Année considérée en cas de versement tardif de rémunération

Bonjour,

Un chèque peut être daté de 2015 et remis en banque début 2016. 😉 Qui ne l'a jamais fait ?

Bonjour Tcharli, merci de cette réponse et bonne année. :-)

Merci de la suggestion mais :
- d'abord ça me gênerait vraiment (on se refait pas quand on a toujours été une bonne gagneuse toujours dans les clous 😨)
- de toute façon il me faut d'abord le PV de décision qui sera imprimé sur un support daté, soit directement lors de la cote/paraphe (pas sûr), soit indirectement par le fait que la facture du Greffe pour la cote/paraphe sera en 2016.

Bonjour,

La rémunération sur laquelle vous allez être imposé à l'IR est celle que vous allez déclarer dans votre bilan 2015 même si vous ne vous êtes pas encore effectivement versé la somme en question.

Bonjour cacail,

merci pour cette réponse et bonne année.

C'est une lueur d'espoir du coup. :-)

Est-ce que tu aurais des références s'il te plait ?
Désolé mais je suis du genre parano quand il s'agit de procédures et paperasses administratives. ;-)

Merci.

Bonne année aussi !

Je n'ai pas de référence explicite mais, sur le principe, il faut bien comprendre que, au pire, vous allez effectuer des déclarations sur une rémunération que vous n'aurez pas toucher.
Quoiqu'il arrive, votre IR et vos cotisations seront calculées sur cette rémunération donc, vous paierez sur une somme que vous (personnellement) n'aurez pas. Point de vue fiscal et social, vous êtes donc propre. C'est juste que votre société devient débitrice par rapport à vous, personnellement.

Pour être propre, vous pouvez inscrire, dans votre bilan, la somme déclarée mais non versée en tant que crédit au compte courant associé. Ainsi la dette que votre société a envers vous est explicitement tracée.

Lorsque je clôture mon bilan avec mon EC et que je réévalue ma rémunération à la hausse par rapport à mes versements (c'est quasi systématique :)), c'est ainsi que nous fonctionnons et je me verse le surplus durant l'année qui suit.

Si mes souvenirs sont bons, lorsque mon EC m'a expliqué le système, le seul bémol qu'il ait levé, a été de ne pas laisser traîner trop longtemps ce type de dette sur le compte associé. En gros, s'assurer de se verser le surplus durant l'année pour repartir à 0 l'année suivante.

OK merci de ces précisions.

Oui ça me semble aussi ne pas poser de problème particulier mais, une fois de plus, comme indiqué par HMG, beaucoup de redressements se font sur la forme. 🙄

Je pense que je vais appeler le fisc pour avoir une confirmation...

Bonjour,

Inscription en compte courant vaut paiement.

La décision juridique doit être préalable.

Bonsoir HMG et bonne année.

Merci de votre réponse qui si je l'interprète bien signifie que ça sera de toute façon comptabilisé en 2016 puisque la formalisation de la décision et le versement seront faits en 2016. 😢

Bon ben ça m'apprendra...

Bonjour,

Il me semble que vous faites erreur.

Vous dites en gros : "J'ai pris ma décision le 31/12. Mais elle n'est pas applicable parce que je ne fais le pv de la décision du 31/12 que quelques jours après."

A mon sens, vous devriez réfléchir à cela.

En effet établir le PV après la décision ne serait pas un problème si j'avais déjà mon registre d'AGs coté et paraphé.
Mais là sur la forme il y aura incohérence : mettre 31/12/2015 sur une feuille de registre d'AGs "officialisée" (par cote et paraphe) en 2016 seulement.

C'est très c*n comme problème car purement sur la forme mais je comprendrais que ça puisse être reproché lors d'un contrôle.

Tu as fais la réunion AG le 31/12, c'est là que c'est prise la décision.

Puis tu as rédigé le PV le 10/01 sur une feuille datée en 2016, il n'y a pas de problème.

Bonsoir et bonne année jmolive.

Merci pour cette réponse qui rejoint celle de cacail.

Je suis d'accord en ce qui concerne l'EURL : il n'y a aucun problème puisque bien sûr avant de récompenser le gérant pour 2015 l'associé doit d'abord analyser les comptes définitifs ce qui par définition ne peut se faire qu'en 2016.

Mais même si moi, associé, j'ai pris cette décision il y a quelques semaines je ne peux pas le prouver à l'administration ne l'ayant pas formalisée sur un support officiel.
Et d'autre part la société n'a effectuée aucun versement, ce qui d'ailleurs serait illégal puisque antérieur à la formalisation de la décision.

