Je suis aussi chez Fiducial et depuis le changement de numéro de comptes les erreurs s'enchainent chez eux :
+ TVA et PAS pour mars rejetés pour absence de mandat B2B (alors que ça marchait très bien avant) et je suis pas le seul.. J'ai reçu deux mails du SIE et j'ai dû payer par virement...
+ solde et mouvements inaccessibles entre 20h et 06h du matin
+ écritures en double / montants inversés (+1000€ devient -1000€) ! mais heureusement que le solde total est bon...
je suis entrain de passer chez Qonto pour s'affranchir de cette misère...
Est-ce qu'on a l'obligation lorsqu'on est adhérent chez un viseur fiscal de rajouter la mention "membre d’une association agréée (viseur fiscal), le règlement des honoraires par chèque ou par carte bancaire est accepté" sur toutes les factures émises ?
Il me semble qu'un viseur fiscal peut remplacer une AGA/CGA, mais reste différent..
Il me semble qu'il y a une tolérance jusqu'en mai, ainsi si par exemple en 2018 on doit plus de 15ke de tva.
On fait la ca12 le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2019,
puis une declaration vers le 24 mai 2019 (selon siret) qui concerne la période du 1er janvier au 30 avril,
puis une déclaration mensuelle par la suite..
À vérifier..
hmg a écrit : Bonjour,
Normalement oui après la Ca12.
En pratique, ce n’est pas toujours fait tout de suite. Il faut le demander.
Si vous ne le demandez pas, vous avez une épée de Damoclès au dessu de la tête car le basculement peut avoir lieu n’importe quand. Impact d’un retard de déclaration + paiement = 15% de majoration.
Pas de prime si on a pas de contrat de travail au 31/12/2018.. donc ni mandataires sociaux (tns majoritaire, président sas, etc), ni nouveaux salariés embauchés en 2019..
jmolive a écrit : Salut,
Et pour nous, les pauvres TNS, les dindons de la farce, personne n'a rien lu/entendu depuis ?
Merci
Ce que je comprends du lien que vous avez envoyé ainsi que du texte de loi votée que j'ai relu est que :
Il n y a pas d'obligation à faire du prorata de temps de présence..
c'est plutôt un levier suggéré, comme d'autres (rémunération, niveau de classifications, durée de travail, etc), pour que l'employeur puisse réduire le champ d'application / montant de la prime sans être accusé de discrimination par les personnes exclues ou touchant moins que d'autres..
La prime est exonérée à hauteur de 1000 euros, même si vous êtes embauché au 31/12/2018 et l'employeur peut aller plus loin s'il le veut et paiera les charges sur l'excédent..
Je ne vois pas d'autre interprétation telle que celle faite par mon comptable..
J'ai décidé de verser à tous mes salariés la prime de 1000 euros.
Mon comptable vient de me préciser que celle-ci doit obligatoirement être au prorata de temps de présence, exemple un salarié embauché en septembre, il aura droit à 250 euros seulement.
Même si elle est versée après le 31 décembre, on peut considérer la prime exceptionnelle comme une prime de fin d’année puisque son versement se fonde sur la rémunération perçue en 2018 et la présence dans l’entreprise du 11 ou 31 décembre 2018.
abe2010 a écrit : Bonjour,
J'ai posé la question a mon comptable et voici sa réponse:
"C'est trop tôt pour répondre rien na été encore publié au J.O. En toute logique cette prime devrait être versée a l'ensemble du personnel (non discrimination oblige). Par contre je pense que le montant peut être variable selon le temps de travail et le profil etc...."
J'adore le concept assimilé salarié où quand il y a des charges vous êtes sollicité comme un salarié et s'il s'agit de primes, avantages, chômage, etc on est exclu..
Rien n'est sûr pour les dirigeants, il faut attendre de voir les conditions pour savoir si on y est éligible..
De toute façon, tant que la loi n'est pas passée, personne n'y est éligible.. même les salariés ! Donc attention à ne pas se précipiter et faire un virement tout se suite..
jmolive a écrit : Utiliser le compte de charges exceptionnelles ?
678 débit 1000
512 crédit 1000
Je suis éligible : je me verse 0 ce mois-ci 😉
Ce compte permet de sortir cette prime des charges courantes, des charges sociales, du revenu, du résultat soumis à l'IS ..etc bien adapté au souhait de notre président 8)
Je suis entièrement d'accord avec vous sur l'utilité collective..
