AGA ou CGA

sunset a écrit : Bonjour
Je me suis inscrit à l'urssaf en tant qu'entreprise individuelle dans le domaine du conseil en informatique depuis le 1er octobre 2008, mais je n'ai commencé à avoir des encaissements qu'à partir de janvier 2009. Alors voilà mes questions :
Quel est le délai à ne pas dépasser pour adhérer à une aga ou une cga ?
Es-ce une obligation
Quelles sont les avantages auxquels je peux prétendre si j'y adhère ?
Connaissez-vous des adresses dans les hauts de seines ?
Quel est le cout moyen d’adhésion ?

Je ne connais pas les détails, n'étant pas concerné (EURL/IS), mais si je me souviens de ce qu'indiquait l'omniscient HMG 🤣 , l'adhésion pour un exercice donnée doit se faire dans les 5 premiers mois. Donc ca me semble mal barré pour toi pour ton premier exercice.

Les avantages ? C'est plutôt des "non-inconvénients" :-)
Si tu n'as pas d'AGA/CGA, ton bénéfice sera majoré de 25% pour le calcul de ton impôt sur le revenu.

Sinon l'AGA/CGA fait un suivi/contrôle de cohérence de ta compta, dispense des formations, ...

sunset a écrit : J’ai une autre question concernant les mutuelles :
Swiss life me dit que la simple signature d’un contrat mutuelle qu’on est tns ne fait pas bénéficier l’adhérent systématiquement de la loi madelin, il faut verser en plus une cotisation à une association qui gère les contrats madelins, quelqu’un a-t-il un retour d’expérience la dessus ?

De ce que j'ai compris, l'idée de la loi était de favoriser l'émergence d'associations professionnelles pour gérer ces régimes supplémentaires. Dans les faits, les assureurs et mutuelles d'assurance ont des associations fantoches pour être conformes à la loi. Tu as donc une adhésion annuelle de quelques euros par an (par ex. pour ma prévoyance, l'assoc coute 2.75€/an; 2€ pour l'assoc de l'assureur santé).

sunset a écrit : J’ai une autre question concernant les mutuelles :
Swiss life me dit que la simple signature d’un contrat mutuelle qu’on est tns ne fait pas bénéficier l’adhérent systématiquement de la loi madelin, il faut verser en plus une cotisation à une association qui gère les contrats madelins, quelqu’un a-t-il un retour d’expérience la dessus ?

Bonjour,

Pour qu'une mutuelle soit passée en Loi Madelin, il suffit de pas grand'chose: 🤣

- pouvoir déterminer qu'on est affilié à des caisses d'assurance vieillesse et malade obligatoires de Travailleur Non Salarié
- cocher la case Loi Madelin sur son bulletin d'adhésion (ou revoir son assureur pour faire cette petite modification sur votre mutuelle actuelle)
- certaines complémentaires santé sont soit spécifiquement Madelin (souvent les garanties de TNS coûtent un peu moins que pour des salariés), soit spécialement dédiés aux gérants majoritaires/uniques de SARL ou EURL

Oui, il y a quasiment toujours une cotisation d'entrée à une association d'assurés qui a été concoctée par la compagnie d'assurance et qui coûte en général 15 à 20 € (une seule fois). Simplement et bêtement parce qu'en 1994, la loi a été faite comme çà ... Certaines mutuelles ajoutent (ou incluent) une très légère cotisation mensuelle d'assocation (voir remarque de Calimero).

Il y a au moins une mutuelle qui ne prend ni droit d'entrée ni cotisation associative. Mais comme il n'y a pas deux situations personnelles d'assurés qui se ressemblent, parfois elle vous "colle" parfaitement, parfois un autre organisme est mieux adapté à vous.

Cordialement.

PRS COURTAGE
Prévoyance Retraite Santé
Courtage d'assurances de personnes
ORIAS n° 07 005 467 (3w.orias.fr)
contact 🙂 prs-courtage.com

Bonjour

Merci pour vos réponses, question à Caliméro ou HMG s'il nous lit :

les cinq mois pour l'adhésion sont comptés à partir de la date de déclaration de l'entreprise ou de la date effective de réception d'encaissements dans le cas d'une première adhésion ?

