Yebor
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Réponse postée il y a 7 heures
Je vais reprendre l'historique et les différentes sources pour expliquer pourquoi pour moi sur la SASU il est nécessaire que les statuts indique la tenue du registre sous forme électronique afin de pouvoir le faire.
Avant le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019
Pour les SAS(U), la forme sur la tenue des registres est précisé dans les statuts conformément à ce qui est indiqué au L227-9 du code du commerce.
Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
Sur les autres types de société, par exemple SARL, chaque article précise la forme du registre (R223-26 pour la SARL, R221-3 pour SNC etc)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260478/2007-03-27/
Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4.
Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans les mêmes conditions.
Il y a donc une exception sur les SAS(U) car la forme de tenu du registre n'est pas indiqué dans un article mais dans les statuts de chaque SAS(U).
On retrouve bien cette exception sur ce lien https://www.ddg.fr/actualite/dematerialisation-des-registres-dassemblees-et-de-conseils
Par exception, les sociétés par actions simplifiée (SAS) disposaient déjà de la possibilité de tenir un registre des décisions collectives dématérialisé.
Suivant si les statuts indiquait déjà la possibilité de tenir le registre sous forme dématérialisé, on pouvait le faire avant l'application du décret.
Après le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019
Le décret est venu étendre cette possibilité aux autres formes de société et a ainsi mis à jour chaque article en ajoutant un paragraphe indiquant la possibilité de tenir le registre sous forme électronique (exemple avec le R223-26 pour la SARL)
Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les décisions et les mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039412425/2020-01-01/
Comme pour la SAS(U) il n'y a pas d'article qui précisait la forme du registre, seul un article supplémentaire a été ajouté (R227-1-1) précisant le niveau de signature électronique attendue mais il faut pour cela que les statuts prévoient la tenu sous forme électronique sans préciser les modalités.
Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039307822
Donc il est bien nécessaire de mettre à jour les statuts d'une SAS(U), pour ajouter la même chose que ce que le décret a ajouté sur les autres sociétés, en gros remplacer le paragraphe dans les statuts :
Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées par écrit dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procès-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
par
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par écrit dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ce registre ou ces feuilles mobiles doivent être cotés et paraphés. Le registre peut également être dématérialisé.
C'est également ce que précise Nomos :
Dans les SAS : les procès-verbaux des assemblées générales et les registres sur lesquels ils sont consignés, à condition qu’une clause statutaire prévoit la possibilité de tenir ces registres de manière dématérialisée ;
Réponse postée il y a un jour
En fin d'année je pensais leur demander 3 ou 4 mois successifs d'arrêt mais le marché US et européen ne me semble pas être dans une bonne perspective à moyen / long terme, c'est une grande boite et si ils veulent augmenter les ressources ils peuvent faire appel à des filiales qui serait en sous-effectif sans devoir prendre un freelance supplémentaire. Ils ont fait aussi des recrutements en CDI l'année dernière mais les process / techno étant très complexe, les ressources ne sont toujours pas opérationnelle ... Je vais attendre de voir l'évolution, si le marché ralentit ça pourrait permettre de réduire un peu mon activité :)
Pour 2024, je suis à 231 jours (si je prend une moyenne de 7.5h / jour), je facture à l'heure en alternant avec des périodes de vacances (~7 semaines dans l'année) et des semaine très chargé. J'avais demandé à réduire le rythme mais ça restais compliqué pour cette année. On verra pour l'année prochaine avec le même objectif de réduire l'activité...
Réponse postée il y a un jour
Bonne année également!
Je comprend toujours pas pourquoi on ne devrait pas mettre à jour les statuts si ils ne prévoient pas le registre sous forme électronique mais seulement le registre sous feuilles mobiles paraphé
L'article R227-1-1 précise également la condition que si les statuts prévoit la tenue des registres sous forme électronique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039307822
Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Bonjour,
Je remonte un peu ce sujet plutôt que d'en refaire un autre. J'ai quelques questions sur le registre des décisions, est-ce que vous ajoutez également l'ensemble des DUE (mutuelle, supplément participation etc) ou seulement les PV d'AG?
Une solution existe maintenant pour la dématérialisation, elle est proposé à 50€ HT par Numbr (en partenariat avec Info Greffe) mais semble concerné uniquement les PV d'AG. De ce que j'ai vu il faudrait mettre à jour les statuts de la SASU pour permettre d'utiliser la dématérialisation, le coût annuel + changement de statut + le fait que ça risque d'être incomplet si l'ensemble des DUE ne sont pas dans le registre dématérialisé me fait douter de la pertinence de passer en dématérialisé.
Réponse postée il y a 2 jours
J'avais vu le service d'axiocap mais je pense que Numbr a négocié quelque chose similaire, le tarif est différent et il force l'achat du service avec par défaut une souscription automatique si non refus sous 30jours
numbr vous propose donc d’ouvrir votre registre dématérialisé, de vous offrir la mise à jour des AG passées, et de le tenir à jour pour vous chaque année.