Sauf que vous disiez que 200 euros de plus au smic sans cotisations sociales et charges fiscales est une mauvaise chose sur le long terme, ce qui me paraît extrême, alors j'ai donné un exemple dans l'autre sens aussi..
Tcharli a écrit :
u7pro a écrit : Imaginons aussi une autre personne avec les mêmes conditions qui a eu une crise cardiaque à 64 ans.. tant de cotisations pour rien..
Non, pas pour rien, pour la collectivité, pour vous et pour moi. Et il peut y avoir le versement d'un capital décès, d'une rente de conjoint, de rentes éducation si la personne n'a pas pris sa retraite, ou une pension de réversion.
Personnellement, je n'ai pas eu d'accident depuis 20 ans. Il va falloir que je demande à mon assureur auto de me payer une nouvelle voiture 🤣
Imaginons aussi une autre personne avec les mêmes conditions qui a eu une crise cardiaque à 64 ans.. tant de cotisations pour rien..
Tcharli a écrit : Je me suis "pris au jeu" (ce n'est pas le bon terme), de calculer au pifomètre l'incidence de la vraie-fausse augmentation du SMIC de 100 € (payée par la CAF) plus 100 € d'heures supplémentaires non soumises à cotisations sociales, si ces cotisations étaient versées en BRUT.
Du point de vue du SALARIE au SMIC (j'en vois certains venir ici…) et avec un régime de prévoyance qui maintiendrait 80% du BRUT.
Donc, 200 € par mois non soumis (entre autres) à la cotisation du régime de prévoyance de l'entreprise.
En cas d'arrêt de travail (maladie ou accident) de longue durée, débouchant sur une invalidité de 2ème catégorie (plus apte à travailler):
SMIC : 100 € x 12 mois = 1 200 € … Régime de prévoyance à 80% (IJ de la CPAM incluses) = 960 € par an
Heures supplémentaires non soumises : IDEM soit 960 € x 2 soit une perte d'indemnisation de 1 920 € par an (Je schématise et ne parlerai ici que de la déduction de la CSG t CRDS de 8,80% qui viendraient en déduction).
En réalité, une perte d'indemnisation énorme pour un si petit salaire.
Imaginons que cette personne tombe gravement malade (ou accidentée) à 30 ans et prenne sa retraite l'année 20.. à l'âge officiel qui serait de 65 ans:
1 920 € x 35 ans = à la louche 67 200 € (-CSG CRDS et hors revalorisations) de perte cumulée.
Sans compter l'incidence sur sa retraite.
Sans compter, si c'était le cas, la perte de recettes pour tous les régimes s'il y avait eu des cotisations patronales…
Bref, regarder un soi-disant avantage immédiat (certes important pour ces personnes à très faibles revenus) peut cacher dans certains cas, des situations encore plus dramatiques.
Les dépenses engagées peuvent concerner toutes personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l'entreprise :
personnel salarié au sens du droit du travail, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail ;
personnel non salarié, à condition que l'entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d'un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l'ensemble des personnels salariés et non salariés selon les mêmes règles d'attribution :
Le crédit d'impôt est de 50% pour la garde d'enfants dans une crèche municipale.
Est-ce bien cumulable avec les 1830 euros de prime ??
hmg a écrit : Bonjour,
jmolive a écrit : Bon, 25% de la dépense engagée, et ce texte limite plus les dépenses éligibles ... bref, ça ne me motive pas à consommer du services extérieurs pour l'instant.
Merci pour vos lumières.
Si vous n'en utilisez pas, pas d'intérêt.
Si vous en utilisez :
- les 1830 sont non imposables.
- les 1830 sont non chargeables.
- les 1830 sont déductibles du résultat comptable.
- et en plus il y a un crédit d'impôt de 25%.
Or, en cas de liquidation de société, seul le compte définitif dressé au moment de la clôture des opérations de liquidation peut être considéré comme un bilan au sens de l'article 37 du CGI. Les comptes provisoires et les résultats déclarés annuellement par le liquidateur sont donc repris dans la déclaration définitive qui doit être souscrite en application de l'article 201 du CGI.
Il est précisé que lorsqu'une société dissoute subsiste comme être moral pour les besoins de sa liquidation, on doit considérer qu'il n'y a cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI que lors de la dissolution définitive, c'est-à-dire au moment de la reddition des comptes par le liquidateur et de leur approbation par les associés (CE, arrêt du 28 mai 1956 n°s 33975 et 34049).
