Le nouveau client n'attendra pas plus d'un mois, donc je sais que c'est loupé pour cette fois et je vais donc devoir continuer pour l'instant avec le client actuel et sa nouvelle localisation un certain temps.
A moi de renégocier la clause de résiliation lors du prochain avenant....
Je suis actuellement en mission chez un client en étant porté par une SSII, avec un contrat qui est renouvelé tous les 3 mois (celui en cours va de Avril à Juin).
J'ai une opportunité chez un autre client qui souhaite connaitre ma date de disponibilité.
La SSII par laquelle je passe me dit que je serai disponible fin Juin à la fin du contrat.
Voici ce que j'ai dans mon contrat :
ARTICLE 14 : RÉSILIATION
Le présent contrat est conclu pour la durée prévue en article 4 ci-dessus. Toutefois, et par dérogation
aux dispositions de cet article 4, le présent contrat pourra être résilié à tout moment :
- Pour toute faute que le Fournisseur pourrait commettre dans l’exécution de sa
mission et à laquelle il ne saurait remédier dans les 3 jours ouvrés après que
l’Acheteur l’ait mis en demeure, par tout moyen utile, de le faire. Dans ce cas
de résiliation pour faute, le respect d’un préavis de 1 mois à compter la mise
en demeure restée infructueuse serait dû au Fournisseur.
- En cas de force majeure ou d’interruption prématurée de la mission décidée
par le client final, quelle qu’en soit la raison. Dans ce cas, le présent contrat
sera résilié et aucun préavis ne sera dû.
ARTICLE 4 : DÉLAI D'EXÉCUTION
Le présent contrat débutera le 1
er Avril 2013 et se terminera le 30 Juin 2013.
Toute prolongation des prestations du Fournisseur ne pourra intervenir que par avenant au contrat
et accord entre les parties.
J'ai démarré mon activité au 01 Octobre et je viens de commander un registre des décisions.
Je sais qu'il faut y inscrire tous ce qui concerne rémunération, prise en charge des frais pro ainsi que les cotisations ....
La question que je me pose c'est par rapport à la date.
Si je reçois le registre le 27 Décembre, que je le fais coté/paraphé le 28 et que je fais une décision à cette même date, est-ce que cela signifie que je ne peux pas me verser de rémunération avant cette date ?
Pour l'instant, je n'ai qu'un seul prélèvement qui a été fait concernant la mutuelle sur mon compte pro sachant que je n'ai pas encore pris de décision dans le registre. Comment puis-je régulariser cela ?
J'ai reçu mon premier contrat il y a quelques jours et dans la liste des pièces à fournir, il est demandé :
"Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de
moins de six mois"
Etant donné que j'ai démarré le mois dernier au 01 Octobre, suis-je dispenser de fournir ce document ?
Je viens de recevoir un courrier de la part du tribunal de commerce me demandant de modifier l'exemplaire des statuts retournés sous 15j pour pourvoir être immatriculé.
En fait, il manque une phrase dans la partie "Exercice social"
Concernant la modification :
Faut-il l'ajouter au stylo sur l'exemplaire des statuts retournés ou faut-il les réimprimer complètement ?
Par ailleurs, si je les réimprime faut-il du coup que je modifie la date dans la partie Fait à xxx le xx/xx/xxxx ? ou laisser la date originale ?
J'ai une question concernant les champs "Activités principales"
Dans le formulaire M0, il y a deux cadres qui demandent l'activité principale (le 5 et le 9)
En regardant la notice, c'est le libellé du cadre 9 qui détermine le code NAF, je vais donc mettre ici "Conseil en systèmes et logiciels informatiques"
(Sachant que je fais de la qualification)
Par contre dans le cadre 5, il faut mettre quoi ? la notice indique qu'il ne faut pas recopier l'objet social.
Après m'être renseigné avant de franchir le pas et avoir eu des réponses grâce au forum, j'ai décidé de me lancer.
Je crée donc une EURL avec IS (gérant majoritaire)
Étant donné que je m'occupe de la création, je me pose quelques questions :
- Rédaction des statuts :
Je compte utiliser le modèle de statuts-types sous la forme "simple" fourni par le site APCE car je serai gérant majoritaire, je ferai un apport en numéraire uniquement, je ne compte pas avoir d'associé ni d'employé...
Je vais démarrer le 01/10/2012 mon activité et j'ai eu plusieurs conseils sur la date de clôture de mon 1er exercice.
Vaut-il mieux faire une clôture au 30/09/2012 (année civile complète) ? au 31/12/2013 (pas de dividendes avant 2014 mais plus simple pour l'IR) ?
- Document M0 :
Dans le cadre, il faut cocher le "choix des statuts déposés"
Deux possibilités : "statuts types complétés sans modification" ou "statuts différents"
Je suppose que le premier choix est le bon ?
Juste en dessous, il est mentionné "Contrat d'appui" et une date de fin de contrat est à renseigner.
Le N° unique d'identification de la personne morale responsable de l'appui est demander également.
Le site de l'APCE est très bien pour comprendre les différentes démarches et comprendre également les différents statuts qui te sont proposés.
Le site de mixomatose est également bien fourni (outils et explications).
Ces 2 sites m'ont permis de faire mon choix sur le type de structure que je vais créer.
Grosse maille :
Commence par déterminer le type de structure que tu souhaites créer
Une fois que ton choix est arrêté, alors tu peux passer à l'étape de "création" :
- Rédiger les statuts
- Remplir les formulaires adéquats
- Apporter au dossier les documents demandés
- Parution d'une annonce légale
- Ouvrir un compte pro
- Trouver un expert-comptable
- ...
- Aller au CFE pour déposer le dossier
- Ensuite aller au tribunal de commerce pour déposer l'ensemble des documents donnés par le CFE (frais de greffe) qui fournit un kbis provisoire
- Retourner à la banque pour débloquer le capital
- Réception du Kbis avec numéro d'identification
- Se rendre au centre des impôts avec 2 exemplaires de ces statuts
C'est une liste non exhaustive mais cela te permet déjà de te faire une idée.
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