Cette mission, sans engagement, s’élève à 50 € HT / an et sera facturée après votre assemblée générale annuelle, à savoir en Avril prochain.
Sachant qu’il s’agit d’une obligation légale, sauf information contraire de votre part dans un délai de 30 jours, nous considérerons que vous préférez nous déléguer ces formalités et profiter de notre partenariat.
Bonjour,
Je remonte un peu ce sujet plutôt que d'en refaire un autre. J'ai quelques questions sur le registre des décisions, est-ce que vous ajoutez également l'ensemble des DUE (mutuelle, supplément participation etc) ou seulement les PV d'AG?
Une solution existe maintenant pour la dématérialisation, elle est proposé à 50€ HT par Numbr (en partenariat avec Info Greffe) mais semble concerné uniquement les PV d'AG. De ce que j'ai vu il faudrait mettre à jour les statuts de la SASU pour permettre d'utiliser la dématérialisation, le coût annuel + changement de statut + le fait que ça risque d'être incomplet si l'ensemble des DUE ne sont pas dans le registre dématérialisé me fait douter de la pertinence de passer en dématérialisé.
Réponse postée il y a 2 jours
J'avais mis un lien vers le sujet dont hmg avait répondu avec un impact concret :
hmg 25 août 2011 14:01
Bonjour,
Si, il y a des impacts non négligeables selon le degré jusqu'au quel l'inspecteur voudra aller (après tout dépendra si l'administration suit sur tous les points notifiés lors de la suite de la procédure).
Exemple (une partie des points ci-dessous a été réellement notifié en début d'année à une société ayant 2 associés dont le gérant majoritaire qui était concerné avait 90% de parts - cas qui m'a été soumis par mail par ce dernier - cela arrive rarement - on m'a soumis 3 ou 4 cas en 15 ans) :
1/ Au niveau de la société :
1.1 - La rémunération n'est pas déductible pour la société. Impact : IS + majorations + intérêts de retard.
1.2 - Les charges sociales liées ne sont pas déductible pour la société. Impact : IS + majorations + intérêts de retard.
1.3 - Les frais peuvent être rejetés si ce n'est pas validé par une décision autorisant les remboursements de frais sur justificatifs. Impact : IS + majorations + intérêts de retard + TVA devenue non déductible qui s'ajoute à la base.
2/ Au niveau de l'IR :
2.1 Toute les sommes rejetées en 1 sont considérées comme des dividendes.
2.2 Mais vous n'avez pas déclaré dans les délais ces dividendes, vous avez donc perdu le droit à l'abattement pour cette catégorie de revenu (et éventuellement des majorations et intérêts de retard en plus).
2.3 Vous pouvez demander la rectification pour que les rémunérations déclarées soient retirées, si le contrôleur ne l'a pas fait.
3 - Prélèvements sociaux
3.1 Comme ce sont des dividendes, il fallait payer le prélèvement social. Donc : PS + majorations + intérêts de retard.
3.2 Le fait d'avoir déjà payé une partie à l'URSSAF n'est pas un problème. Vous pouvez demander à l'URSSAF le remboursement.
4/ Organismes sociaux.
Dans de nombreux cas, ils considéreront que les montants déclarés ne sont pas à changer car c'étaient des rémunérations pour vous. A vous de vous retourner contre les impôts.
Mon premier EC m'avait indiqué que comme il n'y avait pas d'autre associé le risque était nul mais je sais pas si le cas d'hmg est spécifique au fait d'avoir 2 associé
Intéressant, honnêtement de mon côté je ne l'ai jamais fait. J'ai demandé autour de moi et personne ne le fait non plus.
J'ai trouvé les informations ci-dessous sur legalstart concernant les sanctions en cas de non-tenue. Après, ce n'est pas un texte officiel...
Ce serait intéressant de savoir dans quel cadre ça pourrait être un problème de ne pas le tenir pour un freelance travaillant tout seul, mais qui est-ce que ça peut bien intéresser d'aller contrôler ça ? ça ne semble être ni du domaine du fisc, ni de l'urssaf. Peut être en cas de fermeture de la SASU, ça pourrait poser problème de ne pas avoir ce registre à jour ?
Concrètement, le procès-verbal qui sera consigné dans le registre des décisions de l’associé unique devra indiquer :
les informations relatives à l’identification de la SASU ;
la date et le lieu de la réunion ;
les informations relatives à l’associé unique comme son nom et prénom ;
l’objet de la décision prise ;
la signature de l’associé unique.
Contrairement au registre des bénéficiaires effectifs obligatoire en SASU, la non tenue de ce registre n’implique aucune sanction légale d’amende ou d’emprisonnement.
Néanmoins, toute personne intéressée qui aurait connaissance d’une décision non consignée par l’associé unique dans le registre pourrait en demander l’annulation. Ainsi, la bonne tenue de ce registre est indispensable au bon déroulement de la vie sociale.
Réponse postée il y a 2 jours
Oui mais justement il dit que la forme est définit dans les statuts et dans mes statuts je n'ai pas de forme dématéralisé.
