ACCRE et chomeur susceptible d'etre indemnisé

Bonjour,

Si votre contrat de travail s'est terminé (rupture conventionnelle validée), vous pouvez envoyer votre demande d'immatriculation au CFE avec les justificatifs en votre possession.

Il se peut que le CFE vous demande un complément d'information mais cela ne bloque pas la procédure d'immatriculation.

Bonjour,
Merci pour le retour mais ma question concerne plutôt le fait de demander l'ACCRE sans fournir la notification d'indemnisation du pôle emploi puisque je n'ai pas encore ce document

Bonjour,

Vous avez 45 jours après la création pour demander l'ACCRE.

Merci pour le retour hmg, je sais bien que je dispose de 45 jours après la création pour demander l'ACCRE mais mon objectif est de faire une demande d'ARCE le plus tôt possible, alors que je sais qu'il faut patienter 1 mois à partir de la demande d'ACCRE pour signaler au pôle emploi qu'on bénéficie de l'ACCRE et envisager une demande d'ARCE.
Ma question est donc de savoir si je peux faire la demande d'ACCRE en même temps que la demande d'immatriculation de l'entreprise en fournissant mes 4 derniers bulletins de paie en lieu et place de la notification d'indemnisation du pôle emploi, puisque je ne l'aurai pas en ce moment?

Bonjour, Je suis exactement dans cette situation aujourd'hui. Le 26/12/2011, dans la même journée, j'ai créé mon entreprise, fait une demande d'ACCRE et je me suis inscrit au Pôle emploi! Pour l'instant les différents instituts (Urssaf et pôle emploi) ne semblent pas me mettre de bâtons dans les roues mais tant que je n'ai pas plus de nouvelles, je ne peux pas conseiller de se lancer. Dès que j'aurais des nouvelles, je vous le ferai savoir. Au passage, ce post sur le sujet est rassurant : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/10932-retour-d-experience-sur-l-accre-et-arce-pendant-preavis

Merci Josief,
le post que tu as mis en pj me situe assez bien sur la réponse à ma question. Je vais faire le nécessaire au CFE le lundi et je posterai le retour du CFE sur le forum. La réponse pourra peut être servir d'autres.
Bonne chance dans tes démarches et pour la suite.

hello skoff,
si tu as négocié une rupture conventionnelle, tu as de toute façon un délai de carence pour les assedic (délai dépendant de ton chèque de départ). j'ai eu 3mois et demi pour ma part.

la validation de ton éligibilité à l'ACCRE prendra 1 mois à compter de la date d'envoi du dossier complet.

lors de ton rendez-vous chez POLE EMPLOI, on ne t'a pas inscrit à CREAPASS ? si oui, tu auras une demi journée expliquant le processus.

J'avais promis de revenir lorsque j'aurais des nouvelles et c'est le cas.

Je viens de recevoir un AR m'annonçant le refus d'obtention de l'ACCRE.

Pour rappel, je suis en préavis de licenciement pour insuffisance professionnelle et mon employeur me dispense de l'exécuter. A l'issue de ce préavis, je suis éligible à l'ARE. J'ai créé ma micro-entreprise pendant le préavis.

L'URSSAF justifie son refus ainsi "Je vous informe que vous ne remplissez pas les conditions d'octroi de cette aide pour les motifs suivants : Votre date de début d'activité étant antérieure à la date de fin de votre préavis vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération ACCRE. En effet, pendant la période de préavis, vous êtes toujours tenu de remplir les obligations de votre contrat et d'être à disposition de votre employeur"

Je suis tombé de haut quand j'ai reçu cette lettre pour 2 raisons:

1)
La raison invoquée me parait suspecte : d'après le site juritravail http://www.juritravail.com/Actualite/preavis-licenciement/Id/485 qui s'appuie sur l'Arrêt de la chambre social de la Cour de cassation du 28 mars 2007 n° 05-45423, je n'ai pas d'obligation de loyauté envers mon employeur et je suis libre d'exercer l'activité professionnelle de mon choix.

2)
Je m'étais bien renseigné avant de créer mon entreprise pendant le préavis : la CCI, le Pôle emploi, les différents forums et sites internets (ex : http://aide-creation-entreprise.info/ACCRE-aide-a-la-creation-d) et même l'URSSAF : tous m'avaient rassuré en me disant que ça ne poserait pas de problème et que je pourrais obtenir l'ACCRE en créant mon entreprise pendant le préavis.