Il me reste juste l'histoire du CFE si je dois provisionner 3 mois ou un seul, car une fois dissoute, la société n'a plus le droit d'avoir d'activité...
Je suis entrain de liquider ma SASU à l'IS qui a un exercice calé sur l'année civile.
Au 31 janvier 2018, j'ai enregistré un PV de dissolution au SIE et j'ai fait les démarches au greffe pour obtenir le KBIS de dissolution.
Au 31 mars, j'ai fait l'AG de liquidation et réglé tous mes créanciers, donc, les comptes sont à 0.
je souhaite savoir s'il faut faire :
+ 1 liasse fiscale de dissolution du 01/01/2018 au 31/01/2018
+ 1 liasse fiscale de liquidation du 01/02/2018 au 31/03/2018
ou bien s'il faut faire une seule liasse fiscale du 01/01/2018 au 31/03/2018 ?
selon le cas :
+ la CFE doit être provisionné 1 mois ou 3 mois ?
+ l'IS entrecoupé sur deux périodes ? ou one shot ?
Et enfin, comme c'est une SASU, il n'y a pas de droit de partage sur le boni de liquidation... dans cas, l'enregistrement du PV de liquidation est obligatoire ? ça coute 125€... et il est facultatif s'il n'y a pas de partage (mali, résultat nul)
u7pro a écrit : Si en plus vous avez le courage de choisir une compta d'engagement, vous en avez le droit en tant que BNC, sachez que juridiquement vous avez l'obligation d'établir un bilan en compta d'engagement, donc les exercices seront encore plus fun 🙂 !
En fait, même sans choix, la comptabilité est OBLIGATOIREMENT une comptabilité commerciale (d'engagement) pour une société.
Il doit ensuite y avoir des retraitements pour passer au résultat fiscal.
Une société IR BNC est administrativement le plus complexe car la comptabilité et la fiscalité ne sont pas connexes.
Je me suis trompé sur ma dernière phrase, en fait, je voulais dire une compta de trésorerie 🙂 car si non, ma précédente remarque n'a plus de sens !
Donc je reformule en :
Si en plus vous avez le courage de choisir une compta de trésorerie, vous en avez le droit en tant que BNC, sachez que juridiquement vous avez l'obligation d'établir un bilan en compta d'engagement, donc les exercices seront encore plus fun 🙂 !
Quand vous choisissez l'option IR, alors vous devez être imposé fiscalement au moins une fois par année civile.
Il y a deux cas :
1er cas - si vous êtes BIC : A. 1ère année - d'un point de vue fiscal :
Pour le 1er exercice "juridique" du 1er avril 2017 au 31 Mars 2018, vous devez obligatoirement l'éclater en deux exercices "fiscaux".
- Déclaration au SIE du 1er exercice fiscal allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017
- Déclaration au SIE du 2ème exercice fiscal allant du 1er janvier 2018 au 31 Mars 2018
B. 1ère année - d'un point de vue juridique :
vous devez déclarer vos comptes sociaux au greffe dont vous dépendez en un seul exercice du 1er avril 2017 au 31 Mars 2018.
Les années suivantes
Enfin, pour les exercices suivants, l'exercice fiscal sera calqué sur vos dates de clôtures sociales, donc du 1er avril N au 31 Mars N+1
Ainsi, vous ferez le même exercice à la fois fiscal pour le SIE et juridique pour le greffe du TC
2ème cas - si vous êtes BNC :
Vous devez tout le temps clôturer votre exercice fiscal au 31 décembre !
Donc, vous devez tout le temps établir un exercice fiscale du 1er janvier N au 31 décembre N et un deuxième exercice juridique du 1er avril N au 31 Mars N+1
Si en plus vous avez le courage de choisir une compta d'engagement, vous en avez le droit en tant que BNC, sachez que juridiquement vous avez l'obligation d'établir un bilan en compta d'engagement, donc les exercices seront encore plus fun 🙂 !
C'est exactement ce qu'il avait évoqué.. qu'en cas de contrôle fiscal, il transmettrait directement le FEC au contrôleur.
Sauf que suite à notre passage devant une commission de l'ordre des EC, le jury n'était pas du tout de cet avis et m'a donné raison et l'a obligé à me fournir le FEC en version électronique bien évidemment.