Sinon c'est sur le lien que j'avais mis
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37373
Quels sont les registres obligatoires concernant le fonctionnement de la société => SASU
Je rectifie l'erreur de typo :)
Maintenant quel est l'intérêt de digitaliser le registre ? ça m'échappe...
Vendre un service supplémentaire par l'EC, j'imagine que ça permet de s'assurer de la bonne conformité du registre mais pour moi ça nécessite une maj des statuts pour indiquer cette possibilité (à moins que Vincent est plus d'info sur ce point)
Bonjour,
Je remonte un peu ce sujet plutôt que d'en refaire un autre. J'ai quelques questions sur le registre des décisions, est-ce que vous ajoutez également l'ensemble des DUE (mutuelle, supplément participation etc) ou seulement les PV d'AG?
Une solution existe maintenant pour la dématérialisation, elle est proposé à 50€ HT par Numbr (en partenariat avec Info Greffe) mais semble concerné uniquement les PV d'AG. De ce que j'ai vu il faudrait mettre à jour les statuts de la SASU pour permettre d'utiliser la dématérialisation, le coût annuel + changement de statut + le fait que ça risque d'être incomplet si l'ensemble des DUE ne sont pas dans le registre dématérialisé me fait douter de la pertinence de passer en dématérialisé.
Réponse postée 31 décembre 2024 15:09
Merci Vincent et Philgood, ça confirme donc ce qu'indiquait Philgood sur le fait que les DUE ne doivent pas être dans le registre des décisions...
Pour la mise à jour des statuts c'est toujours indiqué sur le site du service public :
Il est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité. Cependant, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société.
Je pense que ça fait référence au L227-9 qui précise que la forme des décisions est définit dans les statuts :
Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
Sur mes statuts il est clairement indiqué un paragraphe sur les PV de décisions :
Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées par écrit dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procès-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Il me semble que comme cette notion de dématérialisation n'est pas décrite dans les statuts, il est donc nécessaire de les mettre à jour
Bonjour,
Je remonte un peu ce sujet plutôt que d'en refaire un autre. J'ai quelques questions sur le registre des décisions, est-ce que vous ajoutez également l'ensemble des DUE (mutuelle, supplément participation etc) ou seulement les PV d'AG?
Une solution existe maintenant pour la dématérialisation, elle est proposé à 50€ HT par Numbr (en partenariat avec Info Greffe) mais semble concerné uniquement les PV d'AG. De ce que j'ai vu il faudrait mettre à jour les statuts de la SASU pour permettre d'utiliser la dématérialisation, le coût annuel + changement de statut + le fait que ça risque d'être incomplet si l'ensemble des DUE ne sont pas dans le registre dématérialisé me fait douter de la pertinence de passer en dématérialisé.
Réponse postée 31 décembre 2024 14:24
Pour 2024, je suis à 231 jours (si je prend une moyenne de 7.5h / jour), je facture à l'heure en alternant avec des périodes de vacances (~7 semaines dans l'année) et des semaine très chargé. J'avais demandé à réduire le rythme mais ça restais compliqué pour cette année. On verra pour l'année prochaine avec le même objectif de réduire l'activité...
Réponse postée 31 décembre 2024 13:23
De ce que j'avais compris en SASU il ne s'agit pas d'un registre d'AG mais d'un registre des décisions de l'associé unique
Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle, les décisions doivent être consignées dans le registre des décisions de l'associé unique.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37373
Mais ce n'est pas vraiment clair si les décisions prise pour les DUE doivent également être inscrit sur le même registre, sur cet autre site on retrouve :
Comme son nom l’indique, une SASU ne compte qu’un seul et unique associé. C’est donc lui qui prend toutes les décisions affectant la société : modification des statuts, approbation des comptes annuels, dissolution et liquidation, etc. Ici, les résolutions ne font pas l’objet d’un vote, comme on peut l’observer dans la SAS par exemple. L’associé unique prend des décisions unilatérales.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/registres-legaux-obligatoires-sasu/#:~:text=Le%20registre%20des%20d%C3%A9cisions%20de,%2C%20dissolution%20et%20liquidation%2C%20etc.
Pour les DUE je fais signé au salarié une liste d'émargement.
A la fin je vois assez peu de risque d'inclure les DUE dans ce registre même si ce n'est pas explicitement demandé, le risque de ne pas les ajouter serait peut-être d'avoir une contestation des décisions prises (prime de partage de la valeur, supplément participation etc) comme avait indiqué hmg sur un autre sujet :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/registre-des-decisions-paraphe-incomplete-en-mairie
Bonjour,
Je remonte un peu ce sujet plutôt que d'en refaire un autre. J'ai quelques questions sur le registre des décisions, est-ce que vous ajoutez également l'ensemble des DUE (mutuelle, supplément participation etc) ou seulement les PV d'AG?
