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Achat personnel par son entreprise
Bonjour,
Si on utilise le numéro de TVA de son entreprise en payant avec son CB pero, sera-t-il possible?
Merci.
Si on utilise le numéro de TVA de son entreprise en payant avec son CB pero, sera-t-il possible?
Merci.
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Acathla
Nombre de posts : 466Nombre de likes : 17Inscrit : 7 mars 2014Bonsoir,
Vous souhaitez réaliser un achat par internet en déclarant l’adresse de facturation comme votre entreprise en communiquant son numéro de TVA, mais en payant avec votre CB perso le prix HT ?
Soit l'équivalent d'une réduction de 20% sur le prix de votre achat ? - Contacter en MP
htnfr
Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017Ca change quoi? Il doit toujours payer la TVA et ne peut pas la récupérer si c'est un achat perso. - Contacter en MP
Acathla
Nombre de posts : 466Nombre de likes : 17Inscrit : 7 mars 2014
Bonjour htnfr,htnfr a écrit : Ca change quoi? Il doit toujours payer la TVA et ne peut pas la récupérer si c'est un achat perso.
Certains sites web étrangers n'appliquent pas de TVA lorsque vous mentionnez un numéro de TVA intracommunautaire.
Ainsi, vous payez le fournisseur directement HT.
C'est intéressant de se dire qu'on sort la CB perso (et non pro) pour acheter ses achats persos HT.
Cependant, je pense que c'est illégal car si cela vient de l'étranger, il faut qu'au passage la douane française, le particulier paye la TVA française. Sinon, on ferait tous la même chose lol. - Contacter en MP
Pragmateek
Nombre de posts : 1246Nombre de likes : 8Inscrit : 10 décembre 2014Illégal à n'en pas douter, vu qu'il s'agit d'une pure manœuvre d'évitement fiscal.
Mais je me demande quelle est la qualification officielle de ce "délit" ?
Ce n'est à priori pas de l'abus de bien social car la société n'est pas lésée. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La fraude à la TVA : c'est pénal.Pragmateek a écrit : Illégal à n'en pas douter, vu qu'il s'agit d'une pure manœuvre d'évitement fiscal.
Mais je me demande quelle est la qualification officielle de ce "délit" ?
Ce n'est à priori pas de l'abus de bien social car la société n'est pas lésée.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Pragmateek
Nombre de posts : 1246Nombre de likes : 8Inscrit : 10 décembre 2014
Merci pour la précision.hmg a écrit : La fraude à la TVA : c'est pénal.
Ah ben c'est pire que ce que je pensais, faut pas toucher au grisbi du fisc. 🙂 - Contacter en MP
htnfr
Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017On dit ça, mais il y a des millions des gens qui importent de l'étranger sans payer la TVA ... - Contacter en MP
code38
Nombre de posts : 581Nombre de likes : 179Inscrit : 23 septembre 2018
Avez-vous des précisions à ajoutér suite aux premiers retours ? De quel type d'achat s'agit-il ? Quelle est la nécessité ou la finalité de procéder comme vous l'indiquez ?openlsi a écrit : Si on utilise le numéro de TVA de son entreprise en payant avec son CB pero, sera-t-il possible? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Cela dépend du mode d'expédition.htnfr a écrit : On dit ça, mais il y a des millions des gens qui importent de l'étranger sans payer la TVA ...
Et il y a souvent fraude dans ce cas :
- mention "cadeau" sur le bon d'expédition
- mention d'une valeur inférieure à la réalité
- entrée en France en passant par un pays de l'UE moins regardant
- faux détail de TVA et faux numéro intracom.
...Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3121Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007
Il veut faire des achats persos sans payer la TVA.code38 a écrit :
Avez-vous des précisions à ajoutér suite aux premiers retours ? De quel type d'achat s'agit-il ? Quelle est la nécessité ou la finalité de procéder comme vous l'indiquez ?openlsi a écrit : Si on utilise le numéro de TVA de son entreprise en payant avec son CB pero, sera-t-il possible?