Dans mon cas, ce refus entraine l'impossibilité de bénéficier de l'ARCE et je pense que je vais arrêter mon activité pour cette raison. L'URSSAF, ou comment tuer un projet dans l'oeuf...

Bref je suis dégoûté et je ne comprends pas cette décision. Je compte faire un recours mais je doute que celui-ci sera couronné de succès. Je vous ferais néanmoins connaitre la suite des évènements, si mon témoignage peut éviter à certains les mêmes déboires.

Finalement, après un appel à l'URSSAF, ma demande d'ACCRE va être acceptée.

Description des évènements ici : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/10587-c-est-decide-je-me-lance-mais-comment

Bonsoir à tous,

Ravie de tomber sur pile poil le sujet qui m'intéresse!
Je suis en création d'une EURL, à l'issue d'une rupture conventionnelle je quitte ma société actuelle le 31/01.
Je m'inscris donc au pôle emploi via Internet dès le 1er février.
Ma question est toute simple mais le pôle emploi est incapable de me répondre: puis-je déposer le dossier ACCRE et le dossier KBIS dès le 1er fév? ou dois-je attendre d'avoir eu le fameux rdv avec un conseiller et mon attestation de prise en charge?

Je ne veux pas passer à côté de l'ACCRE puis ensuite de l'ARCE pour une question de date.

Merci à tous pour vos réponses car la date fatidique est toute proche!!!

avec une rupture conventionnelle, vous avez normalement un délai de carence, qui repoussera d'autant le versement de l'ARCE. Le traitement du dossier ACCRE demande une attente d'1 mois pour obtenir réponse.

le choix de l'ARCE implique que vous toucherez 25% de vos droits, puis 25% 6 mois après. 50% gelés.

J'étais au courant pour le délai de carence mais ma vraie crainte est vraiment de: à partir de quelle étape le pôle emploi vous considère elligible à l'ACCRE (je sais que ce ne sont pas eux qui décident mais le CFE): du moment que vous êtes inscrit et que vous avez un identifiant ou seulement lorsque vous avez effectué votre 1er rdv et que vos droits vous ont été communiqués?

Me conseillez-vous plutôt des indemnités mensuelles que l'ARCE?
Mais j'ai peur que selon mon CA on me retire mes indemnités au bout d'un moment.

Je suis preneuse de tous vos conseils et expériences!!
Merci 😃

Magali D a écrit : J'étais au courant pour le délai de carence mais ma vraie crainte est vraiment de: à partir de quelle étape le pôle emploi vous considère elligible à l'ACCRE (je sais que ce ne sont pas eux qui décident mais le CFE): du moment que vous êtes inscrit et que vous avez un identifiant ou seulement lorsque vous avez effectué votre 1er rdv et que vos droits vous ont été communiqués?

Me conseillez-vous plutôt des indemnités mensuelles que l'ARCE?
Mais j'ai peur que selon mon CA on me retire mes indemnités au bout d'un moment.

Je suis preneuse de tous vos conseils et expériences!!
Merci :D

Pour bénéficier de l'ACCRE, il vous faudra justifier du statut de demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable. En toute logique, si vous vous inscrivez le 01/02 et que vous avez votre premier rendez-vous 10 jours plus tard, le pôle emploi vous remettra une carte de demandeur d'emploi avec pour date d'inscription le 01/02. Dans les faits, ce n'est pas la date du rendez-vous qui compte mais bien la date à laquelle vous commencez la démarche d'inscription. La réponse qui me paraitrait logique à première vue est donc de dire que vous pouvez demander l'ACCRE dès le 1er février.

Néanmoins, si vous ne vous présentez pas au 1er rendez-vous, alors il faut recommencer la démarche et la date prise en compte sera la date où vous avez renouvelé votre demande. Bref : une grippe, un accrochage sur la route, et vous prenez le risque de passer à côté de l'ACCRE... Pour m'être frotté à des problèmes administratifs, mieux vaut faire les choses dans l'ordre sans laisser la moindre possibilité au doute! Si vous pouvez vous le permettre, attendez d'avoir cette fameuse carte de demandeur d'emploi. Si vous trépignez trop d'impatience et souhaitez commencer dès le 1er février, rapprochez-vous du CFE le plus proche et posez-leur directement la question. Comme ce sont eux qui prendront la décision, ce sont les mieux placés pour répondre 🙂

Merci beaucoup!
Effectivement il peut arriver n'importe quoi...mais malheureusement je ne peux pas attendre: j'ai mon local dc un loyer à payer dès le 1er mars que j'ai déjà décalé dun mois...(celui de février).

