Nouvelles fiscalité sur les dividendes

Il y a déjà une discussion sur le sujet https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/12186-eurl-is-evolution-de-la-fiscalite-des-dividendes qui conclut en gros que l'arbitrage rémunération/dividendes deviendrait effectivement sans objet car donnant +/- le même résultat quelque soit la répartition choisie.

merci pour le lien, c'est bien ce que j'avais compris.

Donc plus aucun intérêt d'être independant d'après ce que je comprend...

Quel raccourci ! 😲
Si ta seule motivation pour passer indep est de pouvoir optimiser tes revenus en t'en versant une partie en dividendes, reste salarié (quelque soit l'évolution de la fiscalité).

coconuts11 a écrit : Donc plus aucun intérêt d'être independant d'après ce que je comprend...

La, tu n'as rien compris de ce qui différencie les TNS des salariés, particulièrement en ce qui concern les charges sociales.... 🤣

bonsoir, merci pour vos réponses, j'essayes juste de comprendre, j'avoue être un peu perdu.

Si je prend un exemple, admettons que je me verse 70k € de revenus.
D'après la simulation je devrais payer quasiment 21k € de charges sociales c'est bien ça ?
Si je fais une simulation du impot gouv (de 2012), il faut ajouter environ 13k € d'IR.
Au total cela ferait 70k - 21k - 13k = 36k €

Désolé, mes questions vous paraissent peut être ridicules... en tout cas merci de vous y intéresser.

70k€ de résultat brut avant charges sociales/IR :

- en EI : net 51,5€ IR 9,9k€ reste dispo : 41,6k€

- en EURL optimisé : dispo 45,8k€

- salarié (CDI ou SASU)
charges patronales 18,3€
charges salariales 8,9€
net 42,8€
IR 6k€
reste dispo après IR : 36,8k€

merci beaucoup pour ces précisions mixomatose, c'est plus clair pour moi

Bonjour,

Je rebondis sur le sujet après avoir remarqué, sur une petite calculette de répartition rémunération-dividende de mon cru, avec les données ci-dessous, que la répartition optimum (si je ne me suis pas trompé dans ma calculette) était 90k€ rému et 10k div (avant IS), donc assez loin de ce qu'on voit habituellement, à savoir, les 38k€ conseillés avant IS+charges.

Quand j'essaie d'analyser pourquoi, il semble que le gain d'IRPP avec les dividendes ne surpasse pas le coût d'IS+charges.

Mes données sont :
- CA net de charges 100k€ ;
- salaire conjoint : 25k€ ;
- 1 enfant
- 2.5 parts
- et ça donne rémunération nette après IRPP (et après avoir enlevé le salaire de ma compagne, je pars du principe que je prends tout l'IRPP ... plus simple pour les comparaisons) : 67,7k€.

Me serais-je méchamment trompé quelque part ?

Question subsidiaire aux pros de l'optimisation : a-t-on intérêt à faire notre année autrement que de janvier à décembre afin de plus facilement pouvoir optimiser la répartition rému - div ?

Merci d'avance,
A+,

Alexandre C a écrit : Bonjour,

la répartition optimum (si je ne me suis pas trompé dans ma calculette) était 90k€ rému et 10k div (avant IS), donc assez loin de ce qu'on voit habituellement, à savoir, les 38k€ conseillés avant IS+charges.

Ca dépend si tu prends les dernièrs changements en compte ou pas.
Avant, il y avait une large plage (+/- 10K€) donnant un résultat proche de l'optimum.
Avec les mesures Ayrault, l'optimum, c'est plus de dividendes du tout.

Bonjour,

Parmi les autres pistes envisagées par l'administration (selon les echos) : "Les cotisations maladie des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, etc.) seront déplafonnées, pour un gain estimé de 400 millions d'euros pour la Sécurité sociale. Les cotisations retraite des professions libérales seront relevées (environ 100 millions), et les gérants majoritaires de SARL perdront le bénéfice de leur abattement de 10 % pour frais professionnels (600 millions)."