Une solution existe maintenant pour la dématérialisation, elle est proposé à 50€ HT par Numbr (en partenariat avec Info Greffe) mais semble concerné uniquement les PV d'AG. De ce que j'ai vu il faudrait mettre à jour les statuts de la SASU pour permettre d'utiliser la dématérialisation, le coût annuel + changement de statut + le fait que ça risque d'être incomplet si l'ensemble des DUE ne sont pas dans le registre dématérialisé me fait douter de la pertinence de passer en dématérialisé.
Réponse postée 31 décembre 2024 10:19
Bonjour,
Je remonte un peu ce sujet plutôt que d'en refaire un autre. J'ai quelques questions sur le registre des décisions, est-ce que vous ajoutez également l'ensemble des DUE (mutuelle, supplément participation etc) ou seulement les PV d'AG?
Une solution existe maintenant pour la dématérialisation, elle est proposé à 50€ HT par Numbr (en partenariat avec Info Greffe) mais semble concerné uniquement les PV d'AG. De ce que j'ai vu il faudrait mettre à jour les statuts de la SASU pour permettre d'utiliser la dématérialisation, le coût annuel + changement de statut + le fait que ça risque d'être incomplet si l'ensemble des DUE ne sont pas dans le registre dématérialisé me fait douter de la pertinence de passer en dématérialisé.
Réponse postée 31 décembre 2024 10:09
Si ça peut être utile pour d'autres, une fois le formulaire remplie avec les deux cases coché, j'ai bien eu l'accès quelques jours après au registre.
Réponse postée 24 décembre 2024 14:50
Exactement! L'EI ou l'EURL et ensuite le régime micro ou le régime réel
Mais quand je vois encore cette réponse je pense que ça ne sert à rien de poursuivre les explications...
C’est pour cette raison que je choisi la micro entreprise pour le moment.
En résumé, et sous le contrôle de personnes qui s'y connaissent plus que moi, vous devez déterminer 2 choses:
La structure de votre entreprise
Le régime de celle-ci
Structure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23844
Régime : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/regime-micro-entreprise-ou-regime-benefice-reel/
Réponse postée 24 décembre 2024 12:14
Essayez de relire les messages svp, micro entreprise ce n'est pas une structure d'une entreprise mais seulement une option. On peut être en EI au régime micro ou en EURL au régime micro.
De la même manière si on doit passer au réel après dépassement de plafond on va rester sur la même structure mais simplement l'option s'arrête, d'où le fait que Vincent indique que c'est plus simple pour la suite si on choisit EURL en micro et qu'après 2ans de dépassement on reste EURL mais au réel.
Je trouve plus simple l'EI au règime micro (car il n'y a pas besoin d'EC et on peut fermer facilement si nécessaire) mais souvent lorsqu'on dépasse le plafond on va changer sur une EURL ou SASU et en général les formalismes ne sont pas tout le temps respecter (on ferme l'EI via le formulaire et on ouvre la nouvelle structure). Il faudrait théoriquement passer par un transfert du fond.
Réponse postée 23 décembre 2024 15:03
Si vous partez sur l'EURL il vous faut partir sur l'EURL avec option micro
Voir ce sujet : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/eurl-regime-micro
Suite à différents messages en privés, je tenais à communiquer à l'ensemble des personnes souhaitant s'informer sur ce format particulier d'EURL.
Je suis en déclaration trimestrielle, je ne pouvais donc pas, affirmer à 100% que j'avais bien l'ACRE sous le format micro entreprise.
Aujourd'hui, je peux donc affirmer à 100%, qu'une EURL au régime micro social/fiscal bénéficie bien d'un taux réduit des cotisations sociales sur 1 an, et non basé sur le plafond de revenu (comme en EURL classique).
Le simulateur de l'Ursaff n'est donc pas à prendre en compte.
C'est quelque chose qui en général est recommandé par Vincent pour éviter les problèmes lié au changement de structure, le régime micro peut-être réalisé pour l'EI (choix en général classique) ou l'EURL mais pour l'EURL certains comptables / simulateurs ne prennent pas correctement en compte les spécificités de cette option, d'où la remarque que j'avais fait :
Il y a probablement l'autre option EURL au régime micro mais dans ce cas il est préférable de partir sur un EC qui a l'habitude de gêrer cette option sur une EURL...
Droopyann Merci pour les liens.
Du coup je peux bénéficier au moins 6 mois de l'ACRE ce n'est pas mal non ? après ils vont voir que je dépasse le 66K donc ça va s'arrêter c'est ça ?
Réponse postée 23 décembre 2024 14:21
Bonjour
Votre estimation de CA à 144k€ me semble trop importante car vous êtes à un TJM de 550€
Si on considère une facturation sur une année complète ça signifie 262 jours facturés.
Si vous partez sur l'EI au régime micro, vous allez probablement facturé sur 2025 un CA plutôt autour de 100-110k€ car vos factures de janvier seront payé probablement seulement en mars.
En général le régime le plus favorable reste l'option de la micro (surtout avec ACRE). Votre IR sera important mais vous pouvez tjr utilisé des dispositifs pour le réduire (Type PER etc).
Il y a probablement l'autre option EURL au régime micro mais dans ce cas il est préférable de partir sur un EC qui a l'habitude de gêrer cette option sur une EURL...
