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date de debut d'exercice?

philipus

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Bonjour,

J'ai déclaré la création de mon entreprise a l'urssaf le 1er juillet 2008 (dite, "declaration d'activité"). Je suis en EI, reel simplifié et BNC. Il s'agit d'une auto ecole et donc d'une profession réglementée. or je n'ai a ce jour pas encore reçu l'agrément préfectoral (probablement pas avant début novembre 2008).Je n'ai donc aucune recettes .

L'urssaf m'a deja dit que je pouvais par courrier demander à repousser la date de debut des exonerations de charges sociales (je bénéficie en effet de l'ACCRE). a la date réelle d'activité. Bien.

Ma question : puis-je faire commencer mon exercice comptable par exemple le 1er ou le 15 novembre, cad juste après avoir reçu l'agrément ( sans lequel je ne peux en effet ouvrir l'auto ecole), ou bien dois-je le faire commencer le 1er juillet, a la date de declaration Urssaf, même si l'auto ecole n'a aucune activité?? Cela m'arrangerait de commencer l'exercice comptable en novembre , et il finirait donc le 31 décembre 2008.( donc 1er exercice comptable du 1er/ du 15 novembre au 31 décembre?)

Mon autre question : quid du remboursement de la TVA des frais d'installation? frais que j'ai engagé avant la création. Il serait je pense préférable d'en demander le remboursement lors de ma declaration annuelle? et puis-je faire passer les achats (en HT donc) dans les charges d'installation ?

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