge).
Si un personne a une idée sur les TJ pratiqués, merci de m'en faire part. Pour l'instant j'ai réduit la fourchette à 500€-600€... et il faut que je la réduise encore plus pour une réponse Lundi.
je viens de me lancer en Auto Entrepreneur et mon client m'impose l'assurance RC Pro avant de commencer le contrat. Il m'a mis en contact avec son courtier en assurance pour en trouver une qui me convienne.
Voici la réponse du courtier à mon mail
"Afin de vous faire une proposition, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner complété le questionnaire joint accompagné des documents suivants :
· Votre CV
· Un document de présentation de votre activité (plaquette commerciale…)
· Exemplaire du contrat type signé avec vos clients
"
Est ce normal qu'il me demande mon CV?
Quel RC Pro choisir ?
Pour info j'interviens en R&D, et l'essentiel de mon travail est de développer des algorithmes sous Matlab avec quelques déplacements sur site de transport en commun pour des validation, sans aucune intervention sur le matériel. En gros en terme de risques, j'ai la responsabilité de Pc sur lequel je travail.
Il est mentionné :
"Si votre chiffre d’affaires dépasse,88 000 € pour le commerce ou
34 000 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du microsocial simplifié cesse au 31 décembre de la même année."
Donc MoreT, tu aurais du recevoir une lettre de l'urssaf te notifiant le passage d'office vers un régime de droit commun (EI). As-tu des nouvelles concernant ton statut?
Il est aussi mentionné (exemple page 35 ) que :
"... 2011 : 90 000 €. Dépassement du seuil de 88 000 € donc l’entreprise est redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement..."
Et (page 32)
"Toute entreprise bénéficie de la franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la microentreprise
et que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA....
Attention ! Si l’entreprise opte pour la TVA, elle ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise."
Ce que je ne comprend pas c'est qu'en dépassant le plafond de CA on garde le régime micro sociale jusqu'au 31/12/2011 (probablement mon cas) mais on sera redevable de la TVA à partir du mois de dépassement (juin par exemple).... Pour payer la TVA il faut qu'on "opte pour la TVA" alors on ne peut plus bénéficier du régime fiscal (A partir de quand ?).
Voici une autre réponse de l'APCE à mon message demandant confirmation sur la nouvelle lois.
"Effectivement, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit que les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 et 2010 bénéficieraient d'une tolérance et ne se verraient pas appliquer cette règle du prorata-temporis.
Mais, ce projet de loi n'étant pas encore adopté définitivement par les parlementaires, cette mesure n'est pas encore effective. A suivre"
Donc en attendant le prorata temporis est maintenu
Effectivement, si j'avais une mission couvrant l'année à partir d'avril j'aurais certainement créer l'EURL sans passer par l'AE.
En principe il n'y a plus de proratisation lorsque l'activité est commencée en cours d'année. Mais je ne suis pas sur dans ce cas précis, où il s'agit à l'évidence d'une maneuvre destinée à réduire les charges sociales.
Je viens de recevoir un message de l'APCE par rapport à cette question dont la réponse est :
Alors j'attire votre attention sur le fait que, selon le site internet de l'apce, la suppression de la proratisation ne concerne que les AE crées en 2009 et 2010. Quelqu'un peut il le confirmer?
Du coup je me demande si je dois envoyer une lettre pour demander la modification du début d'activité au 30/12/2010.
La transition peut se faire sans discontinuité (par exemple : radiation au 30/04 et création au 1/05). Et on peut facturer avec "immatriculation en cours"...
le sujet peut paraitre sans relation avec "Par ou commencer?" mais vos réponses influencerons mes choix futurs.
Je suis actuellement en portage salariale et je viens de lancer la création de l'AE (Auto entrepreneur) pour un début d'activité au 01/01/2011. Ceci afin d'optimiser mes revenus dans un premier temps et de passer, peut être, en EURL.
Si le choix de passer en EURL se confirme, je serai dans l'obligation de demander une cessation d'activité de l'AE (interdiction de cumul) en cours de l'année (probablement en Avril ).
La question que je me pose concerne le plafond du CA (32.1 K€/an), sera-t-il revu à la baisse pour tenir compte de la durée d'activité (32.1K€ x 4mois/12 = 10.7K€)?
Combien de temps cela me prendrait-il de passer de AE à EURL? et combien de temps dois je attendre avant de pouvoir commencer à facturer?
d'avance merci.
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