Car, dans l'absolu, seul le président d'une société est habilité à la représenter et s'il ne veut pas que l'ancien EC la représente, alors ce dernier n'a pas le droit de le bypasser sauf dans les cas précis quand la loi l'autorise...
le SIE réclame le FEC a la société, et si elle ne le présente pas dans les délais, c'est la société qui paie l'amende de 5000€ et non pas l'EC... (on peut bien sûr se retourner contre lui, mais, mieux vaut avoir ces documents bien avant)
La transmission du dossier
Le prédécesseur a l’obligation de favoriser, avec l’accord du client, la transmission du dossier.
En vertu du contrat accessoire de dépôt qui le lie à son client, l'expert-comptable doit restituer en totalité, après exécution de sa prestation, les documents qui lui ont été confiés et ceux qu'il a établi. A défaut, l'expert-comptable pourrait voir sa responsabilité engagée. Cette restitution concerne l'ensemble des documents, aussi bien papiers qu'informatiques et quelle que soit leur nature. Donc, si la comptabilité est tenue de façon informatisée, il doit restituer au client les fichiers informatisés. Bonne pratique : pour se protéger, il est conseillé de faire un inventaire écrit et précis des pièces remises au client.
La seule hypothèse dans laquelle l'expert-comptable peut refuser de restituer les documents est l'absence de règlement des honoraires. L'expert-comptable met alors en œuvre le droit de rétention, sous certaines conditions très précises, et garde les documents jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû.
Mon ancien EC avait refusé en 2014 de me fournir le fichier FEC quand je l'ai quitté...
Mais, je l'ai trainé devant l'ordre des EC qui l'a obligé à me remettre ce document sous quinzaine, c'est une obligation légale pour toute entreprise de présenter un FEC si le SIE le demande et le défaut de transmission est passible d'une amende de 5000€ ! Il avait attendu le dernier jour pour me l'envoyer par mail...
En plus, il n'a pas voulu me remettre mes documents (grand livre, balance, etc) au format électronique... il a été con jusqu'au bout et m'a imprimé tous les documents sur papier et m'a obligé à aller à son cabinet pour me le remettre par sa secrétaire, un vrai gamin...
mixomatose a écrit : Le débat porte sur le bénéfice BIC d'une SASU à l'IRPP. On ne parle pas de dividendes, ni d'IS, ici.
La question est de savoir si ce revenus poura être soumis à la flat tax.
La réponse généralement admise est "non", car ce ne sont pas des dividendes. u7pro est d'un avis contraire.
Je pense que vous n'avez pas suivi toute la discussion.
J'ai dit que si on considère que les BNC d'une SASU à l'IRPP comme étant non professionnels alors :
=> le SIE assimile les BNC à des revenus du patrimoine, donc une CSG à 15.5%
=> Et en principe, un revenu de patrimoine est éligible à la PFU.
Sauf que l'erreur vient du fait que l'on considère les BNC/BIC d'un freelance SASU IR comme étant non professionnels.. Car il y a une jurisprudence qui indique que si l'activité est exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif alors le revenu est considéré professionnel
=> CSG à 8%
=> Pas de PFU
mixomatose a écrit : Petite note @u7pro : la raison pour laquelle je considère que ces revenus devaient être soumis aux prélèvements à 15,5%, ce n'est pas parcequ'on les assimile à des revenus financiers, mais parceque 15,5% est le taux que s'applique à "tout sauf" salaires et rémunérations.
J'ai ainsi découvert que le fisc ponctionnait 15,5% sur la pension alimentaire que je versais à mes parents.... (et que je déduisais de mon revenu imposable).
La pension alimentaire que vous versez à vos parents est par nature un revenu non professionnel, donc, il est assujetti au taux 15.5%
HMG a écrit : Nous sommes donc d'accord : VOUS VENEZ DE DEMONTRER QUE VOUS DEVEZ PAYER TOUTES LES COTISATIONS DESSUS (pas seulement les 8% de csg-crds)...
J'ai démontré que le taux de CSG/CRDS applicable est de 8%.
Je sais qu'il y a la cotisation maladie subsidiaire à 8% si on ne remplit pas les conditions d'exonération.
