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Augmentation de capital puis reduction
Bonjour,
Est-ce que le plan suivant serait considéré comme abus de droit par l'administration :
Je crée une société avec 10k de capital. 4ans après mon activité se développe et la trésorerie s'accumule. Je fais une augmentation de capital par incorporation des reserves et le capital social devient 100k. Je profite par cette occasion de la possibilité de me verser 10k de dividendes sans payer des cotisations sociales. Dans encore 4ans je fais une réduction de capital sans motif de pertes de 50%, la valeur de l'entreprise étant maintenant 200k. Je me verse donc 100K et la plus value nette est de 100K-50%×100K. Je paie des prélèvements sociaux de 17.2% sur 50K (8.6K) et bénéficiant de l'abbattement de 85% je rajoute 7.5K à mes revenus IR.
Est-ce que le plan suivant serait considéré comme abus de droit par l'administration :
Je crée une société avec 10k de capital. 4ans après mon activité se développe et la trésorerie s'accumule. Je fais une augmentation de capital par incorporation des reserves et le capital social devient 100k. Je profite par cette occasion de la possibilité de me verser 10k de dividendes sans payer des cotisations sociales. Dans encore 4ans je fais une réduction de capital sans motif de pertes de 50%, la valeur de l'entreprise étant maintenant 200k. Je me verse donc 100K et la plus value nette est de 100K-50%×100K. Je paie des prélèvements sociaux de 17.2% sur 50K (8.6K) et bénéficiant de l'abbattement de 85% je rajoute 7.5K à mes revenus IR.
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Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018Il me semble qu'on rentre bien dans le cadre de l'abus de droit :
https://impots-societes.ooreka.fr/astuce/voir/514805/abus-de-droit
A moins qu'il y ai d'autres intérêts légitimes dans ces augmentations et diminution de capital.-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007Le montage n'a aucune justification autre que fiscale => abus de droit. - Contacter en MP
icomp
Nombre de posts : 238Nombre de likes : 1Inscrit : 14 octobre 2011Déjà est-ce que uniquement une réduction de capital pourrait être considérée comme un abus de droit ?
Est-qu'il est possible de faire une réduction de capital en se transmettant un bien immobilier au lieu de la trésorerie ? - Contacter en MP
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018La doctrine fiscale est très claire et a été modifiée il y a pas longtemps : Tout montage a but principalement fiscal constitue un abus de droit.
Le principe d'un montage c'est que c'est une succession de plusieurs actions "légales" prises indépendemment les unes des autres.
Mais prises ensemble, si l'ensemble (le montage) est fait à but principalement fiscal alors c'est de l'abus de droit.
A nouveau, votre cas est clairement de l'abus de droit.
Et c'est à vous de prouver le contraire et non pas aux impôts de prouver que c'est de l'abus de droit en cas de redressement.
Il n'y a strictement aucun intérêt économique à faire ce que vous faites. - Contacter en MP
Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 88Inscrit : 17 mars 2010Je ne suis pas aussi catégorique que vous.
Il a été admis que disposer d'une trésorerie pléthorique dans une entreprise qui n'en avait pas besoin est un motif légitime pour procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes. Or s'il y a bien une activité qui ne justifie pas de conserver 100 ou 200K en réserve, c'est bien la nôtre.
Par ailleurs, il y a plein d'autres raisons qui peuvent justifier de cette réduction : préparer la vente de l'entreprise (il est beaucoup plus simple de vendre une entreprise quelques milliers d'euros plutpot que 200K), permettre à de nouveaux associés de rentrer au capital avec un pourcentage non symbolique sans qu'ils aient à débourser des sommes folles.
Par contre, vu que l'abattement de 85% fait largement doublon avec la flat tax à 30% et n'est intéressant que pour les "petits" comme nous, je doute qu'il continue d'exister très longtemps.
Je ne partage pas (pour une fois !) l'avis de _lael. L'abus de droit, c'est quand une, ou des lois, sont utilisées en respectant le texte à la lettre mais en les détournant de la volonté du législateur, afin principalement d'éluder des impôts ou une conséquence des actes juridiques mis en place._lael a écrit :
A nouveau, votre cas est clairement de l'abus de droit.
Dans l'exemple d'icomp, aucun impôt n'est éludé, les prélèvements sociaux sont payés plein pot sans abattement, et aucun texte n'est détourné de son sens : la loi prévoit un abattement de 85% pour le seul impôt sur le revenu, c'est ce qui est appliqué. Lorsque plusieurs solutions s'offrent au contribuable pour parvenir à un même résultat, il n'est pas encore obligé d'utiliser celle qui le pénalise le plus. Pour moi, même si la seule justification à l'opération était "il faut bien que je sorte de l'argent de la société pour vivre, et l'entreprise n'a absolumentr pas besoin d'une telle trésorerie", ce serait déjà suffisant, pour les raisons que j'ai mis en gras plus haut.
Sinon, si on allait au bout du raisonnement, on pourrait accuser d'abus de droit tous les détenteurs de PEA, au motif qu'ils auraient très bien pu détenir leurs titres via un compte titres classique, et que s'ils ont choisi de le faire via un PEA, c'est uniquement pour échapper à l'imposition des plus-values.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS - Contacter en MP
icomp
Nombre de posts : 238Nombre de likes : 1Inscrit : 14 octobre 2011Il y a aussi le cas de la réduction de capital par attribution d'une immobilisation ou actif. Je me demande dans ce cas comment la plus-value sur les parts est-elle calculée : sur la valeur brute veinale de l'actif ou sur sa valeur net comptable ?