Merci.

Pour une première adhésion, c'est avant le 31 mai de l'année en cours.

L'adhésion doit être souscrite, pour les personnes qui n'ont jamais été adhérentes d'une association agréée, dans les cinq mois du début de l'activité ou avant le 31 mai de chaque année.

Dont trop tard pour 2008 (mais sans encaissements en 2008, le résultat doit être logiquement négatif), et donc aucun problème pour 2009.

Bonjour,

Pas exactement, mixo.

C'est dans les 5 mois du début de l'exercice.

Une entreprise créée le 02/11/2008 a jusqu'au 01/04/2009 pour adhérer (5 mois de date à date).

A noter :
- L'exercice en BNC commence toujours le 01/01 sauf l'année de création.
- En BIC, l'exercice n'est pas forcément sur année civile. Un exercice qui se termine le 30/06 a donc jusqu'au 30/11 pour adhérer à un CGA.

hmg,
sunset avait indiqué être en EI conseil informatique donc BNC. Effectivement , la règle parle d'année ou période d'imposition.

Je cite Article 371W du CGI (Version en vigueur au 18 mars 2009)

Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association agréée s'il n'a pas été membre adhérent de cette association pendant toute la durée de l'exercice considéré.
Cette condition n'est toutefois pas exigée :

...
b) En cas de première adhésion à une association agréée pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de cinq mois à la date de l'adhésion. Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois ;

Pour bénéficier de l'AGA pour l'année 2009 si on est BNC, on a jusqu'au 31 Mai 2009 dans le cas d'une première adhésion (l'exercice fiscal commençant au 01 Janvier).

Bonjour,

"ou de la période d'imposition commencée depuis moins de cinq mois".

"période d'imposition" = exercice.

Bonjour

Au fait j'ai contacté plusieurs aga qui m'ont indiqué clairement que :
Pour 2008 c'est trop tard
Pour 2009 en étant en profession libérale bnc donc mon exercice commence le 1er janvier donc j'ai jusqu'au 31 mai pour adhérer à une aga et bénéficier de la non majoration des 25 %, ce qui rejoint ce qu'a dit mixo.

Bonjour,

Entre octobre et mars : 6 mois pas 5.
Vous vous y êtes pris 3 semaines trop tard.

Bonjour

Justement ce que vous écrivez plus haut est assez clair pourtant :

"ou de la période d'imposition commencée depuis moins de cinq mois".

"période d'imposition" = exercice.
la période d'inmposition pour moi comme je suis en profession libérale est bien du 1er janvier au 31 décembre donc ce sont cinq mois du 1er janvier 2009, ou toutes les aga que j'ai contacté se sont plantés ?

Ton premier exercice il va du 01/10/2008 au 31/12/2008 ou du 01/10/2008 au 31/12/2009 ?

D'ailleurs je sais même pas si en EI on peut - comme en EURL - avoir un premier exercice "allongé" ?

Mon premier exercice va du 01/10/2008 au 31/12/2008 et sur cet exercice j'ai eu 0 Euros de recettes.

Dans ce cas, pas besoin d'aga sur cette période, pour un résultat nul ou négatif, il n'y a pas de pénalisation.

Bonjour,

Calimero a écrit : D'ailleurs je sais même pas si en EI on peut - comme en EURL - avoir un premier exercice "allongé" ?

EI BNC (et sociétés civiles, il me semble) : Année civile.

BIC, IS, sociétés commerciales : L'exercice peut être décalé et des exercices longs ou court pour ajuster. Cependant les impôts demandent au moins certaines déclarations au moins une fois dans une année civile.

Exemple :
- Créer le 01/06/08 et cloture le 30/09/09 = possible
- Créer le 01/11/08 et cloture le 31/03/10 = peut poser problème car pas de déclaration en 2009.