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Agrément préfectoral
D'après ce que j'ai pu voir sur divers site il existe un agrément concernant les entreprises de formation. Agrément qui permet au client d'avoir des avantages fiscaux.
Après des recherches sur le net je n'ai pas réussit à trouver la démarche à suivre et ou les conditions à remplir.
Quelqu'un aurait il déjà fait une tel démarche ? Merci d'avance
Après des recherches sur le net je n'ai pas réussit à trouver la démarche à suivre et ou les conditions à remplir.
Quelqu'un aurait il déjà fait une tel démarche ? Merci d'avance
- google:agrément organisme de formation professionnelle
on trouve plein de choses, dont un gros PDF sur le site de la préfecture d'IDF. - Il faut remplir un dossier et l'envoyer à la direction regionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (dossier à retirer chez eux, ou si tu leur demande, ils te l'envoient par la poste). Apres ils te donnent un numero d'agrément.
Attention : ce dossier est à remplir seulement quand tu auras signé ta première convention de formation (dont l'original est à joindre à la demande).
Il y a de modeles de conventions à respecter (voir sur le site des DRTEFP).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Je reviens sur le sujet suite à recherche il est dit que :
Pour obtenir l’agrément (qualité ou simple), l’entreprise (individuelle ou sous
forme de société commerciale) doit se consacrer exclusivement à l’exercice de
l’une ou plusieurs des activités de services à la personne, c’est-à-dire celles
prévues à l’article D. 129-35 du Code du travail.
Hors autant la formation figure dans l'article en question autant la création de site internet n'y apparait pas. Je vois pourtant régulièrement des sites ou les deux prestations sont proposées faire référence aux avantages fiscaux lié à l'agrément.
Est ce que certains d'entre vous, ayant les deux activités, ont cet agrément ?
Merci - Réponse du service concerné dans le var : il faut créer deux société, une pour les particuliers et permettant d'avoir l'agrément et la seconde plutôt axé pro.