QQ1 a-t-il été dans mon cas précis?
Si oui ça m'aiderait beaucoup et me tranquiliserait...

Bonjour,

Vous avez 45 jours entre le moment où vous créez votre société et le moment où vous déposez votre dossier d'ACCRE. Ça vous laisse jusqu'au 15 Mars pour demander ce capital.

Et en attendant vous toucherez vos indemnités comme tout chômeur (ça n'a rien à voir avec l'ACCRE) et pourrez ainsi payer votre premier loyer.

Je serais vous je ne précipiterais donc rien et attendrais d'être indemnisable pour demander l'ACCRE. Logiquement ça devrait être possible avant la mi-février si vous n'avez pas d'autre délai de carence que les 7 jours systématiques de Pôle Emploi.


--
François

J'avais prévu revenir sur ce post pour donner des informations concernant ma situation pour aider d'autres personnes.
Pour rappel j'ai bénéficier d'une rupture conventionnelle et lors de mon premier rendez-vous au pole emploi on m'a dit que l'étude de mes droits se ferait 2 à 3 semaines plus tard alors que je comptais aller enregistrer mon EURL et demander l'Accre 2 jours après mon inscription. Finalement je n'ai pas eu besoin de faire la demande d'Accre avec mes 4 derniers bulletins de salaire pour prouver que je suis éligible à l'ARE. Parce que ce que le pôle emploi avait oublié de me dire que pour demander l'Accre on a juste besoin d'avoir une attestation de leur part disant que le dossier de demande d'indemnisation est recevable, après le calcul des droits lui se fait effectivement en décalé. Je m'en suis aperçu quand 2 jours après mon 1er rendez-vous au pôle emploi j'ai reçu un courrier me confirmant cette inscription ainsi que les codes d'accès à mon espace personnel sur leur site. En naviguant sur cet espace personnel, j'ai vu que je pouvais imprimer la fameuse attestation qui me permettait de faire ma demande Accre.
J'ai donc pu créer mon entreprise à la date que je souhaitait en demandant l'Accre dans la foulée et j'ai reçu 3 semaines plus tard un autre courrier qui indiquait mes indemnités journalières ainsi que ma période d'indemnisation.
Voila, j'espère que ça servira d'autres personnes.

Magali: Je comprend ton impatience puisque c'était un peu mon cas, mais garde à l'esprit que pour bénéficier de l'ACCRE il faut que tu sois identifiée comme demandeur d'emploi, donc il est déconseillé de faire les démarches de création de ton entreprise le jour même de l'inscription au pole emploi, tu dois attendre au mois jusqu'au lendemain sinon 2 jours plus tard.
Quand je parle d'inscription il ne s'agit pas de l'inscription au téléphone ou sur internet mais bien du 1er rendez-vous parce que c'est lors de ce rendez-vous que tu fournis ton attestation employeur qui permet d'étudier ta situation afin de déterminer que tu es éligible à l'ARE ou non (condition nécessaire pour demander l'ACCRE).
Pour ton indemnisation je suis d'accord avec François et Josief, c'est presque sur que ta période de carence ne te permettra même pas de bénéficier très tôt de l'ARE en général tu as le temps de valider les 1 mois de délai pour l'obtention de l'ACCRE avant même que Pole emploi ne pense à toi.