Clairement celle de l'EI au régime Micro sera déconseillé par les EC pour les raisons évoqué par Yann (pas d'EC nécessaire...)
Réponse postée 21 décembre 2024 19:13
Tout dépend de votre relation perso avec votre client et si il accepte de perdre une ressource qu'il lui est probablement utile...
Chacun à un intérêt différent le mieux étant de trouver un compromis.
Votre client souhaite probablement rester avec cette ressource plutôt que de repartir sur un inconnu.
Après si vous voulez vraiment donner une leçon vous pouvez négocier avec votre client de lui retrouver quelqu'un rapidement (vu le marché vous mettez une annonce ici ça ira vite)
Et ensuite laissez votre salarié démissioner en le laissant croire que le client va le récupérer en freelance... finalement comme c'est un copain à vous il reprendra un de vos "nouveau" salarié...
Réponse postée 20 décembre 2024 13:25
une personne qui a été indépendante pendant des années, ne pourra selon eux pas rentrer dans le moule du bon petit salarié facilement et être bien docile..
Tellement vrai. Cela est également, selon moi, en relation directe avec la baisse brutale il y a quelques temps déjà des postes en Full Remote. Les clients veulent garder le contrôle de leurs salariés / prestataires à tout prix en les forçant à venir sur site toutes les semaines (2 à 3 jours), quitte à perdre de la productivité (transports, temps passé à discuter dans les couloirs ou à la machine à café, etc..). Tout ça pour montrer qui est le chef !
Mettez vous à la place d'une entreprise, elle a parfois un besoin sur du long terme, en investissant sur une personne en CDI qui pourrait rester quelques années chez elle et parfois des besoins ponctuelles sur lesquelles elle peut demander une compétence immédiatement disponible pour un temps donnée. Dans le cas où elle cherche à recruter un CDI, elle n'a aucun intérêt à prendre un ancien profil freelance...
Le problème c'est tous les "parasites" dans notre secteur,
La pandémie était l'occasion de laisser mourrir les entreprises zombies et / ou parasites, au lieu de cela, elles ont été subventionnées selon la théorie du "quoi qu'il en coûte". On a dépensé des centaines de milliards en pure perdre, le tonneau des Danaïdes.
De mon côté je suis pas concerné par ces parasites mais je pense qu'il y a aussi beaucoup d'entreprise en France qui ont dû mal à rembourser les crédits "Covid" qu'ils ont obtenu ... certaines ont eu des subventions inutiles je trouve (type Airbus pour payer du chômage partiel ...) quand d'autres ont simplement eu droit à des crédits accessibles pour ne pas faire faillite et qu'ils ont tout simplement du mal à rembourser ensuite ....
Le problème c'est tous les "parasites" dans notre secteur, je vais donner quelques exemples concrets :
Pour une dizaine d'offres d'emploi (réelles), pour un métier donné, dans un secteur géographique définit, il y a 150 offres d'emploi car pour chaque offre il y a jusqu'à une quinzaine de cabinets de recrutement/ESN qui se positionnent et publient leur offre. De plus les offres sont enlevés au bout de quelques jours (sous motif pourvu, ce qui est faux), puis republiées aussitôt. Tout ce-là fausse la réalité concernant les offres disponibles. La réalité, il y a rien du tout sur le marché.
Pour certaines offres il y a même une duplication où à chaque fois : le titre du poste et/ou la ville changent.
Cette multiplication et duplication d'offres, permet à certains de se justifier sur de très bas salaires (j'ai vu des choses délirantes)
Je parle en général, mais free-work est également remplit de ça.Bien que les offres soient très mal rédigées, occultant dans 99% des cas le nom de l'entreprise qui recrute n'évoquant jamais le secteur d'activité, le contexte, ce qui n'aide en aucun cas à se projeter, les recrutement (tri des candidatures) sont opérés par des personnes qui ne comprennent rien au besoin, au secteur, et vont souvent rejeter des candidatures qui auraient été parfaites pour le poste (quand ils prennent le temps de lire la candidature). Un jeunot de 22 ans, diplômé d'une école hors de prix en RH/management, se présentant comme un expert du recrutement dans la tech, à rejeté ma candidature sur un poste pour lequel je correspondais à 100% en terme d'expérience et compétences, une fois que j'ai fini par trouver son numéro, je me suis rendu compte qu'il avait même pas lu mon CV.. après lui avoir lu mon CV, il a décidé d'envoyer ma candidature à l'entreprise en question... se rendant compte de sa boulette...
99% des recrutements se font à travers des plateformes SIRH qui parsent les CV, et fonctionnent par mots clés, processus tout automatisé, le rejet et facile.. aucune réponse ou échange n'est fait.. et quand bien même une réponse est faite, c'est un pauvre mail automatique... il n'y a plus rien d'humain.. autant nous filer un API pour pousser nous même les mots clés plutôt que se faire chier à faire un beau CV et lettre de motivation...