Plus j'y pense plus je me dis que c'est cuit puisque quel que soit le bout par lequel on prend le problème je, particulier, n'ai de fait tiré aucun revenu de mon rôle de gérant en 2015.

Reponse en attente de validation par les modérateurs... C'est un peu pénible quand même ce système. Je sais que je n'interviens pas souvent mais avec +140 messages sur le forum, je pourrais esperer pouvoir poster sans passer par la case modération....

Je trouve assez déconcertante cette tendance qu'ont certains à pratiquer l'autoflagellation.

Bonjour mixomatose et bonne année.

Si vous parlez de moi, oui je fais pénitence pour ma "négligence". 😢

Je ne vois pas où est le problème tant que :

1. les écritures comptables sont bien effectuées, même tardivement. L'inscription sur le compte courant d'associé vaut rémunération.

2. le compte d'associé n'est pas créditeur, en gros que vous ne vous êtes pas versé plus que ce que vous allez déclarer dans votre PV et à vos organismes sociaux et aux impôts...

J'ajuste ma rémunération en fin d'année et je me verse toujours la surplus une fois que j'ai fini de faire ma compta (donc en avril hahaha). De toute façon, le même problème se pose pour les notes de frais !

Bonjour,

EURLalala :
- C'est une erreur de penser que le juridique ou la chronologie des actions n'ont pas d'importance. Il faut que la décision de rémunérer précède la rémunération en société. J'ai vu le cas une fois (une personne qui a publié tous ses échanges lors d'un contrôle, il a à +/- 15 ans, nous échangions sur usenet à l'époque). Il était gérant majoritaire (95%) dans une SARL. Ses rémunérations ont été considérées comme non déductibles car non décidées en AG, idem pour ses charges sociales. Au niveau de la société non déductible donc is à payer et au niveau de l'irpp passage de rémunération à dividendes avec majorations et risque de perdre l'abattement.
Je n'ai jamais vu personnellement le cas. Mais il y a eu de jurisprudences sur les rémunérations des dirigeants ces dernières années, il y en a donc eu.
- c'est un compte courant d'associé débiteur qu'il ne faut pas avoir.
- au moins décidez de la règle ou d'une enveloppe a priori. Vous n'aurez qu'à valider le montant effectivement passé en comptabilité en fin d'année.

Calculer a posteriori une rémunération laisse supposer une optimisation. Or de plus en plus de notifications considèrent qu'une optimisation trop poussée est un abus de droit.

Aussi respecter la chronologie et les règles juridiques est un rempart contre ces dérives.

Pragmateek a écrit : Plus j'y pense plus je me dis que c'est cuit puisque quel que soit le bout par lequel on prend le problème je, particulier, n'ai de fait tiré aucun revenu de mon rôle de gérant en 2015.

Je peux me tromper mais à partir du moment où votre rémunération est inscrite au bilan (2015) de la société, vous avez officiellement tiré des revenus (en 2015) en tant que gérant. Après, le fait que votre société ait mis du temps à vous faire le virement, c'est un autre problème !
Tant que les déclarations de votre société et vos déclarations personnelles sont cohérentes, je ne vois pas ce qui pourrait poser problème auprès des administrations. Au final, c'est juste que l'argent en question est sur un compte plutôt qu'un autre.

Alors, certes, comme vous le signalez, sur la forme, ce n'est peut être pas ultra clean (et encore, j'ai des doutes) mais il faut quand même relativiser :
- Il faudrait que vous soyez contrôler
- C'est votre première année d'exercice
- Vous tenez vous-même votre compta
- Si le contrôleur ne trouve que ça comme problème, peut être sera-t-il temps d'appeler à son indulgence en montrant que c'était une erreur de bonne foi...

Bref, soit vous acceptez de prendre le risque, soit vous le refusez et vous acceptez les conséquences mais, à un moment donné, il va de toute façon falloir vous décider sachant que nous sommes maintenant 3 intervenants à aller plutôt dans le même sens 😉

Bonjour à tous,

@EURLalala Si vous vous versez le cash plus tard mais que vous avez formalisé la décision avant pas de souci en effet, moi je n'ai encore rien formalisé, la décision est prise depuis des semaines mais n'est inscrite que dans mon esprit d'associé.

@HMG Merci pour ces informations qui donnent à réféchir.