Cela reste des projets et cela reste un article de journal. Si toutes les mesures deviennent effectives, une part de l'intérêt économique d'être indépendant disparait. Même si cela restera très intéressant (économiquement et sur d'autres points) par rapport au statut salarié, beaucoup sont ceux qui décideront de renoncer à la création.

Bonjour,

Une autre solution ne serai pas sur une année de fixer les dividendes à 38120 € (toute la partie à 15%) et de se verser le reste en salaire (avec pourquoi pas le PEI et le PERCO).
De payer l'IS sur ce dividendes et de laisser cet argent dans la société placé sur Compte à Terme et attendre le retour de Sarko au gouvernement pour les sortir ou bien les sortir en cas de baisse d'activiter et donc de rémunération ?

Bien évidement si on peut se passer tous les ans d'un peu plus de 30 000 € (net d’impôts et de charges)

Qu'en pensez vous ?

Thais

Je ne comprends pas ce que tu souhaites faire.
Si tu verses des dividendes, tu ne peux les laisser dans la société. Il faut les distribuer réellement.
Ou alors je n'ai pas compris ta phrase.

Je crois qu'il suggère de ne sortir chaque année que 38120€ de dividendes + le minimum de rémunération suffisant à couvrir ses dépenses.
Et laisser ce qui reste (s'il en reste) dans la société, placé sur Compte à Terme, pour le sortir sur un exercice ultérieur et seulement en cas de besoin (baisse d'activité).

N'oubliez pas les Impots sur sociétés à 33.3% au delà des 38120€

Mouep, cependant :
- le fisc ne risque-t-il pas de re-cataloguer tes dividendes en rémunération et de te coller une prune pour évasion fiscale ou tentative de fraude à l'URSSAF ou un truc du genre ;
- comme le fait remarquer le sieur sdavid, ce que tu gardes dans l'entreprise est taxé à 33% (puisque tu as déjà encaissé les 15% sous forme de div), et quoi que fasse la droite à son retour, tu seras en sus taxé à l'IRPP à ce moment sur ce que tu récupéreras : 33%+IRPP ça commence à faire beaucoup !

En plus je crois que mon E.C. m'a parlé d'une règle ou tu ne dois pas te payer plus que ne le peut la société sans se mettre en danger.
Au moment ou tu récupèreras tes réserves, tu te paieras 2 fois plus que ce que gagne la société (tes gains courants + ceux en réserve). Même si cette dernière peut se le permettre, cela ne va-t-il pas être considéré comme répréhensible auprès du fisc ???

- le fisc ne risque-t-il pas de re-cataloguer tes dividendes en rémunération et de te coller une prune pour évasion fiscale ou tentative de fraude à l'URSSAF ou un truc du genre ;

Ou vois-tu de l'évasion fiscale là dedans ???

- comme le fait remarquer le sieur sdavid, ce que tu gardes dans l'entreprise est taxé à 33% (puisque tu as déjà encaissé les 15% sous forme de div)

Quoique tu fasses ton résultat est taxé à l'IS. Le fait de te verser des dividendes ou non ne change rien.

, et quoi que fasse la droite à son retour, tu seras en sus taxé à l'IRPP à ce moment sur ce que tu récupéreras : 33%+IRPP ça commence à faire beaucoup !

Encore une fois, tu ne peux pas éviter les 33% d'IS si ton résultat dépasse un certain seuil. Pour l'IRPP, l'idée c'est justement de différer la sortie de cette part du résultat pour limiter ton assiette fiscale IRPP aux tranches les plus basses.
Ceci n'est valable que si ton CA est irrégulier (si tu gagnes 100 une année et 0 l'année suivante, tu te verses 50 et 50, ce qui diminue énormément ton IRPP, fais le calcul !). Ceci à condition de pouvoir vivre avec 50...

Au moment ou tu récupèreras tes réserves, tu te paieras 2 fois plus que ce que gagne la société (tes gains courants + ceux en réserve).
Même si cette dernière peut se le permettre, cela ne va-t-il pas être considéré comme répréhensible auprès du fisc ???