Ce qui est paradoxale, c'est que dans la plus part des cas, la non réponse ou la réponse inhumaine provient des cabinets/ESN qui se vendent comme attentionné sur les candidatures, très humain etc..
Dans une précédente vie, quand j’ eu été salarié, on cherchait à recruter un profil expert très spécifique dans l'équipe, ça a duré des mois sans aucun CV qui tienne la route, jusqu'à qu'on se rende compte que c'était la RH et les cabinets de recrutements qui rejetaient toutes les candidatures qui auraient pu le faire..
Il y a un réel problème. Après les entreprises se plaignent de pas réussir à recruter.Concernant les ESN pour les pseudo freelances (salariat déguisé, où l'ESN marge 20-25% sur ta personne, t'es implémenté sous un management du client, avec les horaires comme les salariés du client, etc..), il y a visiblement encore un petit peu de besoin (mon téléphone sonne une 20aine de fois par semaine), ça prouve également qu'il n'y a aucun problème avec mon profil/CV. Personnellement, je suis pas à la rue, bien que la situation commence à devenir préoccupante, reprendre un CDI pour survivre, c'est sûrement pas aller faire le tapin dans une ESN.
Nos profils d'indépendants ne sont pas bon pour un CDI : j'ai une RH indépendante dans mes proches, elle m'a expliqué qu'une candidature d'une personne qui a eu une activité d'indépendant a 9 chances sur 10 de se faire recaler simplement car d'un point de vu RH, une personne qui a été indépendante pendant des années, ne pourra selon eux pas rentrer dans le moule du bon petit salarié facilement et être bien docile..
De toute façon depuis mi-décembre tout est à l'arrêt, ça reprendra mi-janvier. Comme certains l'ont dit, on est en train d'assister à la fin d'un modèle, et tous ces pseudos cabinets de recrutement/petites ESN qui se sont montées depuis 4-5 ans sont en train de se disputer les restes.. tout ça va finir par s’ auto réguler pour le bien de tous..
Réponse postée 20 décembre 2024 09:35
Probablement le marché reste saturé avec trop de demande, une grande incertitude sur les entreprises en France. Lorsqu'une entreprise cherche à embauché un CDI elle va privilégié quelqu'un qui était déjà salarié avant plutôt qu'un freelance car une embauche et un process de recrutement coûte cher et elle va se dire le freelance va vouloir repartir en mission dès qu'il en trouve une...
Bon courage pour votre situation mais il n'y a aucune honte à avoir de chercher une reconversion ou de prendre un CDI qui n'est pas sur votre secteur d'activité juste pour avoir un revenu qui rentre
Réponse postée 20 décembre 2024 09:16
Bonjour,
Bonjour,
Ma banque pro vient de m'accorder un crédit de 20.000 € (j'ai pas encore valider l'offre) , sachant qu'avec 20.000 € je peux encore tenir 5 mois.
Je me pose la question de prendre le crédit et continuer mon EURL esperant trouver un contrat freelance avant fin mars , cessation d'actovité ou mise en sommeil.
J'ai une petite remarque sur votre parcours qui me semble un peu chaotique
En 2022 vous indiquiez déjà "J'envisage un cdi car ça commence à être compliqué," avec déjà un crédit à 18K€ à rembourser et une volonté de fermeture de votre EURL et passer en portage
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/timing-cessation-dactivite-eurl-et-passation-en-portage
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/panique-marche-tendu-ou-tjm-eleve
Ensuite en 2023 vous avez trop de trésorerie (80k€) et demandez comment gérer cet excédent :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/gestion-de-tresorerie-optimisation-entre-is-ou-ir
En indiquant que vous souhaitez renégocier votre TJM à la hausse, peut-être un peu trop et finalement au lieu d'avoir une mission plus longue vous avez eu un inter-contrat trop long :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/renegociation-tjm-1
Puis en 2024 de nouveau vous reprenez des crédits pour rembourser vos charges et demandez si vous devez fermer ou non votre EURL.
Il me semble que vous prenez beaucoup de décision impulsives :
j'ai trop de charges et je suis en inter-contrat => je veux fermer l'EURL,
j'ai de la tréso => comment changer de structure pour une SASU avec SCI, holding etc,
J'ai de nouveau trop de charge, je reprend un crédit pour garder l'EURL en sommeil et payer l'URSSAF
Je pense vous êtes probablement une personne "anxieuse" et stressé qui réagit directement sur le moment, ce n'est pas négatif ce que je veux dire mais peut-être qu'un CDI vous permettrait d'être sur une situation plus "sereine" et vous éviterez de prendre toutes ces décisions ou de vous questionner dès qu'un élément change.
Réponse postée 7 décembre 2024 15:14
Location de maison de vacances à Ouistreham avec vue mer
En général j'aime pas trop les pubs dans les signatures ... mais quand ça provient d'un admin ça devient encore moins professionnel et ça donne un mauvais exemple sur l'utilisation du forum je pense...