Bonjour,

Après lecture il semble que je sois un mix d'à peu près toutes les situations. En tout cas dans le coquace.
J'ai démissionné d'une société au 12 Décembre 2011 au bout de plusieurs années pour commencer un CDI dans une autre boîte au 23 Janvier (m'accordant ainsi quelques semaines de repos) pour être mieux payé ... C'était sans compter sur les ravages de la crise ma période d'essai a été rompue au 29 Février à l'initiative de mon employeur.
Je me suis donc pré-inscrit au pole emploi le 01 Mars 2012 pour un rdv avec un conseiller le 07 Mars. En parallèle et parceque je m'y attendais j'avais entamé toutes les démarche pour créer mon EURL et trouver un client. Mon statut de société n'a donc été déposé que le 09 Mars 2012. L'idée étant de demander ACCRE et ARE ou ARCE. Après 3 semaines sans nouvelles de pole-emploi hormis un carton rose me disant que je suis bien inscrit. Je me déplace au pôle-emploi (Jeudi 29 Mars 2012) pour prendre des nouvelles de mon dossier puisque je suis en attente pour faire la demande ACCRE et que l'échéance approche à grands pas. Pas de nouvelles à part "ah bah il est pas traité votre dossier on a plein en attente ...." ok, je ne m'attarde pas et je demande juste si je peux avoir un statut. Ohhhh magie, coup de téléphone de mon conseiller Vendredi 30 Mars :
conseiller PE : "ALors vous avez eu votre accord ACCRE ?
moi : ARGHHHH , mais non ma demande n'est pas faite !!! puisque je n'ai toujours pas le papier qui me dit que je vais être indemnisé
conseiller PE : mais ça ne marche pas comme ça monsieur, on ne peut pas vous indemniser tant que vous n'avez pas votre accord ACCRE !!!!
....
Bref aujourd'hui confirmation du cabinet d'expertise comptable, il me faut bien un justificatif d'indemnisation pole emploi pour la demande ACCRE ....


Alors les amis, soit j'ai raté un truc, soit toute cette procédure est un immense seau de pue. En tout cas ce matin, je n'ai ni indemnisation, ni demande ACCRE, ni idée .... si en revanche vous ....

Sachant que la particularité de mon cas est que je suis inscrit au pole emploi après une rupture de période d'essai d'un mois et 1 semaine et que j'ai démissionné de mon avant dernier emploi en prenant un mois de congés entre les 2.

Ce conseiller de PE n'a visiblement pas compris comment ça fonctionnait...

Votre expert comptable a raison, il vous faut un justificatif d'indemnisation pour faire votre demande d'ACCRE.

La rupture de votre CDI ayant eu lieu à l'initiative de votre employeur et moins de 3 mois après le début, vous êtes normalement indemnisable (voir par exemple sur ce lien: jureka.fr/travail/encyclopedie-du-droit/periode-d-essai/quelles-indemnites-en-cas-de-rupture-de-la-periode-d-essai#st_content)

Si vous n'obtenez pas gain de cause auprès de ce conseiller, passez par le directeur de l'agence.

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François

Merci Francois, je suis absolument persuadé du bien fondé intellectuel de mon expert comptable et de ses juristes associés. J'attends jusque la fin de semaine pour avoir un retour du pole emploi et je m'adresse ensuite directement au directeur de section

Délivrance ce matin, le sésame est arrivé !!!! et je suis indemnisé immédiatement en ARE le temps de faire la demande ACCRE puis l'ARCE

Tant mieux !

Le conseiller de PE a dû se rendre compte de son erreur...

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François

Finalement j'ai pas compris si et comment je peux demander l'ACCRE apres mon inscription Pole emploi mais avant la notification d'ouverture des droits? On me parle des fiches de paie et lettre de licenciement mais personne n'est pas sur meme a Urssaf ils me disent que quand meme ils peuvent me demander la notification des droits en suplementaire. Skoff, je ne comprends pas bien comment vous avez reussi a demander l'ACCRE sans la notification des droits? J'ai fortement besoin d'aide!

toshev a écrit : Finalement j'ai pas compris si et comment je peux demander l'ACCRE apres mon inscription Pole emploi mais avant la notification d'ouverture des droits? On me parle des fiches de paie et lettre de licenciement mais personne n'est pas sur meme a Urssaf ils me disent que quand meme ils peuvent me demander la notification des droits en suplementaire. Skoff, je ne comprends pas bien comment vous avez reussi a demander l'ACCRE sans la notification des droits? J'ai fortement besoin d'aide!

Bonjour Toshev,

De mon côté, j'ai quitté mon entreprise au 30/06 avec une rupture conventionnelle.
J'ai effectué mon inscription au PE le 04/07, puis ai déposé mon dossier de création d'EURL le 07/07 au CFE de ma ville.
Le même jour, j'ai déposé une demande d'ACCRE, alors que le PE ne m'avait pas encore informé de mon indemnisation éventuelle.
La demande d'ACCRE a pu être faite grâce au document notifiant la rupture conventionnelle.
Dit autrement, on a considéré que je serais forcément indemnisé, puisque quittant mon entreprise par le biais d'une rupture, ce qui a justifié que je dépose ma demande d'ACCRE avant la notification d'indemnisation PE (que j'ai reçue depuis 🙂 )