Là encore, je ne vois pas en quoi ce serait répréhensible.

Ou vois-tu de l'évasion fiscale là dedans ???

Le terme n'est peut-être pas le bon. Cependant le fisc peut considérer que de faire du tout dividende est une astuce pour ne pas payer de charges sociales et re-cataloguer ces derniers en rémunération + rattrapage des charges + pénalités ... à moins que ça ne soit que pour les SASU et dirigeant assimilé salarié.

Quoique tu fasses ton résultat est taxé à l'IS. Le fait de te verser des dividendes ou non ne change rien.

Encore une fois, tu ne peux pas éviter les 33% d'IS si ton résultat dépasse un certain seuil.

Pas pour la rémunération du gérant majoritaire qui passe en charges.
J'avais compris du post initial (et c'est certainement de là qu'il y a incompréhension) :
- je me verse 38k€ de div tous les ans tant que le flambi nous gouverne tous ;
- une fois que la droite est au pouvoir et que les taxes diminues, je me verse les réserves en rémunération.
Or avec une rémunération immédiate, il n'y aurait pas eu d'I.S. D'ou mon pst précédent.

Ceci n'est valable que si ton CA est irrégulier (si tu gagnes 100 une année et 0 l'année suivante, tu te verses 50 et 50, ce qui diminue énormément ton IRPP ...

Je suis entièrement d'accord, mais comment savoir ce qu'on gagnera l'année prochaine ... sauf à travailler 1 année sur 2 :)
Sinon, pour que ce soit intéressant de différer le salaire, il faut que que (33%+IRPP sur 2 années) < (IRPPmax sur 1 an).
Or à moins de tomber dans la tranche à 6%, celle du dessus c'est 14% et 14+33=47>41 ...
Et gagner moins de 11896€ ...

Sans compter que rien que les div : 38k€ -> 30k€ à se verser -> 16,2k€ imposable (pour 1 part)

Ou alors je n'ai encore rien capté ?
Ce qui est fort possible, noter le ...

PS : l'EDIT c'est qu'il y a eu un loupé dans mon message

Le terme n'est peut-être pas le bon. Cependant le fisc peut considérer que de faire du tout dividende est une astuce pour ne pas payer de charges sociales

Tu payes de toute façon des cotisations sociales minimum, rémunération ou pas. Après tu fais ce que tu veux il me semble.

J'avais compris du post initial (et c'est certainement de là qu'il y a incompréhension) :
- je me verse 38k€ de div tous les ans tant que le flambi nous gouverne tous ;
- une fois que la droite est au pouvoir et que les taxes diminues, je me verse les réserves en rémunération.

C'est un cas d'école évidemment. Il faut être bien naïf (ou très très optimiste ?) pour croire que les taxes rebaisseront un jour en France !

Or avec une rémunération immédiate, il n'y aurait pas eu d'I.S. D'ou mon pst précédent.

Mais il y cotisations sociales + IRPP 😉 pas de mystère, si tu ne payes pas d'un côté tu payes de l'autre.

comment savoir ce qu'on gagnera l'année prochaine ... sauf à travailler 1 année sur 2 :)

La réponse est dans la question 🙂
Ca marche à condition de pouvoir produire en 1 an un résultat suffisant pour vivre 2 ans...

Lu dans les echos ce matin sur ce qui a été présenté par le gouvernement pour 2013:
"Indépendants. Les cotisations maladie des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, etc.) seront déplafonnées, pour un gain estimé de 400 millions d'euros pour la Sécurité sociale. Les cotisations retraite des professions libérales seront relevées (environ 100 millions), et les gérants majoritaires de SARL perdront le bénéfice de leur abattement de 10 % pour frais professionnels (600 millions)."

Sur les dividendes, j'arrive pas à savoir clairement si l'abattement est supprimé.

😈

C'est pire que prévu. Personne n'avait parlé de la suppression des 10% d'abattement sur la remunération pour le gérant d'EURL.

