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Loi applicable en cas de litige
Bonjour,
Sur le point de signer un contra, je souhaiterai vous consulter pour m'assurer de la forme.
La clause "litiges" le contrat indique:
Les parties s’efforceront en premier lieu de résoudre à l’amiable tous les litiges susceptibles de naître de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat.
A défaut d’accord amiable, les parties conviennent expressément de soumettre leur différend à l’appréciation du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du XXXCLIENTXX.
L'adresse du siège sociale du client est clairement décrite en introduction du contrat. (Nanterre)
Pensez vous que cette clause indique bien que le droit applicable est le droit français ?
J'ai appris dans des cours de droit que la loi applicable doit toujours être mentionnée.
D'avance merci.
Sur le point de signer un contra, je souhaiterai vous consulter pour m'assurer de la forme.
La clause "litiges" le contrat indique:
Les parties s’efforceront en premier lieu de résoudre à l’amiable tous les litiges susceptibles de naître de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat.
A défaut d’accord amiable, les parties conviennent expressément de soumettre leur différend à l’appréciation du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du XXXCLIENTXX.
L'adresse du siège sociale du client est clairement décrite en introduction du contrat. (Nanterre)
Pensez vous que cette clause indique bien que le droit applicable est le droit français ?
J'ai appris dans des cours de droit que la loi applicable doit toujours être mentionnée.
D'avance merci.
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- Bonjour,
Peut-être faudrait-il poser la question sur un forum juridique ? Des consultants en informatique ne vont pas être les mieux placés pour répondre !
Mon avis (quelques souvenirs aussi de mes cours de droit) : à partir du moment où l'on mentionne le tribunal compétent, il me semble que l'on reconnait implicitement le droit applicable. Si vous signez un contrat avec une société basée en France et que vous êtes vous même résident français, il est clair que le droit français sera applicable.
Par contre, si vous-même ou votre co-contractant n'êtes pas basé en France, voir le point 1 : les forums juridiques.
edit : vous pouvez aussi demander à ce que la clause contractuelle soit modifiée. Vous êtes dans une relation commerciale, pas dans la position du consommateur qui signe des conditions générales de vente.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS
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