@cacail Pour moi c'est déjà tout décidé depuis le début : faire mon mea-culpa et assumer jusqu'au bout. :-)

Merci à tous pour vos contributions en tout cas.

hmg a écrit : Bonjour,

EURLalala :
- C'est une erreur de penser que le juridique ou la chronologie des actions n'ont pas d'importance. Il faut que la décision de rémunérer précède la rémunération en société.

Bonjour,

On est bien d'accord. Mais quand on est en EURL, on peut décider de "tout prendre". L'écrire sur une feuille déjà paraphée est une autre paire de manche.

hmg a écrit : J'ai vu le cas une fois (une personne qui a publié tous ses échanges lors d'un contrôle, il a à +/- 15 ans, nous échangions sur usenet à l'époque). Il était gérant majoritaire (95%) dans une SARL. Ses rémunérations ont été considérées comme non déductibles car non décidées en AG, idem pour ses charges sociales. Au niveau de la société non déductible donc is à payer et au niveau de l'irpp passage de rémunération à dividendes avec majorations et risque de perdre l'abattement.

Tu veux dire qu'ils sont allés fouiller dans USENET pour lui coller un contrôle ?
Je vais commencer à me méfier de toi... Vu ta dispo sur ce forum, tu pourrais bien bosser pour le FISC ;)

hmg a écrit : Je n'ai jamais vu personnellement le cas. Mais il y a eu de jurisprudences sur les rémunérations des dirigeants ces dernières années, il y en a donc eu.
- c'est un compte courant d'associé débiteur qu'il ne faut pas avoir.
- au moins décidez de la règle ou d'une enveloppe a priori. Vous n'aurez qu'à valider le montant effectivement passé en comptabilité en fin d'année.

Calculer a posteriori une rémunération laisse supposer une optimisation. Or de plus en plus de notifications considèrent qu'une optimisation trop poussée est un abus de droit.

S'il y avait encore des optimisations OK. Mais si on décide de tout prendre, il faut bien attendre la fin de l'année pour s'octroyer le delta entre ce qu'on a prévu de prendre et ce qu'on va prendre au vu de l'activité réelle.
Je préfère me verser tous les mois un montant SUR et compléter en fin d'année plutôt que l'inverse !

hmg a écrit :
Aussi respecter la chronologie et les règles juridiques est un rempart contre ces dérives.

C'est clair. J'ai juste un peu de retard sur la compta en fin d'année, mais là c'est bouclé.

Ce dont je parlais concerne plutôt mes notes de frais. Je ne faisais qu'une extrapolation pour la rémunération car il s'agit du même compte 455.

Bonjour,

Non, la personne a décrit sur usenet ses déboires et il y a eu des échanges pendant quelques mois sur le sujet.

En quoi il est difficile d'indiquer à priori une règle que vous connaissez déjà ? Il est semble que vous ne comprenez pas. Je n'ai pas dit seulement "indiquez le montant", j'ai parlé de "la règle" de calcul.

Si la règle c'est 90% du CA en rémunération brute (net + cotisations), c'est la règle qu s'applique. Le montant lui-même peut être indiqué dans les conventions réglementées de l'AG d'approbation des comptes.

hmg a écrit : Bonjour,

Non, la personne a décrit sur usenet ses déboires et il y a eu des échanges pendant quelques mois sur le sujet.

En quoi il est difficile d'indiquer à priori une règle que vous connaissez déjà ? Il est semble que vous ne comprenez pas. Je n'ai pas dit seulement "indiquez le montant", j'ai parlé de "la règle" de calcul.

Si la règle c'est 90% du CA en rémunération brute (net + cotisations), c'est la règle qu s'applique. Le montant lui-même peut être indiqué dans les conventions réglementées de l'AG d'approbation des comptes.

Je suis complètement d'accord et j'ai très bien compris.

Je revenais surtout sur la règle que vous n'arrêtez pas de répéter et que beaucoup n'ont pas (encore) intégrée : "l'inscription sur le compte courant d'associé vaut paiement". Je voulais seulement insister sur le fait que le compte courant ne doit pas être tous les jours à 0. En d'autre termes, si le virement bancaire n'est pas effectué en temps réel ou chaque mois, ce n'est pas un "drame" !

Bonjour,

EURLalala a écrit : Je revenais surtout sur la règle que vous n'arrêtez pas de répéter et que beaucoup n'ont pas (encore) intégrée : "l'inscription sur le compte courant d'associé vaut paiement".

Pour mémoire, le texte du bofip relatif à ce sujet :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3392-PGP

hmg a écrit : Bonjour,
Pour mémoire, le texte du bofip relatif à ce sujet :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3392-PGP

Merci pour la source...