Entre ça et les dividendes et la hausse des cotisations, c'est la fin des indép.

N'est-ce pas un peu exagéré de dire que c'est la fin des indéps 🤣

Oui, on va donner plus mais cela reste tout de même intéressant....

Quand on parle de suppression de l'abattement de 10% , est-ce :
- celui qui concerne la déclaration commune de revenus pour le calcul des charges sociales
- la déclaration d'impôt sur le revenu
- les 2 ?

Je crois que tu n'as pas tout compris, profite bien de ton année 2012 mais tu feras une drôle de tête l'année prochaine quand tu recevras ton avis d'imposition.

Et encore on ne sait pas ce qui va se passer pour les cotisations sociales.

Le fait d'être moins taxé comme indép est lié au risque que tu prends. Si cet avantage se reduit comme peau de chagrin, vaut mieux repasser salarié en CDI avec tous les avantages sociaux.

Pas la peine d'être agressif, c'est juste un débat.

Etre indép c'est aussi un état d'esprit

ubik_2008 a écrit : Le fait d'être moins taxé comme indép est lié au risque que tu prends. Si cet avantage se reduit comme peau de chagrin, vaut mieux repasser salarié en CDI avec tous les avantages sociaux.

Les salariés, eux, prennent le risque d'être licenciés et jetés à la rue. On ne peut pas dire que ce soit enviable. 😢

Tcharli a écrit : Les salariés, eux, prennent le risque d'être licenciés et jetés à la rue. On ne peut pas dire que ce soit enviable. 😢

les salariés licenciés ont droit au chômage (24 mois) + aides à la création d'entreprise...

Tcharli a écrit : Les salariés, eux, prennent le risque d'être licenciés et jetés à la rue. On ne peut pas dire que ce soit enviable. 😢

Jetés à la rue avec nos impôts ! 😢 (allez voir les forums traitant emploi & chômage, toutes les combines utilisées par certains pour tirer le maximum du système d'indemnisation, c'est effarant !

Tcharli a écrit :

ubik_2008 a écrit : Le fait d'être moins taxé comme indép est lié au risque que tu prends. Si cet avantage se reduit comme peau de chagrin, vaut mieux repasser salarié en CDI avec tous les avantages sociaux.

Les salariés, eux, prennent le risque d'être licenciés et jetés à la rue. On ne peut pas dire que ce soit enviable. 😢

Ils ont droit au chômage. Comme tout bon indép, j'ai été salarié de nombreuses années donc je sais comme cela se passe.

Un indép ne peut pas être jeté à la rue ? ne pas perdre sa mission, ne connaît pas l'intercontrat ? Ni les baisses de facturation ?

Au secours, je ne comprends plus rien. Dois-je rester freelance où trouver un poste en CDI?

Bonjour,

Il est évident que la baisse du retour économique aura un impact sur le fait de se lancer ou non. Nombreux sont ceux qui décideront de rester salariés ou de le redevenir car ils considéreront que "le jeu n'en vaut pas la chandelle". Même avec 50% de plus, les gens hésitent.

Cependant, ubik_2008, même si la taxation et les charges sociales augmentent, cela restera un avantage d'être indépendant.

Pour mémoire :
http://www.freelance-info.fr/raisons-creer-son-entreprise,27.html

Economiquement, la question qui va se poser est prosaïquement : Y a-t-il intérêt à être en EURL IS plutôt qu'en EI IRPP ?

Jusqu'à présent, en terme de flexibilité, de protection et de net restant, l'EURL IS était avantageuse.

Mais ne se posera pas la question de l'avantage économique entre statut salarié et TNS, l'avantage économique reste bien en faveur de l'indépendance.

sdavid a écrit : Au secours, je ne comprends plus rien. Dois-je rester freelance où trouver un poste en CDI?

S'il suffit que quelques règles fiscales changent pour te faire douter, tu n'es peut être pas fait pour être indep.
Note cependant que les salariés aussi vont payer plus d'impôts.