Pour rappel il est indiqué dans vos CG
d) Il est notamment interdit de poster sur le Forum des Contributions a) illégales, à caractère directement ou indirectement diffamatoire, discriminatoire, offensant ou injurieux, comportant des propos injurieux, grossiers, obscènes, menaçants, ou délictuel, b) comprenant des données personnelles de tiers, c) spams, Contributions indésirables, d) des Contributions commerciales ou publicitaires
si le contrat stipule explicitement le préavis, l'entreprise ni le freelance ne peuvent le réduire unilatéralement sans accord.
Vous avez simplement essayé de le demander ? Une entreprise n'a aucun intérêt à payer une personne qui ne serait pas efficace...
Réponse postée 30 novembre 2024 15:38
Le plus simple étant de faire un rescrit à pole-emploi pour vérifier l'éligibilité ou non du conjoint aux allocations chômage. En cas de contrôle si l'URSSAF considère qu'il n'était pas éligible et que vous n'avez pas de rescrit vous devrez également rembourser les exonérations de charges patronales qui sont éligibles seulement si le salarié cotise à pole-emploi
Il est plus intéressant pour votre épouse de la déclarer en tant que conjointe collaboratrice plutôt que de la salarié https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33429
Comme il n'y a pas de lien de subordination entre époux, elle cotisera au chômage mais automatiquement responsable en cas de perte dans l'emploi donc elle n'aura pas le droit au chômage.
Réponse postée 30 novembre 2024 09:43
Mais en SASU le conjoint collaborateur n'existe pas si j'ai bien compris. J'ai vu que c'était conjoint associé.
Pour info, en SASU le conjoint peut avoir le statut de conjoint salarié, il cotise au chômage mais il est nécessaire que le conjoint n'est pas les pouvoir de signatures / décisions. Ça reste un statut assez avantageux pour le conjoint
Réponse postée 25 novembre 2024 18:05
Autant domicilier sa SASU en ZRR tant que vous y êtes ça sera encore mieux... plus sérieusement une domiciliation ne fonctionne pas...
Bonjour
Je suis dans la même situation que toi, en pleine réflexion sur la création de mon activité. Un contact ma mis en relation avec un avocat fiscaliste et il m'a proposé exactement le même montage que toi "SASU a l'IR + ARCE". De plus, il me recommande également de domicilier mon activité en zone franche (ZFU). C'est a priori le montage le plus optimisé qui existe.
Du coup, je me renseigne pour valider ce montage...et je pense que je vais aller dans ce sens.
Réponse postée 25 novembre 2024 12:12
De toute façon, si vous avez choisi l’ARE pendant la création, vous ne pouvez pas revenir dessus. Le fait de ne pas demander l’ARCE dans les délais est par défaut la demande d’ARE.
Prenons l'exemple suivant, le demandeur d'emploie bénéfice de l'ARE, fait un maintien des ARE sur 3 mois en déclarant chaque mois ses revenues auprès de pole-emploi ce qui décale simplement ses ARE restant. Il souhaite revenir sur son choix en passant sur l'ARCE, quelle serait alors la raison de refuser son ARCE?
Dans tout les cas l'ARCE serait calculé sur le montant d'ARE restant si on reprend votre exemple
Le calcul sera simple : montant dû au premier avril fois 60% moins ce qui vous a déjà été versé. Donc a priori, vous leur devriez de l’argent. Vous avez eu 8 mois, il reste 6. 60% de 14, c’est inférieur aux 8 déjà versés.
Si vous avez eu 8mois d'ARE et qu'il reste 6mois, le montant total de l'ARCE sera de 60% des 6mois d'ARE restants
La circulaire de l'Unedic semble être assez claire sur le fait que la demande d'ARCE peut être rejeté si on est hors délai et le délai est définit comme étant de 2ans à partir de la création de l'entreprise, il n'y a rien sur le fait que le choix initial d'un maintien d'ARE serait une option irrévocable
D'accord, merci. C'est le formulaire à cet endroit qui m'a fait fait douté : https://www.previssima.fr/telechargement/formulaire-de-demande-darce.html
Il y est indiqué " que cette aide, d'un montant égal à la moitié du montant brut du reliquat de mes droits à la date de début de l’activité, est versée en deux fois, pour moitié à la date de début de mon activité (ou à la date de l'ouverture des droits si l'activité a débuté avant cette date) ".
Mais si je comprend bien après avoir relu vos explications, la date de l'ouverture des droits correspond au moment où toute les conditions sont validés à savoir entre l'occurence dans mon cas il manque celle-ci " d’une part, doit obligatoirement être précédée du dépôt de la demande de paiement de cette aide dans le délai imparti (point 2.6.1) ;"
Réponse postée 24 novembre 2024 20:47
L'ARCE est toujours calculé sur les droits ARE restants au moment de la demande.
D'après ce sujet, il semblerait qu'il n'y ait pas de délai :
C'est pas ce qu'on avait indiqué sur le sujet :
2.6.1. Prescription de la demande en paiement
Le paragraphe 2 de l’article 44 du règlement d’assurance chômage dispose que « le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 35 à 38 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance ».