Mais pour les autres cotisations, je dois chercher ce que disent les textes de loi avec précision et sous quelles conditions...
u7pro a écrit : Pour info, la flat tax (PFU) concerne les revenus de patrimoine (capitaux mobiliers qui inclut les dividendes de SAS, etc)
Vous confondez dividendes de SAS à l'IS qui font partie des capitaux mobiliers et dividendes de SAS à l'IRPP qui ne sont pas imposable puisque l'actionnaire a déjà été imposé sur le résultat de l'entreprise.
Il faut bien comprendre que quand on fait un choix de statut/option pour des avantages supposés, il faut en assumer aussi les inconvénients et limites. Il ne faut jamais faire un choix en ne regardant que les avantages.
Je fais bien la différence entre les dividendes d'une SAS à l'IS et les bénéfices (BNC ou BIC) d'une SAS à l'IRPP. C'est des revenus totalement différents et c'est pas la même case sur la feuille d'imposition personnelle.
Si je vous ai dit que les bénéfices SAS à l'IR seraient éligibles à la PFU, c'est dans l'hypothèse où vous voulez les assimiler à un revenu de patrimoine quand on parle du taux de CSG.
D'où l'incohérence de votre position :
+ dans le cas de la CSG, ça ne vous dérange pas de les considérer comme des revenus de patrimoine et ainsi les imposer à 15.5% au lieu de 8%
+ Et dès qu'il s'agit de PFU qui s'applique sur les revenus du patrimoine, vous excluez les bénéfices d'une SAS à l'IR (sans texte de loi biensûr).
Après plusieurs recherches, je pense que vous commettez une erreur en qualifiant les revenus BNC / BIC d'un président de SASU à l'IRPP comme des revenus non professionnels.
Pour l'appréciation du caractère professionnel ou non d'une activité libérale, la jurisprudence administrative a défini deux critères : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif.
Ces deux conditions doivent être remplies simultanément.
En partant de cette jurisprudence, un freelance président d'une SASU à l'IRPP qui exerce une activité tous les jours pour un client va obtenir des revenus professionnels.
Et le BOFIP, déjà cité précédemment, définit le taux de la CSG des BNC/BIC sur la base du caractère professionnel ou non de l'activité: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP
En plus des cotisations sociales qui sont susceptibles de s'appliquer, la quote-part de revenus revenant à l'associé personne physique fait l'objet de prélèvements sociaux dès lors que l'associé a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI ou d'une convention fiscale bilatérale.
260
Il convient de distinguer deux situations :
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel, les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %.
Ainsi, le freelance, président d'une SASU à l'IRPP, exerce bien une activité professionnelle et par conséquent :
+ doit payer une CSG/CRDS de 8% au lieu de 15.5% (taux 2017)
+ n'a pas le droit au PFU
> les revenus BNC d'un président d'une SASU à l'IRPP pour vous sont non professionnels et donc, assimilés à des revenus de patrimoine pour être assujettis aux prélévements sociaux 15.5% (2017)
BOFIP a écrit : - lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel, les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %.
> Mais quand il s'agit de PFU libératoire, ils ne sont pas considérés comme des revenus de patrimoine ?!
hmg a écrit : La flat tax concerne les revenus mobiliers. Vous ne déclarez pas en revenus mobiliers le résultat non pro de l'entreprise.
Pour info, la flat tax (PFU) concerne les revenus de patrimoine (capitaux mobiliers qui inclut les dividendes de SAS, etc)
Déjà merci de commencer par bien lire : "En plus des cotisations sociales qui sont susceptibles de s'appliquer".
Oui, je l'ai bien lu, mais il faut surtout aussi :
1. souligner le mot "susceptibles"
2. et que ce paragraphe précède les deux cas (revenus BNC/BIC pro et non pro), donc, ne concerne pas forcément le 1er ou le 2ème..
hmg a écrit :
Euh... Il me semble que vous oublié que vous avez opté pour l'IRPP. Les revenus sont alors à déclarer en pro et non pro. A aucun moment, l'option pour la flat tax ne semble exister dans ce cas (vous la voyez dans le lien ?).
Comme vous l'aurez surement remarqué, le dit BOFIP est publié le "25/03/2014", donc, il serait aberrant qu'il parle du PFU instauré par Macron en 2018..
Et surtout, si vous l'avez bien remarqué dans ma précédente réponse, ma question est toute simple.
Puisque vous considérez les revenus BNC perçus par un président d'une SASU à l'IR comme étant des revenus du capital afin de les imposer à 15.5% de prélèvements sociaux.
=> Alors est-ce qu'on peut étendre votre raisonnement et opter pour un PFU libératoire à 30% ?
Les revenus professionnels sont soumis à cotisations sociales (dont les 8% de prélèvements sociaux récupérés par l'urssaf soit par les cotisations salariées, soit par les cotisations TNS).
Les revenus non professionnels sont soumis à un taux de 15,5% (revenus non soumis à cotisations sociales).
En plus des cotisations sociales qui sont susceptibles de s'appliquer, la quote-part de revenus revenant à l'associé personne physique fait l'objet de prélèvements sociaux dès lors que l'associé a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI ou d'une convention fiscale bilatérale.
260
Il convient de distinguer deux situations :
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel, les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %.
Dans l'hypothèse où votre interprétation est correcte et que l'on considère un revenu BNC / BIC d'une SASU à l'IR comme étant un revenu du patrimoine, dans ce cas, l'associé personne physique aura droit au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% en 2018.
Ainsi, une fois toutes les charges déduites :
+ une SASU à l'IR paiera 30% libératoire sur le bénéfice et c'est tout bon!
+ une SAS / EURL à l'IS paiera d'abord l'IS sur les dividendes, puis les 30% sans abattement sur le reste ?!
A Qonto, ils sont sympas, pas cher, très réactifs et très ouverts (il y a même une API si on veut créer notre propre soft pour consommer leurs web services)...
Par contre, ils ne sont pas calés coté juridique, c'est normal, c'est une jeune startup... je leur ai demandé un guide tarifaire détaillé ou des CGV bien ficelés comme ceux des banques, rien.. il y a juste quelques pages web user friendly mais qui contiennent pas tous les détails
concernant la garantie de fonds, ils ont publié un billet récemment :
Comment mes fonds sont-ils protégés ?
Anh-Tho
20 décembre 2017 18:11
S’abonner
Les fonds déposés chez Qonto sont protégés et sous la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), rattachée à la Banque de France.
Personne d'autre que vous n'a accès à votre argent. Ni Qonto ni qui que ce soit d'autre ne peut utiliser ou placer votre argent.
Nous n'avons aucune intention de faire faillite, mais si cela venait à se produire, vos fonds ne pourraient en aucun cas être impactés. Dans ce scénario très extrême, le solde disponible sur votre compte Qonto ne serait pas affecté et les fonds vous seraient intégralement restitués sur le compte de votre choix.
Ils indiquent qu'ils sont protégés et que les fonds seront intégralement remboursés ce qui est pour moi faux... même les banques ne sont couvertes qu'à hauteur de 100k€ et encore ils ne mentionnent pas le mot magique FGDR...
Du coup, j'ai effectué une recherche dans la liste des établissements couverts (version 8 novembre 2017), et je n'ai trouvé ni Qonto, ni Olinda, ni Treezor (sociétés mentionnées dans leur CGS web)
Il serait intéressant de voir si cette cotisation de 8% où le fait d'avoir une activité apportant une couverture sociale ne remet pas en question la totalité du schéma.
Oui, je l'ai vue mais la dite cotisation concerne uniquement les gens à l'IS, car les bénéfices BIC / BNC sont inclus dans l'assiette de calcul du revenu d'activité. De plus, pour les gens à l'IS, il suffit de payer 10% du PASS pour ne pas être embêté, ça me rappelle la loi pour forcer Amazon à réclamer à ses clients des frais de port pour les livres, au final, il facture 1ct et hop !
hmg a écrit : Sinon, c'est du domaine de l'abus de droit de fermer pour recréer et bénéficier de mêmes avantages. Impossible de savoir si et quand ce sera sanctionné.
Tout le monde cherche à trouver son compte, que ça soit freelances, grosses boites ou l'état ! Donc, le plus simple pour moi et de noyer le poisson en fermant la boite, recréer une nouvelle dans un autre département avec un gros capital (surtout que la réduc Madelin PME passe à 25% en 2018) et en ciblant de nouveaux marchés...
vu comme ça, je pense qu'il sera difficile de prouver que la seule raison de clôture est d'avoir à nouveau l'option IR.
De plus, c'est un peu aberrant de permettre aux SARL de famille d'avoir l'option IR sans limitation de durée et l'interdire pour les SASU.
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