Avec comme fait générateur
le fait générateur de la créance est le début d'activité de repreneur ou de créateur d'entreprise.
Bonjour,
Non je n'indique pas chercher un emploi mais être en phase de création d'entreprise. J'ai eu des revenu seulement sur un mois et très peu.
J'ai oublié de précisé mais cet extrait : "que cette aide, d'un montant égal à la moitié du montant brut du reliquat de mes droits à la date de début de l’activité, est versée en deux fois, pour moitié à la date de début de mon activité (ou à la date de l'ouverture des droits si l'activité a débuté avant cette date) " est tiré d'un formulaire que j'ai trouvé sur le net qui indique visiblement des informations incorrecte ou imprécise.
J'ai l'impression que dans la réalité le montant versé correspond à 60% des droits restant le jour de l'attribution de l'arce. Cependant certains site indique qu'on doit faire un choix entre arce et maintient de l'are en indiquant qu'on ne peut pas switch de l'are à arce alors que d'autres source indique le contraire d'où mon interrogation.
Sur le simulateur de gouvernement ça me calcul bien des droits pour l'Arce en m'étant toutes les bonnes dates et montant.
D'après ce sujet, il semblerait qu'il n'y ait pas de délai : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/arce-apres-une-annee-hors-delai-ou-pas
Réponse postée 7 novembre 2024 20:51
Merci Vincent pour la réponse,
si, le lien pour faire la demande est bel et bien valide
Vous dites qu'il est valide, dans le sens où il est nécessaire d'avoir déjà un compte sur registre-national-entreprises.inpi.fr pour faire une demande sur une entreprise en particulier?
Sur le formulaire à remplir il y a ces deux cases, qui je pense pouvait correspondre à mon cas :
☐ De représentant de la société dont je souhaite consulter les déclarations,
☐ De personne physique déclarée comme bénéficiaire effectif de la société dont je souhaite consulter les déclarations.
Ensuite ce n'est pas à vous de faire la demande pour avoir communication de votre propre RBE ! Par définition vous le connaissez ! Cette demande doit être faite par "l'organisme".
Oui je connais la situation mais je n'ai pas de document officiel, probablement mon premier comptable à quelque chose au moment où il a fait la création, mais à vrai dire je n'en ai jamais eu l'utilité...
...on peut savoir qui a l'outrecuidance de vous demander ça ?
Il s'agit d'Epsor dans le cadre de la mise à jour de leurs données clients en indiquant que sans retour l'adhésion pourrait être remise en cause...
Réponse postée 7 novembre 2024 20:21
Bonjour,
J'ai un organisme qui me demande de lui transmettre mon registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Depuis cet été, ce registre n'est plus accessible librement et il est nécessaire de passer par un formulaire à remplir dont la démarche est décrite ici :
https://data.inpi.fr/content/editorial/acces_BE
Sur l'étape 3 pour soumettre la demande, le lien indiqué retourne vers https://registre-national-entreprises.inpi.fr/habilitation/login qui n'est pas un lien valide pour transmettre la demande ...
Est-ce que quelqu'un aurait réussi à faire la demande d'accès récemment et par quel moyen?
Merci d'avance
Réponse postée 4 novembre 2024 21:28
On a maintenant une option qui affiche les sujets similaire mais qui ne semble pas très efficace...
Allez un peu d'aide
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/cumul-portage-salarial-et-auto-entrepreneur
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/est-ce-legale-portage-status-mico
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/micro-entreprise-et-portage-salarial
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/portage-salariale-autoentrepreneur
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/portage-auto-entrepeneur
Réponse postée 3 novembre 2024 21:19
Bonjour
En général ce que j'avais vu c'est qu'il y a souvent ce délai de carence important ensuite il me semble que les montants sont lié à votre rémunération versée et non à votre CA (je peux me trompé) et donc si vous prenez plutôt des dividendes vous n'aurez pas tellement de remboursement de la prévoyance.
Je répond aussi pour vous prévenir qu'en fonction de votre rémunération brute des 6derniers mois vous n'aurez aucune IJ (si votre remunération n'est pas de ~2k€ brut / mois pendant les 6 mois précédent votre arrêt)
Finalement c'est compliqué de savoir si vous devez augmenter fortement votre rémunération et donc vos cotisations sociales, simplement pour compenser 2 semaines de TJM.
Personnellement j'avais choisit de planifier une opération sur la période des vacances de Noël, ça limite l'impact sur la perte de votre TJM.
Réponse postée 1 novembre 2024 07:00
Vincent :
Peut il qd meme faire une auto entreprise?
sinon en portage?
Je vois pas le probleme qu'il y a avec le portage, ce n'est pas lui qui va facturer les 2 clients mais la societe de portage n'est ce pas ?
Donc, il peut bosser pour autant de clients qu'il veut pour resoudre plus vite son probleme.
Ensuite il peut demander a la societe de portage d'augmenter ou lisser son salaire si il veut constituer une treso
Bien sur 2 full time ca me parait chaud mais un full time + un projet au forfait qu il peut realiser chez lui ou avec un petit temps partiel
